Formation professionnelle

Pourquoi les formateurs indépendants sont-ils autant impactés par cette problématique ?

Sont-ils devenus la variable d’ajustement des organismes de formation en difficulté ? Comment se protéger contre ces abus ?

1. Les formateurs indépendants face aux retards de paiement : un problème récurrent

1.1. Une relation déséquilibrée avec les donneurs d’ordre
Dans le secteur de la formation, les rapports de force sont souvent inégaux. Les organismes de formation imposent leurs conditions, ignorant parfois les CGV signées par les formateurs. Résultat ? Les prestataires doivent s’adapter aux délais de paiement décidés unilatéralement par leurs clients.

Or, un formateur indépendant n’a pas de trésorerie de secours comme une grande entreprise. Un retard de paiement, c’est un loyer, des charges sociales ou une facture personnelle qui ne peut pas être honorée.

1.2. Une pratique de plus en plus courante dans un contexte économique tendu
Avec les réformes de la formation professionnelle et la concurrence accrue, les organismes de formation eux-mêmes subissent des tensions financières. Plutôt que d’absorber ces difficultés en interne, certains repercutent ces problèmes sur les formateurs en différant leurs paiements.

Les grandes entreprises pratiquent souvent le paiement à 60 ou 90 jours, mais certains organismes de formation dépassent allègrement ces délais. Pendant ce temps, le formateur a réalisé sa prestation… et attend.

2. Pourquoi les formateurs sont-ils la variable d’ajustement des donneurs d’ordre ?

2.1. Un statut précaire qui favorise les abus

Les formateurs indépendants travaillent souvent en auto-entreprise ou en micro-entreprise, un statut qui leur offre peu de protection juridique face aux mauvais payeurs. Contrairement à un salarié, qui perçoit un salaire mensuel garanti, le formateur n’a aucun filet de sécurité.

Les donneurs d’ordre savent que :

✅ Les formateurs ont peu de moyens de pression (pas de syndicat, peu de recours juridiques rapides).
✅ Ils ont besoin de travailler pour survivre, et éviter de se faire « blacklister » les empêche souvent d’exiger leurs droits.
✅ La mise en demeure et les procédures juridiques sont longues et coûteuses, et peu de formateurs vont jusqu’à saisir la justice pour des impayés.

2.2. Un manque de respect des engagements contractuels

Simple vérité  :

📌 « Une prestation réalisée, un produit livré = une facture due. »

Or, certains organismes de formation ne respectent pas les délais convenus, imposant des reports sans communication claire. Ce mépris des engagements transforme le formateur en victime silencieuse des arbitrages budgétaires des entreprises.

3. Comment se protéger des mauvais payeurs ?

Face à cette situation, il existe plusieurs bonnes pratiques pour limiter les risques et sécuriser ses paiements.

3.1. Imposer des conditions de paiement claires
Dès la signature du contrat ou du devis, il est essentiel d’exiger :
✅ Un acompte de 30 à 50 % avant la prestation (pratique courante dans d’autres secteurs).
✅ Des délais de paiement définis et respectés (30 jours maximum, selon la loi).
✅ Des pénalités de retard précisées dans les CGV, avec un intérêt appliqué en cas de retard (ex : 10 %).

📌 Astuce : Ne commencez jamais une mission sans devis signé et validation des conditions de paiement.

3.2. Recourir aux outils juridiques et administratifs
Si un retard de paiement survient, plusieurs recours existent :

🔹 Relance amiable : envoyer un rappel écrit courtois mais ferme.
🔹 Mise en demeure : envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception.
🔹 Service de recouvrement : passer par une agence spécialisée (payante, mais efficace).
🔹 Procédure juridique simplifiée : utiliser l’injonction de payer (procédure rapide et peu coûteuse auprès du tribunal de commerce).

📌 À savoir : La loi impose un intérêt de retard de 10 % par an pour les factures non payées à temps.

3.3. Diversifier ses clients pour limiter les risques
Dépendre d’un seul ou de quelques clients est un risque majeur pour un formateur indépendant. Si l’un d’eux ne paie pas, c’est toute la trésorerie qui s’effondre.

💡 Solutions :

Travailler avec plusieurs organismes de formation.
Proposer des formations en direct aux entreprises.
Développer des formations en ligne payantes, sans intermédiaires.

Le respect des paiements, un combat essentiel pour les formateurs
Les formateurs indépendants sont souvent la variable d’ajustement des tensions financières des organismes de formation. Pourtant, ils ne sont pas une banque, et travailler ne signifie pas accepter d’être payé quand l’entreprise en face le décide.

Les solutions existent : imposer des conditions de paiement claires, utiliser les recours légaux en cas d’abus, et diversifier ses sources de revenus pour ne pas être à la merci des mauvais payeurs.

💡 Un message à retenir : Un formateur est un professionnel. Son travail mérite d’être rémunéré à temps.

Pourquoi les organismes de formation préfèrent-ils les formateurs indépendants ?

