FranceConnect+ : identité numérique et achat de formation

FranceConnect+ débarque sur Mon Compte Formation. On vous explique dans cet article la marche à suivre pour activer votre identité numérique.

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FranceConnect+ : identité numérique et achat de formation

 

Merci pour cet article de Clarisse Community manager chez 7 speaking. Fallait-il alourdir les procédures et risque de décourager les utilisateurs ? 

La monétisation des heures (DIF) CPF n’a pas fait que du bien et des profiteurs de tout poil ont vu venir le filon. Difficile de rétablir les choses alors qu’avant le DIF était simplement un compteur d’heures. C’était sans intérêt ! Mais aujourd’hui c’est de l’argent tout frais et des petits génies ont vite fait de s’emparer de l’affaire pour développer des pratiques limites frauduleuses. Et qui en souffre ? Les personnes qui ont vu leur compte détourné, mais aussi les OF traditionnels qui n’ont pas su se positionner dans ce nouveau marcher. Autrefois, le marketing était interdit sur la gratuité des formations et donc, les anciens OF n’ont pas passé le pas. Tant mieux, ils sont d’autant plus crédible ! Mais alourdir un dispositif qui est déjà fort compliqué donne un petit air de faillite d’un système. Qu’en pensez-vous ?

 

Alors ! FranceConnect+ : identité numérique et achat de formation suivrez-vous les conseils de Clarisse ?

Organisme de formation : contrôlez les diplômes des personnels intervenant dans vos formations

Les organismes de formation doivent justifier des titres et qualités des personnels d’enseignement et d’encadrement qui interviennent à quelque titre que ce soit dans les prestations de formation qu’ils réalisent, et de la relation entre ces titres et qualités et les prestations réalisées dans le champ de la formation professionnelle (article L6352-1 du Code du travail).

Le non-respect de cette obligation peut conduire, après contrôle, à l’annulation de la déclaration d’activité (article L6351-4 du Code du travail), voir à une sanction pénale (amende de 4 500 euros – article L6355-6 du Code du travail). Par ailleurs, si l’organisme de formation ne présente pas « tous documents et pièces établissant (…) les moyens mis en œuvre » – au titre desquels figurent les moyens pédagogiques – pour réaliser les actions de formation, celles-ci sont réputées ne pas avoir été exécutées et donnent lieu à remboursement au cocontractant des sommes indûment perçues (article L 6362-6 du code du travail).

Les enjeux sont donc de taille pour le prestataire de formation. Un arrêt de la Cour administrative d’appel (CAA) de Marseille en date du 18 février 2022, est une illustration de l’application de cette règle et de sa portée.

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