Projets de transition professionnelle : précisions sur les priorités et modalités de financement

France compétences a publié plusieurs recommandations quant au financement des projets de transition professionnelle engagés au titre du compte personnel de formation

Financement formation

Conformément à l’article L6123-5 du Code du travail, France compétences a émis différentes recommandations relatives aux conditions de recevabilité et de financement d’un projet de transition professionnelle. Parallèlement, les précédentes recommandations sur les mêmes sujets sont abrogées.

Une première recommandation précise les conditions d’ancienneté du salarié. Les contrats de droit public (hors fonctionnaires et militaires de carrière) sont pris en compte pour apprécier la condition d’ancienneté de 24 mois en qualité de salarié.
S’agissant des salariés titulaires d’un CDD, pour prendre en compte la particularité de certains salariés occasionnels (formateur occasionnel par exemple), la condition d’ancienneté des 4 mois est considérée comme satisfaite dès lors que le salarié justifie d’au moins 80 jours ouvrés, consécutifs ou non, sous contrat de travail à durée déterminée au cours des 12 derniers mois. Dès lors que la durée de travail n’est pas exprimée en heures, il conviendra de considérer l’activité d’une ou plusieurs heures sur une journée comme une journée de travail.

Pour rappel, le projet de transition professionnelle doit être un projet de changement de métier ou de profession nécessitant une formation certifiante. La formation peut être suivie en présentiel ou à distance. Le changement de métier ou de profession est attesté, a minima, par un changement de code Rome entre le métier occupé au moment de la demande de financement et le métier ciblé ou par un changement de groupe au sein de la nomenclature d’activité française (Naf rev2 diffusée par l’Insee), par rapport au Naf figurant sur le bulletin de salaire transmis par le salarié. Le changement de convention collective n’est plus mentionné.

Enfin, la procédure de transmission et d’instruction d’une demande est énoncée. Le silence gardé par la Transitions Pro pendant 2 mois après réception d’une demande ne vaut pas accord de prise en charge. Chaque Transitions Pro doit, sur son site internet, informer le public de la téléprocédure mise en place et publier le formulaire de demande et l’adresse pour la transmission d’une demande papier.

 

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Le ministère du Travail avance trois propositions pour faciliter les reconversions

Dans le cadre des concertations engagées avec les partenaires sociaux, le ministère du Travail a soumis à la discussion plusieurs pistes pour organiser et favoriser les mobilités inter-branches. Des dispositifs tels que Pro-A, le CPF de transition et le FNE-Formation pourraient être mobilisés.

reconversion

La ministre du Travail, Élisabeth Borne, a reçu lundi 5 octobre les partenaires sociaux. Après la réunion du 30 septembre qui portait sur le suivi des réformes. Ce nouveau rendez-vous fixé dans le cadre de l’agenda social portait cette fois-ci sur les réponses à mettre en œuvre pour faire face à la crise. A l’ordre du jour figurait la question des reconversions et des mesures à mettre en place pour les favoriser à l’heure où la crise et le plan de relance rebattent les cartes en matière de compétences. A plusieurs occasions, les partenaires sociaux ont interpellé le ministère sur ce sujet des transitions professionnelles, l’enjeu étant de mieux accompagner les mobilités entre branches, secteurs ou filières.

Muscler le congé de mobilité

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Transition collective, un nouveau dispositif de formation pour faciliter les reconversions professionnelles

En sus du report de la réforme d’assurance chômage l’exécutif a annoncé, hier, lors de la conférence de dialogue social, la création d’un nouveau dispositif de formation en vue de faciliter les reconversions professionnelles. Il sera financé via le FNE-formation, selon la taille de l’entreprise. Une somme qui inclut la rémunération du salarié et les frais pédagogiques.

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Son nom ? « Transition collective ». Son objectif ? Aider les salariés qui occupent un emploi à risque à se former sans passer par la case chômage. Le gouvernement a présenté hier aux partenaires sociaux, lors de la conférence de dialogue social qui s’est déroulée, à Matignon, la création d’un nouveau dispositif de reconversion professionnelle, en sus du CPF de transition professionnelle. « Il s’adresse aux salariés dont l’emploi est menacé et qui se positionnent sur un métier porteur localement », assure l’entourage d’Elisabeth Borne, la ministre du travail.

Financement FNE-formation

Ce dispositif est partiellement voire en totalité financé par le FNE-formation, selon la taille de l’entreprise. Pour les entreprises de plus de 1000 salariés, la prise en charge représente 40 % de la rémunération et des frais pédagogiques de la formation. Pour celles de 300 à 1000 employés, elle s’élève à 75 % des sommes déboursées. En decà de ce seuil, le coût est nul pour les entreprises.

Le reste à charge peut être financé par l’entreprise du salarié ou celle qui prévoit de le recruter.

Le dispositif sera géré par les associations Transitions Pro (ex commissions paritaires interprofessionnelles régionales) chargées, depuis la loi Avenir professionnel, de la gestion des projets de transition ou de reconversion professionnelle engagés dans le cadre du CPF de transition professionnelle. Elles seront secondées par les opérateurs de compétences.

500 millions du FNE -formation seront fléchés sur ce nouveau dispositif. Ils seront prélevés sur la somme allouée à ce fonds dans le cadre du plan de relance (un milliard).

Un dispositif « co-construit » ?
 

Congé de mobilité plus attractif, CPF transition ciblé… ces pistes pour favoriser la reconversion des salariés

Lors d’un groupe de travail organisé ce lundi 5 octobre, le ministère du Travail a fait trois propositions pour encourager la reconversion professionnelle des salariés.

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Le gouvernement met le paquet sur la reconversion professionnelle. Après avoir déjà annoncé, dans le cadre du plan de relance, un effort de 400 millions d’euros pour financer la formation des salariés en reconversion, l’exécutif veut en faire encore plus. Lors d’un groupe de travail, organisé ce lundi 5 octobre avec les partenaires sociaux, le ministère du Travail a ainsi proposé trois nouvelles pistes pour inciter les entreprises à utiliser davantage certains dispositifs visant à favoriser la reconversion des salariés. Le but est notamment d’encourager leur mobilité entre les différentes branches professionnelles.

Ces propositions sont désormais entre les mains des partenaires sociaux et une nouvelle réunion sera organisée d’ici fin octobre pour faire un point plus avancé sur le sujet. Si les pistes du ministère du Travail sont retenues, les dispositifs existants devront faire l’objet de modifications législatives, sans doute dans le cadre du projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS). Voici les trois pistes de travail proposées par le ministère du Travail pour booster les projets de reconversion des salariés.

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Quel gâchis! Le Cif avec les Fongecif fonctionnait très bien!