CPF : de la liberté de choisir à la liberté de payer pour choisir ?

2004 : la formation tout au long de la vie

Il faut revenir un peu en arrière.

La loi du 4 mai 2004 portait un titre qui paraît presque appartenir à une autre époque :

« Loi relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social. »

Son article 2 affirmait même que :

« La formation professionnelle tout au long de la vie constitue une obligation nationale. »

La formation devait favoriser l’insertion, la réinsertion, le maintien dans l’emploi, le développement des compétences, mais aussi l’accès à la qualification, le développement économique et culturel et la promotion sociale.

Tout était déjà là.

• L’idée centrale était celle d’un droit qui accompagne l’individu pendant sa vie professionnelle.
• L’entreprise avait sa responsabilité.
• Le salarié avait progressivement la sienne.
• Les partenaires sociaux jouaient leur rôle.
• Et la collectivité considérait la formation comme un investissement collectif.

2018 : la liberté de choisir son avenir professionnel

Quatorze ans plus tard, changement de vocabulaire.

La loi du 5 septembre 2018 s’appelle :

« Pour la liberté de choisir son avenir professionnel ».

Le mot est fort : liberté.

Le premier chapitre de la loi annonce d’ailleurs clairement l’ambition :

« Renforcer et accompagner la liberté des individus dans le choix de leur formation. »

Avec la monétisation du CPF et surtout l’arrivée de Mon Compte Formation, cette philosophie devient très concrète.

Le titulaire dispose de droits.

• Il consulte les formations.
• Il choisit.
• Il s’inscrit.
• Il mobilise son compte.

Sans avoir nécessairement à demander l’autorisation de son employeur lorsque la formation est réalisée hors temps de travail.

C’était une véritable rupture.

On pouvait évidemment discuter le système, ses effets inflationnistes, les démarchages abusifs, les fraudes, la qualité parfois très variable de certaines offres ou l’utilisation de fonds publics pour des formations dont le caractère professionnel pouvait être discuté.

Mais le principe était extrêmement lisible :

le CPF appartenait à l’individu et lui donnait une capacité de décision.

Puis la liberté a commencé à être encadrée

Depuis, les règles ont changé.

En mai 2024 apparaît une participation financière obligatoire de 100 euros.

Elle est ensuite revalorisée.

En 2026, elle atteint finalement 150 euros.

Mais ce n’est pas le seul changement.

La loi de finances pour 2026 et ses décrets d’application ont également instauré des plafonds de mobilisation du CPF pour certaines catégories de formation.

Pour une certification inscrite au Répertoire spécifique, le titulaire ne peut désormais mobiliser que 1 500 euros de droits CPF.

Pour un bilan de compétences : 1 600 euros.

Pour certains permis de conduire légers : 900 euros, avec en plus de nouvelles conditions d’accès.

Pour le RNCP, en revanche, la mobilisation des droits reste à ce jour sans ce plafond général de 1 500 euros.

Pris séparément, chacun de ces choix peut être expliqué.

• Il faut lutter contre les abus.
• Il faut maîtriser la dépense.
• Il faut éviter certains effets d’aubaine.
• Il faut orienter les financements vers les compétences utiles à l’économie.

Tout cela peut parfaitement s’entendre.

Mais lorsque l’on regarde l’ensemble du mouvement, une autre question apparaît.

Que reste-t-il progressivement de la liberté initialement promise ?

2027 : 350 euros pour une formation « non prioritaire » ?

Une nouvelle étape est désormais envisagée dans le cadre des arbitrages budgétaires pour 2027.

Attention : à l’heure où ces lignes sont écrites, la mesure n’est pas encore en vigueur.

La participation obligatoire reste aujourd’hui fixée à 150 euros.

Mais le gouvernement envisage de porter le reste à charge à 350 euros pour un salarié mobilisant son CPF sans cofinancement lorsqu’il choisit une certification considérée comme non prioritaire.

Pour une certification reconnue comme prioritaire, la participation resterait à 150 euros.

Et c’est ici que le débat devient beaucoup plus intéressant que le simple passage de 150 à 350 euros.

Car il faut désormais répondre à une question :

Qu’est-ce qu’une formation prioritaire ?

Selon les éléments rendus publics, le caractère prioritaire serait apprécié à partir d’une liste de certifications définie par arrêté après consultation des partenaires sociaux.

L’intelligence artificielle devrait notamment faire partie des priorités.

Pourquoi pas ?

Le ministère du Travail vient justement de lancer son plan « Impulsion IA 2027 », avec plus de 80 millions d’euros annoncés pour accompagner l’acculturation et la formation à l’intelligence artificielle.

Personne ne contestera sérieusement que l’IA représente aujourd’hui un enjeu majeur de compétences.

Mais le problème n’est pas là.

Le problème est de savoir qui peut déterminer à la place d’un individu quelle compétence sera prioritaire pour son avenir professionnel.

Une langue est-elle prioritaire ?

Prenons précisément l’exemple donné par Arnaud Portanelli.

Une formation linguistique pourrait parfaitement ne pas figurer parmi les priorités nationales du moment.

Pourtant, pour un commercial qui doit développer une clientèle internationale, l’anglais peut être absolument déterminant.

• Pour un salarié souhaitant rejoindre une entreprise allemande, l’allemand peut devenir la compétence qui débloquera son évolution professionnelle.
• Pour quelqu’un qui envisage une mobilité à l’étranger, une langue peut avoir davantage d’importance que certaines compétences figurant sur une liste nationale.

