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Comment gérer les salariés ?

14 mars 202420 mars 2024Ruby

La situation des salariés, dans les cas de session ou de fermeture, est une considération majeure, non seulement du point de vue éthique et social mais également parce qu’elle peut influencer la valorisation de l’entreprise et le processus de vente. Voici quelques aspects à prendre en compte et des précautions à envisager pour les salariés lors de la vente d’une entreprise :

Les experts compétences (Ceux qui sont spécialisés dans le droit des sociétés) rédigent une série d’article sur la session des entreprises.

1. Information et communication

Il est crucial de communiquer de manière ouverte et honnête avec les employés dès que cela est possible et approprié. Cela aide à maintenir le moral et la productivité, et à réduire l’incertitude et l’anxiété qui peuvent accompagner l’annonce d’une vente. Une communication claire sur les raisons de la vente, les potentiels impacts sur l’emploi, et les prochaines étapes peut contribuer à préserver un environnement de travail stable.

2. Protection juridique des salariés

En France, comme dans de nombreux autres pays, la législation protège les droits des salariés en cas de changement de propriétaire de l’entreprise. La loi prévoit généralement le transfert automatique des contrats de travail au nouvel employeur, dans les mêmes conditions. Cela signifie que les employés continuent de travailler pour l’entreprise sous la direction du nouvel employeur, avec les mêmes droits et obligations.

3. Implication dans le processus de vente

Considérer l’impact de la vente sur les employés dès les premières étapes du processus peut influencer positivement l’issue de la transaction. Par exemple, un acheteur peut être plus intéressé par une entreprise avec une équipe stable et engagée, voyant cela comme un atout pour la croissance future. Il peut être judicieux d’inclure des plans pour la rétention du personnel clé ou des incitations pour s’assurer que ces employés restent motivés à contribuer au succès de l’entreprise sous la nouvelle direction.

4. Clauses spécifiques dans le contrat de vente

Il peut être approprié d’inclure des clauses spécifiques dans l’accord de vente pour protéger les intérêts des employés. Cela peut inclure des engagements sur le maintien de l’emploi pour une période déterminée, des conditions de licenciement, ou des primes de fidélité pour les employés qui restent avec l’entreprise après la vente.

5. Préparation au changement

Préparer les salariés au changement de direction et à la transition peut aider à minimiser les perturbations. Cela peut inclure des réunions d’information, des sessions de formation, ou la mise en place de canaux de communication pour répondre aux questions et préoccupations des employés.

Les salariés sont souvent considérés comme le cœur et l’âme d’une entreprise. Leur bien-être et leur sécurité doivent être pris en compte dans le processus de vente. Non seulement cela reflète une bonne gestion et une responsabilité sociale de la part du vendeur, mais cela peut également ajouter de la valeur à l’entreprise et faciliter une transition en douceur vers la nouvelle direction. Une stratégie bien pensée concernant les employés peut être un facteur déterminant pour le succès de la vente d’une entreprise.

I. Principe de continuité des contrats de travail :

la protection de l’emploi par le Code du travail

Les contrats de travail en cours au jour de l’opération sont transférés de plein droit et les licenciements à l’occasion du transfert sont réputés sans effets .

A. Transfert de plein droit des contrats de travail

II. Exceptions au principe de continuité : la possibilité de
prononcer des licenciements

I. Principe de continuité des contrats de travail : la protection de l’emploi par le Code du travail

L’article L.1224-1 du Code du travail encadre le devenir des contrats de travail lorsqu’il y a une modifícation de la situation juridique de l’entreprise.

Il prévoit que :
« Lorsque survient une modifïcation dans la situation juridique de l’employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l’entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l’entreprise ».

Cet article pose un principe de
continuité des contrats impliquant le
transfert de plein droit des contrats de
travail en cours par le seul effet de la
loi. Ni les employeurs ni les salariés ne
peuvent s’y opposer.

Le nouvel employeur à l’obligation de
reprendre les contrats de travail en
l’état, c’est-à-dire qu’ils doivent être
exécutés dans les mêmes conditions
qu’au sein de l’entreprise initiale.
Cette obligation rend impossible l’ajout
d’une période d’essai au contrat (Cass.
Soc., 31 mars 1998, n°95-44.889) ainsi
que la modiícation du contrat sans
l’accord du salarié (Cass. Soc., 30 mars
2010, n°08-44.227).

L’ancienneté et la rémunération
contractuelle doivent, elles, rester
identiques.

2) Étendue du principe de continuité des contrats de travail

L’obligation pesant sur le nouvel
employeur couvre tous les contrats de
travail, peu importe le type de contrat

Les contrats de travail à durée
déterminée;
Les contrats de travail à durée
indéterminée;
Les contrats à temps partiels;
Les contrats à temps complets.

Plus largement, ce principe de
continuité s’applique :

Aux contrats d’apprentissage(Cass.
soc., 6 mai 2014, n° 12-22.881);
Aux contrats de professionnalisation(Cass. soc., 3 mars 1998).

