ENCORE un comité Théodule : Le CNOFPDC vous connaissez ?

1. Une création issue du dialogue social, et non d’une improvisation administrative

Il serait injuste de présenter le CNOFPDC comme une invention surgie spontanément d’un cabinet ministériel.

Son origine remonte à l’accord national interprofessionnel du 25 juin 2025 consacré aux transitions et aux reconversions professionnelles.

La loi du 24 octobre 2025 lui a donné une existence juridique, avec une entrée en vigueur au 1er janvier 2026.

Le décret n° 2026-258 du 8 avril 2026 a ensuite précisé sa composition, son organisation et son fonctionnement.

Enfin, l’arrêté du 1er octobre 2026, publié au Journal officiel du 8 octobre, a fixé la répartition des voix entre organisations syndicales et patronales.

Nous sommes donc devant l’aboutissement d’un processus législatif et réglementaire engagé depuis plus d’un an.

Et c’est précisément ce qui rend sa création intéressante.

Les partenaires sociaux ont souhaité retrouver un espace national de concertation sur la formation professionnelle, l’orientation et le développement des compétences.

Sur le principe, cette ambition est parfaitement défendable.

Mais pourquoi faut-il créer une nouvelle instance pour organiser une concertation que le système existant aurait dû permettre ?

2. Que va réellement faire le CNOFPDC ?

L’article L. 6123-1 du Code du travail lui confie deux grandes missions.

La première consiste à favoriser la concertation et la coordination, au niveau national, entre les acteurs des politiques d’orientation et de formation professionnelles.

La seconde consiste à contribuer au débat public, notamment par le suivi des études et des évaluations nationales, et éventuellement par la proposition d’indicateurs.

Le conseil doit également travailler en lien avec le Comité national pour l’emploi.

Le décret lui permet de demander communication d’études et d’évaluations produites par différents organismes, notamment France compétences, les services de l’État, les Régions et les CARIF-OREF.

Il peut donc devenir un lieu où se confrontent les diagnostics, où s’examinent les résultats et où s’élaborent des positions communes.

Mais il existe une limite fondamentale : le CNOFPDC ne dispose pas du pouvoir de répartir les financements de la formation professionnelle.

• Il ne remplace pas France compétences.
• Il ne décide pas des niveaux de prise en charge des contrats d’apprentissage.
• Il ne finance pas directement les organismes de formation.
• Il n’attribue pas de droits supplémentaires aux salariés.
• Il n’est pas davantage un guichet destiné aux entreprises.

Autrement dit, il pourra discuter des orientations du système, sans nécessairement disposer des moyens de les imposer.

C’est toute l’ambiguïté de cette nouvelle institution.

3. Quatre collèges, 80 voix : une gouvernance parfaitement équilibrée sur le papier

La composition du CNOFPDC repose sur quatre collèges disposant chacun de 20 voix.

Les représentants de l’État et des Régions disposent chacun de cinq voix, à raison de quatre représentants par collège.

Pour les syndicats de salariés, l’arrêté du 1er octobre 2026 prévoit la répartition suivante :

Du côté des employeurs :

La présidence doit tourner chaque année entre les quatre collèges.

Le conseil est convoqué au moins deux fois par an.

Sur le papier, cette organisation garantit un équilibre entre puissance publique, territoires, salariés et employeurs.

Mais un équilibre des voix ne garantit pas un équilibre des pouvoirs.

Une instance peut adopter des positions collectives parfaitement argumentées sans obtenir la moindre modification des arbitrages financiers.

La véritable mesure de son influence ne sera donc pas le nombre de sièges, mais la capacité de ses travaux à peser sur les décisions.

4. Le paradoxe de 2026 : davantage de concertation, moins de ressources

C’est ici que la création du CNOFPDC prend une dimension politique et économique particulière.

Le projet de loi de finances pour 2027 prévoit de réduire le plafond des taxes affectées à France compétences.

Le Haut Conseil des finances publiques chiffre cette réduction à environ 1,1 milliard d’euros.

Il s’agit d’un projet budgétaire, et non d’une disposition définitivement adoptée.

Mais le signal est considérable.

La contribution unique à la formation professionnelle et à l’alternance, la CUFPA, est acquittée par les entreprises pour participer au financement de la formation et de l’apprentissage.

