GRETA : qui paye les frais ?

Un réseau public qui dispose déjà de milliers de lieux de formation

Le ministère de l’Éducation nationale présente un réseau de 87 GRETA et de plus de 4 750 lieux de formation répartis sur le territoire.

Ces lieux sont largement constitués d’établissements publics d’enseignement : lycées professionnels, lycées polyvalents et autres établissements membres des groupements.

Ils possèdent des salles de cours, des laboratoires, des ateliers, des équipements informatiques, des installations industrielles et des moyens administratifs.

Un organisme privé souhaitant ouvrir une formation en maintenance industrielle, en électrotechnique ou en métiers du bâtiment doit, quant à lui, trouver des locaux adaptés et acquérir ou louer les équipements nécessaires.

Ces investissements peuvent représenter des sommes considérables.

Un GRETA peut mobiliser des installations déjà présentes dans un établissement scolaire, sous réserve de leur disponibilité et des conditions fixées par les conventions applicables.

Il bénéficie ainsi d’une capacité de mutualisation que beaucoup d’organismes privés ne peuvent pas reproduire.

Mais mutualisation ne signifie pas gratuité.

La réglementation impose précisément d’organiser l’utilisation de ces moyens et d’en tenir compte dans le fonctionnement économique de la formation continue.

Les bâtiments : qui supporte réellement leur coût ?

Prenons l’exemple d’un lycée professionnel disposant d’un atelier de maintenance industrielle.

Cet atelier a été construit et équipé pour accueillir les élèves de l’enseignement initial.

Il dispose de machines, de réseaux électriques adaptés, de dispositifs de sécurité, de locaux techniques et de moyens d’entretien.

Le soir, pendant certaines vacances ou sur des plages horaires disponibles, il peut également accueillir des adultes inscrits dans une formation du GRETA.

L’intérêt économique est évident : utiliser davantage une infrastructure existante.

Mais plusieurs questions apparaissent immédiatement.

Qui finance l’électricité consommée pendant la formation continue ? Qui supporte l’usure des machines ? Comment sont répartis les frais de nettoyage, de sécurité et de maintenance ? Quelle valeur est attribuée à l’occupation des locaux ?

La circulaire du 4 février 2014 relative à l’organisation des GRETA prévoit que les établissements membres s’engagent sur la disponibilité des locaux et équipements, leur accessibilité et leur entretien.

Elle précise également les modalités de mise à disposition des moyens dans les conventions.

Le problème n’est donc pas l’absence de règles.

Le véritable enjeu est la manière dont ces règles sont traduites en coûts réels, puis intégrées aux prix des prestations.

Pour un organisme privé, le loyer apparaît directement dans les charges. Il en va de même pour les assurances, l’entretien et les investissements.

Pour un GRETA, ces coûts peuvent être répartis entre plusieurs activités et plusieurs établissements.

Cette organisation peut être parfaitement régulière. Mais elle rend la comparaison économique moins immédiate.

Les machines et les plateaux techniques : un avantage de mutualisation considérable

La question devient encore plus intéressante lorsqu’on examine les formations techniques.

Une salle informatique peut être relativement facile à équiper. Un atelier de soudage, un laboratoire industriel ou un plateau de maintenance automobile demandent des investissements d’une tout autre ampleur.

Un organisme privé doit financer les machines, leur installation, les contrôles réglementaires, les consommables et leur renouvellement.

Il doit également prévoir les périodes pendant lesquelles ces équipements ne sont pas utilisés.

Un GRETA peut, dans certaines conditions, utiliser les équipements d’un lycée professionnel.

Cette situation présente un intérêt collectif évident : pourquoi laisser inutilisés des équipements publics coûteux alors qu’ils pourraient servir à former des adultes ?

La mutualisation peut améliorer l’utilisation des investissements publics.

Elle peut aussi permettre de proposer des formations dans des territoires où un opérateur privé ne pourrait pas rentabiliser seul un plateau technique.

Il serait donc absurde de contester par principe cette organisation.