En revanche, les contrats uniques
d’insertion-contrat d’accompagnement
dans l’emploi (CAE) et les contrats
initiatives emploi (CIE) sont conclus
pour le compte de l’État (C. trav., art. R.
5134-21 et R. 5134-55).

Le transfert n’est donc pas
automatique. S’il le souhaite, le nouvel
employeur peut être autorisé par le
délégataire de l’État signataire de la
convention “ à être substitué dans les
droits de l’employeur signataire de la
convention” ouvrant droit au bénéíce
d’un CAE ou d’un CIE.

Quid des salariés protégés ?

Le devenir des contrats de travail des salariés protégés diverge selon le type de transfert orchestré par les employeurs.
En cas de transfert total de l’entité, les contrats de travail des salariés protégés en cours au jour du transfert sont transférés de plein droit au même titre que les autres salariés sans nécessité d’obtenir l’accord express et préalable du salarié.

En cas de transfert d’entreprise partiel, le sort des contrats de travail des salariés protégés est soumis à l’autorisation préalable de l’inspection du travail aín qu’il puisse s’assurer de l’absence de
discrimination (C. trav. Art. L.2414-1).

Conséquences sur les licenciements

L’article L. 1224-1 du Code du travail interdit tout licenciement à l’occasion du transfert.
Une rupture intervenant dans une telle hypothèse serait qualifiée de collusion frauduleuse entre les deux sociétés. La jurisprudence parle de « collusion frauduleuse » lorsque les
licenciements sont organisés entre le cédant et le cessionnaire et fondés sur un motif économique fallacieux afín de
:
« faire échec aux dispositions
d’ordre public du Code du
travail au détriment du
personnel employé par le
premier entrepreneur »
(Cass. soc., 5 juill. 1984).

La collusion frauduleuse doit être établie au regard des circonstances objectives dans lesquelles le licenciement est intervenu(CJCE, 15 juin 1988, a n’avoir jamais été rompu et le principe
de continuité s’impose à tous les protagonistes.
Cependant, lorsque le licenciement est considéré nul une option est tout de même laissée à la discrétion du salarié lésé, il peut choisir :

soit de demander une
indemnisation à l’employeur ayant
prononcé son licenciement ;
soit de demander au repreneur la
réintégration dans la société (Cass.
soc., 20 mars 2002, n° 00-41.651).

Dans cette seconde hypothèse il ne pourra pas demander d’indemnisation parallèlement à sa réintégration (Cass. soc., 11 mars 2003, n° 01-41.842).

II. Exceptions au principe de continuité : la possibilité de prononcer des licenciements

Le principe de continuité connait des limites. Il est possible, dans certains cas, de prononcer des licenciements. Une exception de taille réside également dans la possibilité pour l’employeur de licencier pour motif économique dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi

Licenciement sans lien avec l’opération de transfert d’entreprise

Seuls les contrats en cours au jour du
transfert doivent être repris (C. trav.,
art. L. 1224-1).
En application de ce principe, il n’est
pas interdit de licencier des salariés
lorsque le licenciement n’est pas en
lien avec l’opération.

1) Licenciement avant le transfert d’entreprise
Avant la cession d’entreprise, que ce
soit pour motif économique ou pour
motif personnel l’employeur initial
peut procéder aux licenciements de
ses salariés dès lors que la rupture
n’est pas en lien avec la cession.

Les contrats valablement rompus
avant le transfert ne sont plus
considérés comme étant en cours
d’exécution et ne peuvent pas se voir
appliquer le régime protecteur de
l’article L. 1224-1 du Code du travail.

Les salariés licenciés antérieurement à
cette opération peuvent contester leur
licenciement s’il est démontré que
l’opération de reprise a eu pour but ou
pour effet de faire fraude à leurs droits
(Cass. Soc., 6 nov. 1991, n° 90-40.798 ;
Cass. Soc., 6 oct. 2010, n° 08-42.738).

2) Licenciement après le transfert d’entreprise
Le transfert d’entreprise a pour eìet,
outre le transfert des contrats de
travail, de transférer également les
droits et pouvoirs de l’employeur qui y
sont attachés.

Le pouvoir d’organisation et de
sanction de l’employeur initial est au
cours de l’opération transféré à
l’employeur, nouvel exploitant.

Dans le cadre de ses prérogatives, le
nouvel employeur peut procéder au
licenciement de ses salariés selon les
règles du droit commun, à savoir :

des licenciements pour motif
personnel (Cass. soc., 25 oct.
2000, n° 98-45.422)
des licenciements pour motif
économique dans le cadre de «
mesures de réorganisation ». L’employeur devra justifier d’une cause réelle et sérieuse de licenciement (Cass. soc., 30 mai 1980, n° 78-15.874, Rejet)

Le refus de la modification du contrat de travail de la part des salariés transférés constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement (Cass. Soc 1er juin 2016, n°14-21.143). Cet arrêt a été interprété comme une partie de la doctrine comme signifiant que le transfert opère « par lui-même » une modification du contrat et que le licenciement aurait par conséquent nécessairement une cause réelle et sérieuse sans qu’il ne soit besoin de démontrer l’existence d’un motif économique.

