Depuis le 1er janvier 2024, le CPF ou Compte personnel de formation peut financer tous les types de permis terrestres. Mais est-il possible de l’utiliser
Lire notre article sur l’usage du CPF et le permis de conduire, principale raison du déficit des fonds formation
Lire l’article complet sur : www.lesecransdeparis.fr
Ouf ! on a eu chaud ! c’est impossible. Déjà que le CPF est dévoyé de son objet par cette disposition du « permis de conduire » qui nuit aux organismes de formation, alors, s’il fallait en rajouter, autant monter une auto-école 🙂
Utiliser son CPF pour le financement du permis de conduire de son enfant est-il possible ?
Le site « Les Ecrans de Paris » clarifie effectivement que l’utilisation du Compte Personnel de Formation (CPF) pour financer le permis de conduire d’un enfant est illégale. Le CPF, étant un compte personnel, est strictement réservé à son titulaire pour son développement personnel. Il est donc interdit de transférer les droits du CPF à un tiers, y compris les membres de la famille comme les enfants.
Il y a eu une proposition de loi déposée par le député de l’Indre, Nicolas Forissier, le 27 mars 2023, visant à permettre aux parents d’utiliser leur CPF pour financer le permis de conduire de leurs enfants. Cette proposition visait à réduire le coût élevé du permis de conduire, perçu comme un investissement coûteux pour les familles, et à faciliter l’insertion professionnelle des jeunes conducteurs dans des régions où les transports en commun sont insuffisants.
Cependant, cette proposition de loi a été rejetée par le gouvernement en s’appuyant sur l’article 40 de la Constitution, qui stipule que les propositions et amendements formulés par les membres du Parlement ne sont pas recevables lorsqu’ils impliquent la création ou l’aggravation d’une charge publique. Le gouvernement a également évoqué le risque de fraude et le fait que cela affecterait la nature personnelle du CPF.
En résumé, l’article sur « Les Ecrans de Paris » confirme qu’il est actuellement illégal d’utiliser le CPF pour financer le permis de conduire d’un enfant, et qu’une proposition de loi visant à modifier cette règle a été rejetée.
Utiliser son CPF pour le financement du permis de conduire de son enfant est-il possible ? C’est impossible, mais jusqu’à quand le gouvernement résistera à cette disposition, sachant qu’elle est fortement électoraliste. Les députs reviendront à la charge soyons-en sûr !
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