Mais la question économique demeure entière.

Lorsqu’un équipement est utilisé pour une prestation commerciale, quelle part de son coût est affectée à cette prestation ?

Il faut notamment distinguer le coût historique d’acquisition, l’amortissement, l’entretien, les consommables et les investissements supplémentaires rendus nécessaires par la formation continue.

Un équipement déjà amorti ne représente pas le même coût comptable qu’une machine nouvellement acquise.

Mais il n’est pas pour autant dépourvu de coût économique.

C’est précisément pour cette raison qu’une comparaison sérieuse entre GRETA et organismes privés doit porter sur les méthodes de calcul, et pas uniquement sur les tarifs affichés.

Les formateurs : des enseignants de l’Éducation nationale ou des professionnels recrutés ?

Une autre idée reçue mérite d’être corrigée.

Tous les formateurs des GRETA ne sont pas des enseignants titulaires de l’Éducation nationale dont le salaire serait automatiquement financé par l’État.

Le réseau mobilise plusieurs catégories d’intervenants.

Des enseignants peuvent participer aux formations d’adultes, selon les règles applicables à leurs interventions.

Les GRETA peuvent également employer des formateurs contractuels et recruter des professionnels disposant de compétences particulières.

La réglementation prévoit que l’établissement support peut recruter des personnels sur contrat de droit public, rémunérés sur les ressources issues des conventions de formation.

Ces personnels représentent de véritables charges pour le groupement.

Le Conseil d’État a d’ailleurs rappelé en 2019 que les personnels contractuels des GRETA relèvent de l’établissement public support et que les obligations financières liées à leurs contrats incombent à cet établissement, et non directement à l’État.

Il serait donc inexact de prétendre que les GRETA disposent gratuitement de tous leurs formateurs.

En revanche, leur organisation permet de mobiliser des compétences présentes dans l’institution scolaire, de mutualiser certaines fonctions et d’articuler plusieurs modalités d’intervention.

Pour un organisme privé, la situation est souvent différente.

Il doit recruter des formateurs salariés, faire appel à des indépendants, financer leur préparation pédagogique, leur coordination et parfois leur formation continue.

Il doit aussi supporter le coût des heures non facturables : réunions, corrections, suivi des apprenants, conception des supports et préparation des certifications.

Ces coûts existent également dans un GRETA.

La question est de savoir comment ils sont identifiés, répartis et valorisés.

Une obligation juridique fondamentale : intégrer les coûts directs et indirects

C’est probablement le point le plus important de ce dossier.

Dans sa Lettre d’information juridique de mai 2019, le ministère de l’Éducation nationale rappelle expressément que les GRETA exercent une activité économique sur un marché concurrentiel.

Lorsqu’ils répondent à des appels d’offres, ils doivent respecter les règles de concurrence.

Le ministère précise que leurs prix doivent intégrer l’ensemble des coûts directs et indirects des prestations.

Ils ne peuvent pas être déterminés en bénéficiant indûment des moyens affectés aux établissements scolaires pour leurs missions de service public.

Cette précision change profondément la manière de poser le débat.

Il ne suffit pas de constater qu’un GRETA utilise un bâtiment public pour conclure à une concurrence déloyale.

Mais il ne suffit pas non plus d’affirmer que ce bâtiment appartient à l’Éducation nationale pour considérer que son utilisation n’a aucun coût à intégrer.

Le principe est celui d’une concurrence dans laquelle les ressources publiques affectées à une mission ne doivent pas servir à subventionner irrégulièrement une activité économique concurrentielle.

Cela suppose une identification rigoureuse des charges.

La difficulté pratique est de vérifier comment cette exigence est appliquée dans chaque organisation.

Et cette vérification ne peut pas être remplacée par une impression, même largement partagée parmi les professionnels.

Les GRETA disposent-ils d’une véritable comptabilité distincte ?

Oui.

L’article D. 423-10 du Code de l’éducation prévoit que le groupement est géré sous forme de budget annexe au budget de l’établissement support.

