Les Experts Compétences ont souvent fustigé l’instabilité règlementaire. Depuis 2018, le secteur de la formation professionnelle vit dans un état d’instabilité réglementaire devenu structurel. Pour un organisme de formation, le problème n’est pas seulement de comprendre les nouvelles règles : c’est de savoir si l’investissement qu’il réalise aujourd’hui sera encore pertinent demain.
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Le constat dressé cette semaine lors des Journées du MEDEF mérite que les dirigeants d’organismes de formation s’y arrêtent.
Lorsqu’on demande aux chefs d’entreprise ce qui les inquiète le plus, 79 % citent le niveau des impôts et des charges. Les démarches administratives arrivent ensuite à 59 %. Mais deux autres réponses sont particulièrement intéressantes : 50 % des dirigeants citent les changements fréquents de règles et 49 % le manque de visibilité sur la conjoncture économique.
Pour beaucoup de secteurs, cette instabilité est pénible.
Pour la formation professionnelle, elle peut devenir économiquement paralysante.
Car une formation ne se fabrique pas en quelques semaines.
Et un organisme de formation ne rentabilise pas nécessairement son investissement sur une seule session.
OF: le changement permanent des règles nous assassine
Une formation est un investissement avant d’être un produit
C’est probablement l’une des grandes incompréhensions de la politique publique de formation professionnelle.
Lorsqu’une administration modifie une règle, elle peut parfois considérer qu’il suffit aux acteurs de « s’adapter ».
Mais un organisme de formation ne fonctionne pas comme un simple distributeur qui pourrait changer son étiquette du jour au lendemain.
Créer une offre sérieuse suppose généralement :
- d’identifier un besoin ;
- de définir un public ;
- de construire un programme ;
- de produire des supports ;
- de recruter ou former des intervenants ;
- de construire une stratégie commerciale ;
- de mettre en place les procédures qualité ;
- éventuellement d’obtenir ou de travailler avec une certification ;
- de référencer l’offre auprès des financeurs ;
- de la commercialiser ;
- puis d’attendre suffisamment longtemps pour mesurer sa rentabilité.
Le cycle économique d’une formation est donc beaucoup plus long que le cycle politique et réglementaire.
C’est là que commence le problème.
Un dirigeant peut investir plusieurs mois dans la conception d’une nouvelle offre alors que le cadre dans lequel cette offre sera commercialisée peut être profondément modifié avant même qu’elle ait atteint sa vitesse de croisière.
Et si l’investissement doit être amorti sur plusieurs années, l’incertitude devient encore plus problématique.
2018 : un changement de modèle
Il faut ici éviter de transformer 2018 en date magique à partir de laquelle tout aurait été bouleversé.
Le système connaissait déjà des évolutions régulières.
La réforme de 2014 avait notamment renforcé les responsabilités des financeurs en matière de qualité. Le mouvement de professionnalisation de l’achat de formation était donc déjà engagé. France compétences rappelle d’ailleurs que le processus réglementaire ayant conduit au référentiel national de qualité s’inscrit dans une histoire plus longue.
Mais la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel a marqué un changement d’échelle.
Elle a profondément modifié la gouvernance du système et les interactions entre les différents acteurs. Le ministère du Travail lui-même présente cette loi comme ayant « profondément changé le paysage de la formation professionnelle ».
Elle a notamment introduit une nouvelle architecture autour de France compétences, transformé le rôle des acteurs et installé la certification qualité comme condition d’accès à certains financements publics ou mutualisés.
Puis les organismes ont dû absorber les textes d’application, les nouveaux référentiels, les nouvelles procédures, les évolutions du CPF, les transformations de la plateforme Mon Compte Formation et les modifications successives des règles de financement.
Le problème n’est donc pas qu’une réforme ait eu lieu en 2018.
Le problème est que le secteur n’a pratiquement jamais retrouvé un horizon réglementaire suffisamment stable pour investir sereinement.
Le CPF : un laboratoire grandeur nature de l’instabilité
Il suffit de regarder l’histoire récente du CPF pour comprendre le problème.
