CPF : les conditions de prise en charge durcies

CPF : les conditions de prise en charge durcies

 

Les titulaires d’un compte professionnel de formation doivent désormais respecter certains engagements, sous peine de sanctions. Une mesure récemment inscrite dans la loi, qui devrait intensifier la lutte contre la fraude. Un décret paru en fin d’année 2023 vient

 

Lire l’article complet sur : www.boursorama.com

 

 

Il n’y a pas que les organismes de formation qui sont dans le cyclone. Le chantier de la CDC est aussi de se préoccuper de la façon dont les Français utilisent leur CPF. « Par exemple il devient obligatoire de s’inscrire aux évaluations, à l’examen ou au concours visant à obtenir une certification à l’issue de leur formation et, logiquement, ils doivent également s’y présenter. Si ces engagements ne sont pas respectés, les utilisateurs du CPF risquent… une obligation de remboursement intégral des sommes versées dans ce cadre. Tous les OF que nous connaissons ont recontré ce type de problème.

 

Récente clarification de la loi concernant l’utilisation du Compte Personnel de Formation (CPF) en France. Voici les points essentiels :

 

1. Clarification Législative sur le CPF:

Un décret paru fin 2023 a précisé les obligations des utilisateurs du CPF. La loi indique désormais que si la Caisse des dépôts et consignations (gestionnaire du CPF) constate un non-respect des engagements souscrits par le titulaire du compte, elle peut suspendre temporairement la prise en charge des formations ou exiger un remboursement intégral des sommes versées.

 

2. Engagements des Utilisateurs du CPF

Les utilisateurs doivent s’inscrire et se présenter aux évaluations, examens ou concours pour obtenir une certification à l’issue de leur formation. Le non-respect de ces engagements peut entraîner une suspension temporaire du financement de la formation ou une obligation de remboursement.

 

3. Contexte Initial des Obligations:

Ces obligations n’étaient pas nouvelles mais étaient déjà présentes dans les conditions générales d’utilisation du CPF. Toutefois, elles étaient peu comprises et rarement lues par les utilisateurs. L’inscription de ces règles dans la loi vise à les rendre plus claires et à souligner leur importance légale.

 

4. Importance de la Certification et Réduction de la Fraude

Cette clarification légale souligne l’importance de la certification en fin de formation, un aspect souvent négligé dans la communication autour du CPF. Elle pourrait également contribuer à réduire les fraudes, telles que la vente de droits du CPF sans engagement réel dans la formation ou les arnaques par de faux organismes.

 

En résumé, la récente modification législative vise à clarifier et renforcer les obligations des utilisateurs du CPF, en mettant l’accent sur l’importance de la certification et en luttant contre les fraudes et abus potentiels du système.

 

Si vous voulez suivre les travaux des experts compétences vous pouvez rejoindre le blog de la formation et vous inscrire à la Newsletter

CPF : Contrôle des organismes de formation

Vérification des organismes de formation sur Mon Compte Formation

Vérification  des organismes de formation sur Mon Compte Formation. La loi du 19 décembre 2022 visant à lutter contre la fraude au compte personnel de formation et à interdire le démarchage…

Lire l’article complet sur : www.of.moncompteformation.gouv.fr

Vérification des organismes de formation sur Mon Compte Formation

Depuis la monétisation des heures DIF, les arnaques et tromperies se multiplient sur le marché de la formation professionnelle continue. Du temps du DIF, il s’agissait d’un nombre d’heures et cela n’intéressait personne que les candidats à une formation.

Bref ! être organisme de formation et se faire reconnaitre sur EDOF pour apparaître sur « moncompteformation.gouv.fr » c’est presque mission impossible et voilà que la CDC en rajoute une couche.

Suivez les instructions si vous voulez accéder au sésame.

Et si vous voulez en savoir plus voyez AMMC

Vérification des organismes de formation sur Mon Compte Formation

– Arnaques CPF :

Il s’agit de tentatives de voler vos informations personnelles ou professionnelles liées à votre Compte personnel de formation (CPF) en se faisant passer pour des organismes officiels ou des prestataires de formation. Ces arnaques peuvent prendre la forme de mails, de SMS, d’appels téléphoniques ou de sollicitations sur les réseaux sociaux. Le but est de vous inciter à vous connecter à une plateforme frauduleuse, à vous inscrire à une formation fictive ou à vous faire miroiter des cadeaux ou des offres promotionnelles en échange de vos droits CPF.

