Formation professionnelle

Sous-traitance en formation : Comment faire ?

Ruby

La sous-traitance en formation est une pratique qui consiste à confier à un prestataire externe tout ou partie de la conception, de l’animation ou de l’évaluation d’une action de formation. Elle présente des avantages et des inconvénients, selon le contexte et les objectifs de l’organisme de formation.

Sous-traitance en formation : Comment faire ?

Parmi les avantages, on peut citer :

– La possibilité de répondre à des besoins spécifiques et ponctuels, en faisant appel à des experts ou des spécialistes d’un domaine.
– La flexibilité et la réactivité, en s’adaptant aux fluctuations de la demande et aux contraintes de délais ou de budget.
– La diversification de l’offre de formation, en proposant des contenus variés et innovants, ou en accédant à des publics ou des marchés nouveaux.

Parmi les inconvénients, on peut mentionner :

– Le risque de perte de qualité ou de cohérence pédagogique, si le prestataire n’est pas suffisamment qualifié, contrôlé ou accompagné.
– Le risque de dépendance ou de concurrence, si le prestataire devient un acteur majeur du marché ou s’il capte une partie de la clientèle de l’organisme de formation.
– Le risque de non-conformité aux obligations légales ou réglementaires, notamment en matière de certification Qualiopi, de protection des données personnelles ou de respect du droit du travail.

La sous-traitance en formation nécessite donc une réflexion stratégique et une gestion rigoureuse, afin de garantir la satisfaction des clients, des apprenants et des formateurs. Il existe des ressources et des conseils pour accompagner les organismes de formation dans cette démarche

Nouveau décret fin 2023

Le 29 décembre 2022, un nouveau décret a été publié concernant la sous-traitance en formation. Ce décret, numéroté n° 2024-1350, impose des mesures pour améliorer le système de certification et de formation en France. Parmi ces mesures, l’obligation pour les sous-traitants de posséder la certification Qualiopi à partir du 1er avril 2024 (Certif-ICPF).
Qu’est-ce que la Sous-traitance en Formation ?

La sous-traitance en formation est un processus par lequel un organisme, le donneur d’ordre, fait appel à un autre organisme, le sous-traitant, pour la réalisation de certaines parties de la formation. Cela peut inclure des aspects tels que la conception de programmes de formation, la mise en œuvre des formations, et même la gestion des participants à une formation.

L’obligation de la Certification Qualiopi

Le décret n° 2024-1350 impose l’obligation pour les sous-traitants de posséder la certification Qualiopi à partir du 1er avril 2024. La certification Qualiopi est un outil de qualité qui garantit que l’organisme de formation respecte les normes de qualité requises pour la formation. Cela comprend des aspects tels que l’efficacité de la formation, la qualité des matériaux de formation, et la satisfaction des participants (Certif-ICPF).

Portée Décret

Il est important de noter que ce décret ne se limite pas à la sous-traitance dans le cadre du CPF. En effet, il s’applique également au MCF, au bilan de compétences, et à la lutte contre la fraude.

Comment Préparer pour la Sous-traitance en 2024 ?

Pour préparer son organisme de formation à la sous-traitance en 2024, il est recommandé de simplifier sa compréhension du décret et d’identifier les étapes à suivre pour être conforme à la réglementation avec Qualiopi (Certif-ICPF). De plus, il est important de se soucier des aspects tels que l’obtention de la certification, la mise en place d’un système de gestion de la qualité, et l’adaptation de ses services à la nouvelle réglementation.

Conseils Pratiques pour la Conformité

  • Audit Interne : Examinez vos pratiques actuelles de sous-traitance pour identifier les domaines nécessitant des ajustements.
  • Mise à Jour des Contrats : Assurez-vous que vos contrats de sous-traitance incluent toutes les exigences détaillées dans le décret.
  • Vérification des Certifications : Confirmez que vos sous-traitants détiennent la certification Qualiopi, si nécessaire, et sont conformes à toutes les autres exigences réglementaires.
  • Formation et Sensibilisation : Informez votre personnel des nouvelles règles pour assurer une mise en œuvre correcte et cohérente.
  • Planification à Long Terme : Évaluez l’impact potentiel sur votre modèle économique et envisagez des stratégies pour vous adapter efficacement aux nouvelles réglementations.

