Comment obtenir son NDA (Numéro Déclaration Activité )

1. À quoi sert le NDA ?

Le NDA atteste que vous êtes enregistrée auprès de l’État comme organisme de formation.
Il permet notamment :

• D’émettre des conventions de formation conformes au Code du travail.

• De travailler avec des entreprises, des OPCO ou des institutions.

• D’accéder, à terme, à certains financements publics ou mutualisés (sous conditions Qualiopi).

Sans NDA, vos prestations restent considérées comme des cours de loisir, non des actions de formation professionnelle.

2. Où et comment déposer la demande ?

La demande s’effectue auprès de la DREETS (Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités) de votre région, dans les trois mois qui suivent la première convention ou le premier contrat de formation signé.

Le dépôt se fait désormais en ligne sur la plateforme officielle :
👉 https://www.monactiviteformation.emploi.gouv.fr/

Vous devrez y créer un compte, puis compléter le formulaire Cerfa n°10782*05, accompagné des pièces justificatives.

3. Le contenu précis du dossier à déposer

Voici la liste complète des éléments demandés pour un dossier complet et accepté sans retard :

1. Le formulaire Cerfa n°10782*05 dûment complété et signé.

2. Une première convention ou un premier contrat de formation professionnelle (même modeste), conclu avec un élève majeur ou une entreprise.

3. Un programme détaillé de la formation dispensée (objectifs, public visé, durée, méthodes pédagogiques, évaluation).

4. Un justificatif d’identité de la formatrice (carte d’identité, passeport).

5. Un extrait Kbis ou un document prouvant votre immatriculation (micro-entreprise, société, etc.).

6. Un RIB au nom de la structure.

7. Une attestation sur l’honneur certifiant que vous n’avez pas fait l’objet d’une interdiction d’exercer.

📌 Astuce : Si vous exercez en micro-entreprise, veillez à ce que votre activité soit bien déclarée dans la catégorie « enseignement culturel / formation professionnelle ».

4. Délais de traitement et obtention du numéro

Une fois le dossier complet déposé sur la plateforme, la DREETS dispose en général d’un délai d’environ 30 jours pour délivrer votre numéro de déclaration d’activité.
Ce numéro vous sera communiqué par courrier électronique et devra apparaître sur tous vos documents officiels : contrats, conventions, devis, factures, site Internet, etc.

⚠️ Attention : le NDA ne vaut pas agrément ni certification. C’est simplement un enregistrement administratif.

5. Et après ? Les premières obligations à connaître

Dès que vous avez votre NDA, vous êtes considérée comme organisme de formation. Cela implique :

• La tenue d’une comptabilité spécifique aux activités de formation.

• Le bilan pédagogique et financier (BPF) à transmettre chaque année avant le 30 avril (via la même plateforme).

• Le respect des articles L.6351-1 et suivants du Code du travail sur la traçabilité des actions de formation (feuilles de présence, évaluations, attestations de fin de formation, etc.).

6. Et ensuite : Qualiopi, un autre cap à franchir

Si vous souhaitez que vos stagiaires puissent bénéficier d’un financement public ou OPCO, il faudra ensuite viser la certification Qualiopi.
Mais inutile de vous précipiter : la priorité, c’est le NDA, la structuration de vos supports pédagogiques et la bonne tenue administrative de vos formations.

En résumé

Un premier pas vers la professionnalisation

Se déclarer organisme de formation, c’est bien plus qu’une formalité administrative : c’est un acte de reconnaissance professionnelle.
Pour une artiste peintre, c’est aussi une manière de valoriser son savoir-faire, de sécuriser son activité et d’ouvrir la porte à de nouvelles opportunités : ateliers financés, partenariats avec des structures culturelles, collaborations avec les entreprises.

Alors oui, le dossier demande un peu de rigueur, mais c’est le premier pas concret vers une vraie carrière de formatrice en arts plastiques.

🏛️ Adresse de la DDETS / DDETS 77 (Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités)

• Adresse : Cité administrative – Bâtiment A, 20 quai Hippolyte-Rossignol, 77011 Melun Cedex

• Téléphone : 01 75 18 70 00

• Courriel : ddets-direction@seine-et-marne.gouv.fr

• Accueil / horaires : du lundi au vendredi, 9h–12h, avec accueil sur rendez-vous l’après-midi

Cette structure est celle auprès de laquelle sera traité le dossier de déclaration d’activité (NDA) pour le département 77.

🏢 Unité départementale de l’inspection / service de renseignement travail

• Site de Chessy (UD 77) : Antenne de la DDETS / DDETS‐UD, 3 rue de la Galmy, CS 10582, 77701 Marne-la-Vallée Cedex 4

• Courriel pour le service de renseignement droit du travail (77) : ddets77-pit-renseignements@seine-et-marne.gouv.fr

• Numéro unique de renseignement : 0 806 000 126

Ce service est utile pour obtenir des réponses sur les obligations légales en formation, les conventions, etc.

🧭 Autres contacts et structures utiles

• Chambre de commerce et d’industrie (CCI) de Seine-et-Marne
  Adresse : siège à Serris, avec antennes sur plusieurs villes comme Melun, Meaux, Provins
  Elle peut parfois accompagner les créatrices d’activités ou proposer des ateliers de formalisation d’entreprise.

• Plateforme DREETS / DRIEETS Île-de-France (régional)
  Pour les politiques régionales de formation, la DRIEETS IDF est le pôle régional.

DDETS 77 (Seine-et-Marne) — services départementaux

• Site de Melun (siège départemental)
  Cité administrative, 20 quai Hippolyte Rossignol,
  77011 Melun Cedex L’annuaire Service Public+3DREETS+3DREETS+3
  Téléphone : 01 75 18 70 00 DREETS+2Seine-et-Marne+2
  Courriel général : ddets-direction@seine-et-marne.gouv.fr DREETS

• Antenne UD 77 – site de Chessy
  UD 77 de la Direccte / DDETS IDF, Antenne de Chessy
  3 rue de la Galmy, CS 10582
  77701 Marne-la-Vallée Cedex 4 DREETS+1
  Accueil / renseignements : 01 75 18 87 00 DREETS
  Courriel : ddets77-pit-rensgchessy@seine-et-marne.gouv.fr DREETS

• Service renseignement droit du travail – DDETS 77
  Adresse email : ddets77-pit-renseignements@seine-et-marne.gouv.fr L’annuaire Service Public+2Seine-et-Marne+2
  Un numéro national : 0 806 000 126 (pour les services de l’inspection) Seine-et-Marne+1

DREETS / DRIEETS – Région Île-de-France

• Siège régional / contrôle de la formation (Île-de-France)
  Adresse : 21, rue Madeleine Vionnet, 93300 Aubervilliers DREETS+2info.monactiviteformation.emploi.gouv.fr+2
  Standard / contact : 01 70 96 13 00 DREETS
  Pour les déclarations d’activité / contrôle de la formation professionnelle :
  Email : idf.controle-fp@drieets.gouv.fr info.monactiviteformation.emploi.gouv.fr+2info.monactiviteformation.emploi.gouv.fr+2
  Permanence juridique / questions NDA / bilan : 01 70 96 16 84 (lun-ven 10h-12h30