Le mécanisme envisagé conduirait à affecter une partie de son produit au budget général de l’État plutôt qu’à France compétences.

Cela soulève une question essentielle : jusqu’où peut-on réduire les ressources affectées à la formation tout en affirmant que le développement des compétences constitue une priorité nationale ?

Il faut certes distinguer les recettes affectées à France compétences de l’ensemble des dépenses publiques de formation. Une réduction de plafond ne signifie pas mécaniquement qu’un montant identique disparaîtra immédiatement des actions pédagogiques.

Mais le changement d’affectation reste significatif.

Il intervient alors que les organismes de formation subissent déjà des pressions sur leurs marges, que les dispositifs évoluent rapidement et que les entreprises réclament davantage de lisibilité.

La contradiction est frappante : d’un côté, on institutionnalise le dialogue ; de l’autre, on resserre les moyens financiers sur lesquels ce dialogue pourrait déboucher.

5. France compétences, Régions, partenaires sociaux : une crise de confiance ?

Le CNOFPDC apparaît également dans un climat de contestation de la gouvernance actuelle.

Selon les informations rapportées dans la veille professionnelle à l’origine de cette analyse, les représentantes des Régions ont quitté le conseil d’administration de France compétences à la fin de l’année 2025, sur fond de désaccords budgétaires.

Le Medef s’interrogerait également sur son maintien dans cette instance.

Ces éléments méritent d’être suivis attentivement, notamment pour mesurer leurs conséquences institutionnelles.

Mais le problème de fond est déjà identifiable.

France compétences a été conçue comme un organisme central de régulation et de financement.

Or les acteurs qui participent à la gouvernance du système peuvent avoir le sentiment de débattre de décisions dont les principaux paramètres financiers sont déterminés ailleurs.

Si cette perception s’installe durablement, elle fragilise la légitimité du dialogue social.

Le nouveau conseil pourra-t-il restaurer cette confiance ?

Ou deviendra-t-il un lieu supplémentaire où les acteurs exprimeront leurs désaccords sans disposer de véritables leviers ?

La réponse dépendra moins de son règlement intérieur que de la manière dont l’État prendra en compte ses conclusions.

6. Et les organismes de formation, où sont-ils ?

C’est probablement la question la plus importante pour les lecteurs de formations-conseils.com.

Dans la gouvernance quadripartite, les organismes de formation ne disposent pas d’un collège spécifique.

Ils peuvent être représentés indirectement par certaines organisations patronales, mais leur présence opérationnelle n’est pas garantie.

Le décret permet au conseil d’associer, à titre consultatif, des personnes ou organismes reconnus pour leur expertise.

C’est une ouverture.

Mais une invitation ponctuelle à participer à des travaux ne constitue pas une représentation permanente.

Or les organismes de formation sont directement confrontés aux conséquences des décisions nationales : financement, certification, qualité, réglementation, ingénierie pédagogique, accompagnement des publics et relations avec les entreprises.

Ils sont aussi ceux qui peuvent mesurer très concrètement les effets des réformes.

Une politique de formation peut être cohérente dans une note administrative et difficilement applicable dans une salle de formation.

Un dispositif peut être parfaitement équilibré dans un tableau budgétaire et économiquement impossible à mettre en œuvre pour un organisme de proximité.

Un indicateur national peut afficher une amélioration tandis que les besoins locaux restent sans réponse.

Comment construire une stratégie nationale de développement des compétences sans organiser une remontée structurée de l’expérience des organismes qui forment effectivement les personnes ?

Ce n’est pas une revendication corporatiste.

C’est une question de qualité de la décision publique.

7. Certif Pro, CNOFPDC : deux créations, une même interrogation

Le rapprochement avec les évolutions récentes de Certif Pro mérite d’être fait, sans confondre les deux structures.

Leurs fonctions, leur statut et leurs périmètres ne sont pas identiques.

Mais leur actualité simultanée illustre une tendance plus générale : la formation professionnelle française continue de réorganiser ses structures de gouvernance et de coordination.

Ces évolutions peuvent répondre à de véritables besoins.

Encore faut-il démontrer qu’elles simplifient le fonctionnement du système plutôt que de le complexifier.

