A force de contrôles, oublie-t-on de former ?

Des contrôles de plus en plus nombreux et coordonnés

Le Jaune budgétaire 2027 décrit plusieurs niveaux de contrôle qui peuvent concerner les organismes de formation.

• Les organismes certificateurs vérifient le respect des exigences de certification.
• Les financeurs, notamment les OPCO, France Travail et la Caisse des dépôts pour le CPF, contrôlent la réalisation des actions financées et leur conformité aux conditions de prise en charge.
• Les services régionaux de contrôle de l’État interviennent, quant à eux, sur le respect des obligations légales et réglementaires et sur la justification des ressources et des dépenses.

Il ne faut pas confondre ces missions.

En particulier, le contrôle administratif et financier de l’État ne constitue pas une évaluation directe de la qualité pédagogique des formations : son champ légal porte sur les moyens financiers, techniques et pédagogiques, à l’exclusion des qualités pédagogiques elles-mêmes.

Le Jaune 2027 insiste également sur la coordination croissante entre les administrations, les financeurs et les certificateurs.

L’objectif affiché est de mieux détecter les fraudes et de faciliter les échanges d’informations.

Cette évolution peut éviter que des irrégularités passent entre les mailles du filet.

Mais elle appelle aussi une vigilance : une meilleure coordination des contrôleurs doit-elle nécessairement se traduire par davantage de démarches pour les organismes contrôlés ?

La mutualisation des informations pourrait, au contraire, devenir un véritable outil de simplification.

En 2025, 585 contrôles de l’État et 71,6 millions d’euros de sanctions financières

Les chiffres publiés dans le Jaune budgétaire 2027 montrent que les contrôles ne relèvent pas seulement d’une exigence théorique.

En 2025, les services de contrôle de l’État ont réalisé 585 contrôles dans le champ de la formation professionnelle.

Ces procédures ont donné lieu à 71,6 millions d’euros de sanctions financières et à 72 annulations de déclarations d’activité.

Le document indique que les principaux manquements constatés concernent des actions non exécutées, des dépenses non justifiées et le non-respect de certaines obligations des centres de formation d’apprentis.

Au 31 décembre 2025, les services de contrôle de l’État comptaient 162 agents, en région et au niveau national.

• Ces chiffres illustrent la réalité des irrégularités identifiées.
• Ils justifient l’existence de contrôles sérieux.
• Mais ils doivent être interprétés avec précaution.

Les 585 contrôles ne constituent pas un échantillon représentatif de l’ensemble des organismes de formation. Ils ne permettent donc pas de calculer un taux général de fraude dans le secteur.

De même, le montant des sanctions financières ne doit pas être assimilé automatiquement à des sommes définitivement recouvrées.

Lutter contre la fraude est indispensable. Encore faut-il distinguer les fraudeurs, les manquements graves et les erreurs administratives de bonne foi.

Le CPF : des montants considérables en jeu

Le Jaune budgétaire 2027 fait également état de l’activité de contrôle de la Caisse des dépôts et consignations.

En 2025, les contrôles réalisés dans le cadre de Mon Compte Formation ont donné lieu à 437,5 millions d’euros de demandes de reversement.

Ils ont également conduit au déréférencement de 237 organismes de formation de la plateforme.

Les demandes de reversement ne sont pas nécessairement des montants déjà récupérés, et ces chiffres ne mesurent pas à eux seuls la fraude définitivement établie.

Ils témoignent néanmoins de l’ampleur des enjeux financiers et de la nécessité de sécuriser les dispositifs.

Personne ne peut sérieusement défendre un système dans lequel des prestations fictives ou des pratiques frauduleuses seraient financées par des fonds destinés à la formation.

Mais la lutte contre ces dérives ne devrait pas conduire à considérer tous les prestataires comme des suspects permanents.

Une politique de contrôle efficace doit aussi protéger les organismes qui travaillent correctement.

