Le cadre juridique de la formation à distance

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Le cadre juridique de la FAD a été simplifiée à travers la loi du 5 septembre 2018 et du décret du 28 décembre 2018. La création en avril 2020 du certificat de réalisation de formation pouvant être exigé par certains financeurs apporte la dernière pièce à l’édifice d’un système, in fine, relativement favorable à la généralisation des formations à distance.

 

Logique de la preuve a posteriori et non plus a priori

Avec la mise en place du “Certificat de réalisation de formation“, les organismes de formation ne sont plus contraints d’apporter les preuves de la réalisation de la formation au moment de la facturation, mais n’ont plus qu’à adresser un certificat de réalisation avec leur facture pour être pris en charge par les OPCO. Ce certificat est simple à réaliser et commun à tous les OPCO : cf. modèle du Ministère du travail.

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