En 2024, une participation financière obligatoire est introduite pour les utilisateurs du CPF. Son montant initial est fixé à 100 €.
En 2025, le montant évolue.
En 2026, il passe à 150 €.
Mais ce n’est pas tout.
La loi de finances pour 2026 et le décret du 24 février 2026 modifient également les conditions d’éligibilité de certaines formations et instaurent notamment des plafonds pour certaines catégories d’actions.
Pour les certifications inscrites au Répertoire spécifique, le montant mobilisable est désormais plafonné à 1 500 €. Le bilan de compétences est plafonné à 1 600 €. Certaines formations au permis de conduire sont également soumises à des règles spécifiques et à des plafonds.
Et ce mouvement ne s’arrête pas au texte législatif.
Les conditions d’utilisation de Mon Compte Formation ont encore évolué en mai 2026, notamment pour intégrer les changements réglementaires et de nouvelles fonctionnalités de contrôle.
Pour le bénéficiaire, cela peut sembler être une succession de petites adaptations.
Pour l’organisme de formation, chacune de ces modifications peut avoir une conséquence commerciale.
- Une offre peut devenir moins attractive.
- Un prix peut devenir difficile à maintenir.
- Un public peut devenir moins solvable.
- Un modèle économique construit autour d’un financement peut perdre une partie de sa pertinence.
Et surtout : le dirigeant ne sait pas nécessairement quelle sera la prochaine modification.
Le problème n’est donc pas le changement. C’est l’absence d’horizon.
Une entreprise peut parfaitement vivre avec le changement.
Elle peut même en tirer un avantage concurrentiel.
Ce qui devient beaucoup plus compliqué, c’est de construire une stratégie lorsque les règles fondamentales du marché sont régulièrement modifiées.
Prenons un exemple simple.
Un organisme décide en 2026 de développer une nouvelle formation certifiante.
Il investit dans :
- la conception pédagogique ;
- les intervenants ;
- les outils numériques ;
- la communication ;
- le référencement ;
- les campagnes publicitaires ;
- les procédures qualité ;
- les démarches commerciales ;
- éventuellement la préparation à une certification.
Son objectif est de remplir progressivement ses sessions et d’amortir cet investissement sur trois, quatre ou cinq ans.
C’est une stratégie parfaitement normale.
Mais si, entre-temps, les conditions de financement évoluent, si le public devient moins solvable, si les règles d’éligibilité changent ou si les conditions d’accès à un dispositif sont modifiées, le retour sur investissement initialement prévu peut disparaître.
Le problème n’est alors plus commercial.
Il est réglementaire.
Et c’est là que le « manque de visibilité » devient dangereux
Les 49 % de dirigeants interrogés par le MEDEF qui citent le manque de visibilité économique ne parlent évidemment pas spécifiquement de la formation professionnelle.
Mais leur préoccupation résonne particulièrement chez les dirigeants d’OF.
Car l’incertitude réglementaire vient s’ajouter à l’incertitude économique.
Le dirigeant doit déjà anticiper :
- la demande des entreprises ;
- les budgets formation ;
- les décisions des OPCO ;
- les appels d’offres ;
- les arbitrages des Régions ;
- les politiques de France Travail ;
- les évolutions du CPF ;
- le comportement des actifs ;
- les coûts salariaux ;
- les coûts des formateurs ;
- les coûts numériques ;
- et désormais l’évolution permanente du cadre réglementaire.
À partir d’un certain niveau d’incertitude, le dirigeant ne décide plus d’investir : il attend.
Et c’est probablement l’un des effets économiques les plus sous-estimés des réformes successives.
Le paradoxe : on demande aux OF d’investir dans la qualité tout en réduisant leur visibilité
Le système demande aux organismes de se professionnaliser.
C’est légitime.
La qualité est essentielle.
La certification Qualiopi répond notamment à une volonté de garantir la qualité des processus mis en œuvre par les prestataires bénéficiant de fonds publics ou mutualisés.