Une dernière précision

Ce sera donc le plafond du chiffre d’affaires encaissé via la plateforme « Mon Compte Formation » que ne devra pas dépasser un prestataire de formation pour la part des actions réalisés dans le cadre de la sous-traitance.

👉Souvenez-vous le décret du 28 décembre 2023 prévoit qu’un prestataire référencé peut sous-traiter l’exécution d’actions éligibles au CPF, dans la limite d’un plafond exprimé en pourcentage de son chiffre d’affaires encaissé sur la plateforme « Mon Compte Formation ».

👉Ce plafond vient donc d »être fixé par arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle à un niveau garantissant la capacité du prestataire à exercer une activité de formation.

👉L’arrêté fixe ce plafond à 80 % du chiffre d’affaires encaissé par le prestataire de formation via la plateforme « Mon Compte Formation ».

👉Autrement dit, le prestataire de formation doit être en capacité de dispenser lui-même sans recourir à la sous-traitance une part d’action de formation correspondant à 20% de son chiffre d’affaires encaissé via la plateforme « Mon Compte Formation ».

Pour le respect de ce plafond, le chiffre d’affaires réalisé par le prestataire pris en compte sera apprécié par année civile. Néanmoins pour l’année 2024, le plafond sera vérifié en prenant en compte le chiffre d’affaires du 1er avril 2024 au 31 décembre 2024 inclus.

En fin de compte, le décret sur la sous-traitance en formation de 2024 est une étape importante pour améliorer le secteur de la formation en France. Il met l’accent sur la qualité et la transparence, et vise à éliminer les pratiques frauduleuses. Les organismes de formation qui respecteront les nouvelles dispositions peuvent se préparer à un avenir plus productif et rémunérateur.

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Qualiopi : le rapport certification des organismes de formation

Ruby

Le rapport  RAPPORT IGAS N°2023-024R/IGESR N°22-23 181A sur la « La qualité de la formation professionnelle » révèle plusieurs points clés concernant le système de qualité de la formation professionnelle en France, ses objectifs, ses défis et les recommandations pour son amélioration.

Qualiopi : le rapport certification des organismes de formation

1. Contexte et Objectifs de la Mission:

– Le rapport, initié par les ministres chargés du travail, de l’éducation nationale et de la formation professionnelle, vise à analyser le système de qualité de la formation professionnelle en France, son impact, ses limites, la complétude de ses composantes et les possibilités de coordination entre elles.
– La formation professionnelle fait face à des exigences de qualité croissantes, motivées par des enjeux économiques, sociaux et individuels. L’augmentation du nombre de formations et des moyens alloués à l’apprentissage, au plan d’investissement dans les compétences, et au compte personnel de formation soulignent l’importance de répondre à ces exigences.

2. Définition de la Qualité et Système de Vérification:

– La qualité est définie sous trois aspects : la qualité externe (satisfaction des apprenants, évaluation des acquis, impact sur les structures de travail), la qualité interne (caractéristiques des processus et procédures d’une organisation), et le respect des obligations légales et réglementaires pour lutter contre la fraude.
– Le système actuel de vérification de la qualité implique de multiples acteurs et semble complexe, sans garantir l’efficacité escomptée.

3. Certification des Organismes de Formation (Qualiopi):

– Depuis 2018, la certification Qualiopi est obligatoire pour les organismes de formation souhaitant bénéficier des fonds publics et mutualisés. Elle vise à attester de la qualité du processus de délivrance et à rendre l’offre de formation plus lisible pour les usagers et les entreprises.
– Cependant, le pilotage et la supervision des pratiques de certification par Qualiopi sont insuffisants, menant à des disparités et parfois à des fraudes.