Plusieurs facteurs motivent les organismes de formation à collaborer avec des formateurs indépendants plutôt qu’à les employer en tant que salariés :

• Flexibilité accrue : Faire appel à des indépendants permet d’ajuster rapidement les effectifs en fonction de la demande, sans les contraintes liées aux contrats de travail.
• Réduction des coûts : L’embauche de salariés implique des charges sociales et des obligations légales. En collaborant avec des indépendants, les organismes peuvent optimiser leurs dépenses.
• Expertise spécifique : Les formateurs indépendants apportent souvent des compétences pointues dans des domaines particuliers, enrichissant ainsi l’offre de formation.

Cependant, il est essentiel pour les organismes de formation de veiller à ce que la collaboration avec des indépendants ne soit pas requalifiée en contrat de travail. Une relation de travail dissimulée peut entraîner des sanctions et des obligations rétroactives. Il est donc crucial de définir clairement les modalités de la prestation et d’éviter toute subordination juridique.

Le statut d’auto-entrepreneur est-il adapté aux formateurs ?

Le statut d’auto-entrepreneur présente plusieurs avantages pour les formateurs souhaitant exercer en indépendant :

• Simplicité administrative : La création et la gestion d’une auto-entreprise sont facilitées par des démarches allégées et une comptabilité simplifiée.
• Charges sociales proportionnelles : Les cotisations sont calculées en fonction du chiffre d’affaires. En l’absence de revenus, aucune charge sociale n’est due, limitant ainsi les risques financiers.
• Liberté professionnelle : Ce statut offre la possibilité de collaborer avec plusieurs organismes, diversifiant ainsi les sources de revenus et les expériences professionnelles.

Néanmoins, certaines limites existent :

Plafond de chiffre d’affaires : Le statut d’auto-entrepreneur impose un seuil de revenus annuel à ne pas dépasser, ce qui peut restreindre le développement de l’activité.

Protection sociale limitée : Les auto-entrepreneurs ne bénéficient pas des mêmes avantages que les salariés, notamment en matière d’assurance chômage et de retraite.

Comment accompagner les formateurs vers le statut d’auto-entrepreneur ?

Pour aider les formateurs à adopter le statut d’auto-entrepreneur, plusieurs actions peuvent être envisagées :

• Sessions d’information : Organiser des ateliers ou des webinaires détaillant les démarches de création, les obligations légales et les spécificités du régime auto-entrepreneur.
• Accompagnement personnalisé : Proposer des consultations individuelles avec des experts pour guider les formateurs dans leurs choix et démarches administratives.
• Ressources documentaires : Mettre à disposition des guides pratiques, des check-lists et des FAQ pour répondre aux questions courantes.
• Réseaux professionnels : Encourager les formateurs à rejoindre des associations ou des collectifs pour partager des expériences et bénéficier de conseils mutualisés.

Avantages et inconvénients du statut d’auto-entrepreneur pour les formateurs

Avantages :

• Simplicité de création et de gestion : Les démarches pour devenir auto-entrepreneur sont rapides et peu coûteuses.
• Flexibilité : Possibilité de choisir ses missions, ses clients et d’organiser son emploi du temps selon ses préférences.
• Fiscalité avantageuse : Sous certaines conditions, exonération de TVA et charges sociales proportionnelles au chiffre d’affaires.

Inconvénients :

• Plafond de chiffre d’affaires : Limitation des revenus annuels, au-delà desquels le statut doit évoluer vers une autre forme juridique.
• Protection sociale réduite : Absence d’assurance chômage et couverture sociale moins complète que pour les salariés.
• Responsabilité personnelle : L’auto-entrepreneur est responsable de ses dettes sur l’ensemble de son patrimoine, sauf en cas de déclaration d’insaisissabilité.

Étapes pour devenir auto-entrepreneur 

1. Déclaration de début d’activité : Depuis le 1ᵉʳ janvier 2023, toutes les formalités de création d’entreprise doivent être effectuées en ligne via le guichet unique des formalités des entreprises. Ce portail centralise l’ensemble des démarches administratives pour les entrepreneurs. citeturn0search10 
2. Immatriculation au registre approprié : Selon la nature de votre activité, une inscription spécifique peut être nécessaire : 
   • Commerçants : Immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). 
   • Artisans : Immatriculation au Répertoire des Métiers (RM). 
   • Professions libérales : Inscription auprès de l’URSSAF. 

Ces démarches sont également centralisées via le guichet unique.  

1. Domiciliation de l’entreprise : Déterminer l’adresse officielle de votre micro-entreprise, qui peut être votre domicile personnel ou un autre lieu (local commercial, espace de coworking, etc.). citeturn0search0 

1. Vérification des conditions pour les activités réglementées : Si votre activité est soumise à une réglementation spécifique (par exemple, artisanat, sécurité, santé), assurez-vous de remplir les conditions requises (diplômes, certifications, autorisations, etc.). citeturn0search0 

Sites officiels pour l’inscription 

• Guichet unique des formalités des entreprises : Plateforme officielle pour effectuer toutes les démarches de création, modification ou cessation d’activité. citeturn0search10 

• URSSAF Auto-Entrepreneur : Site dédié aux auto-entrepreneurs pour la gestion de leur activité (déclarations, paiements, informations). citeturn0search2 

Durée des démarches 

Après la soumission de votre déclaration de début d’activité, le traitement administratif prend généralement entre 4 à 10 semaines. Une fois votre dossier validé, vous recevrez une notification d’affiliation contenant votre numéro SIRET, indispensable pour exercer légalement votre activité. citeturn0search5 

Coût des démarches 

La création d’une micro-entreprise est généralement gratuite. Toutefois, certaines exceptions existent : 

• Agents commerciaux : Des frais d’inscription de 24,71 € sont applicables pour l’immatriculation au registre spécial des agents commerciaux.  