La Cour de cassation semble toutefois avoir retenu une solution inverse dans un arrêt de 2017 en constatant que la “volonté de l’employeur de réorganiser le service fínancier de l’entreprise” ne permettait pas de caractériser un motif économique (Cass. soc., 11 juill. 2017, n 17-12.747).

Licenciement pour motif économique dans le cadre d’un PSE

La loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 a
apporté une dérogation au principe de
continuité posé par l’article L.1224-1
du Code du travail.

L’article L. 1233-61 du Code du travail prévoit que :
« lorsque le plan de sauvegarde e l’emploi comporte, en vue d’éviter la fermeture d’un ou de plusieurs établissements, le transfert d’une ou de plusieurs entités économiques nécessaire à la sauvegarde d’une partie des emplois et lorsque ces entreprises souhaitent accepter une offre de reprise, les dispositions de l’article L. 1224-1 relatives au transfert des contrats de travail ne s’appliquent que dans la limite du nombre des emplois qui n’ont pas été supprimés à la suite des licenciements, à la date d’effet de ce transfert »

Il ressort de cette disposition que les
licenciements pour motif économique
antérieurs à la cession d’entreprise,
destinés à éviter la fermeture d’un
établissement, ne sont plus considérés
comme inefficaces.

Cette exception s’inscrit dans un cadre
très précis. Il doit s’agir d’une
entreprise de plus de 50 salariés et
l’opération doit avoir pour but de
sauvegarder une partie des emplois.
Dans cette situation, la société peut,
lors de la négociation de la reprise de
l’entreprise, négocier la mise en place
d’un plan de sauvegarde de l’emploi.

Seuls les postes nécessaires (sans
lesquels la société ne peut pas
fonctionner) pourront être conservés.
Les autres emplois feront l’objet d‘un
licenciement économique
antérieurement à la cession.

Le transfert d’entreprise est une
opération complexe dans laquelle le
devenir des contrats de travail peut
avoir un effet décisif sur la réalisation
ou non de l’opération.

Outre le transfert pur et simple des
contrats de travail, sont également
impactées par ces opérations les
cotisations sociales et de façon plus
large l’ensemble des mesures liées à la
protection sociale dans l’entreprise.

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Combien vaut mon entreprise ?

13 mars 202420 mars 2024Ruby

Évaluer la valeur d’une entreprise est un aspect crucial du processus de vente, offrant à la fois au vendeur et à l’acheteur une base solide pour négocier un prix juste. Cet article détaillera les méthodes les plus courantes utilisées pour estimer la valeur d’une entreprise, offrant ainsi un guide précieux pour tout chef d’entreprise souhaitant vendre.

Les experts compétences (Ceux qui sont spécialisés dans le droit des sociétés) rédigent une série d’article sur la session des entreprises.

Comment évaluer la valeur de votre entreprise :

Un guide pour déterminer le bon prix de vente

La vente d’une entreprise est un moment décisif dans la vie d’un entrepreneur. Fixer le bon prix de vente est essentiel pour attirer des acheteurs sérieux sans sous-évaluer la valeur de votre dur labeur. Voici les méthodes les plus utilisées pour évaluer une entreprise, accompagnées de conseils pour maximiser votre valorisation.

Comprendre les fondamentaux de l’évaluation

L’évaluation d’une entreprise repose sur l’analyse de multiples facteurs, incluant les bénéfices, les actifs, le marché, et les perspectives de croissance. L’objectif est de déterminer sa valeur intrinsèque, permettant ainsi d’établir un prix de vente justifié.

1. La méthode des bénéfices actualisés

La méthode des flux de trésorerie actualisés (DCF) est l’une des approches les plus rigoureuses pour évaluer une entreprise. Elle consiste à estimer les flux de trésorerie futurs générés par l’entreprise et à les actualiser au taux de rendement exigé par l’investisseur pour obtenir la valeur actuelle nette (VAN). Cette méthode prend en compte le principe fondamental selon lequel un euro aujourd’hui vaut plus qu’un euro demain, en raison de son potentiel de rendement.

Étapes clés :

– Prévoir les flux de trésorerie futurs sur une période définie.
– Choisir un taux d’actualisation reflétant le risque associé à l’entreprise.
– Calculer la VAN des flux de trésorerie prévus.
– Ajouter la valeur résiduelle, représentant la valeur de l’entreprise après la période de prévision.

