Le projet de reste à charge sur le CPF est de retour

Le projet de reste à charge sur le Compte Personnel de Formation (CPF) fait à nouveau parler de lui. Après un abandon temporaire, cette proposition

Lire l’article complet sur : www.forbes.fr

 

C’est un roman feuilleton…

 

Voir les articles sur le sujet :  

CPF le reste à charge va-t-il disparaître ?

Les titulaires du CPF paieront-t-il un reste à charge ?

 

Et il y en a d’autres.

Bref, le gouvernement crée l’inquiétude pour tout le monde : Les salariés, les entreprises, les organismes de formation.

 

Le projet de reste à charge sur le Compte Personnel de Formation (CPF) est un sujet qui a suscité de nombreuses réactions contrastées. En effet, le gouvernement a acté, via un amendement au Budget 2023, le principe d’un reste à charge pour les salariés utilisant leur CPF. Cette décision pourrait potentiellement limiter l’accès aux formations de certains employés, en fonction de leur capacité financière personnelle.

 

Le CPF est un dispositif qui permet aux actifs, qu’ils soient employés ou demandeurs d’emploi, de cumuler des droits à la formation tout au long de leur vie professionnelle. Lorsque le montant disponible sur le compte ne leur permet pas de payer l’intégralité de la formation, les utilisateurs du CPF peuvent obtenir des financements complémentaires (un abondement de Pôle Emploi, de leur entreprise, d’un Opco…) ou bien payer par carte bancaire le reste à charge de la formation.

 

Le projet de reste à charge sur le CPF n’est pas une nouveauté. En effet, l’idée d’un montant résiduel à la charge des salariés ou des entreprises a été évoquée dès la création du Compte Personnel de Formation en 2015. Toutefois, ce volet avait été mis en veilleuse face aux incertitudes concernant son application et les débats qu’il suscitait. Néanmoins, avec l’entrée en vigueur de la loi « Avenir professionnel » en 2018, le sujet est revenu sur la table. Cette loi a modifié les modalités du CPF, passant d’un système basé sur les heures de formation à un modèle monétisé. Cette transition a ouvert la porte à une réflexion renouvelée sur le principe du reste à charge.

 

Du côté des entreprises, l’introduction d’un reste à charge pourrait inciter à une implication accrue dans la gestion et le financement des parcours de formation de leurs salariés. Selon le modèle adopté, celles-ci pourraient être amenées à contribuer davantage au financement des formations via le CPF.

 

En somme, le projet de reste à charge sur le CPF pourrait avoir des implications significatives pour les salariés et les entreprises. Les salariés pourraient être amenés à financer personnellement la différence si les droits accumulés sur leur CPF ne suffiraient pas à couvrir intégralement le coût d’une formation. Cela pourrait potentiellement limiter l’accès aux formations de certains employés, en fonction de leur capacité financière personnelle. Du côté des entreprises, l’introduction d’un reste à charge pourrait inciter à une implication accrue dans la gestion et le financement des parcours de formation de leurs salariés. Selon le modèle adopté, celles-ci pourraient être amenées à contribuer davantage au financement des formations via le CPF.

 

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CPF : Guide d’achat d’une formation

Que vous soyez un organisme de formation professionnelle continue qui vend une formation à un particulier, ou un particulier qui paie lui-même sa formation professionnelle continue, il y a des règles particulières à connaître.

 

Ces informations sont disponible sur le site de la Dreets

CPF : Guide d’achat d’une formation

En effet, le Code du travail prévoit une protection particulière pour la personne physique qui engage une formation, à titre individuel et à ses frais.

Avant la signature du contrat
Conformément à l’article L6353-8 du Code du travail (notamment son 2e alinéa), avant son inscription définitive et tout règlement de frais, c’est à dire avant la signature du contrat de formation professionnelle continue, doivent être remis au client les éléments suivants :

  • le programme et les objectifs de la formation,
  • la liste des formateurs avec la mention de leurs titres ou qualités,
  • les horaires,
  • les modalités d’évaluation de la formation,
  • les coordonnées de la personne chargée des relations avec les stagiaires par l’entité commanditaire de la formation
  • le règlement intérieur applicable à la formation
  • les tarifs et les modalités de règlement
  • les conditions financières prévues en cas de cessation anticipée de la formation ou d’abandon en cours de stage

La remise de ces documents peut être formalisée par un reçu signé par le client.