Il est recommandé de consulter les sites officiels pour obtenir des informations à jour et précises sur les éventuels frais liés à votre activité spécifique. 

En suivant ces étapes et en utilisant les ressources mentionnées, vous serez en mesure de créer votre statut d’auto-entrepreneur en conformité avec la réglementation française.  Le statut d’auto-entrepreneur offre une alternative intéressante pour les formateurs souhaitant exercer en indépendant, notamment en raison de sa simplicité et de sa flexibilité. Cependant, il est crucial d’évaluer les implications financières et sociales de ce choix afin de s’assurer qu’il correspond bien aux aspirations et à la situation professionnelle de chacun.

1. Fin du financement CPF pour les formations à la création d’entreprise

1.1. Ce qui a changé en 2024

Avant la réforme, de nombreuses formations destinées aux créateurs d’entreprise étaient éligibles au Compte Personnel de Formation (CPF), facilitant leur accès à un public large. Désormais, seules les formations certifiantes enregistrées au RNCP ou au Répertoire Spécifique (RS) peuvent être financées par ce biais.

La suppression du code 203 a marqué un tournant : ce dispositif permettait auparavant de financer des formations non certifiantes pour les porteurs de projets. Résultat ? Un assèchement des financements publics pour ces formations et une baisse importante du nombre d’inscriptions.

1.2. Un marché en difficulté pour les formateurs

Jusqu’à 80 % du chiffre d’affaires de certains organismes provenait du CPF. Avec la fin de ce financement, les formateurs doivent trouver de nouvelles stratégies pour maintenir leur activité.

2. Quelles alternatives pour les formateurs spécialisés ?

Face à ces restrictions, les formateurs ont plusieurs options pour continuer à proposer leurs services :

2.1. Obtenir une certification RNCP ou RS

Les formations toujours finançables par le CPF sont celles qui délivrent une certification reconnue. Obtenir une inscription au Répertoire Spécifique (RS) devient donc une priorité pour ceux qui veulent conserver l’accès aux financements publics.

💡 Attention : Cette démarche peut prendre 6 à 12 mois, mais elle reste la meilleure solution pour continuer à toucher le public éligible au CPF.

Et avant de se lancer dans cette démarche aléatoire car le RNCP et le RS sont fagocités par France Compétences, regardes kes certifications qui existent déjà et créez des partenariats .

• RNCP35215 – Entrepreneur de la TPE
• RS7004 – Conduire un projet de création d’entreprise
• RS5508 – Construire et conduire un projet entrepreneurial
• RS5579 – Création entreprise : bâtir un projet entrepreneurial durable
• RNCP39745 – Entrepreneur de petite entreprise
• RS5244 – Création ou reprise d’une entreprise agricole
• RS6923 – Création entreprise : identifier les points-clés pour un projet réussi
• RNCP35922 MASTER Entrepreneuriat et management de projets
• RS6996 – Créer son projet d’entreprise
  

2.2. Explorer d’autres financements publics

Le CPF n’est pas le seul dispositif permettant de financer des formations pour créateurs d’entreprise. D’autres alternatives existent :

✅ Pôle emploi via l’Aide Individuelle à la Formation (AIF)
✅ Subventions des Régions et collectivités locales
✅ OPCO pour les salariés en reconversion

💡 Astuce : Travailler en partenariat avec des chambres de commerce et d’industrie (CCI), des incubateurs ou des réseaux d’accompagnement permet d’accéder à des financements complémentaires.

2.3. Passer à un modèle économique privé

Avec la fin du CPF, certains formateurs se tournent vers un modèle 100 % privé, sans dépendance aux financements publics. Parmi les solutions :

📌 Formations en ligne payantes via Teachable, Podia, ou Kajabi
📌 Coaching individuel ou en groupe avec des offres premium
📌 Mastermind et programmes d’accompagnement
📌 Vente B2B aux entreprises et réseaux d’accompagnement

💡 Exemple : Un formateur peut proposer un webinaire gratuit pour attirer des prospects, puis vendre une formation complète sous forme de programme premium.

2.4. Miser sur l’automatisation et le digital

Pour optimiser leur rentabilité, les formateurs peuvent développer des formations en ligne autonomes, accessibles à tout moment.

🚀 Avantages du e-learning :
✅ Réduction des coûts
✅ Accès à un public plus large
✅ Moins de dépendance aux financements publics

💡 Stratégie gagnante : Associer une formation en ligne avec du mentorat personnalisé pour un modèle hybride rentable.