2. La méthode des comparables de marché

Cette méthode évalue une entreprise en comparant avec des entreprises similaires dans le même secteur qui ont été vendues récemment. Le ratio prix/ventes, prix/bénéfices, ou d’autres ratios financiers sont utilisés pour établir une base de comparaison. Bien que pratique, cette méthode dépend de la disponibilité de données sur des transactions comparables et peut nécessiter des ajustements pour tenir compte des différences entre les entreprises.

Étapes clés :

– Identifier des entreprises similaires ayant fait l’objet d’une transaction récente.
– Sélectionner les multiples ou ratios financiers pertinents.
– Ajuster les multiples en fonction des spécificités de votre entreprise.
– Appliquer les multiples ajustés à votre entreprise pour estimer sa valeur.

3. La méthode de l’actif net

Cette approche est particulièrement adaptée aux entreprises dont la valeur repose principalement sur leurs actifs tangibles. Elle consiste à soustraire le total des passifs du total des actifs pour obtenir l’actif net de l’entreprise. Les actifs peuvent être évalués à leur valeur comptable ou à leur valeur de liquidation, en fonction du contexte de la vente.

Étapes clés :

– Dresser la liste des actifs et des passifs de l’entreprise.
– Évaluer chaque actif à sa valeur juste, en tenant compte de l’amortissement et de la dépréciation.
– Calculer l’actif net en soustrayant les passifs du total des actifs.

4. La méthode des bénéfices capitalisés

Pour les entreprises générant des bénéfices stables, la capitalisation des bénéfices peut fournir une évaluation simplifiée. Cette méthode applique un taux de capitalisation aux bénéfices annuels pour déterminer la valeur de l’entreprise. Le taux de capitalisation reflète le taux de rendement attendu et le niveau de risque.

Étapes clés :

– Calculer le bénéfice annuel moyen ajusté de l’entreprise.
– Déterminer un taux de capitalisation approprié basé sur le risque et le taux de rendement attendu.
– Diviser le bénéfice ajusté par le taux de capitalisation pour obtenir la valeur de l’entreprise.

Maximiser votre valorisation

– Préparez votre entreprise : Améliorez la rentabilité, optimisez les processus, et réduisez les dépendances envers des clients ou employés spécifiques.
– Documentation complète : Assurez-vous que tous les documents financiers et légaux sont à jour et complets.
– Consultez des experts : L’accompagnement d’un expert en évaluation peut apporter une perspective précieuse et augmenter la crédibilité de votre évaluation.

L’évaluation d’une entreprise est une démarche complexe qui requiert une analyse approfondie et une compréhension des multiples facettes de l’entreprise. En utilisant la méthode la plus adaptée à votre situation et en préparant soigneusement votre entreprise pour la vente, vous augmenterez vos chances de réussir la transaction à un prix juste et avantageux pour toutes les parties impliquées.

L’utilisation simultanée des quatre méthodes d’évaluation d’une entreprise est non seulement possible mais souvent recommandée pour obtenir une vue d’ensemble la plus précise possible de sa valeur. Chaque méthode apporte une perspective différente, reflétant divers aspects de l’entreprise, comme sa capacité à générer des flux de trésorerie futurs, sa position sur le marché par rapport à des entreprises similaires, la valeur de ses actifs, et ses bénéfices réguliers. Utiliser plusieurs méthodes peut aider à équilibrer ces perspectives et à fournir une estimation plus robuste et défendable de la valeur de l’entreprise.

Pourquoi combiner différentes méthodes ?

– Perspective équilibrée : En combinant des méthodes, vous obtenez une vision plus complète qui prend en compte à la fois les performances financières historiques et les attentes futures, ainsi que la valeur des actifs tangibles et intangibles.
– Négociation : Avoir plusieurs évaluations permet de mieux se positionner lors des négociations. Le vendeur peut justifier un prix plus élevé en se basant sur une méthode particulièrement favorable, tandis que l’acheteur peut s’appuyer sur d’autres évaluations pour négocier le prix vers le bas.
– Flexibilité : En fonction des points forts de l’entreprise, certaines méthodes d’évaluation seront plus avantageuses que d’autres. Présenter une gamme d’évaluations permet de mettre en avant ces forces de manière stratégique.
– Réduction des incertitudes : L’utilisation de multiples méthodes d’évaluation peut aider à réduire l’incertitude inhérente à chacune. Si toutes les méthodes aboutissent à des valeurs similaires, cela renforce la confiance dans la justesse du prix proposé.

Comment utiliser ces méthodes ensemble ?

1. Réaliser chaque évaluation séparément : Commencez par appliquer chaque méthode indépendamment pour obtenir une gamme de valeurs d’entreprise.
2. Analyser les résultats : Examinez les résultats de chaque méthode pour identifier les raisons des écarts et comprendre quelles hypothèses ont le plus d’impact sur la valeur.
3. Pondérer les résultats : Dans certains cas, il peut être judicieux de pondérer les résultats en fonction de la pertinence de chaque méthode pour l’entreprise. Par exemple, pour une entreprise axée sur la technologie avec peu d’actifs tangibles, les méthodes basées sur les flux de trésorerie et les comparables de marché peuvent être plus significatives.
4. Préparer une argumentation : Utilisez les différentes évaluations pour préparer une argumentation solide en vue des négociations, en soulignant pourquoi certaines évaluations peuvent justifier un prix de vente plus élevé.

