France compétences a publié plusieurs recommandations quant au financement des projets de transition professionnelle engagés au titre du compte personnel de formation
Conformément à l’article L6123-5 du Code du travail, France compétences a émis différentes recommandations relatives aux conditions de recevabilité et de financement d’un projet de transition professionnelle. Parallèlement, les précédentes recommandations sur les mêmes sujets sont abrogées.
Une première recommandation précise les conditions d’ancienneté du salarié. Les contrats de droit public (hors fonctionnaires et militaires de carrière) sont pris en compte pour apprécier la condition d’ancienneté de 24 mois en qualité de salarié.
S’agissant des salariés titulaires d’un CDD, pour prendre en compte la particularité de certains salariés occasionnels (formateur occasionnel par exemple), la condition d’ancienneté des 4 mois est considérée comme satisfaite dès lors que le salarié justifie d’au moins 80 jours ouvrés, consécutifs ou non, sous contrat de travail à durée déterminée au cours des 12 derniers mois. Dès lors que la durée de travail n’est pas exprimée en heures, il conviendra de considérer l’activité d’une ou plusieurs heures sur une journée comme une journée de travail.
Pour rappel, le projet de transition professionnelle doit être un projet de changement de métier ou de profession nécessitant une formation certifiante. La formation peut être suivie en présentiel ou à distance. Le changement de métier ou de profession est attesté, a minima, par un changement de code Rome entre le métier occupé au moment de la demande de financement et le métier ciblé ou par un changement de groupe au sein de la nomenclature d’activité française (Naf rev2 diffusée par l’Insee), par rapport au Naf figurant sur le bulletin de salaire transmis par le salarié. Le changement de convention collective n’est plus mentionné.
Enfin, la procédure de transmission et d’instruction d’une demande est énoncée. Le silence gardé par la Transitions Pro pendant 2 mois après réception d’une demande ne vaut pas accord de prise en charge. Chaque Transitions Pro doit, sur son site internet, informer le public de la téléprocédure mise en place et publier le formulaire de demande et l’adresse pour la transmission d’une demande papier.