3. Quel avenir pour la formation à la création d’entreprise ?

3.1. Une évolution du marché incontournable

Les changements de financement ne signifient pas la fin des formations pour entrepreneurs, mais plutôt une mutation profonde du secteur. Les organismes qui réussiront seront ceux qui :

✅ Obtiendront une certification pour conserver leur éligibilité au CPF
✅ Diversifieront leurs sources de financement (Pôle emploi, OPCO, subventions)
✅ Passeront à un modèle économique privé (formations payantes, coaching)
✅ Investiront dans le digital et l’automatisation

3.2. Une demande qui reste forte

La volonté de créer une entreprise reste une tendance forte, en particulier chez les jeunes et les actifs en reconversion. Même si le CPF ne finance plus aussi facilement ces formations, il y aura toujours un marché pour l’accompagnement des créateurs d’entreprise.

💡 Conclusion : Les formateurs doivent s’adapter aux nouvelles règles du jeu et diversifier leur approche pour pérenniser leur activité.

Une transition nécessaire pour les formateurs

La fin du financement CPF pour les formations non certifiantes impose une réinvention du modèle économique des formateurs spécialisés en création d’entreprise.

🔹 Solution 1 : Obtenir une certification RNCP ou RS
🔹 Solution 2 : Explorer d’autres financements (Pôle emploi, régions, OPCO)
🔹 Solution 3 : Se tourner vers un modèle privé (e-learning, coaching, B2B)
🔹 Solution 4 : Miser sur le digital et l’automatisation

📌 Ce que cela signifie ? Un marché plus exigeant, mais toujours porteur, à condition de savoir s’adapter aux nouvelles contraintes ! 🚀

Historique et Origines

La CNNCEFP trouve ses racines dans plusieurs organismes antérieurs dédiés au dialogue social et à la formation professionnelle. Parmi eux, la Commission supérieure des conventions collectives, instituée par la loi du 23 décembre 1946, et le Conseil national de l’emploi, créé par la loi du 13 février 2008. Ces structures ont évolué pour répondre aux besoins changeants du marché du travail et aux exigences de la modernisation du dialogue social.

La forme actuelle de la CNNCEFP résulte de la fusion, au 1ᵉʳ janvier 2019, de la Commission nationale de la négociation collective et du Conseil national de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles (CNEFOP), conformément aux dispositions de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel. Cette réorganisation visait à renforcer la cohérence et l’efficacité des instances consultatives en matière de travail et de formation.

Missions et Attributions

La CNNCEFP a pour principales missions de :

1. 1. Proposer des mesures au ministre chargé du travail pour faciliter le développement de la négociation collective, notamment en harmonisant les définitions conventionnelles des branches professionnelles.
   2. Émettre des avis sur les projets de lois, d’ordonnances et de décrets relatifs aux relations individuelles et collectives du travail, ainsi qu’aux politiques de l’emploi, de l’orientation et de la formation professionnelle.
   3. Contribuer au dialogue et à la coordination entre les services de l’État et les acteurs de l’emploi, tels que les partenaires sociaux, les collectivités territoriales et les organismes spécialisés.
   4. Participer à l’évaluation des politiques de l’emploi et de la formation, en veillant notamment à la mise en œuvre efficace du compte personnel de formation.
   5. Veiller à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et à la réduction des discriminations en matière d’emploi.
   6. Conseiller le gouvernement sur la gouvernance des branches professionnelles et sur l’extension des accords collectifs.
   7. Être consultée sur les conventions pluriannuelles entre l’État, Pôle emploi et l’Unédic, ainsi que sur les plans de formation initiés par l’État en faveur des personnes éloignées de l’emploi.

Composition

La CNNCEFP est présidée par le ministre chargé du travail ou son représentant. Elle comprend également les ministres chargés de l’agriculture et de l’économie, ainsi que le président de la section sociale du Conseil d’État. D’autres départements ministériels peuvent y siéger en fonction des sujets abordés.

Les partenaires sociaux y sont représentés par dix membres désignés par les organisations syndicales de travailleurs reconnues représentatives au niveau national, à savoir :

• Confédération générale du travail (CGT)
• Confédération française démocratique du travail (CFDT)
• Confédération générale du travail – Force ouvrière (CGT-FO)
• Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC)
• Confédération française de l’encadrement – Confédération générale des cadres (CFE-CGC)

Chacune de ces organisations désigne deux représentants. Dans certaines formations spécifiques, d’autres organisations syndicales, telles que l’Union nationale des syndicats autonomes (UNSA) et la Fédération syndicale unitaire (FSU), peuvent être invitées à participer à titre consultatif.

Financement

Le fonctionnement de la CNNCEFP est principalement financé par des fonds publics, alloués par le ministère du Travail. Ce financement couvre les activités de la commission, y compris l’organisation des réunions, les travaux des sous-commissions et les missions d’évaluation et de conseil.

