Sous traitant en formation, avez-vous votre NDA

Le numéro de déclaration d’activité (NDA) est un identifiant unique délivré par les autorités administratives à un organisme de formation professionnelle en France. Il permet d’identifier l’organisme de formation comme un organisme indépendant, une entité juridique propre. Le NDA atteste de la reconnaissance légale de l’organisme et de sa capacité à dispenser des formations professionnelles. Il est obligatoire pour toute personne désirant proposer des prestations de formation professionnelle. La déclaration d’activité doit être faite dans les trois mois suivant la signature de la première convention ou contrat de formation. Elle permet de recenser l’ensemble des prestataires de formation exerçant en France et de disposer d’informations détaillées sur leurs activités. Elle autorise uniquement l’exercice de l’activité sur le territoire et l’inscription sur la liste publique des organismes de formation. En obtenant un NDA, l’organisme de formation peut attester de la qualité des formations proposées, augmenter sa visibilité auprès des usagers, gagner en crédibilité, sécuriser le règlement de la formation et fluidifier le processus de gestion. Il peut également être exonéré de TVA sur ses prestations de formation

Sous traitant en formation, avez-vous votre NDA

Pour obtenir un numéro de déclaration d’activité (NDA) et proposer des prestations de formation professionnelle, il est nécessaire de déposer une déclaration d’activité auprès du service régional de contrôle de la DREETS et disposer d’un NDA actif. Cette démarche peut être effectuée en ligne sur le site mesdemarches.emploi.gouv.fr. Il est également possible de télécharger le formulaire Cerfa n° 13971*03 et de l’envoyer par courrier à la DREETS. La déclaration d’activité doit être faite dans les trois mois suivant la signature de la première convention ou contrat de formation. Elle permet de recenser l’ensemble des prestataires de formation exerçant en France et de disposer d’informations détaillées sur leurs activités. Il est recommandé de se renseigner auprès du service régional de contrôle pour connaître les critères spécifiques et les documents à fournir pour obtenir un NDA.

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Sous-traitance en formation : Comment faire ?

La sous-traitance en formation est une pratique qui consiste à confier à un prestataire externe tout ou partie de la conception, de l’animation ou de l’évaluation d’une action de formation. Elle présente des avantages et des inconvénients, selon le contexte et les objectifs de l’organisme de formation.

Sous-traitance en formation : Comment faire ?

Parmi les avantages, on peut citer :

– La possibilité de répondre à des besoins spécifiques et ponctuels, en faisant appel à des experts ou des spécialistes d’un domaine.
– La flexibilité et la réactivité, en s’adaptant aux fluctuations de la demande et aux contraintes de délais ou de budget.
– La diversification de l’offre de formation, en proposant des contenus variés et innovants, ou en accédant à des publics ou des marchés nouveaux.

Parmi les inconvénients, on peut mentionner :

– Le risque de perte de qualité ou de cohérence pédagogique, si le prestataire n’est pas suffisamment qualifié, contrôlé ou accompagné.
– Le risque de dépendance ou de concurrence, si le prestataire devient un acteur majeur du marché ou s’il capte une partie de la clientèle de l’organisme de formation.
– Le risque de non-conformité aux obligations légales ou réglementaires, notamment en matière de certification Qualiopi, de protection des données personnelles ou de respect du droit du travail.

La sous-traitance en formation nécessite donc une réflexion stratégique et une gestion rigoureuse, afin de garantir la satisfaction des clients, des apprenants et des formateurs. Il existe des ressources et des conseils pour accompagner les organismes de formation dans cette démarche

Nouveau décret fin 2023

Le 29 décembre 2022, un nouveau décret a été publié concernant la sous-traitance en formation. Ce décret, numéroté n° 2024-1350, impose des mesures pour améliorer le système de certification et de formation en France. Parmi ces mesures, l’obligation pour les sous-traitants de posséder la certification Qualiopi à partir du 1er avril 2024 (Certif-ICPF).
Qu’est-ce que la Sous-traitance en Formation ?

La sous-traitance en formation est un processus par lequel un organisme, le donneur d’ordre, fait appel à un autre organisme, le sous-traitant, pour la réalisation de certaines parties de la formation. Cela peut inclure des aspects tels que la conception de programmes de formation, la mise en œuvre des formations, et même la gestion des participants à une formation.

L’obligation de la Certification Qualiopi

Le décret n° 2024-1350 impose l’obligation pour les sous-traitants de posséder la certification Qualiopi à partir du 1er avril 2024. La certification Qualiopi est un outil de qualité qui garantit que l’organisme de formation respecte les normes de qualité requises pour la formation. Cela comprend des aspects tels que l’efficacité de la formation, la qualité des matériaux de formation, et la satisfaction des participants (Certif-ICPF).

Portée Décret

Il est important de noter que ce décret ne se limite pas à la sous-traitance dans le cadre du CPF. En effet, il s’applique également au MCF, au bilan de compétences, et à la lutte contre la fraude.

Comment Préparer pour la Sous-traitance en 2024 ?

