Fini les lettres recommandées avec accusé de réception pour mettre fin à son contrat d’assurance, d’abonnement à une salle de sport, à une plateforme vidéo ou téléphonique, etc ! Les contrats conclus ou pouvant être conclus sur internet pourront être résiliés de la même façon.
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ENFIN !
Les contrats conclus ou pouvant être conclus sur internet peuvent être résiliés en quelques clics
✍️ Cette possibilité, prévue par la loi du 16 août 2022 portant mesure d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, facilite les démarches du consommateur qui souhaite choisir une offre plus intéressante ou renoncer à un service. Elle ne change pas les conditions de résiliation du contrat mais offre une nouvelle modalité de résiliation au consommateur
🤔 Les contrats concernés sont par exemple des abonnements à un magazine, à un service de musique ou de vidéo en ligne, à une salle de sport, une assurance, un contrat de téléphone ou d’accès à internet, des services bancaires ou produits d’épargne, de location de voiture etc.
Depuis la loi du 16 août 2022 portant mesure d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, il est désormais plus facile de résilier les contrats conclus sur internet. Cette nouvelle disposition permet de résilier les contrats conclus ou pouvant être conclus en ligne en quelques clics, c’est-à-dire rapidement et en ligne. Les sites internet et applications mobiles devront comporter un bouton de résiliation facilement et directement accessible (page d’accueil, page de souscription du contrat, espace client…) par leurs clients souhaitant résilier leur contrat. Le consommateur n’aura plus qu’à cliquer sur ce bouton de résiliation sur le site internet ou l’application mobile, indiquer ses coordonnées électroniques ou postales, la référence du contrat ou confirmer ces informations lorsqu’elles sont pré-enregistrées par le professionnel, et envoyer sa décision de résiliation au professionnel en cliquant sur un bouton « notification de la résiliation ». L’entreprise doit confirmer la réception de la décision de résiliation, puis informer le consommateur, dans un délai raisonnable, de la date et des effets de la résiliation.
Cette nouvelle disposition s’applique à tous les contrats en cours ou à venir, qu’ils aient été souscrits en ligne ou signés sur papier : assurances, abonnements à un magazine, un service de musique ou de vidéo en ligne, une salle de sport, un contrat de téléphone ou d’accès à internet, des services bancaires ou produits d’épargne, de location de voiture, etc. Elle ne change pas les conditions de résiliation du contrat mais offre une nouvelle modalité de résiliation au consommateur.
Il convient de noter que le démarchage commercial en lien avec le CPF est interdit en France. Aucun organisme ne peut vous contacter pour vous proposer une formation finançable avec votre CPF. De même, la validité de vos droits CPF n’est pas limitée dans le temps. Vous n’avez donc pas à les utiliser dans l’urgence. Ne communiquez jamais vos codes CPF, votre numéro de sécurité sociale ou votre mot de passe à un tiers. Ne cliquez pas sur les liens suspects ou les numéros surtaxés. Vérifiez toujours l’adresse du site sur lequel vous vous connectez. Le seul site officiel pour utiliser votre CPF est moncompteformation.gouv.fr .
Pour signaler une arnaque liée au CPF, vous pouvez utiliser le formulaire dédié sur le site Mon Compte Formation ou contacter la plateforme Info Escroqueries du ministère de l’Intérieur au 0 805 805 817 (numéro gratuit) ou le site cybermalveillance.gouv.fr. Vous pouvez également porter plainte auprès des autorités (police ou gendarmerie) avec la possibilité de faire une pré-plainte en ligne.
Pour en savoir plus sur la résiliation des contrats conclus sur internet, vous pouvez consulter les articles de economie.gouv.fr, Service-public.fr et Les Echos cités ci-dessus.
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