Et demain ?

Une formation à la négociation est-elle prioritaire ?

• La prise de parole en public ?
• Le management ?
• Excel ?
• La gestion de projet ?
• La cybersécurité ?
• La comptabilité ?
• Une formation destinée à préparer une reconversion que personne n’avait anticipée ?

Une priorité nationale n’est pas nécessairement une priorité individuelle.

Voilà tout le problème.

Le paradoxe du CPF

Nous arrivons alors à une situation assez étrange.

Le CPF continue juridiquement et administrativement à être présenté comme un compte personnel permettant à chaque actif d’acquérir des droits mobilisables tout au long de sa vie professionnelle.

Mais l’utilisation de ces droits devient progressivement conditionnée par plusieurs filtres :

l’éligibilité de la formation ;

son inscription au RNCP ou au Répertoire spécifique ;

les plafonds de mobilisation ;

l’existence éventuelle d’un cofinancement ;

la participation financière obligatoire ;

et demain, peut-être, le caractère « prioritaire » ou non de la certification choisie.

Le droit n’a pas disparu.

Mais son autonomie se réduit.

Pourtant, l’idée de priorité n’est pas absurde

Il faut néanmoins éviter une lecture trop simple du débat.

L’argent du CPF n’est pas de l’argent tombé du ciel.

Le dispositif a un coût collectif.

Et dans une période de fortes contraintes budgétaires, il n’est pas illégitime que la collectivité cherche à savoir ce qu’elle finance et pourquoi elle le finance.

Il est également compréhensible de vouloir favoriser certaines compétences stratégiques : intelligence artificielle, numérique, transition écologique, métiers en tension, industrie, santé ou autres secteurs confrontés à des besoins massifs.

De même, la recherche de cofinancements peut avoir du sens.

Employeur, salarié, branche, OPCO, Région ou État peuvent avoir intérêt à construire ensemble certains parcours.

Nous l’avons d’ailleurs souvent défendu sur ce blog : la co-construction du CPF peut être une excellente chose.

Mais co-construire n’est pas décider à la place de l’individu.

Et orienter n’est pas nécessairement contraindre.

Le vrai changement : de la liberté au pilotage

C’est peut-être là que se trouve le véritable changement de philosophie.

Pendant plusieurs années, le système a cherché à donner davantage d’autonomie à l’individu.

Aujourd’hui, il semble progressivement chercher à piloter son choix.

La différence est considérable.

Le raisonnement devient :

Vous pouvez choisir librement.

Mais certaines formations seront davantage financées que d’autres.

Certaines seront plafonnées.

Certaines nécessiteront un cofinancement.

Et si votre choix ne correspond pas aux priorités définies collectivement, vous pourrez toujours le faire…

à condition de payer davantage.

Nous retrouvons alors la formule d’Arnaud Portanelli :

« On est libre, mais on est libre de payer. »

Et les inégalités dans tout cela ?

C’est probablement la question la plus importante.

350 euros ne représentent pas la même chose pour tout le monde.

Pour un cadre supérieur gagnant confortablement sa vie, le montant peut constituer un simple arbitrage.

Pour un salarié payé au SMIC, une personne à temps partiel ou quelqu’un qui prépare discrètement une reconversion, 350 euros peuvent devenir un véritable obstacle.

Nous risquons alors de créer une liberté à deux vitesses.

Ceux qui peuvent payer conserveront une large liberté de choix.

Les autres seront davantage incités à choisir parmi les priorités retenues par le système ou à rechercher un cofinanceur.

Autrement dit, plus nous faisons dépendre la liberté de formation de la capacité financière personnelle, plus nous nous éloignons du principe de démocratisation qui avait accompagné la création du CPF.

De l’obligation nationale à la responsabilité individuelle

En un peu plus de vingt ans, le vocabulaire raconte finalement assez bien l’évolution du système.

En 2004 :

la formation tout au long de la vie constitue une obligation nationale.

En 2018 :

liberté de choisir son avenir professionnel.

En 2024 :

participation financière obligatoire.

En 2026 :

plafonnement de certaines utilisations du CPF.

Et peut-être demain :

priorités nationales et reste à charge différencié.

Ce n’est pas nécessairement la disparition du CPF.

C’est peut-être quelque chose de plus profond :

sa transformation.

D’un outil d’autonomie individuelle, il pourrait progressivement devenir un outil de politique publique des compétences, dans lequel l’individu conserve une liberté de choix, mais où la collectivité décide de plus en plus fortement quels choix elle souhaite financer.

Alors, qui doit choisir notre avenir professionnel ?

C’est finalement la question que cette réforme nous oblige à poser.

• L’État ?
• Les partenaires sociaux ?
• L’employeur ?
• Les branches professionnelles ?
• Les besoins du marché du travail ?
• Ou l’individu lui-même ?

La réponse est probablement : un peu de chacun.

Mais l’équilibre est fragile.

Car si l’on considère que l’individu est capable de choisir son avenir professionnel, il faut accepter qu’il puisse parfois choisir une compétence qui ne figure pas dans les priorités du moment.

Et si nous considérons au contraire que la collectivité doit déterminer quelles compétences méritent d’être financées, assumons-le clairement.

Mais dans ce cas, ne parlons peut-être plus tout à fait de la même liberté.