Efficacité et Impact

Depuis sa création, la CNNCEFP a joué un rôle déterminant dans l’élaboration et l’évaluation des politiques publiques en matière d’emploi et de formation professionnelle. Elle a notamment contribué à la restructuration des branches professionnelles, visant à réduire leur nombre pour une meilleure efficacité et lisibilité du dialogue social. Selon un rapport de 2019, l’objectif fixé en 2016 de ramener le nombre de branches à 200 a été quasiment atteint grâce aux efforts de la sous-commission dédiée à cette restructuration.

La commission est également consultée sur des sujets majeurs tels que les réformes de l’assurance chômage, la formation professionnelle et l’égalité salariale. Ses avis éclairent les décisions gouvernementales et législatives, assurant une prise en compte des réalités du terrain et des besoins des différents acteurs.

Publics Cibles

Les travaux de la CNNCEFP s’adressent principalement :

• Aux pouvoirs publics (gouvernement, parlement) qui s’appuient sur ses avis pour élaborer des politiques et des lois en matière de travail et de formation.
• Aux partenaires sociaux (organisations syndicales et patronales) qui participent activement aux discussions et aux négociations au sein de la commission.
• Aux organismes de formation et aux entreprises qui sont impactés par les décisions et les orientations prises en matière de formation professionnelle et de relations de travail.
• Aux chercheurs et experts

Défis et Perspectives

Bien que la CNNCEFP joue un rôle clé dans l’élaboration des politiques publiques en matière de travail et de formation, elle doit relever plusieurs défis :

• Adapter ses travaux aux évolutions rapides du marché du travail, notamment face à la digitalisation, à l’émergence de nouveaux métiers et aux transformations des modes d’organisation du travail (télétravail, travail hybride, gig economy, etc.).
• Améliorer l’articulation entre les politiques nationales et régionales, en intégrant mieux les spécificités des territoires et en facilitant la mise en œuvre des réformes au niveau local.
• Renforcer l’impact de ses recommandations, en s’assurant que les avis formulés sont réellement pris en compte par le gouvernement et traduits en actions concrètes.
• Mieux évaluer les effets des politiques de formation professionnelle et d’emploi, pour garantir leur efficacité et leur adéquation avec les besoins des entreprises et des travailleurs.

La CNNCEFP est un organe incontournable du dialogue social en France. Grâce à sa composition paritaire et à son rôle consultatif, elle permet de garantir une prise en compte équilibrée des intérêts des travailleurs et des employeurs dans la définition des politiques publiques liées à la négociation collective, à l’emploi et à la formation professionnelle.

Toutefois, son efficacité dépend en grande partie de la capacité des pouvoirs publics à tenir compte de ses recommandations et à leur donner une véritable portée législative et réglementaire. Dans un contexte de transformation accélérée du marché du travail, la CNNCEFP devra continuer à évoluer pour rester un acteur influent et pertinent dans les années à venir.

📅 1. Création et statut juridique 

• Association loi 1901 : Création rapide et économique dès deux membres. 

• Exemple : Une association organise des ateliers de remise à niveau. 

• Entreprise (micro, SASU, EURL…) : Formalités plus complexes, mais autonomie financière. 

Exemple : Un formateur en micro-entreprise facture ses prestations. 

📈 2. Fiscalité, TVA et charges (avec exemples) 

• Association :  

• Exonérée de TVA si l’activité reste non lucrative (cours gratuits, bénévolat). 

• En cas d’activité lucrative, elle devient assujettie à la TVA, comme une entreprise. 

• Entreprise :  

• Franchise de TVA (CA ≤ 39 100 €). 

Exemple : Un formateur indépendant débute sous micro-entreprise. 

• Régime réel (CA > 39 100 €) : TVA récupérable, utile pour réduire les coûts sur salles, matériel et logiciels. 

Exemple : Une école de formation récupère la TVA sur ses investissements. 

💼 3. Responsabilité et gestion 

• Association : Responsabilité limitée (sauf faute de gestion), gouvernance collégiale. 

Exemple : Une association linguistique gérée par un bureau. 

• Entreprise : Responsabilité limitée au capital, gestion centralisée. 

Exemple : Un formateur auto-entrepreneur organise seul ses sessions. 

🎁 4. Financements et aides 

• Association : Accès aux subventions publiques, dons et mécénats. 

Exemple : Une association financée par la région pour des formations inclusives. 

• Entreprise : Accès à des aides professionnelles et crédits bancaires. 

Exemple : Une SASU bénéficie d’un prêt bancaire pour équiper ses salles. 

🏷️ 5. Image et crédibilité : un enjeu clé dans la formation 

• Association : Réputée pour son engagement social, elle inspire confiance, notamment lors des appels d’offres publics. 

Exemple : Une association remporte un marché public grâce à son projet inclusif. 

• Entreprise : Peut être perçue comme plus commerciale, ce qui peut nuire à sa crédibilité dans le secteur de la formation, souvent jugé non lucratif. Toutefois, elle bénéficie d’une image de professionnalisme dans les marchés privés. 

Exemple : Une entreprise de formation en sécurité séduit les grandes entreprises. 

🤔 Quel statut choisir ? 