4. Contrôles Qualité des Financeurs:

– Les contrôles qualité des financeurs se basent sur des référentiels similaires à Qualiopi, majoritairement axés sur la qualité interne des processus de délivrance. La qualité externe, définie par certaines exigences spécifiques, est contrôlée à travers des suivis périodiques, mais l’analyse de l’impact des formations reste sous-développée.

5. Coordination des Contrôles Qualité:

– La coordination actuelle des contrôles qualité est embryonnaire, manquant de moyens pour une approche globale et coordonnée, surtout en termes de systèmes d’information.

6. Recommandations de la Mission:

– La mission suggère des mises à jour du référentiel Qualiopi, l’harmonisation des procédures d’enregistrement des titres et diplômes, un renforcement des contrôles du cadre légal, la systématisation des dispositifs de suivi des exigences contractuelles, et la structuration des dispositifs de signalement des problèmes de qualité.

7. Méthodologie de la Mission:

– La mission a mené une série d’entretiens et d’enquêtes, notamment sur la certification Qualiopi, impliquant divers acteurs du secteur de la formation professionnelle, incluant des organismes de formation, des apprentis, des stagiaires, des services administratifs et des financeurs.

8. Concepts de Certification:

– Le rapport clarifie les concepts de certification, y compris la certification des titres professionnels, des organismes de formation (Qualiopi), et des apprenants.

Qualiopi : le rapport certification des organismes de formation

En résumé, le rapport souligne la complexité et les défis du système actuel de qualité de la formation professionnelle en France, notamment en termes de pilotage, de supervision, de coordination, et d’analyse d’impact. Les recommandations visent à améliorer l’efficacité et la coordination du système, ainsi qu’à renforcer les contrôles de la qualité.

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CSP : Contrat de sécurisation professionnel

Ruby

Le dispositif est prolongé jusqu’à fin 2024 : Bonne nouvelle

Dans un paysage professionnel en constante évolution, où les transitions de carrière deviennent monnaie courante, le Contrat de Sécurisation Professionnelle (CSP) se présente comme un dispositif clé pour les salariés confrontés à la perspective d’un licenciement économique. Le CSP offre non seulement un soutien financier, mais aussi un accompagnement personnalisé et des opportunités de formation pour faciliter la réinsertion professionnelle. Dans cet article, nous explorerons en détail ce qu’est le CSP, pour qui il est destiné, et comment il peut être un tremplin vers de nouvelles opportunités professionnelles.

CSP Contrat sécurisation professionnel

Qu’est-ce que le Contrat de Sécurisation Professionnelle ?

Le Contrat de Sécurisation Professionnelle est un dispositif mis en place par l’État français, en collaboration avec les partenaires sociaux, pour aider les salariés licenciés pour motif économique à se repositionner dans le marché du travail. Institué pour la première fois en 2011, le CSP vise à offrir un cadre structuré pour la reconversion ou le retour à l’emploi des salariés touchés par un licenciement économique.

Le CSP se distingue par une approche personnalisée et proactive. Il propose aux bénéficiaires un ensemble de services et de soutiens, comprenant notamment un accompagnement personnalisé par un conseiller, des formations adaptées aux besoins et au projet professionnel de chaque salarié, ainsi qu’une allocation de sécurisation professionnelle (ASP). Cette allocation, versée pendant la durée du contrat, vise à garantir une certaine stabilité financière pendant la période de transition.

L’histoire du CSP est marquée par une volonté constante d’adaptation aux fluctuations du marché du travail. Depuis sa création, le dispositif a évolué pour répondre aux besoins changeants des salariés et s’aligner sur les tendances du marché de l’emploi. Ces ajustements reflètent l’engagement des pouvoirs publics à fournir un soutien efficace et pertinent aux travailleurs confrontés à des licenciements économiques.

Pour qui est destiné le CSP ?