En fin de compte, la décision de vendre une entreprise et à quel prix dépendra des négociations entre l’acheteur et le vendeur, chacun ayant ses propres objectifs et contraintes. L’utilisation combinée de ces méthodes d’évaluation fournit une base solide pour ces discussions, permettant à chaque partie de mieux comprendre la valeur de l’entreprise et de négocier en conséquence.

Comment vendre son entreprise ?

12 mars 202420 mars 2024Ruby

Les experts compétences (Ceux qui sont spécialisés dans le droit des sociétés) rédigent une série d’article sur la session des entreprises.

Comment vendre votre entreprise : Un guide complet pour les chefs d’entreprise

Vendre une entreprise est un processus complexe et émotionnellement chargé. Que ce soit pour la retraite, pour explorer de nouvelles opportunités, ou pour d’autres raisons personnelles, la vente de votre entreprise nécessite une préparation et une stratégie méticuleuses. Dans cet article, nous aborderons les étapes clés pour vendre votre entreprise, en mettant l’accent sur les meilleures pratiques pour maximiser votre prix de vente tout en assurant une transition en douceur.

1. Évaluation de l’entreprise

La première étape consiste à évaluer votre entreprise de manière réaliste. Cela implique de comprendre sa valeur sur le marché, qui peut être déterminée par plusieurs méthodes, y compris mais non limitées à, l’analyse des flux de trésorerie actualisés, les multiples de bénéfices, et la comparaison avec des ventes récentes de sociétés similaires. Engager un évaluateur professionnel peut vous aider à obtenir une estimation précise.

2. Préparation de l’entreprise à la vente

Préparer votre entreprise à la vente peut augmenter significativement sa valeur. Cela inclut l’optimisation des processus opérationnels, la réduction des coûts inutiles, l’amélioration de la rentabilité, et la mise en ordre de tous les documents légaux et financiers. Il est également essentiel de s’assurer que l’entreprise peut fonctionner sans vous, ce qui la rendra plus attrayante pour les acheteurs potentiels.

3. Choix d’un conseiller

Vendre une entreprise est une entreprise complexe qui bénéficie de l’expertise d’un conseiller expérimenté, tel qu’un courtier en entreprises, un avocat spécialisé dans les fusions et acquisitions, et un comptable. Ils peuvent vous guider à travers le processus, de la préparation de l’entreprise à la vente à la négociation avec les acheteurs potentiels.

4. Marketing de votre entreprise

La mise en marché de votre entreprise est cruciale pour trouver le bon acheteur. Cela peut impliquer la création d’un mémorandum de vente détaillé, le ciblage d’acheteurs potentiels, et la mise en place d’une stratégie de confidentialité pour protéger les informations sensibles. Votre conseiller jouera un rôle clé dans cette étape.

5. Négociation et clôture de la vente

La négociation du prix de vente et des termes de l’accord est un art en soi. Il est important de rester flexible tout en protégeant vos intérêts. Une fois l’accord finalisé, la clôture de la vente impliquera la signature de documents légaux, le transfert des actifs, et, si applicable, une période de transition où vous pourriez aider le nouvel propriétaire à s’acclimater à l’entreprise.

Vendre votre entreprise est une décision majeure qui nécessite une planification et une préparation minutieuses. En suivant ces étapes et en travaillant avec les bons professionnels, vous pouvez assurer une transition réussie pour vous-même et pour l’acheteur de votre entreprise. Souvenez vous, la clé est de commencer tôt et de rester informé tout au long du processus.

OF : Comment fermer l’entreprise sans dommage ?

11 mars 202420 mars 2024Ruby

C’est un sujet difficile que l’on souhaite à personne. Mais la question existe, donc autant la traiter.

Nous vous proposons d’abord un tableau général, puis la liste des organismes à contacter pour mener ce projet

La fermeture d’un organisme de formation peut sembler être une démarche complexe et douloureuse, tant sur le plan émotionnel que professionnel. Que cette décision soit motivée par des raisons économiques, un changement de direction professionnelle, ou des facteurs externes, il est crucial d’aborder cette transition de manière réfléchie et structurée pour minimiser les impacts négatifs. Cet article propose un guide étape par étape pour fermer votre organisme de formation de manière saine et respectueuse.

1. Évaluation de la Situation et Prise de Décision

La première étape consiste à évaluer minutieusement la situation financière et opérationnelle de votre organisme. Une analyse détaillée vous permettra de comprendre si la fermeture est la seule option viable ou s’il existe des alternatives comme la restructuration, la fusion, ou la vente. Engager des experts tels que des conseillers financiers ou des avocats spécialisés dans le droit des affaires peut fournir des perspectives précieuses à ce stade.