Mais professionnaliser une entreprise suppose aussi de lui donner un environnement suffisamment prévisible pour qu’elle puisse investir.
Un organisme ne peut pas construire une politique de qualité durable si toute son énergie est absorbée par la surveillance des nouvelles règles.
Il ne peut pas consacrer la totalité de ses ressources à l’innovation pédagogique s’il doit régulièrement reconstruire son modèle administratif.
Il ne peut pas investir lourdement dans une nouvelle offre si la question qu’il se pose immédiatement est :
« Cette formation sera-t-elle encore finançable dans deux ans ? »
C’est une question extrêmement importante.
Parce qu’elle révèle une contradiction du système.
On demande aux OF de raisonner comme des entreprises à long terme dans un marché dont certaines règles sont décidées à très court terme.
Le risque : une formation professionnelle qui devient court-termiste
C’est probablement l’un des effets les plus préoccupants.
Lorsque l’environnement devient instable, les entreprises réduisent naturellement leurs investissements longs.
Elles privilégient les produits rapidement rentables.
Elles réduisent les dépenses de R&D.
Elles cherchent les marchés dont la visibilité est la meilleure.
Les organismes de formation peuvent faire exactement la même chose.
Ils peuvent être tentés de privilégier :
- les formations rapidement commercialisables ;
- les offres standardisées ;
- les produits déjà connus ;
- les marchés dont le financement est sécurisé ;
- les formations dont le cycle de vente est court.
À l’inverse, les formations nécessitant plusieurs mois de développement et plusieurs années pour atteindre leur seuil de rentabilité deviennent plus risquées.
Et c’est précisément là que le système peut perdre en qualité.
Car l’innovation pédagogique est rarement instantanément rentable.
La formation n’est pourtant pas une dépense comme les autres
C’est ici que le débat mérite d’être déplacé.
- On parle beaucoup du coût de la formation.
- On parle des dépenses du CPF.
- On parle des économies possibles.
- On parle de la fraude.
- On parle du contrôle.
- On parle de la régulation de l’offre.
Tout cela est légitime.
Mais il manque parfois une question :
que se passe-t-il lorsque la régulation devient elle-même un frein à l’investissement ?
Une politique publique peut parfaitement rechercher l’efficacité de la dépense.
Mais l’efficacité ne se mesure pas uniquement à court terme.
Une formation peut produire des effets pendant plusieurs années.
Elle peut accompagner une évolution professionnelle, une reconversion, une montée en compétences ou l’adaptation d’un salarié à son poste.
Le ministère du Travail rappelle d’ailleurs que la formation professionnelle permet de développer les compétences, d’accéder à l’emploi, de se maintenir dans l’emploi ou encore de changer d’emploi.
Réduire la formation à son coût immédiat est donc une erreur économique.
Ce que les dirigeants d’OF doivent retenir pour septembre
Le message n’est pas de dire aux organismes de formation : « cessez d’investir ».
Ce serait exactement l’inverse.
Le message est :
investissez, mais ne construisez plus votre stratégie sur l’hypothèse d’un environnement réglementaire stable.
Pour les prochains mois, les dirigeants devraient notamment distinguer trois catégories d’offres.
1. Les formations dépendantes d’un financement réglementé
Ce sont les plus exposées.
CPF, dispositifs publics, financements conditionnés à des règles précises : leur modèle économique doit intégrer un risque réglementaire.
2. Les formations directement achetées par les entreprises
Elles sont généralement moins dépendantes d’un dispositif particulier.
La valeur créée pour l’entreprise devient alors le principal argument commercial.
C’est une piste stratégique importante.
3. Les formations propriétaires et différenciantes
Ce sont probablement les plus intéressantes à développer à long terme.
- Une méthodologie propre.
- Une expertise spécifique.
- Une cible clairement identifiée.
- Un résultat mesurable.
- Une offre difficilement comparable avec celle du voisin.
- Plus une formation est dépendante d’une règle administrative pour être vendue, plus elle est exposée à la politique publique.