Le Contrat de Sécurisation Professionnelle est spécifiquement destiné aux salariés licenciés pour motif économique dans les entreprises soumises à l’obligation de proposer un CSP, en général celles comptant plus de 1 000 employés ou celles en redressement ou liquidation judiciaire. Pour en bénéficier, le salarié doit répondre à plusieurs critères : avoir une ancienneté suffisante, ne pas être en âge de faire valoir ses droits à la retraite et être inscrit comme demandeur d’emploi.

Cette spécificité fait du CSP un outil précieux pour un segment particulier de la population active, souvent le plus vulnérable face aux restructurations économiques. En offrant cette opportunité, le gouvernement et les partenaires sociaux reconnaissent les défis uniques rencontrés par ces travailleurs et s’engagent à les soutenir dans leur démarche de réorientation professionnelle.

Les avantages du CSP pour les salariés

Les bénéficiaires du CSP profitent d’une série d’avantages qui facilitent leur transition professionnelle. L’un des principaux avantages est l’accompagnement personnalisé offert par un conseiller dédié, permettant une approche sur mesure qui tient compte des besoins et des aspirations professionnelles de chaque individu.

En plus de cet accompagnement, les salariés ont accès à des formations diversifiées, allant des compétences techniques spécifiques à des formations plus générales en gestion ou en communication. Ces formations sont cruciales pour augmenter leur employabilité et ouvrir de nouvelles perspectives de carrière.

Sur le plan financier, l’allocation de sécurisation professionnelle (ASP) représente un soutien non négligeable. Cette allocation, généralement plus avantageuse que l’indemnisation chômage classique, permet aux bénéficiaires de se concentrer sur leur reconversion sans la pression immédiate de trouver un emploi pour subvenir à leurs besoins.

Les avantages du CSP pour les employeurs

Le CSP présente également des avantages significatifs pour les employeurs. En premier lieu, il permet de réduire les coûts associés au licenciement économique. En effet, l’adhésion au CSP implique pour l’entreprise de verser une contribution spécifique, souvent inférieure aux coûts traditionnels d’un licenciement.

Du point de vue de la responsabilité sociale de l’entreprise, proposer le CSP à ses salariés licenciés renforce son image d’employeur soucieux du bien-être de ses employés. Cela peut avoir un impact positif sur sa réputation, tant interne qu’externe.

Enfin, le CSP facilite la gestion des ressources humaines dans des périodes de transition. En offrant cette possibilité aux salariés touchés par un licenciement économique, l’entreprise démontre sa volonté d’accompagner ses employés, même dans les moments difficiles, ce qui peut contribuer à maintenir un bon climat social au sein de l’entreprise.

Comment fonctionne le CSP ?

Le fonctionnement du Contrat de Sécurisation Professionnelle s’articule autour de plusieurs étapes clés. Une fois que le salarié accepte le CSP, il entre dans un processus d’accompagnement et de formation. Le parcours débute par un diagnostic personnalisé établi avec un conseiller Pôle emploi, visant à identifier le profil professionnel du bénéficiaire, ses compétences, ainsi que ses aspirations professionnelles.

Ce diagnostic est suivi par une phase de proposition de formations, d’ateliers de recherche d’emploi, et d’opportunités de reconversion, adaptées aux besoins spécifiques du salarié. En parallèle, le bénéficiaire reçoit une allocation de sécurisation professionnelle, lui assurant une certaine stabilité financière pendant la durée du CSP, qui peut aller jusqu’à 12 mois.

Les acteurs impliqués dans le CSP jouent un rôle crucial. Pôle emploi est au centre de ce dispositif, assurant le suivi et l’accompagnement des bénéficiaires. Les entreprises, de leur côté, ont la responsabilité d’informer leurs salariés de cette option et de financer une partie du dispositif. Enfin, le salarié lui-même est un acteur clé, car son engagement et sa participation active sont essentiels pour la réussite de son parcours de reconversion ou de retour à l’emploi.

