Vous êtes organisme de formation et vous possédez vos propres certifications inscrites aux répertoires nationaux ? Vous êtes partenaire d’un certificateur ? Vous devez-vous faire connaitre de la Caisse des Dépôts dans le cadre de la transmission obligatoire des résultats des certifications au CPF au 01/07/2021.
Le cadre de la Loi
Deux des objectifs de la réforme de la formation professionnelle sont d’une part de suivre les résultats des actions de formation et d’autre part de permettre aux titulaires d’un Compte Formation, d’avoir accès à leurs données de certifications acquises tout au long de la vie, au travers d’un Passeport de formation, d’orientation et de compétences (L. 6323-8 du code du travail).
A cette fin, l’article L. 6113-8 du code du travail prévoit l’obligation, pour les ministères et organismes certificateurs, de communiquer au système d’information du compte personnel de formation les informations relatives aux titulaires de certifications professionnelles enregistrées au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) et des certifications et habilitations enregistrées au répertoire spécifique (RS). Cette obligation entre en vigueur le 1er juillet 2021.
Vous pouvez consulter le courrier de Bruno Lucas, Délégué général à la formation professionnelle et à l’emploi, accessible ici.
Le rôle de la Caisse des Dépôts