Qualiopi : une certification nécessaire, mais à quel coût ?

La certification Qualiopi constitue désormais une condition majeure d’accès à de nombreux financements publics ou mutualisés.

Son principe repose sur un référentiel national qualité et sur des audits réalisés par des organismes habilités.

L’objectif est de garantir un socle commun de pratiques professionnelles.

Mais il faut distinguer deux questions.

• La première concerne l’utilité du référentiel et des démarches d’amélioration continue.
• La seconde porte sur le coût économique et organisationnel de la certification pour les prestataires.

Car le coût de Qualiopi ne se limite pas au prix facturé par le certificateur.

Il peut également comprendre le temps de préparation, la constitution des preuves, la mise à jour des procédures, le suivi des indicateurs et la préparation des audits.

Pour une grande structure disposant d’une équipe administrative, ces tâches peuvent être réparties entre plusieurs personnes.

Pour un formateur indépendant, elles reposent souvent sur une seule.

Une obligation identique peut donc représenter un effort économique très différent selon la taille de l’organisme.

Les Jaunes budgétaires permettent de connaître l’évolution du nombre d’organismes certifiés, mais ils ne fournissent pas, à eux seuls, une mesure nationale consolidée du temps et des coûts de conformité supportés par chaque catégorie de prestataires.

Il serait pourtant précieux de disposer de cette information.

La sous-traitance : un révélateur de la situation des indépendants

Les données du Jaune budgétaire 2026 apportent un éclairage particulièrement intéressant.

En 2024, 55 % des organismes de formation avaient travaillé comme sous-traitants d’un autre organisme.

Cette proportion atteignait 78 % parmi les organismes individuels.

Autrement dit, pour une très grande partie des formateurs indépendants, l’activité passe par une relation avec un organisme donneur d’ordres.

Le décret du 28 décembre 2023 relatif à la sous-traitance dans le cadre du CPF a modifié les conditions d’exercice de cette activité, notamment en matière de déclaration et de certification, avec des exceptions prévues par la réglementation.

Le Jaune 2027 souligne que l’application de ces nouvelles règles a contribué à augmenter le nombre de sous-traitants recensés dans les statistiques.

Il signale d’ailleurs une rupture de série entre 2023 et 2024.

Cette précision est importante : une augmentation du nombre d’organismes déclarés ne correspond pas nécessairement à une création équivalente d’activités nouvelles.

Pour les indépendants, la question de fond reste entière.

Comment préserver la qualité et la transparence de la sous-traitance sans imposer des charges disproportionnées aux professionnels qui interviennent ponctuellement pour le compte d’autres structures ?

La réponse ne peut pas se résumer à une opposition entre liberté totale et réglementation maximale.

Elle suppose une analyse des risques et des moyens réels des prestataires.

Une nouvelle évolution de Qualiopi annoncée pour novembre 2026

Le Jaune budgétaire 2027 présente également une évolution du référentiel national qualité.

Le décret du 1er août 2026 prévoit notamment de renforcer certaines obligations de pilotage et de supervision pédagogique des prestataires.

Il introduit des mécanismes liés au nombre d’intervenants et à la proportion d’heures réalisées par des intervenants permanents, dont les seuils doivent être précisés par arrêté.

Le texte annonce une application à compter du 1er novembre 2026.

Cette évolution vise notamment à mieux encadrer les organisations pédagogiques complexes et le recours à des intervenants extérieurs.

L’intention est compréhensible.

Mais, comme pour toute nouvelle exigence, il faudra observer ses effets concrets.

Améliore-t-elle effectivement la qualité des formations ?

Permet-elle de mieux détecter les prestations défaillantes ?

Et quelle charge supplémentaire représente-t-elle pour les structures concernées ?

Une réforme de la qualité ne devrait pas être évaluée uniquement au nombre de nouvelles obligations créées.

Elle devrait l’être aussi à ses résultats.