Témoignages et études de cas

Pour illustrer l’efficacité du CSP, considérons quelques témoignages et études de cas. Par exemple, une étude menée par Pôle emploi montre que les bénéficiaires du CSP ont un taux de retour à l’emploi plus élevé que ceux qui suivent le parcours classique de recherche d’emploi. Des témoignages de salariés ayant participé au CSP révèlent des expériences positives, soulignant en particulier l’accompagnement personnalisé et les opportunités de formation comme des éléments décisifs dans leur réussite professionnelle.

CSP Contrat sécurisation professionnel

Les défis et limites du CSP

Malgré ses nombreux avantages, le CSP présente également des défis et des limites. Certains bénéficiaires peuvent rencontrer des difficultés à s’adapter à de nouvelles carrières ou à trouver des formations adaptées à leurs aspirations. De plus, la durée limitée du CSP peut être insuffisante pour une reconversion complète, en particulier pour des métiers nécessitant une formation longue et spécialisée.

La mise en œuvre du CSP peut également varier selon les régions et les secteurs, ce qui entraîne des inégalités d’accès et de qualité de l’accompagnement proposé. Ces limites soulignent la nécessité d’une évaluation continue du dispositif et d’ajustements pour répondre au mieux aux besoins des bénéficiaires.

Les évolutions futures du CSP

En regardant vers l’avenir, le Contrat de Sécurisation Professionnelle pourrait connaître plusieurs évolutions pour mieux s’adapter aux changements du marché du travail. Une des pistes envisageables est l’élargissement de son champ d’application, pour inclure des catégories de travailleurs actuellement non couvertes, comme les salariés de PME.

Une autre évolution possible concerne l’intégration accrue des nouvelles technologies et des outils numériques dans le processus d’accompagnement. Ceci permettrait de proposer des solutions plus flexibles et personnalisées, en phase avec les tendances actuelles du marché de l’emploi.

Enfin, une attention particulière pourrait être portée à l’amélioration de la qualité et de l’accessibilité des formations proposées, en veillant à ce qu’elles soient en adéquation avec les besoins réels des secteurs d’activité et les attentes des employeurs.

Conclusion

Le Contrat de Sécurisation Professionnelle représente une initiative louable et nécessaire dans le contexte économique actuel, marqué par des mutations rapides et souvent imprévisibles. Il apporte un soutien concret aux salariés confrontés à un licenciement économique, en leur offrant des ressources pour rebondir professionnellement.

Toutefois, comme tout dispositif, le CSP n’est pas exempt de défis et de limites, qui nécessitent une évaluation et des ajustements continus pour rester pertinent et efficace. En dépit de ces défis, le CSP demeure un outil précieux, témoignant de la volonté collective de soutenir l’emploi et la reconversion professionnelle en France.

Appel à l’action

Nous encourageons les salariés et les employeurs à se renseigner davantage sur le Contrat de Sécurisation Professionnelle. Pour plus d’informations, consultez les ressources disponibles sur les sites officiels du gouvernement, de Pôle emploi, et des partenaires sociaux. N’hésitez pas à prendre contact avec un conseiller Pôle emploi pour discuter des possibilités offertes par le CSP dans votre situation spécifique.

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L’actualité de la formation n’attend pas

Ruby
C’est reparti, après quelques jours de paus. Voici les dernières publications au Journal Officiel qui concerne les Organismes de formation L’actualité de la formation n’attend pas ▫️ Compte Personnel de Formation et Qualiopi

🔎 Il était très attendu : le Décret n° 2023-1350 du 28 décembre 2023 régulant les conditions de recours à la sous-traitance CPF ! Le donneur d’ordre ne pourra confier qu’un pourcentage de ses actions à ses sous-traitants (% qui sera prochainement déterminé par arrêté). Il devra s’assurer que son sous-traitant détient bien un NDA et la certification Qualiopi. Interdiction de la sous-traitance en cascade. Exception : si le sous-traitant est en régime micro-social avec un CA inférieur à 77 K€ ou s’il n’intervient que sur une partie de l’action de formation, pas d’obligation pour lui de détenir Qualiopi. Ces dispositions relatives à la sous-traitance seront applicables au 1er avril 2024. Ce Décret allonge également à trois ans le délai de conservation des documents issus de la réalisation des bilans de compétences. Plus d’infos : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000048729031