Le contrat de formation professionnelle continue
L’article L6353-3 prévoit que « Lorsqu’une personne physique [1] entreprend une formation, à titre individuel et à ses frais, un contrat est conclu entre elle et le dispensateur de formation. ».

Le contrat de formation ne doit pas être confondu avec la convention de formation professionnelle continue, destinée aux employeurs, aux travailleurs indépendants, aux financeurs…

Même si une convention de formation a été signée, un contrat de formation professionnelle doit également être établi dans l’hypothèse où le stagiaire prend en charge une partie du coût de la formation.

Conformément à l’article L6353-4, le contrat de formation doit comporter les clauses suivantes :

« 1° La nature, la durée, le programme et l’objet des actions de formation qu’il prévoit ainsi que les effectifs qu’elles concernent ;
2° Le niveau de connaissances préalables requis pour suivre la formation et obtenir les qualifications auxquelles elle prépare ;
3° Les conditions dans lesquelles la formation est donnée aux stagiaires, notamment les modalités de formation dans le cas des formations réalisées en tout ou en partie à distance, les moyens pédagogiques et techniques mis en oeuvre ainsi que les modalités de contrôle des connaissances et la nature de la sanction éventuelle de la formation ;
4° Les diplômes, titres ou références des personnes chargées de la formation prévue par le contrat ;
5° Les modalités de paiement ainsi que les conditions financières prévues en cas de cessation anticipée de la formation ou d’abandon en cours de stage. »

Important :
Ces clauses sont obligatoires. Leur absence peut entraîner la nullité du contrat, et pourrait remettre en cause les sommes versées.

Le stagiaire dispose d’un délai de dix jours [2] à compter de la signature du contrat pour se rétracter. Il doit en informer l’organisme de formation par lettre recommandée avec accusé de réception (voir modèle de courrier).

Les conditions financières
Aucun paiement (y compris frais d’inscription) ne peut être exigé au client avant l’expiration d’un délai de rétractation de dix jours à compter de la signature du contrat.

A l’issue de ce délai, la somme demandée au client ne peut pas dépasser 30% du coût total de la formation. Le calcul de ce plafond de 30% prend en compte les coûts pédagogiques, mais également les frais d’inscription, les achats de matériel, les coûts administratifs…

Le paiement du solde se fait au fur et à mesure du déroulement de l’action de formation (on ne peut exiger par exemple la remise de chèques pré- remplis, datés et signés…). Les modalités de règlement, notamment l’échéancier, doivent figurer dans le contrat de formation.

Si, par suite de force majeure dûment reconnue, le stagiaire est empêché de suivre la formation, il peut résilier le contrat. Dans ce cas, seules les prestations effectivement dispensées sont dues au prorata de leur valeur prévue au contrat.

Outre la situation de force majeure, le contrat doit stipuler clairement les conséquences financières en cas de cessation anticipée, notamment si le stagiaire décide d’interrompre la formation.

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Paris pour l’emploi un succès pour l’emploi

Paris pour l’emploi un succès pour l’emploi ?

 

Paris pour l’emploi un succès pour l’emploi, selon le ministère du Travail, du Plein emploi et de l’Insertion, l’opération Paris pour l’emploi a pour objectif de mobiliser l’ensemble des acteurs du monde de l’emploi pour que les Jeux olympiques et paralympiques de Paris 2024 soient des jeux utiles pour l’emploi, en favorisant l’inclusion des personnes qui en sont éloignées, en développant l’emploi local et en renforçant l’attractivité des métiers impliqués dans la préparation de cet événement.