Pour préparer son organisme de formation à la sous-traitance en 2024, il est recommandé de simplifier sa compréhension du décret et d’identifier les étapes à suivre pour être conforme à la réglementation avec Qualiopi (Certif-ICPF). De plus, il est important de se soucier des aspects tels que l’obtention de la certification, la mise en place d’un système de gestion de la qualité, et l’adaptation de ses services à la nouvelle réglementation.

Conseils Pratiques pour la Conformité

  • Audit Interne : Examinez vos pratiques actuelles de sous-traitance pour identifier les domaines nécessitant des ajustements.
  • Mise à Jour des Contrats : Assurez-vous que vos contrats de sous-traitance incluent toutes les exigences détaillées dans le décret.
  • Vérification des Certifications : Confirmez que vos sous-traitants détiennent la certification Qualiopi, si nécessaire, et sont conformes à toutes les autres exigences réglementaires.
  • Formation et Sensibilisation : Informez votre personnel des nouvelles règles pour assurer une mise en œuvre correcte et cohérente.
  • Planification à Long Terme : Évaluez l’impact potentiel sur votre modèle économique et envisagez des stratégies pour vous adapter efficacement aux nouvelles réglementations.

Une dernière précision

Ce sera donc le plafond du chiffre d’affaires encaissé via la plateforme « Mon Compte Formation » que ne devra pas dépasser un prestataire de formation pour la part des actions réalisés dans le cadre de la sous-traitance.

👉Souvenez-vous le décret du 28 décembre 2023 prévoit qu’un prestataire référencé peut sous-traiter l’exécution d’actions éligibles au CPF, dans la limite d’un plafond exprimé en pourcentage de son chiffre d’affaires encaissé sur la plateforme « Mon Compte Formation ».

👉Ce plafond vient donc d »être fixé par arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle à un niveau garantissant la capacité du prestataire à exercer une activité de formation.

👉L’arrêté fixe ce plafond à 80 % du chiffre d’affaires encaissé par le prestataire de formation via la plateforme « Mon Compte Formation ».

👉Autrement dit, le prestataire de formation doit être en capacité de dispenser lui-même sans recourir à la sous-traitance une part d’action de formation correspondant à 20% de son chiffre d’affaires encaissé via la plateforme « Mon Compte Formation ».

Pour le respect de ce plafond, le chiffre d’affaires réalisé par le prestataire pris en compte sera apprécié par année civile. Néanmoins pour l’année 2024, le plafond sera vérifié en prenant en compte le chiffre d’affaires du 1er avril 2024 au 31 décembre 2024 inclus.

En fin de compte, le décret sur la sous-traitance en formation de 2024 est une étape importante pour améliorer le secteur de la formation en France. Il met l’accent sur la qualité et la transparence, et vise à éliminer les pratiques frauduleuses. Les organismes de formation qui respecteront les nouvelles dispositions peuvent se préparer à un avenir plus productif et rémunérateur.

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EDOF : Vérification du respect des conditions de référencement 

EDOF : Vérification du respect des conditions de référencement

Généralisation de la vérification du respect des conditions de référencement des organismes de formation sur Mon Compte Formation 3 mins Publié il y a 2 mois Texte long La loi du 19 décembre 2022 visant à lutter contre la fraude au compte personnel de formation et à interdire le démarchage de ses…

 

Lire l’article complet sur : www.of.moncompteformation.gouv.fr

 

 

Si vous organisez des formations certifiantes et que vous souhaitez être financé par le CPF, il vous faut inscrire vos programmes de formation sur la plate-forme EDOF. Au fil des années, depuis 2022, les critères d’inscription se durcissent et cela ne concerne pas seulement les nouveaux entrants mais également les OF bien implantés.

Vous inscrire sur EDOF permet d’être visible sur moncompteformation.gouv.fr dont l’ambition est de devenir le catalogue de référence des formations délivrées en France.

La réforme du système de formation professionnelle en France entre dans une nouvelle ère avec la loi du 19 décembre 2022. Cette législation, axée sur la lutte contre la fraude au compte personnel de formation (CPF) et l’interdiction du démarchage de ses titulaires, marque un tournant significatif dans la gestion des organismes de formation.

 

 Un Contrôle Renforcé par la Caisse des Dépôts
La Caisse des Dépôts reçoit désormais la responsabilité de vérifier le respect des conditions de référencement des organismes de formation sur la plateforme Mon Compte Formation. Cette mesure vise à assurer l’intégrité et la qualité des offres de formation disponibles pour les utilisateurs.