Plus elle est achetée pour sa valeur intrinsèque, plus l’OF reprend la main.
Faut-il revenir à une stabilité réglementaire ?
C’est probablement la vraie question politique.
Il ne s’agit évidemment pas de demander que les règles ne changent jamais.
Un système de formation doit évoluer avec les métiers, les technologies, les besoins des entreprises et les transformations de la société.
Mais il pourrait être pertinent de distinguer la réforme de l’instabilité permanente.
Une réforme peut être nécessaire.
Une succession permanente de micro-ajustements peut devenir contre-productive.
Pour un dirigeant d’OF, la différence est considérable.
Une réforme majeure annoncée suffisamment longtemps à l’avance permet de construire une stratégie.
Une succession de modifications réglementaires rapprochées transforme la stratégie en gestion de crise.
Et cette différence mérite d’être intégrée dans l’évaluation des politiques publiques.
Le paradoxe final
La France veut encourager le développement des compétences.
Elle veut adapter les actifs aux transformations du marché du travail.
Elle veut favoriser les reconversions.
Elle veut professionnaliser les organismes de formation.
Elle veut améliorer la qualité des formations.
Mais pour obtenir tout cela, il faut aussi que les entreprises qui produisent ces formations puissent investir.
Un organisme de formation n’investit pas seulement de l’argent.
Il investit du temps, des compétences, des ingénieurs pédagogiques, des formateurs, des outils, de la recherche, de la commercialisation et parfois plusieurs années avant de savoir si son pari était le bon.
Si les règles changent plus vite que les investissements ne peuvent être amortis, le système crée mécaniquement une prime au court terme.
Et ce n’est probablement pas ce que l’on devrait rechercher.
La question que les dirigeants d’OF devraient poser à la rentrée
« Si je lance aujourd’hui une formation qui doit être rentable dans trois ans, quelles règles puis-je raisonnablement considérer comme suffisamment stables pour construire mon business plan ? »
Si la réponse est : « difficile à dire », le problème n’est peut-être plus seulement celui de l’organisme de formation.
C’est celui du marché dans lequel on lui demande d’investir.
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SOURCES
- MEDEF — enquête auprès des dirigeants d’entreprise sur leurs préoccupations économiques et réglementaires.
- Légifrance — loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel.
- France compétences — évolution de l’exigence qualité et certification Qualiopi.
- Ministère du Travail — principes généraux de la formation professionnelle.
- Mon Compte Formation — évolutions des règles CPF en 2026.
- DARES — bilan du CPF en 2025 et effets des évolutions réglementaires.
Mini FAQ : OF: le changement permanent des règles nous assassine
Pourquoi les changements réglementaires sont-ils particulièrement problématiques pour les organismes de formation ?
Parce que la création et la commercialisation d’une formation nécessitent souvent plusieurs mois d’investissement, tandis que certaines règles de financement ou d’éligibilité peuvent évoluer beaucoup plus rapidement.
La loi de 2018 est-elle responsable de tous les changements ?
Non. Le secteur connaissait déjà des évolutions réglementaires avant 2018. La loi du 5 septembre 2018 a toutefois profondément transformé l’organisation du système, notamment en matière de gouvernance, de financement, de qualité et de certification.
Le CPF a-t-il réellement beaucoup évolué depuis 2024 ?
Oui. La participation financière obligatoire a été introduite en mai 2024 et son montant a ensuite évolué. En 2026, elle est fixée à 150 €. Les règles d’éligibilité et certains plafonds de financement ont également été modifiés en 2026.
Faut-il arrêter d’investir dans les formations financées par le CPF ?
Pas nécessairement. Mais un OF devrait intégrer le risque réglementaire dans son analyse économique et éviter de dépendre exclusivement d’un seul mécanisme de financement.
Quelle stratégie privilégier face à l’instabilité ?
Développer des offres différenciées, diversifier les sources de revenus, renforcer les ventes directes aux entreprises et construire des formations dont la valeur ne dépend pas uniquement de leur éligibilité à un financement public.