Paris pour l'emploi un succès pour l'emploi

Pôle emploi a mis à disposition depuis le 30 septembre 2021 une agence virtuelle spécialement dédiée aux Jeux de Paris 2024. Emploi 2024 propose à la fois des offres d’emploi (plus de 12 000 offres sont disponibles) et un espace pour les recruteurs. La plateforme est partagée avec l’ensemble des membres du service public de l’emploi (Missions locales/Cap emploi/Apec). Pôle emploi analyse et recense les besoins à pourvoir avec les donneurs d’ordre et branches concernés. Cette action passe par un renforcement de la collaboration avec les opérateurs de compétences (OPCO) des branches professionnelles pour anticiper leurs futurs besoins de recrutement et les formations à proposer aux demandeurs d’emploi. Dans ce cadre, la conception de parcours types de formation dédiés aux jeunes et moins jeunes demandeurs d’emploi constituera une action prioritaire pour faire des Jeux de 2024, une porte d’accès à l’emploi durable.

Le comité parisien estime que près de 250 000 nouveaux emplois seront créés à Paris grâce aux JO 2024

Les experts compétences arpentaient les allées du salon à la rencontre de leurs clients et pour nouer des contacts avec des OF volontaires, tournés vers l’avenir avec une certaine appréhension devant les réformes qui tombent défavorablement pour la formation. Suivez l’actualité sur le blog de la formation

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Contentieux déréférencement jurisprudences

Contentieux Déréférencement Jurisprudence

 

La boîte à outils des professionnels de l’apprentissage, de la formation et de l’évolution professionnelles

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Contentieux déréférencement jurisprudence

 

Contentieux Déréférencement Jurisprudence

 

Le déréférencement est une sanction administrative qui consiste à retirer un organisme de formation de la liste des prestataires éligibles au financement par la Caisse des dépôts et consignations (CDC) via la plateforme Mon Compte Formation. Cette sanction peut être prononcée en cas de manquement aux obligations légales ou contractuelles de l’organisme de formation, ou en cas de fraude ou de mauvaise qualité des formations proposées.

 

La jurisprudence des contentieux de déréférencement de la CDC à l’encontre des organismes de formation est assez récente et limitée, mais elle permet de dégager quelques principes généraux :

– Le déréférencement doit être proportionné à la gravité des faits reprochés et doit tenir compte des conséquences économiques et sociales pour l’organisme de formation.
– Le déréférencement doit être motivé par des éléments objectifs et vérifiables, et non par des appréciations subjectives ou des présomptions.
– Le déréférencement doit respecter le principe du contradictoire et le droit à la défense de l’organisme de formation, qui doit pouvoir présenter ses observations et ses justificatifs avant la décision.
– Le déréférencement peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de la CDC, ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent.

 

Voici quelques exemples de décisions de justice relatives au déréférencement de la CDC :

– Le tribunal administratif de Dijon a suspendu en référé la décision de déréférencement d’un organisme de formation pour une durée de 9 mois, estimant que la sanction était disproportionnée et fondée sur des motifs imprécis et contestables ².
– Le Conseil d’État a confirmé la décision de la CNIL de rejeter la demande de déréférencement d’un organisme de formation qui figurait dans les résultats de recherche de Google, au motif que le droit au déréférencement ne s’applique pas aux données relatives à la vie professionnelle.
– Le tribunal administratif de Paris a annulé la décision de déréférencement d’un organisme de formation pour une durée de 6 mois, considérant que la CDC n’avait pas respecté le principe du contradictoire et que les faits reprochés n’étaient pas établis.
– Le tribunal administratif de Versailles a rejeté le recours d’un organisme de formation contre sa décision de déréférencement pour une durée de 12 mois, jugeant que la sanction était justifiée par des manquements graves aux obligations légales et contractuelles de l’organisme de formation.

 

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Compétences : Echelle des niveaux de compétences

Compétence pro : Echelle des niveaux de compétence professionnelle

Dans le milieu professionnel, il est essentiel pour les responsables et aussi pour les recruteurs de pouvoir évaluer les compétences d’un travailleur ou d’un candidat. La maîtrise des compétences nécessaires pour leur poste est évaluée, et cette évaluation se base sur une échelle

 

Lire l’article complet sur : www.emploi.biz

 

 

Qu’est-ce qu’une compétences ? Comment est-elle évaluée ? Que font les experts en compétences ?

 

Qu’est-ce qu’une compétence ?

 

Une compétence peut être définie comme la capacité à effectuer une tâche ou à accomplir une activité de manière efficace. Les compétences peuvent être acquises par l’expérience, l’éducation, la formation ou une combinaison de ces éléments. Elles peuvent être techniques, comportementales, cognitives, ou liées à des connaissances spécifiques.