– Comment les reconnaître :

Le démarchage commercial en lien avec le CPF est interdit en France. Aucun organisme ne peut vous contacter pour vous proposer une formation finançable avec votre CPF. De même, la validité de vos droits CPF n’est pas limitée dans le temps. Vous n’avez donc pas à les utiliser dans l’urgence. Ne communiquez jamais vos codes CPF, votre numéro de sécurité sociale ou votre mot de passe à un tiers. Ne cliquez pas sur les liens suspects ou les numéros surtaxés. Vérifiez toujours l’adresse du site sur lequel vous vous connectez. Le seul site officiel pour utiliser votre CPF est moncompteformation.gouv.fr.

– Comment les signaler :

Si vous avez été victime d’une arnaque ou d’une tentative d’arnaque, vous pouvez le signaler via le formulaire dédié « Je signale un problème concernant une inscription à une formation » ou via le formulaire de contact présent en bas de page, après connexion. Vous pouvez également contacter la plateforme Info Escroqueries du ministère de l’Intérieur au 0 805 805 817 (numéro gratuit) ou le site cybermalveillance.gouv.fr. Vous pouvez aussi porter plainte auprès des autorités (police ou gendarmerie) avec la possibilité de faire une pré-plainte en ligne.

– Comment se protéger :

Pour utiliser votre CPF en toute sécurité, il est recommandé de vous renseigner sur les formations qui vous intéressent, de vérifier la réputation des organismes de formation, de comparer les offres et les prix, de lire attentivement les conditions générales de vente et de ne pas céder à la pression ou aux promesses trop alléchantes. Vous pouvez aussi vous faire accompagner par un conseiller en évolution professionnelle qui vous aidera à définir votre projet de formation et à mobiliser votre CPF.

Si vous voulez suivre les travaux des experts compétences vous pouvez rejoindre le blog de la formation

CPF, enfin la fin des dérives?

C’est une excellente nouvelle pour tous les prestataires de formations sérieux et les titulaires d’un compte CPF : À compter de janvier 2022, la Caisse des dépôts et consignation qui gère le Compte Personnel de Formation va mettre en place plusieurs actions bloquantes pour limiter les dérives de certains organismes de formation avec l’aide des certificateurs. Cela concernera toutes les offres de formation préparant à des certifications RNCP ou RS.

Nous allons sur cette page tenter de vous expliquer pourquoi 2020 devrait être une année charnière dans notre écosystème.

mon compte formation

Une habilitation, pourquoi ?

Une « habilitation à former » est l’autorisation que délivrent les organismes porteurs des certifications inscrites au Répertoire National des Compétences Professionnelles (RNCP) et au Répertoire Spécifique (RS). Par ce biais, les organismes certificateurs autorisent (habilitent) des organismes de formation à préparer à leur certification.

Vers la fin des arnaques

En ce moment très peu de prestataire de formation établissent des partenariats avec les certificateurs, nous nous retrouvons donc avec des organismes de formation qui vont proposer des formations non certifiantes et pour cause, le moteur de recherche n’obligeait pas une preuve de partenariat. C’est ce qui va changer en 2022. On espère donc beaucoup moins de prestataires frauduleux avec une obligation de partenariat et donc de certification de leur formation.

En tant qu’organisme de formation, vous vous engagez à être habilité à former par l’organisme certificateur si vous proposez une formation visant une certification inscrite au RNCP ou au RS, sur la plateforme Mon Compte Formation (Conditions Générales – article 3.1 : critères à respecter par les organismes de formation pour être référencés).

L’organisme certificateur déclare auprès de France compétences la liste des organismes de formation partenaires, qu’il a habilités à former et/ou à certifier (SIRET et raison sociale).

Vous pouvez vérifier si votre organisme est bien habilité à former à une certification en consultant la rubrique « Organisme(s) préparant à la certification » sur la fiche descriptive accessible sur le site de France compétences.

Quels sont les risques pour un organisme de formation s’il n’est pas habilités ?

LIRE LA SUITE…

Le CPF co-construit, priorité de l’État et des Régions !