▫️ Qualiopi (organismes certificateurs) et contrôle de la qualité du service fait

🔎 Décret n° 2023-1396 du 28 décembre 2023 relatif à l’activité des organismes certificateurs et au contrôle exercé par les organismes financeurs en matière de formation professionnelle : les organismes certificateurs devront désormais transmettre un bilan annuel de leur activité au ministre chargé de la formation professionnelle et à l’instance nationale d’accréditation et, pour les instances de labellisation, à France Compétences. Le Décret détermine également les modalités du contrôle exercé par les organismes financeurs et modifie les modalités du contrôle et de l’instruction des demandes de prise en charge des projets de transition professionnelle Plus d’infos : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000048736042

▫️ Apprentissage

◾️L’aide aux employeurs d’apprentis et de salariés en contrat de professionnalisation est prolongée jusqu’au 31 décembre 2024 Plus d’infos : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000048729142 ◾️La Loi n° 2023-1267 du 27 décembre 2023 vise à faciliter la mobilité internationale des alternants, pour un «Erasmus de l’apprentissage» Plus d’infos : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000048678296

▫️ Validation des acquis de l’expérience

◾️Le Décret n° 2023-1275 du 27 décembre 2023 relatif à la validation des acquis de l’expérience prévoit les modalités de mise en œuvre des actions permettant la validation des acquis de l’expérience et précise les missions du groupement d’intérêt public « France VAE » Plus d’infos : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000048679270

Avec tout ça nous vous souhaitons une excellente année de formation

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Le développement des compétences

Ruby

Développement des compétences

Le développement des compétences est essentiel pour une carrière réussie.

Il consiste à assimiler des savoir-faire et savoir-être utiles dans le cadre professionnel. Le développement des compétences peut se faire via différents biais, via la formation professionnelle, mais aussi les conférences, le coaching, les forums professionnels, les salons, les événements formels ou informels ainsi que dans toutes les situations propices aux échanges de bonnes pratiques.

Le développement des compétences représente d’importants enjeux pour l’ensemble des professionnels, mais aussi pour les personnes sans emploi qui souhaitent élargir leur champ d’opportunités. Il est également stratégique pour les entreprises et les organisations qui cherchent à tirer profit de leur savoir interne et à optimiser leur performance globale. En investissant dans le développement des compétences, en partie à travers son plan de formation, l’entreprise augmente son efficacité et la motivation de ses collaborateurs. Ainsi, en misant sur l’individu, le collectif est impacté positivement.

Le développement des compétences concerne l’ensemble des individus, et ce, quel que soit leur niveau de formation initiale et leur poste. Il peut viser à améliorer l’efficacité professionnelle, la maîtrise d’une langue, les compétences managériales, la maintenance des compétences techniques, l’obtention d’un diplôme ou d’un certificat pour accéder à un nouveau métier, l’élargissement de sa palette de compétences pour gagner en performance dans le cadre de ses missions quotidiennes, ou encore se préparer en vue d’un audit de certification à une norme de qualité.

Le développement des compétences est un processus continu qui permet aux professionnels de rester compétitifs sur le marché du travail et de s’adapter aux évolutions de leur secteur d’activité. Il est donc important de se former régulièrement pour acquérir de nouvelles compétences et rester à jour dans son domaine d’expertise.

Si vous souhaitez vous former, voici nos cursus , si vous souhaitez rester informer suivez le blog formation ou consultez les experts compétences.

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Joyeuses fêtes de Noël

Ruby

 Voilà c’est la période des fêtes, L’équipe AMMC,  vous souhaite de merveilleuses fêtes de fin d’année ! Que cette période soit remplie de joie, de partage et de moments chaleureux en compagnie de vos proches.

✨ Nous vous remercions pour le succès et la reconnaissance que vous nous avez témoignés tout au long de cette année de transformation numérique. Nous sommes impatients de continuer à collaborer avec vous et à explorer de nouvelles opportunités en 2024.