2. Planification de la Fermeture

Une fois la décision prise, il est essentiel de planifier soigneusement les étapes de la fermeture. Cela inclut la définition d’un calendrier réaliste, la notification aux parties prenantes (employés, clients, partenaires, fournisseurs), et l’élaboration d’un plan de communication transparent. Assurez-vous également de respecter toutes les obligations légales et réglementaires spécifiques à votre domaine d’activité, notamment en matière de licenciements, de contrats en cours et de dettes.

3. Communication Efficace et Empathique

La communication joue un rôle crucial dans le processus de fermeture. Informez toutes les parties prenantes de votre décision de manière honnête, ouverte et empathique. Pour les employés, organisez des réunions individuelles ou en groupe pour discuter des implications de la fermeture, des indemnités de départ, et des possibilités de reclassement. Pour les clients et partenaires, expliquez les raisons de cette décision et comment elle les affectera. Offrez autant de soutien et d’orientation que possible durant cette transition.

4. Gestion des Obligations Financières et Légales

La fermeture d’un organisme de formation implique de nombreuses obligations financières et légales. Il est crucial de clôturer correctement tous les comptes, de payer les dettes dues, et de résoudre les contrats en cours. La liquidation des actifs peut aider à couvrir certaines de ces obligations. Consultez un expert comptable pour assurer que toutes les démarches fiscales et sociales sont correctement effectuées.

5. Soutien aux Employés et Plan de Transition

Offrir un soutien proactif à vos employés pendant cette période de transition est essentiel. Cela peut inclure des services de conseil en orientation professionnelle, des recommandations, ou des formations pour améliorer leur employabilité. Mettez en place un plan de transition pour aider votre équipe à trouver de nouvelles opportunités, réduisant ainsi l’impact de la fermeture sur leur carrière professionnelle.

6. Archivage des Documents et Respect des Normes

Assurez-vous que tous les documents importants, tels que les dossiers fiscaux et les documents légaux, sont correctement archivés conformément aux normes en vigueur. Cette étape est cruciale pour prévenir d’éventuelles réclamations futures et garantir une référence claire en cas de besoin.

7. Réflexion et Nouveau Départ

Enfin, prenez le temps de réfléchir aux leçons apprises au cours de cette expérience. La fermeture d’un organisme de formation est certes un chapitre difficile, mais elle peut aussi ouvrir la voie à de nouvelles opportunités professionnelles. Que ce soit pour démarrer un nouveau projet, se reconvertir dans un autre secteur, ou simplement prendre un temps de repos, envisagez cette transition comme une étape vers de nouveaux horizons.

La fermeture d’un organisme de formation est une décision lourde de conséquences, mais abordée de manière structurée et réfléchie, elle peut se faire sans dommage irréversible. En suivant ces étapes et en se concentrant sur une transition douce pour toutes les parties impliquées, il est possible de fermer les portes de votre entreprise tout en ouvrant celles de l’avenir.

Démarches Obligatoires et Interlocuteurs Clés

Lors de la fermeture d’un organisme de formation, plusieurs démarches spécifiques sont obligatoires pour se conformer à la législation française. La précision et le respect des procédures sont essentiels pour éviter les complications. Voici un approfondissement des étapes mentionnées précédemment, en mettant l’accent sur les démarches concrètes, les interlocuteurs privilégiés, et l’impact sur les différents acteurs impliqués.

1. Déclaration de Cessation d’Activité

– Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP): Pour les aspects fiscaux, vous devez déclarer la cessation d’activité auprès du centre des finances publiques dont vous dépendez.
– Urssaf : Pour les cotisations sociales, informez l’Urssaf de la cessation d’activité pour clôturer votre compte de cotisant.

2. Liquidation et Radiation

– Greffe du Tribunal de Commerce : Si votre organisme est une société, la liquidation doit être déclarée. Cela implique la nomination d’un liquidateur et la radiation du Registre du Commerce et des Sociétés (RCS).
– Chambre de Commerce et d’Industrie (CCI) ou Chambre des Métiers et de l’Artisanat (CMA) : Pour les entreprises individuelles, la démarche de radiation se fait auprès de la CCI ou de la CMA.

3. Relation avec les Banques et Gestion des Dettes

– Banques et Créditeurs : Informez vos banques et autres créanciers de votre décision de fermer. Négociez les modalités de remboursement des dettes ou envisagez une procédure collective si l’entreprise est en situation d’insolvabilité.

4. Obligations Sociales et Administratives

– Pôle emploi : En cas de licenciement des salariés, l’employeur doit effectuer une Déclaration Sociale Nominative (DSN) spécifiant les licenciements pour motif économique et respecter le processus d’accompagnement des salariés.
– Caisse de Retraite et de Prévoyance : Informez les organismes de prévoyance et de retraite des fins de contrat pour clôturer les droits des salariés.