La proportionnalité : le grand absent du débat ?

Dans notre premier article, nous avions relevé que les très petites structures représentaient 67,5 % des organismes de formation recensés en 2025, mais seulement 8,2 % de leur chiffre d’affaires global.

Ce déséquilibre économique donne une dimension particulière à la question des contrôles.

Un organisme réalisant quelques dizaines de milliers d’euros de chiffre d’affaires annuel ne dispose pas des mêmes ressources qu’un groupe réalisant plusieurs millions.

Pourtant, une partie des obligations de conformité s’applique indépendamment de cette différence.

Cela ne signifie pas que les petites structures devraient être dispensées de respecter les règles essentielles.

La protection des bénéficiaires, la réalité des prestations et l’utilisation régulière des financements doivent s’imposer à tous.

Mais les modalités de preuve, la fréquence des vérifications et la complexité des procédures pourraient être davantage adaptées aux risques et aux moyens mobilisés.

L’égalité devant la règle ne garantit pas toujours l’égalité devant son coût.

Cette réflexion concerne aussi les donneurs d’ordres, qui peuvent répercuter leurs propres exigences documentaires sur leurs sous-traitants.

À force de multiplier les justificatifs, le système risque de transformer le formateur en gestionnaire permanent de sa conformité.

Mesurer le coût administratif pour mieux améliorer le système

• Nous disposons de données sur les dépenses nationales de formation.
• Nous connaissons certains coûts de fonctionnement des institutions.
• Nous pouvons mesurer le nombre de contrôles et les montants des sanctions prononcées.
• Mais nous connaissons beaucoup moins précisément le temps et l’argent que les organismes consacrent à répondre à l’ensemble de leurs obligations.

Cette information manque particulièrement pour les petites structures.

Il serait pourtant possible de la rechercher.

Combien d’heures par an sont consacrées aux obligations administratives ? Quelle part du chiffre d’affaires représente la certification ? Combien de documents sont demandés plusieurs fois par des acteurs différents ? Quel est le coût des retards de paiement ou des procédures de contrôle ?

Ces indicateurs ne remplaceraient pas ceux de la qualité pédagogique.

Ils permettraient au contraire de mieux apprécier le rapport entre les exigences imposées et les bénéfices obtenus.

La simplification administrative ne doit pas devenir un prétexte pour affaiblir les contrôles.

Mais le renforcement des contrôles ne devrait pas non plus dispenser les pouvoirs publics de rechercher des procédures plus simples, plus lisibles et mieux coordonnées.

Quatre articles, une même interrogation

Cette série consacrée aux Jaunes budgétaires 2026 et 2027 nous a permis d’examiner quatre dimensions du système français de formation professionnelle.

D’abord, la multiplication des organismes dans un marché dont le chiffre d’affaires global recule légèrement.

Ensuite, les dépenses de fonctionnement des institutions qui administrent les financements.

Puis la destination des 56,25 milliards d’euros consacrés à la formation professionnelle et à l’apprentissage en 2025.

Enfin, les obligations de conformité et les contrôles qui encadrent les prestataires.

Ces quatre sujets sont étroitement liés.

Ils décrivent un système qui mobilise des moyens considérables, poursuit des objectifs légitimes et cherche à mieux prévenir les abus.

Mais ils révèlent également la nécessité d’évaluer les effets de son organisation sur les professionnels qui réalisent concrètement les formations.

La question n’est pas de choisir entre la qualité et la liberté d’entreprendre.

Elle est de construire des règles capables de garantir la première sans étouffer inutilement la seconde.

Car un organisme de formation n’a pas pour vocation première de produire des procédures.

Il a pour vocation de transmettre des compétences.

Et une politique de formation professionnelle devrait toujours garder cette finalité à l’esprit.

À force de vouloir prouver que l’on forme correctement, veillons à ne pas finir par consacrer davantage d’énergie à la preuve qu’à la formation elle-même.