🎉 Joyeux Noël!

Joyeux noël AMMC

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De l’ingénieur pédagogique à l’expert compétences

Ruby

Les formations continues hybrides ont connu un essor considérable depuis la pandémie de Covid-19. Dans ce contexte, la fonction d’ingénieur pédagogique a pris une place de plus en plus importante. Selon une étude d’Hesam, l’ingénieur pédagogique se développe vers la conception de formation, l’accompagnement ou encore la veille sur les outils, tandis que celle de formateur connaît « un appauvrissement, voire une fragilisation ». L’ingénieur pédagogique devient un expert en compétences

De l’ingénieur pédagogique à l’expert compétences

L’ingénieur pédagogique est un professionnel de la formation qui intervient dans la conception, la mise en œuvre et l’évaluation des dispositifs de formation. Il a pour mission de concevoir des dispositifs de formation adaptés aux besoins des apprenants et aux objectifs pédagogiques. Dans le contexte des formations continues hybrides, l’ingénieur pédagogique est amené à travailler sur des dispositifs de formation qui combinent des temps de formation en présentiel et à distance. Il est obligé de tenir compte des besoins en compétences des entreprises, il est nécessaire qu’il adapte le contenu des formations aux demandes des candidats à la formation. Il devient expert en compétences et se situe à la croisée des chemins entre les besoins des individus et la création de formation en concordance

L’étude d’Hesam met en évidence le développement de la fonction d’ingénieur pédagogique dans les formations continues hybrides. En effet, l’ingénieur pédagogique est de plus en plus sollicité pour concevoir des dispositifs de formation adaptés aux besoins des apprenants et aux objectifs pédagogiques. Il doit connaitre les compétences qui sont développés dans les formations et s’assuré qu’elles correspondent aux recherche des individus et aux besoins sociétaux économiques. Il devient un expert dans ces domaines. Il est également amené à accompagner les apprenants dans leur parcours de formation et à assurer une veille sur les outils pédagogiques. Cette évolution de la fonction d’ingénieur pédagogique vers l‘expert compétences s’explique notamment par la complexité des dispositifs de formation hybrides, qui nécessitent une expertise spécifique en matière de conception pédagogique et de technologies de l’information et de la communication.

En revanche, l’étude d’Hesam souligne que la fonction de formateur connaît « un appauvrissement, voire une fragilisation » dans les formations continues hybrides. En effet, le formateur est souvent cantonné à l’animation de dispositifs de formation conçus par d’autres, avec plus ou moins de marges d’adaptation, ou à de l’accompagnement ou du tutorat. Cette situation est fréquente dans les organisations d’inspiration taylorienne, où la séparation des fonctions est renforcée. L’importance donnée aux compétences depuis la réforme de 2018 renforce le rôle de l’ingénieur pédagogique qui se transforme alors, en expert compétences pour vérifier l’adéquation entre les compétences des individus et les formations proposées.

En somme, l’étude d’Hesam met en évidence le développement de la fonction d’ingénieur pédagogique dans les formations continues hybrides. L’ingénieur pédagogique qui s’apparente à un expert compétences est de plus en plus sollicité pour concevoir des dispositifs de formation adaptés aux besoins des apprenants et aux objectifs pédagogiques. En revanche, la fonction de formateur connaît « un appauvrissement, voire une fragilisation » dans les formations continues hybrides. Cette situation est fréquente dans les organisations d’inspiration taylorienne, où la séparation des fonctions est renforcée. Les formations continues hybrides sont un enjeu majeur pour les professionnels de la formation, qui doivent s’adapter à des dispositifs de plus en plus complexes et à des besoins de plus en plus spécifiques. C’est pourquoi le besoin en experts compétences se fait de plus en plus jour.

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CPF : Guide d’achat d’une formation

Ruby

Que vous soyez un organisme de formation professionnelle continue qui vend une formation à un particulier, ou un particulier qui paie lui-même sa formation professionnelle continue, il y a des règles particulières à connaître.