Car la multiplication des interlocuteurs comporte un risque : celui de rendre les responsabilités de plus en plus difficiles à identifier.

Lorsqu’un financement disparaît, qui décide ?

Lorsqu’un dispositif devient inapplicable, qui peut le modifier ?

Lorsqu’une certification ne correspond plus aux besoins économiques, qui arbitre ?

Lorsqu’un territoire perd des capacités de formation, qui en répond ?

Si les réponses exigent de parcourir plusieurs institutions avant de trouver un décideur, le problème n’est plus seulement administratif.

Il devient stratégique.

8. Le véritable enjeu : passer de la concertation à la responsabilité

Le CNOFPDC pourrait être utile.

Il pourrait notamment contribuer à mieux articuler les politiques nationales et régionales, à partager les résultats des évaluations, à identifier les incohérences entre dispositifs et à faire émerger des propositions communes.

Mais son efficacité devra être appréciée sur des résultats concrets.

Pour cela, cinq exigences nous semblent indispensables.

Premièrement, publier des travaux accessibles et exploitables. Les acteurs de terrain doivent pouvoir comprendre les constats, les divergences et les recommandations.

Deuxièmement, associer régulièrement les organismes de formation et les CFA. Leur expertise ne doit pas être mobilisée uniquement lorsque les décisions sont déjà prises.

Troisièmement, rendre visibles les suites données aux propositions. Une recommandation ignorée doit pouvoir être identifiée comme telle.

Quatrièmement, évaluer les conséquences opérationnelles des arbitrages budgétaires. Les économies annoncées doivent être rapprochées de leurs effets sur l’accès réel à la formation.

Cinquièmement, éviter les travaux redondants. Le conseil doit apporter une valeur ajoutée identifiable par rapport à France compétences, au Comité national pour l’emploi et aux instances territoriales.

Sans ces garanties, le risque est de produire davantage de concertation formelle sans améliorer la capacité collective à agir.

9. Ce que les dirigeants d’organismes de formation doivent retenir

La création du CNOFPDC ne modifie pas immédiatement les obligations réglementaires ou les financements des organismes de formation.

Il n’y a donc pas de nouvelle démarche administrative à entreprendre du seul fait de son installation.

En revanche, les dirigeants d’OF ont intérêt à surveiller trois évolutions.

D’abord, les orientations qui sortiront des premiers travaux du conseil, particulièrement sur les transitions professionnelles et le développement des compétences des actifs.

Ensuite, la place qui sera réellement accordée aux acteurs opérationnels dans les consultations et groupes de travail.

Enfin, les conséquences du budget 2027 sur les financements disponibles et sur les politiques conduites par France compétences, les OPCO et les Régions.

Les organisations professionnelles représentant les organismes de formation auraient également intérêt à demander rapidement selon quelles modalités elles pourront contribuer aux travaux.

Car une instance nationale peut influencer durablement un secteur sans que ses décisions aient d’effet juridique immédiat.

DONC : la France a-t-elle besoin d’un nouveau conseil ou de décisions qui tiennent ?

Le CNOFPDC n’est pas, en lui-même, une mauvaise idée.

La concertation entre l’État, les Régions et les partenaires sociaux est nécessaire. Elle l’est même davantage lorsque les ressources deviennent rares et que les priorités doivent être arbitrées.

Mais la concertation ne saurait devenir une manière d’organiser l’impuissance collective.

La formation professionnelle française ne manque ni de textes, ni de structures, ni de compétences institutionnelles.

Elle manque trop souvent de stabilité, de visibilité financière et de continuité dans les décisions.

Et surtout, elle peine à relier les choix nationaux à leurs conséquences concrètes sur les entreprises, les salariés, les demandeurs d’emploi et les organismes de formation.

Le véritable test du CNOFPDC sera simple : dans un an, pourra-t-on identifier une décision importante qui aura été améliorée grâce à ses travaux ?

Si oui, sa création aura eu un sens.

Sinon, nous aurons ajouté un acronyme à une liste déjà longue.

Pendant ce temps, les organismes de formation continueront de chercher des financements, les entreprises continueront de chercher des compétences et les personnes continueront d’attendre des solutions.

Et aucun conseil national, aussi bien composé soit-il, ne remplacera jamais une formation effectivement réalisée.