Il dispose d’une comptabilité distincte.

La circulaire de 2014 prévoit également un suivi analytique des activités.

Autrement dit, les GRETA ne sont pas censés mélanger indistinctement les dépenses de l’enseignement initial et celles de la formation continue.

Les recettes issues des prestations, les charges de personnel, les achats, les équipements et les autres dépenses doivent être suivis selon les règles applicables.

Cette organisation constitue une garantie importante.

Mais une comptabilité distincte ne répond pas automatiquement à toutes les questions de calcul économique.

Prenons un exemple simple.

Une salle de formation est utilisée 30 heures par semaine pour des élèves et 10 heures pour des adultes.

Quelle part de l’électricité, du chauffage, du nettoyage et des charges communes doit être imputée à la formation continue ?

Une répartition proportionnelle au temps d’occupation peut constituer une méthode envisageable.

Mais d’autres critères peuvent être nécessaires selon la nature des dépenses.

Un atelier industriel ne consomme pas les mêmes ressources qu’une salle de cours ordinaire.

Il faut donc disposer de méthodes de répartition pertinentes, documentées et cohérentes.

L’existence d’une comptabilité analytique est indispensable. Sa qualité dépend ensuite des règles d’imputation effectivement retenues.

Exemple : deux organismes, une même formation, des coûts différents

Imaginons deux organismes qui proposent une formation technique de 400 heures à un groupe de 12 stagiaires.

Le premier est un organisme privé qui loue ses locaux et finance son plateau technique.

Le second est un GRETA qui utilise un atelier existant dans un lycée professionnel.

Voici un exemple purement illustratif de calcul des coûts d’une session :

Ces chiffres ne correspondent à aucun GRETA réel et ne constituent pas une statistique sectorielle.

Ils illustrent seulement une situation économique possible : la mutualisation d’infrastructures peut produire des coûts de revient différents, même lorsque les charges de formation et d’administration sont comparables.

Dans cet exemple, le coût par stagiaire serait de 3 750 € pour l’organisme privé et d’environ 3 083 € pour le GRETA, à effectif complet.

Mais attention : si les 3 000 € de locaux et les 5 000 € d’équipements retenus pour le GRETA ne couvrent pas les coûts directs et indirects qui doivent être imputés, le calcul est incomplet.

À l’inverse, si ces montants résultent d’une méthode régulière et documentée, leur différence avec les coûts de l’organisme privé ne démontre aucune irrégularité.

Un prix inférieur n’est pas, en lui-même, la preuve d’une concurrence déloyale.

C’est la méthode de détermination du prix qui doit être examinée.

Un milliard d’euros d’activité : les GRETA ne sont pas des acteurs marginaux

Les données publiées par la DEPP le 15 septembre 2026 donnent une idée de l’importance du réseau.

En 2024, les GRETA et les GIP-FCIP ont représenté environ un milliard d’euros de chiffre d’affaires et dispensé 69 millions d’heures de formation professionnelle.

L’apprentissage représente désormais 55 % des heures de formation et plus de la moitié des financements versés par les commanditaires.

Dans le même temps, les effectifs de stagiaires ont diminué de 5 % par rapport à 2023, et les fonds versés par les commanditaires ont reculé de 4 %.

Ces chiffres montrent deux choses.

D’abord, les GRETA constituent un acteur économique majeur de la formation professionnelle française.

Ensuite, ils subissent eux aussi les transformations du marché et la contraction de certains financements.

Le réseau public n’est donc pas extérieur aux difficultés rencontrées par les organismes privés.

Il participe à un marché où les équilibres économiques évoluent rapidement.

La montée de l’apprentissage modifie également son modèle, comme elle a transformé celui de nombreux organismes de formation.

La comparaison doit cependant rester rigoureuse : les statistiques nationales des GRETA et GIP-FCIP ne permettent pas, à elles seules, de mesurer un avantage tarifaire ou un éventuel effet de concurrence sur un marché local donné.