• Projet collectif à but non lucratif : Privilégier l’association. 

• Projet individuel à visée commerciale : Opter pour l’entreprise. 

📑 Sources de l’article 

✨ Mots clés : créer un organisme de formation, TVA organisme de formation, statut juridique formation, avantages inconvénients association entreprise, OF TVA et fiscalité 

Participer à un salon professionnel peut être adapté en fonction de votre budget et de vos objectifs. Voici des éléments de réponse à vos questions :

1. Existence de stands de petite taille

Les salons professionnels proposent généralement une variété de tailles de stands pour s’adapter aux besoins des exposants. Des espaces plus petits sont souvent disponibles à des tarifs réduits, permettant aux organismes de formation avec un budget limité de participer. Pour connaître les options spécifiques et les tarifs associés, il est recommandé de contacter directement les organisateurs du salon via leur site officiel mais disons que 9m² c’est déjà très raisonnable. Sachez que les prix sont toujours négociables, évidemment, les meilleurs emplacements sont plus chers (par exemble les emplacements en face des grandes instances comme France Travail ou Transiton Pro, ou près d’une entité qui draine beaucoup de public. Vous avez des emplacements moins valorisés par exemple près des sandwicheries, ou sur le trajet des toilettes, ou sur le chemin des salles de conférences ou près d’une sortie, bref ! prenchez-vous sur le plan du salon et discutez pieds à pieds avec le commercial. N’oubliez pas qu’à minima, les organisateurs doivent fournir une banque d’accueil et au moins 2 tabourets (à vous de négocier davantage)

2. Utilisation de kakémonos pour l’aménagement du stand

Les kakémonos (ou roll-ups) sont des supports de communication efficaces et économiques pour habiller un stand. Ils permettent de créer un univers visuel correspondant à votre marque sans nécessiter un aménagement complexe. Leur installation est simple, et ils sont facilement transportables. De toute façon, tout organisme de formation doit disposer de plusieurs Kakemono à plein temps. Il faut penser à un Kakemono, généraliste et un Kakemono par formation vedette.  Le coût des Kakemono est à répartir sur le nombre de salon que vous faites ou sur l’année. Cependant, pour maximiser l’impact de votre stand, il est conseillé de compléter les kakémonos par d’autres éléments, tels que des brochures ou des démonstrations interactives, afin d’attirer et d’engager les visiteurs. Il est nécessaire de disposer d’un flyer généraliste puis, de programmes de formation complet à offrir « on demand ». Nos Experts préconise de disposer de flyer recto/verso par formation à laisser à disposition sur la banque d’accueil.

3. Réduction des coûts en mobilisant vos collaborateurs

Faire appel à vos propres collaborateurs pour tenir le stand peut effectivement réduire les coûts liés au personnel. Cela permet d’économiser sur les frais d’embauche de personnel externe ou d’hôtesses. De plus, vos collaborateurs connaissent bien vos services et peuvent fournir des informations précises aux visiteurs. Il est toutefois important de veiller à ce qu’ils soient bien formés pour représenter l’entreprise et interagir efficacement avec les participants du salon. Organisez surtout la collecte des leads. Certains salons proposent des solutions informatiques, mais un bon tableau papier fait aussi bien l’affaire.

En optant pour un stand de petite taille, en utilisant des kakémonos pour la signalétique et en mobilisant vos propres collaborateurs, vous pouvez participer à salon de manière économique tout en assurant une présence professionnelle et efficace.

Participer en tant qu’exposant à un salon représente un investissement significatif pour un organisme de formation. En première approche, voici une estimation des coûts associés :

1. Frais d’inscription et de location de l’espace

Les frais d’inscription pour un salon professionnel varient généralement entre 500 et 3 000 euros, en fonction de la taille et de la notoriété de l’événement.

La location de l’espace d’exposition constitue environ 25 % du budget total de participation à un salon.

2. Conception et aménagement du stand

Si vous avez de l’ambition et que vous voulez marquer votre public et vos donneurs d’ordre, vous pouvez envisager de frapper les esprits avec un stand royal. A ce moment, la conception et la construction du stand représentent environ 40 % du budget total. Mais c’est hors de porté d’un OF classique.

3. Frais de personnel

Les dépenses liées au personnel, incluant les frais de déplacement, d’hébergement et de restauration, constituent environ 15 % du budget total. Ceci s’explique dans le cas où vous faite appel à des hôtesses d’accueil professionnelles. C’est aussi hors de portée d’un OF classique.

4. Promotion et marketing

Les actions de promotion et de marketing, telles que les mailings, publicités et supports promotionnels, représentent environ 20 % du budget total. Vous n’êtes pas obligé d’avoir des ambitions démesurées et de viser la première page du journal « Le Monde » 🙂

Estimation globale

En imaginant que vous avez les moyens, si nous considérons un budget total de 20 000 euros pour une participation à un salon, la répartition serait la suivante :

• Location de l’espace d’exposition : 5 000 euros (25 %)
• Conception et aménagement du stand : 8 000 euros (40 %)
• Frais de personnel : 3 000 euros (15 %)
• Promotion et marketing : 4 000 euros (20 %)

Il est important de noter que ces estimations peuvent varier en fonction de la taille du stand, de sa localisation au sein du salon, des services supplémentaires choisis et des tarifs spécifiques de l’événement. C’est là que tout se joue !