 

Comment évaluer une compétence ?

L’évaluation des compétences peut prendre différentes formes en fonction du contexte. Cela peut inclure des évaluations pratiques, des examens écrits, des entretiens, des présentations, des portfolios, des évaluations par les pairs, etc. Dans le monde professionnel, les employeurs peuvent utiliser des processus d’évaluation pour mesurer les compétences d’un individu avant ou pendant l’emploi.

 

Que font les experts compétences ?

Il est crucial d’avoir des experts en compétences pour plusieurs raisons:

 

1. **Sélection et recrutement :** Les experts en compétences peuvent aider à définir les compétences nécessaires pour un poste spécifique et à concevoir des processus de recrutement appropriés pour évaluer ces compétences.

2. **Formation et développement :** Les experts en compétences peuvent concevoir des programmes de formation pour développer les compétences nécessaires au sein d’une organisation. Ils peuvent également évaluer l’efficacité des programmes de formation existants.

3. **Évaluation des performances :** Les experts en compétences peuvent contribuer à établir des critères d’évaluation des performances pour mesurer la réussite d’un individu dans son rôle, en se basant sur les compétences clés requises.

4. **Planification de carrière :** Les experts en compétences peuvent aider les individus à comprendre quelles compétences sont nécessaires pour progresser dans leur carrière et à élaborer des plans de développement professionnel.

5. **Adaptation aux changements :** Dans un monde en évolution rapide, les experts en compétences peuvent aider les organisations à identifier les compétences émergentes nécessaires pour rester compétitives.

En résumé, les compétences sont des éléments fondamentaux qui contribuent à la performance individuelle et organisationnelle. Les experts en compétences jouent un rôle essentiel en aidant à définir, mesurer et développer ces compétences, contribuant ainsi à la croissance et à la réussite à long terme des individus et des organisations.

 

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Plan de développement des compétences : définition et salariés concernés

Plan de développement des compétences : définition et salariés concernés

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Plan de développement des compétences : définition et salariés concernés


Avec tout ça, on oublie que le plan de développement des compétences est propre aux entreprises et qu’il mérite toute l’attention des Organismes de formation. Dans le temps, le terme employé était le plan de formation et il était financé intégralement par les OPCA. Aujourd’hui, ce dispositif a été rogné, les fonds collectés auprès des entreprises est fléché vers l’apprentissage et les demandeurs d’emploi, il reste peu de chose pour les entreprises, qui pourtant cotisent.

 

Les OPCA sont devenus OPCO et ne gèrent plus la collecte qui a basculé du côté des Urssaf. Néanmoins, le législateur a préservé les entreprises de – de 50 salariés dont ceux-ci peuvent toujours bénéficier de ce dispositif. C’est un axe de développement pour les Organismes de formation spécialisés dans les formations courtes, principalement la bureautique.

 

Plan de développement des compétences : définition et salariés concernés

Le plan de développement des compétences est donc, un cadre qui permet à l’employeur de définir sa politique de formation. Il remplace le plan de formation depuis le 1er janvier 2019. Il permet aux salariés de suivre des actions de formation à l’initiative de leur employeur, par opposition aux formations qu’ils peuvent suivre de leur propre initiative grâce à leur compte personnel de formation.

Les compétences sont des ensembles de connaissances, d’aptitudes et d’attitudes qui permettent aux experts de réaliser des tâches complexes et variées dans leur domaine de spécialité. Les compétences requises pour un expert technique sont les suivantes :

  • évaluer les besoins, les contraintes et les opportunités liés aux solutions techniques mises en place, et proposer des améliorations ou des alternatives ;
  • communiquer efficacement avec les autres ingénieurs techniques et experts, partager les informations et les idées, et participer à des projets communs ;
  • détecter les éventuels dangers ou bénéfices liés aux solutions techniques, les signaler aux parties prenantes concernées, et suggérer des plans d’action ;
  • se tenir informé des dernières avancées et innovations dans son domaine d’intervention, et en tirer des enseignements ou des inspirations ;
  • concevoir et présenter des solutions techniques adaptées aux besoins des clients, et mettre en valeur son expertise et ses compétences

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