Pourquoi les organismes privés doivent mieux connaître leurs propres coûts

Cette question des GRETA nous conduit à une réflexion plus générale.

Combien d’organismes de formation connaissent réellement le coût complet de chacune de leurs actions ?

Beaucoup calculent leur rentabilité à partir du coût du formateur, du nombre de stagiaires et du prix de vente.

Mais les coûts indirects sont parfois sous-estimés.

Il faut pourtant intégrer le temps consacré aux réponses aux appels d’offres, la gestion administrative, le suivi qualité, les équipements, les charges commerciales, les abandons et les sessions annulées.

Un organisme peut gagner un marché et perdre de l’argent en l’exécutant.

À l’inverse, un concurrent peut proposer un tarif inférieur parce qu’il dispose d’une meilleure organisation, d’un taux de remplissage supérieur ou d’une infrastructure déjà amortie.

Avant de dénoncer un prix trop bas, il faut donc savoir ce que coûte réellement sa propre prestation.

Pour les dirigeants d’organismes privés, plusieurs démarches peuvent être utiles :

• Construire un compte de résultat analytique par formation ou famille de formations.

• Identifier les coûts directs et indirects, y compris les charges de structure.

• Calculer un seuil de rentabilité par session et par stagiaire.

• Comparer les offres concurrentes à périmètre pédagogique et contractuel comparable.

• Documenter les écarts de prix importants lorsqu’ils apparaissent dans les marchés publics.

Ces travaux ne permettront pas de connaître les comptes internes d’un GRETA.

Mais ils permettront de distinguer une différence économique explicable d’une situation qui mérite des questions complémentaires.

Faut-il davantage de transparence sur les coûts des GRETA ?

La réponse mérite un débat professionnel.

Les GRETA ont une légitimité historique et institutionnelle dans la formation des adultes.

Ils contribuent à l’accès à la formation, notamment dans des territoires où les besoins ne permettraient pas toujours à des organismes privés de rentabiliser certains équipements.

Leur capacité à mutualiser les moyens de l’Éducation nationale constitue une force pour le système de formation.

Mais cette force doit s’exercer dans le respect des règles applicables aux activités concurrentielles.

Une transparence accrue sur les méthodes de valorisation des locaux, des équipements et des fonctions support contribuerait à clarifier les débats.

Il ne s’agit pas nécessairement de publier tous les éléments détaillés des coûts de chaque établissement, ni de divulguer des informations commerciales sensibles.

Il s’agit de pouvoir expliquer les principes de calcul et de démontrer, lorsque cela est nécessaire, que les coûts directs et indirects ont bien été intégrés.

Ce serait utile aux financeurs, aux acheteurs publics et aux acteurs de la formation.

Cela éviterait également de laisser prospérer des soupçons généralisés qui ne rendent service à personne.

DONC : la concurrence se joue aussi dans les comptes

La question du financement des bâtiments, des machines et des formateurs des GRETA n’appelle pas une réponse simpliste.

Oui, les GRETA peuvent mobiliser des moyens matériels et humains appartenant au réseau public d’enseignement.

Oui, cette mutualisation peut leur procurer une organisation économique différente de celle des organismes privés.

Mais non, cela ne signifie pas que leurs formations sont intégralement financées par l’État.

Et non, cette différence de moyens ne suffit pas à démontrer une concurrence irrégulière.

Le droit impose que les prix des prestations concurrentielles intègrent les coûts directs et indirects et ne bénéficient pas indûment des ressources publiques consacrées à l’enseignement initial.

La vraie question n’est donc pas : « Les GRETA disposent-ils de moyens publics ? »

Elle est : « Comment ces moyens sont-ils valorisés lorsqu’ils servent à vendre des formations sur un marché concurrentiel ? »

C’est sur ce terrain que le débat entre les GRETA et les organismes privés doit désormais se poursuivre.

Et c’est aussi sur ce terrain que les dirigeants d’organismes de formation ont intérêt à renforcer leur propre maîtrise économique.