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Généralisation de la vérification du respect des conditions de référencement des organismes de formation sur Mon Compte Formation 3 mins Publié il y a 2 mois Texte long La loi du 19 décembre 2022 visant à lutter contre la fraude au compte personnel de formation et à interdire le démarchage de ses…

 

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Si vous organisez des formations certifiantes et que vous souhaitez être financé par le CPF, il vous faut inscrire vos programmes de formation sur la plate-forme EDOF. Au fil des années, depuis 2022, les critères d’inscription se durcissent et cela ne concerne pas seulement les nouveaux entrants mais également les OF bien implantés.

Vous inscrire sur EDOF permet d’être visible sur moncompteformation.gouv.fr dont l’ambition est de devenir le catalogue de référence des formations délivrées en France.

La réforme du système de formation professionnelle en France entre dans une nouvelle ère avec la loi du 19 décembre 2022. Cette législation, axée sur la lutte contre la fraude au compte personnel de formation (CPF) et l’interdiction du démarchage de ses titulaires, marque un tournant significatif dans la gestion des organismes de formation.

 Un Contrôle Renforcé par la Caisse des Dépôts
La Caisse des Dépôts reçoit désormais la responsabilité de vérifier le respect des conditions de référencement des organismes de formation sur la plateforme Mon Compte Formation. Cette mesure vise à assurer l’intégrité et la qualité des offres de formation disponibles pour les utilisateurs.

 L’uniformisation des Conditions d’Enregistrement
Initialement, la nouvelle procédure d’enregistrement des organismes de formation, mise en œuvre le 6 octobre 2022, concernait uniquement les nouveaux entrants. Cependant, à partir du 19 octobre 2023, tous les organismes, y compris ceux déjà référencés avant cette date, seront soumis à cette procédure uniforme

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Sécurité et Qualité : Les Maîtres-mots
La Caisse des Dépôts, à travers cette procédure, vise à mieux connaître les organismes de formation et à garantir une offre de qualité sur la plateforme. Cette démarche contribue à la sécurité de tous les intervenants, offrant une plus grande sérénité pour les usagers et les organismes de formation

Les Critères de Référencement Inchangés
Les critères pour être référencé sur la plateforme restent les mêmes. Ils comprennent, entre autres, la possession d’un numéro de déclaration d’activité, la certification QUALIOPI, et l’habilitation à délivrer des certifications professionnelles. De plus, les organismes doivent respecter les règles fiscales et sociales, démontrer une capacité technique et pédagogique adéquate, et respecter les Conditions Générales d’Utilisation de Mon Compte Formation

Procédure de Vérification Démocratisée
La vérification s’effectue en ligne, à travers un formulaire accompagné de pièces justificatives. Les organismes de formation reçoivent un lien par mail pour accéder à ce formulaire, et sont accompagnés tout au long de leur démarche par des ressources documentaires disponibles sur PIOF

La généralisation de la procédure d’enregistrement des organismes de formation sur Mon Compte Formation représente une étape clé pour l’uniformisation des conditions d’enregistrement et le renforcement de la sécurité de la plateforme. Elle promet une meilleure connaissance des organismes de formation et une garantie de la qualité des offres proposées, assurant ainsi une formation professionnelle plus fiable et transparente en France.