Vus pouvez contacter les 2 poids lourds de ce type de manifestation :

• L’étudiant
• Studirama

Bien que la participation en tant qu’exposant représente un investissement notable, les retombées potentielles en termes de visibilité, de génération de leads qualifiés et de partenariats stratégiques peuvent largement compenser les coûts engagés si vous êtes organisés pour l’exploitation des leads que vous aurez récoltés.

1. La CUFPA : la source principale des fonds

Depuis la réforme de 2018, les entreprises versent une contribution unique (CUFPA) destinée à financer la formation professionnelle et l’apprentissage. Cette contribution comprend deux parties :

La contribution formation professionnelle (CFP) : Pour financer la formation continue des salariés, la reconversion, le CPF, etc.
La taxe d’apprentissage (TA) : Destinée à financer l’apprentissage.
Le montant de cette contribution est de 0,85 % de la masse salariale brute pour les entreprises de moins de 11 salariés, et 1 % pour celles de 11 salariés ou plus.

Répartition des fonds de la CUFPA

Voici comment la CUFPA est répartie :

France Compétences : Environ 6 % des fonds collectés par la CUFPA servent à financer son fonctionnement ainsi que la péréquation nationale.
OPCO (Opérateurs de compétences) : Une partie des fonds est redistribuée pour financer les formations des entreprises.
CPF (Compte Personnel de Formation) : Une enveloppe est dédiée au financement des formations des salariés et demandeurs d’emploi.
Régions et apprentissage : Une part est affectée aux régions pour le financement des CFA (Centres de Formation d’Apprentis).

2. France Compétences et ses missions financées par la CUFPA

France Compétences utilise les fonds qui lui sont alloués pour :

Son fonctionnement propre :

• Frais administratifs et salariaux.
• Fonctionnement des services dédiés à la gestion du RNCP (Répertoire national des certifications professionnelles) et du Répertoire spécifique.

La péréquation financière :

France Compétences redistribue les fonds aux OPCO et aux régions en fonction de leurs besoins spécifiques.
Cela permet d’équilibrer les financements pour éviter que certaines régions ou secteurs ne soient défavorisés.

Le financement des dispositifs nationaux :

• CPF, Pro-A, et Transition Pro.
• Les fonds sont également utilisés pour financer les actions de régulation et d’évaluation.

3. Problèmes liés à ce mode de financement

3.1. Impact sur les fonds disponibles pour la formation directe

Le prélèvement de 6 % à 7 % de la CUFPA pour le fonctionnement de France Compétences, ajouté aux frais des OPCO et autres structures, réduit la part directement allouée aux formations des salariés et demandeurs d’emploi.

Une part significative des fonds est absorbée avant d’atteindre les organismes de formation.

3.2. Déficit structurel de France Compétences

France Compétences est confrontée à un déficit cumulé de plusieurs milliards d’euros, notamment en raison :

• • De la forte hausse des financements CPF et apprentissage depuis 2018.
  • D’un déséquilibre entre les fonds collectés et les dépenses nécessaires pour répondre aux besoins croissants.

Pour compenser, des réformes budgétaires sont envisagées, notamment une réduction des financements ou une hausse de la contribution des entreprises.

Oui, le fonctionnement de France Compétences est financé par les entreprises via la CUFPA, donc indirectement par le 1 % formation réformé. Cependant, la part des fonds absorbée par le fonctionnement administratif et la péréquation soulève des critiques, car elle limite les montants réellement disponibles pour la formation professionnelle continue.

1. Un contexte de crise budgétaire : quelles implications pour la formation professionnelle ?

1.1. Réduction des financements publics

Dans le cadre des restrictions budgétaires annoncées, plusieurs ajustements impactent directement le secteur :

• Baisse des dotations de l’État à France Compétences, dont le déficit cumulé dépasse déjà les 6 milliards d’euros. Cela oblige l’organisme à revoir à la baisse les enveloppes allouées aux dispositifs comme le CPF ou l’alternance.
• Réduction des aides au financement des apprentissages : Les primes à l’embauche d’apprentis, longtemps soutenues par des fonds publics, sont progressivement diminuées, mettant en difficulté les entreprises et les CFA (Centres de Formation d’Apprentis).
• Suppression de certains dispositifs régionaux : Les régions, également sous pression financière, réduisent leurs propres budgets dédiés à la formation, notamment pour les publics éloignés de l’emploi.

1.2. Augmentation des coûts administratifs pour les organismes

Dans ce contexte, les exigences normatives imposées par le cadre Qualiopi, les certifications RNCP et les contrôles administratifs deviennent insoutenables pour les organismes de formation :

• Les audits Qualiopi restent obligatoires, et leurs coûts, entre 1 000 et 2 500 €, sont à renouveler périodiquement.
• Les dépôts de certification au RNCP ou Répertoire Spécifique, essentiels pour rendre les formations éligibles au CPF, représentent un investissement conséquent (de 2 000 à 10 000 € par certification).
• La gestion des justificatifs pour les OPCO et les autres financeurs devient de plus en plus complexe, nécessitant du personnel administratif dédié, un luxe que beaucoup d’organismes ne peuvent plus se permettre.