Impact sur les Salariés et Mesures d’Accompagnement

Licenciement pour Motif Économique

– Consultation des Représentants du Personnel : Avant toute décision, les instances représentatives du personnel (s’il y en a) doivent être consultées.
– Plan de Sauvegarde de l’Emploi (PSE) : Pour les entreprises de plus de 50 employés réalisant au moins 10 licenciements sur 30 jours, un PSE doit être mis en place pour reclasser les salariés et limiter les licenciements.
– Indemnités de Licenciement : Les salariés ont droit à une indemnité de licenciement calculée sur la base de l’ancienneté et du salaire, en plus de l’indemnité de préavis et de congés payés non pris.

Aides à la Reconversion

– Dispositifs de Formation : Utilisez les dispositifs de formation professionnelle pour aider les salariés à se reconvertir. Le Compte Personnel de Formation (CPF) peut être une ressource précieuse à cet égard.
– Accompagnement vers le Reclassement : Les organismes tels que Pôle emploi ou les cabinets de reclassement professionnel peuvent offrir des services d’accompagnement pour la recherche d’emploi.

La fermeture d’un organisme de formation requiert une gestion minutieuse des obligations légales et un accompagnement empathique des salariés. En suivant ces étapes et en sollicitant les conseils d’experts (avocats en droit des affaires, comptables, conseillers en ressources humaines), vous pourrez naviguer ce processus complexe de manière éthique et conforme à la réglementation.

Le taux de rupture des contrats d’apprentissage est-il important ?

8 mars 20248 mars 2024Ruby

Le taux de rupture des contrats d’apprentissage est-il important ?

Qu’est-ce que le taux de rupture des contrats d’apprentissage ?

Le taux de rupture des contrats d’apprentissage mesure la proportion de contrats d’apprentissage qui sont rompus avant leur terme. Il s’agit d’un indicateur crucial pour évaluer la stabilité et l’efficacité du système d’apprentissage. Plus précisément, il permet de comprendre combien d’apprentis mettent fin à leur contrat avant d’avoir achevé leur formation.

Comment est-il calculé ?

Le calcul du taux de rupture est relativement simple. On divise le nombre de contrats d’apprentissage rompus par le nombre total de contrats signés, puis on multiplie le résultat par 100 pour obtenir un pourcentage. Voici la formule :

\[ \text{Taux de rupture} = \frac{\text{Nombre de contrats rompus}}{\text{Nombre total de contrats signés}} \times 100 \]

Que signifie-t-il ?

Le taux de rupture des contrats d’apprentissage est un indicateur essentiel pour évaluer la qualité du système d’apprentissage. Cependant, il ne doit pas être considéré isolément. Pour une analyse plus complète, il est important de le mettre en perspective avec d’autres facteurs, tels que le nombre total de contrats signés.

Voici quelques points à considérer :

1. Contexte économique et sectoriel : Le taux de rupture peut varier en fonction du contexte économique et des spécificités de chaque secteur. Par exemple, le secteur de la restauration peut connaître un taux de rupture plus élevé que d’autres domaines.

2. Qualité des formations : Un taux de rupture élevé peut indiquer des problèmes dans la qualité des formations ou dans l’adéquation entre les apprentis et les entreprises d’accueil.

3. Mesures d’accompagnement : Des mesures d’accompagnement et de suivi peuvent contribuer à réduire le taux de rupture. Les maîtres d’apprentissage jouent également un rôle essentiel dans la réussite des contrats.

4. Effets des confinements : Comme mentionné dans les données, certains contrats ont été impactés par les confinements liés à la pandémie en 2020 et début 2021.

En somme, le taux de rupture des contrats d’apprentissage doit être analysé en tenant compte de ces différents éléments. Il peut servir de signal d’alerte, mais il ne doit pas être utilisé seul pour évaluer le succès global du système d’apprentissage. Une approche holistique est nécessaire pour comprendre les enjeux et améliorer la formation des apprentis.

La DARES donne des chiffres

En 2023, 852 000 contrats d’apprentissage ont été signés (secteurs privé et public).
La croissance aura été de +2% par rapport à 2022.
La situation apparait a priori stabilisée.
Les contrats d’apprentissage, en cours au 31 décembre 2023, dépassaient le seuil du million (1 020 000, soit +4,8% par rapport à 2022)

PRES D’UNE MOITIE DE L’AUGMENTATION DU NOMBRE DES D’EMPLOIS, DURANT CETTE PÉRIODE, ONT ÉTÉ DUE A L’APPRENTISSAGE

Entre 2017 et fin 2023, près de 600 000 créations d’emploi ont été générées par l’augmentation du nombre des contrats d’apprentissage (594 115 postes pour être précis).

