Permis de conduire et fonds formation

1. Un rappel essentiel : d’où viennent les fonds formation ?

Contrairement à une idée largement répandue, les fonds de la formation professionnelle ne tombent pas du ciel.

Ils proviennent majoritairement :

• des cotisations des entreprises,

• historiquement conçues pour former leurs salariés, adapter les compétences, accompagner l’évolution des métiers.

Avant 2018, le principe était relativement clair :

👉 les entreprises contribuaient,
👉 les fonds revenaient aux entreprises et aux actifs,
👉 sous forme de formations professionnelles qualifiantes ou certifiantes.

Un circuit vertueux, imparfait certes, mais lisible.

2. La réforme de 2018 : une rupture majeure (et sous-estimée)

La réforme de 2018 (loi « Avenir professionnel ») a profondément modifié ce modèle.

Sous couvert de :

• simplification,

• individualisation des droits,

• modernisation via le CPF,

elle a ouvert la porte à des usages très éloignés de la logique initiale de la formation professionnelle.

Parmi eux : le financement du permis de conduire via le CPF.

3. Le permis de conduire : une formation… vraiment professionnelle ?

Soyons clairs :
👉 le permis peut être utile professionnellement,
👉 mais il n’est pas une formation professionnelle au sens économique et stratégique du terme.

Dans la majorité des cas :

• il ne développe pas une compétence métier,

• il ne qualifie pas sur un référentiel professionnel,

• il ne répond pas à un besoin de montée en compétences sectorielles.

Pourtant, il a été financé sur les mêmes enveloppes que :

• les formations métiers,

• la reconversion,

• l’adaptation des compétences.

4. Le jeu des vases communicants : OF vs auto-écoles

Les effets ont été rapides et très concrets.

Côté organismes de formation

• baisse brutale de chiffre d’affaires,

• raréfaction des financements CPF,

• concurrence accrue pour des enveloppes devenues limitées.

Côté auto-écoles

• entrée soudaine dans le champ de la formation professionnelle,

• explosion du chiffre d’affaires CPF,

• modèles parfois plus orientés « captation de fonds » que pédagogie.

👉 À enveloppe constante, ce qui finance le permis ne finance plus la formation professionnelle.

C’est un jeu de vases communicants, rarement assumé politiquement, mais parfaitement visible sur le terrain.

5. La nouvelle loi : restriction du financement du permis

Bonne ou mauvaise chose ?

La récente loi visant à restreindre le financement du permis via les fonds formation est accueillie de manière contrastée.

✔️ Les points positifs

• reconnaissance implicite d’un dévoiement du système,

• tentative de recentrage des fonds sur leur vocation première,

• signal envoyé aux OF : le sujet est enfin pris au sérieux.

⚠️ Les limites

• la correction arrive après plusieurs années de dégâts,

• aucun mécanisme réel de rééquilibrage financier pour les OF,

• aucune réflexion globale sur la finalité économique des fonds.

👉 On corrige un excès… sans repenser le modèle.

6. Le vrai sujet de fond (souvent évité)

La question n’est pas simplement :

« Faut-il financer le permis ou non ? »

La vraie question est :

À quoi doivent servir les fonds de la formation professionnelle ?

• À financer des besoins individuels de confort ou de mobilité ?

• Ou à soutenir la compétitivité, l’employabilité et la transformation des entreprises ?

Tant que cette question ne sera pas tranchée clairement,
👉 les arbitrages resteront politiques,
👉 et les acteurs de la formation continueront à subir des décisions déconnectées du terrain.

Une correction tardive, mais révélatrice

La restriction du financement du permis de conduire est plutôt une bonne chose si elle marque :

• un retour à la vocation initiale des fonds,

• une prise de conscience des effets pervers de la réforme de 2018.

Mais elle reste insuffisante tant qu’elle ne s’accompagne pas :

• d’un rééquilibrage au bénéfice des véritables acteurs de la formation professionnelle,

• d’une clarification politique sur l’usage des fonds collectés auprès des entreprises.

👉 Les OF ne demandent pas des privilèges.
👉 Ils demandent simplement que les règles du jeu soient cohérentes avec la finalité affichée du système.