Afin d’augmenter le recours à la formation et l’utilisation des droits CPF, le gouvernement est passé d’un système CPF entièrement autonome, c’est-à-dire à l’initiative du salarié, à un système co-construit avec les entreprises.

mon compte formation

Bilan de l’application Mon Compte Formation

Depuis plus d’un an, le gouvernement a lancé l’application MonCompteFormation. Elle permet à chaque personne de gérer son crédit CPF.

Le recours au CPF pour financer sa formation est de plus en plus dynamique. En un an, l’application a déjà connu plus de 13 millions d’utilisateurs pour 1 million de formations suivies.

L’anglais et le permis de conduire B sont les deux formations les plus recherchées sur l’application.

Quelques modifications devraient être ajoutées à l’application afin de lutter contre les arnaques, ajouter les avis utilisateurs ou encore augmenter l’amélioration du moteur de recherche.

Ce sont principalement des cadres qui profitent de ce dispositif, mais de plus en plus de salariés et de techniciens l’utilisent pour se former et gagner en compétences.

Droits à la formation et ouverture aux entreprises pour le CPF co-construit

Le CPF a remplacé le DIF en 2015. Il est possible de transférer ses heures sur son compte CPF jusqu’en juin 2021. Pour cela, il est nécessaire de consulter vos fiches de salaire. Passé cette date, vos anciens droits seront perdus !

La formation est une des priorités du gouvernement et des régions pour améliorer l’accès et la durabilité de l’emploi. C’est pourquoi depuis septembre 2020, le dispositif du CPF a été élargi.

Nous passons du CPF autonome au « CPF co-construit »

 

LIRE LA SUITE

Comment reporter mes droits DIF ?

Comment saisir et utiliser mes heures DIF ?

Le DIF ou Droit Individuel à la Formation correspond au dispositif de formation professionnelle en vigueur jusqu’au 31/12/2014 pour les salariés du secteur privé, et jusqu’au 31/12/2016 pour les agents du secteur public avant son remplacement par le CPF.

Moyennant l’accord de votre employeur, vous pouviez cumuler jusqu’à 20h de formation par an sur une période de 6 ans sans excéder 120h.

Si vous étiez salarié avant le 31 décembre 2014, vous disposez peut-être encore de droits DIF reportables sur votre compte formation.

mon compte formation

 

Puis-je encore utiliser mes droits DIF ?

Vos heures acquises au titre du DIF peuvent être utilisées pour financer une formation.

Vous devez cependant saisir le solde de ces heures avant le 31 décembre 2020 directement en ligne sur votre compte formation.

Le montant saisi fera l’objet d’un contrôle à la première demande de formation.

 

Où trouver mon solde d’heures de DIF ?

Vous trouverez votre solde d’heures DIF sur :

  • Votre bulletin de salaire de décembre 2014 ou janvier 2015 ;
  • Une attestation de droits au DIF fournie par votre employeur ;
  • Votre dernier certificat de travail.

DIF : Que reporter en ligne ?

Vous avez eu successivement plusieurs employeurs entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2014 :

  • Seule l’attestation fournie par votre dernier employeur en date est valable.

Vous avez travaillé simultanément pour plusieurs employeurs à la date du 31 décembre 2014 : :

  • Additionnez les heures indiquées sur les attestations de chacun de vos employeurs. 

Vous êtes en recherche d’emploi :

  • Reportez le solde d’heures DIF inscrit sur votre dernier certificat de travail. 

Vous avez retrouvé un emploi depuis moins de deux ans à la date du 1er janvier 2015, reportez :

  • Les heures de DIF portables mentionnées sur le certificat de travail émis par votre précédent employeur ;
  • Les heures de DIF acquises au 31 décembre 2014 et attestées par votre employeur actuel.

 Vous êtes agent public (fonctionnaire et contractuel) :

  • Vos droits restent affichés en heures et prennent en compte vos heures de DIF accumulées jusqu’au 31 décembre 2016.
  • Ils ne feront pas l’objet d’une conversion en euros ; vous n’êtes pas concerné par la loi sur la monétisation des droits formation.

Comment saisir mon solde d’heures de DIF ?

Les heures DIF sont converties au taux de 15€ de l’heure (ce taux est fixé par décret).

  1. Saisir un montant arrondi à l’unité supérieure
  2. Télécharger votre justificatif
  3. Enregistrez votre solde, celui est automatiquement crédité sur votre compteur en euros.