 

Ces informations sont disponible sur le site de la Dreets

CPF : Guide d’achat d’une formation

En effet, le Code du travail prévoit une protection particulière pour la personne physique qui engage une formation, à titre individuel et à ses frais.

Avant la signature du contrat
Conformément à l’article L6353-8 du Code du travail (notamment son 2e alinéa), avant son inscription définitive et tout règlement de frais, c’est à dire avant la signature du contrat de formation professionnelle continue, doivent être remis au client les éléments suivants :

  • le programme et les objectifs de la formation,
  • la liste des formateurs avec la mention de leurs titres ou qualités,
  • les horaires,
  • les modalités d’évaluation de la formation,
  • les coordonnées de la personne chargée des relations avec les stagiaires par l’entité commanditaire de la formation
  • le règlement intérieur applicable à la formation
  • les tarifs et les modalités de règlement
  • les conditions financières prévues en cas de cessation anticipée de la formation ou d’abandon en cours de stage

La remise de ces documents peut être formalisée par un reçu signé par le client.

Le contrat de formation professionnelle continue
L’article L6353-3 prévoit que « Lorsqu’une personne physique [1] entreprend une formation, à titre individuel et à ses frais, un contrat est conclu entre elle et le dispensateur de formation. ».

Le contrat de formation ne doit pas être confondu avec la convention de formation professionnelle continue, destinée aux employeurs, aux travailleurs indépendants, aux financeurs…

Même si une convention de formation a été signée, un contrat de formation professionnelle doit également être établi dans l’hypothèse où le stagiaire prend en charge une partie du coût de la formation.

Conformément à l’article L6353-4, le contrat de formation doit comporter les clauses suivantes :

« 1° La nature, la durée, le programme et l’objet des actions de formation qu’il prévoit ainsi que les effectifs qu’elles concernent ;
2° Le niveau de connaissances préalables requis pour suivre la formation et obtenir les qualifications auxquelles elle prépare ;
3° Les conditions dans lesquelles la formation est donnée aux stagiaires, notamment les modalités de formation dans le cas des formations réalisées en tout ou en partie à distance, les moyens pédagogiques et techniques mis en oeuvre ainsi que les modalités de contrôle des connaissances et la nature de la sanction éventuelle de la formation ;
4° Les diplômes, titres ou références des personnes chargées de la formation prévue par le contrat ;
5° Les modalités de paiement ainsi que les conditions financières prévues en cas de cessation anticipée de la formation ou d’abandon en cours de stage. »

Important :
Ces clauses sont obligatoires. Leur absence peut entraîner la nullité du contrat, et pourrait remettre en cause les sommes versées.

Le stagiaire dispose d’un délai de dix jours [2] à compter de la signature du contrat pour se rétracter. Il doit en informer l’organisme de formation par lettre recommandée avec accusé de réception (voir modèle de courrier).

Les conditions financières
Aucun paiement (y compris frais d’inscription) ne peut être exigé au client avant l’expiration d’un délai de rétractation de dix jours à compter de la signature du contrat.

A l’issue de ce délai, la somme demandée au client ne peut pas dépasser 30% du coût total de la formation. Le calcul de ce plafond de 30% prend en compte les coûts pédagogiques, mais également les frais d’inscription, les achats de matériel, les coûts administratifs…

Le paiement du solde se fait au fur et à mesure du déroulement de l’action de formation (on ne peut exiger par exemple la remise de chèques pré- remplis, datés et signés…). Les modalités de règlement, notamment l’échéancier, doivent figurer dans le contrat de formation.

Si, par suite de force majeure dûment reconnue, le stagiaire est empêché de suivre la formation, il peut résilier le contrat. Dans ce cas, seules les prestations effectivement dispensées sont dues au prorata de leur valeur prévue au contrat.

Outre la situation de force majeure, le contrat doit stipuler clairement les conséquences financières en cas de cessation anticipée, notamment si le stagiaire décide d’interrompre la formation.

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