Conséquence : Les organismes, déjà fragilisés par la crise, doivent absorber ces coûts ou se retrouver exclus du système.

2. Des normes qui concentrent les financements entre les mains de quelques acteurs

2.1. France Compétences et la centralisation budgétaire

France Compétences redistribue les fonds collectés auprès des entreprises (via la Contribution Unique à la Formation Professionnelle et à l’Apprentissage – CUFPA). Cependant, dans un contexte de réduction budgétaire, cet acteur central :

• Privilégie les priorités nationales, comme l’alternance, au détriment des formations continues destinées aux salariés ou aux demandeurs d’emploi.
• Réduit les marges de manœuvre des OPCO, qui doivent faire des arbitrages sévères dans leurs financements.

2.2. Les OPCO et l’accent sur les TPE/PME

Les OPCO concentrent leurs financements sur les entreprises de moins de 50 salariés, avec des critères de plus en plus contraignants :

• Les financements sont souvent réservés aux formations certifiantes.
• Les démarches administratives découragent de nombreuses entreprises et organismes, qui renoncent à demander des financements.

2.3. Les grands organismes de formation : les gagnants de ce système

Dans ce contexte, seuls les grands organismes de formation disposant de ressources suffisantes peuvent survivre. Ils bénéficient :

• D’équipes dédiées à la gestion des normes et certifications.
• De leur capacité à absorber les coûts administratifs sans compromettre leur rentabilité.

Conséquence : Les petits organismes, souvent spécialisés dans des formations sur mesure ou non certifiantes, sont progressivement éliminés.

3. Un effet domino : faillites en cascade des organismes de formation

3.1. Augmentation des fermetures d’organismes

Entre 2021 et 2023, le nombre d’organismes de formation actifs a déjà diminué de 10 %, selon les données de la DREETS. Avec la pression budgétaire actuelle, cette tendance s’accélère :

• Les petites structures ne parviennent plus à couvrir les coûts liés aux certifications et audits.
• Les retards dans les paiements des OPCO ou de Pôle emploi aggravent leur trésorerie.

3.2. Impact sur les publics vulnérables

Les populations les plus éloignées de l’emploi (chômeurs de longue durée, reconversions) sont les premières à souffrir :

• Les formations courtes, adaptées à leurs besoins, disparaissent faute de financements.
• La complexité d’accès aux dispositifs (CPF, AIF) décourage de nombreux bénéficiaires.

4. Qui profite de cette situation ?

4.1. Les institutions régulatrices

• France Compétences et les OPCO maintiennent leur pouvoir décisionnel sur la répartition des fonds.
• Les cabinets d’audit et les organismes certificateurs voient leurs revenus augmenter grâce à l’obligation de conformité imposée par Qualiopi et le RNCP.

4.2. Les grandes entreprises de formation

Les leaders du marché, comme les grands réseaux ou les plateformes de e-learning bien implantées (ex. OpenClassrooms), profitent de leur position dominante pour capter une part importante des fonds CPF et OPCO.

4.3. Les prestataires technologiques

Les plateformes numériques, comme l’Espace des Organismes de Formation (EODF), géré par la Caisse des Dépôts, bénéficient des flux massifs de formation CPF, tout en facturant des services connexes (gestion des inscriptions, traçabilité).

5. Quels risques pour le secteur ?

5.1. Uniformisation de l’offre de formation

En favorisant uniquement les formations certifiantes, le système exclut les formations plus souples ou innovantes, pourtant cruciales pour certaines entreprises et publics.

5.2. Écart entre grandes et petites structures

Les grands organismes absorbent les fonds et dominent le marché, créant un monopole informel qui fragilise les petites structures et limite la diversité de l’offre.

5.3. Dégradation de la qualité pédagogique

Avec des ressources limitées, les organismes privilégient la conformité administrative au détriment de l’innovation pédagogique, ce qui nuit à l’efficacité des formations.

6. Propositions pour sortir de cette impasse

Réduction des normes inutiles : Simplifier Qualiopi et alléger les obligations administratives, notamment pour les petits organismes.
Priorité à l’innovation pédagogique : Créer des fonds dédiés aux formations non certifiantes mais répondant aux besoins immédiats des entreprises et des publics.
Équité dans la répartition des fonds : Réduire les écarts entre les grandes structures et les petites en adaptant les critères de financement.

Dans un contexte de crise budgétaire, l’excès de normes aggrave la fragilisation des organismes de formation, en particulier les plus petits. Si ces dispositifs favorisent certains acteurs institutionnels et économiques, ils mettent en péril la diversité et la qualité de l’offre de formation en France. Il est urgent de réformer le système pour qu’il redevienne un levier d’insertion et de compétitivité, plutôt qu’un poids administratif et financier.