LE TAUX DE RUPTURE DES CONTRATS D’APPRENTISSAGE EST ÉLEVÉ : 27,4% EN 2020.
Le taux de rupture (en %) de l’ensemble des contrats, par année est important[3] : 27,4% en 2020 (dernier chiffre connu).

La Dares indique qu’il ne lui est pas encore possible de calculer des taux de rupture sur l’ensemble des contrats commencés en 2021, 2022 ou 2023.
Compte tenu de l’évolution des formations concernées (hausse du niveau des certifications visées), ce taux pourrait avoir évoluer sur ces trois ans.
Le nombre des abandons est donc passé de 95 000 en 2017 à 145 500 en 2020[4].

Au final, les motifs de rupture de contrat divergent entre les entreprises et les alternants. Pour les premières, le plus souvent, ce sont les seconds qui n’ont pas donné satisfaction dans la réalisation de leurs tâches (58 %) ou dans leur comportement (54 %), tandis que, pour les alternants, la raison de leur départ, c’est qu’ils ne souhaitaient plus rester dans l’entreprise (28 %), voire que l’intégration s’était mal passée (22%) ou qu’ils avaient trouvé un emploi ailleurs (16%).

Commission certification (2)

5 mars 20245 mars 2024Ruby

Ordre du jour :

Présentation de Gwenola Martin, nouvelle Directrice de la formation professionnelle et des compétences, Caisse des dépôts
Présentation des Conditions générales d’utilisation actualisées (V11) et publiées le 13 décembre 2023 (cf. Actu du 20 décembre 2023)
Pistes d’améliorations d’EDOF et préconisations/suggestions
Bilan de la consommation du CPF
Modalités des contrôles en cours – Bilan
Présentation de l’avancée des travaux du Groupe de travail Certificateurs Les Acteurs de la Compétence

Présentation des Conditions générales d’utilisation actualisées (V11)

et publiées le 13 décembre 2023 (cf. Actu du 20 décembre 2023)

Est-ce que vous lisez les CGU? Non, jamais ? Vous avez tord, car il s’y cache bien des mesures qui vous contraignent.

Si vous avez obtenu une certification auprès de France Compétences, vous rejoignez le petit cénacle des OF qui peuvent faire financer leurs formations.

Cet avantage vous engage.

Attention, certification et formation n’ont rien à voir, relisez l’article sur le sujet.

La commission certification fait part des principaux manquements observés. En général :

Non respect ou méconnaissance du/des référentiels de la certification professionnelle
L’offre de formation (pour un futur stagiaire) publiée est un copié/collé du référentiel, or ce n’est pas la même chose, ni le même langage
Les blocs de compétences ne sont pas clairement identifiés
Absence de conditions et modalités d’évaluations dans le champ « Résultat attendus » de l’offre EDOF et comment s’inscrire auprès du certificateur ?
absence du lieu de passage de l’examen pour les OF uniquement habilité à former
Absence des pré-requis mentionnés par le certificateur
Une adaptation du parcours de formation (réduction de la durée) non attestée par un positionnement préalable

Il convient donc, à tous les certificateurs de vérifier ces points ci-dessus listés et d’y remédier.

Dans les catalogues des formations :

Pour les formations linguistiques : Absence des frais additionnels – montant (prix approximatifs) et détail pour les formations avec immersion à l’étranger

Pour les formations outils bureautiques : Non respect de la classification par niveau (exemple : Opérationnel, avancé, expert)

Pour les professions réglementées : Pas d’indications concernant les formations obligatoires, exemples : formations bancaires, chauffeur taxi/VTC, immobilier etc… Non éligibles au CPF car non enregistrées au RS

Petit rappel : Ne sont pas autorisées les publications :

D’une partie d’un bloc de compétences
D’une partie des compétences de la certification RS
L’ajour d’un contenu non prévu dans la certification
La vente du seul passage de l’évaluation finale

Les Modalités pédagogiques

Il y a confusion entre modalités pédagogiques à distance, 100% à distance et e-learning

L’article D.6313-3-1 doit être respecté

La mise en œuvre d’une action de formation en tout ou partie à distance comprend :

Une assistance technique et pédagogique appropriée pour accompagner le bénéficiaire dans le déroulement de son parcours.
Une information du bénéficiaire sur les activités pédagogiques à effectuer à distance et leur durée moyenne
Des évaluations qui jalonnent ou concluent l’action de formation

L’attention est portée sur l’usage des LMS :

Les supports mis à disposition (sous différents formats, tuto, vidéo etc…) ne garantissent pas que les contenus pourvoient à l’ensemble des compétences à acquérir pour se préparer à la certification visée

Et finalement la CDC demande que les offres soient bien structurées et clairement identifiées. Ceci nous rapproche de Qualiopi. Bien rédiger sur EDOF :

Les objectifs
Les contenus détaillé (Que va apprendre le stagiaire ?)
Le rythme de la formation
La durée
Les modalités
Le prix

Ces éléments doivent être cohérents entre eux