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Aïe, aïe, quand les juges s’en mêlent ce n’est bon pour personne ! Les organismes de formation sont déjà submergés sous les délires administratifs, en voici un nouveau….
La convention de formation professionnelle est un contrat qui lie un organisme de formation à une entreprise cliente. Les juges de la chambre commerciale de la Cour de cassation ont, dans une décision du 2 mars 2022, qualifié de contrat d’adhésion, la relation contractuelle liant un organisme de formation à une entreprise cliente. Cette décision rappelle que les dispositions impératives du Code du travail en matière de contractualisation entre l’organisme de formation et son client ne peuvent avoir ni pour objet ni pour effet de soustraire les conventions de formation professionnelle à l’application des dispositions des articles 1101 et suivants du Code civil. Ces conventions restent donc soumises au droit commun des contrats.
Le contrat d’adhésion se définit comme celui qui comporte un ensemble de clauses qui n’ont pas été librement négociées et ont été déterminées unilatéralement. Cette définition pourrait remettre en cause la qualification de contrat d’adhésion de la convention de formation. Toutefois, la qualification de contrat d’adhésion peut être retenue dès lors que dans le cadre de la négociation, une des parties se voit imposer par l’autre une clause. Cette nouvelle définition permet de couvrir non seulement les ventes via bulletin d’inscription mais également les contrats « sur mesure » dès lors que certaines des clauses sont imposées par l’une des parties.
En cas de litige, la charge de la preuve de l’exécution de la prestation de formation incombe à l’organisme de formation. En effet, la Cour de cassation a récemment précisé que la convention de formation professionnelle signée entre un organisme de formation et un particulier est soumise aux règles protectrices du Code de la consommation (prescription, information précontractuelle, etc.).
En somme, la convention de formation professionnelle est un contrat qui lie un organisme de formation à une entreprise cliente. Les dispositions impératives du Code du travail en matière de contractualisation entre l’organisme de formation et son client ne peuvent avoir ni pour objet ni pour effet de soustraire les conventions de formation professionnelle à l’application des dispositions des articles 1101 et suivants du Code civil. Le contrat d’adhésion se définit comme celui qui comporte un ensemble de clauses qui n’ont pas été librement négociées et ont été déterminées unilatéralement. En cas de litige, la charge de la preuve de l’exécution de la prestation de formation incombe à l’organisme de formation. La convention de formation professionnelle signée entre un organisme de formation et un particulier est soumise aux règles protectrices du Code de la consommation.
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