 

 L’uniformisation des Conditions d’Enregistrement
Initialement, la nouvelle procédure d’enregistrement des organismes de formation, mise en œuvre le 6 octobre 2022, concernait uniquement les nouveaux entrants. Cependant, à partir du 19 octobre 2023, tous les organismes, y compris ceux déjà référencés avant cette date, seront soumis à cette procédure uniforme

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Sécurité et Qualité : Les Maîtres-mots
La Caisse des Dépôts, à travers cette procédure, vise à mieux connaître les organismes de formation et à garantir une offre de qualité sur la plateforme. Cette démarche contribue à la sécurité de tous les intervenants, offrant une plus grande sérénité pour les usagers et les organismes de formation

 

Les Critères de Référencement Inchangés
Les critères pour être référencé sur la plateforme restent les mêmes. Ils comprennent, entre autres, la possession d’un numéro de déclaration d’activité, la certification QUALIOPI, et l’habilitation à délivrer des certifications professionnelles. De plus, les organismes doivent respecter les règles fiscales et sociales, démontrer une capacité technique et pédagogique adéquate, et respecter les Conditions Générales d’Utilisation de Mon Compte Formation

 

Procédure de Vérification Démocratisée
La vérification s’effectue en ligne, à travers un formulaire accompagné de pièces justificatives. Les organismes de formation reçoivent un lien par mail pour accéder à ce formulaire, et sont accompagnés tout au long de leur démarche par des ressources documentaires disponibles sur PIOF

 

La généralisation de la procédure d’enregistrement des organismes de formation sur Mon Compte Formation représente une étape clé pour l’uniformisation des conditions d’enregistrement et le renforcement de la sécurité de la plateforme. Elle promet une meilleure connaissance des organismes de formation et une garantie de la qualité des offres proposées, assurant ainsi une formation professionnelle plus fiable et transparente en France.

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Qualiopi : le rapport certification des organismes de formation

Le rapport  RAPPORT IGAS N°2023-024R/IGESR N°22-23 181A sur la « La qualité de la formation professionnelle » révèle plusieurs points clés concernant le système de qualité de la formation professionnelle en France, ses objectifs, ses défis et les recommandations pour son amélioration.

Qualiopi : le rapport certification des organismes de formation

1. Contexte et Objectifs de la Mission:

– Le rapport, initié par les ministres chargés du travail, de l’éducation nationale et de la formation professionnelle, vise à analyser le système de qualité de la formation professionnelle en France, son impact, ses limites, la complétude de ses composantes et les possibilités de coordination entre elles.
– La formation professionnelle fait face à des exigences de qualité croissantes, motivées par des enjeux économiques, sociaux et individuels. L’augmentation du nombre de formations et des moyens alloués à l’apprentissage, au plan d’investissement dans les compétences, et au compte personnel de formation soulignent l’importance de répondre à ces exigences.

2. Définition de la Qualité et Système de Vérification:

– La qualité est définie sous trois aspects : la qualité externe (satisfaction des apprenants, évaluation des acquis, impact sur les structures de travail), la qualité interne (caractéristiques des processus et procédures d’une organisation), et le respect des obligations légales et réglementaires pour lutter contre la fraude.
– Le système actuel de vérification de la qualité implique de multiples acteurs et semble complexe, sans garantir l’efficacité escomptée.

3. Certification des Organismes de Formation (Qualiopi):

– Depuis 2018, la certification Qualiopi est obligatoire pour les organismes de formation souhaitant bénéficier des fonds publics et mutualisés. Elle vise à attester de la qualité du processus de délivrance et à rendre l’offre de formation plus lisible pour les usagers et les entreprises.
– Cependant, le pilotage et la supervision des pratiques de certification par Qualiopi sont insuffisants, menant à des disparités et parfois à des fraudes.

4. Contrôles Qualité des Financeurs:

– Les contrôles qualité des financeurs se basent sur des référentiels similaires à Qualiopi, majoritairement axés sur la qualité interne des processus de délivrance. La qualité externe, définie par certaines exigences spécifiques, est contrôlée à travers des suivis périodiques, mais l’analyse de l’impact des formations reste sous-développée.

5. Coordination des Contrôles Qualité:

– La coordination actuelle des contrôles qualité est embryonnaire, manquant de moyens pour une approche globale et coordonnée, surtout en termes de systèmes d’information.

6. Recommandations de la Mission:

– La mission suggère des mises à jour du référentiel Qualiopi, l’harmonisation des procédures d’enregistrement des titres et diplômes, un renforcement des contrôles du cadre légal, la systématisation des dispositifs de suivi des exigences contractuelles, et la structuration des dispositifs de signalement des problèmes de qualité.

7. Méthodologie de la Mission:

– La mission a mené une série d’entretiens et d’enquêtes, notamment sur la certification Qualiopi, impliquant divers acteurs du secteur de la formation professionnelle, incluant des organismes de formation, des apprentis, des stagiaires, des services administratifs et des financeurs.

8. Concepts de Certification:

– Le rapport clarifie les concepts de certification, y compris la certification des titres professionnels, des organismes de formation (Qualiopi), et des apprenants.

Qualiopi : le rapport certification des organismes de formation

En résumé, le rapport souligne la complexité et les défis du système actuel de qualité de la formation professionnelle en France, notamment en termes de pilotage, de supervision, de coordination, et d’analyse d’impact. Les recommandations visent à améliorer l’efficacité et la coordination du système, ainsi qu’à renforcer les contrôles de la qualité.

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CSP  : Contrat de sécurisation Professionnel

Accueil Capstan news Le contrat de sécurisation professionnelle (CSP) prorogé jusqu’à fin 2024… Brèves Le contrat de sécurisation professionnelle (CSP) prorogé jusqu’à fin 2024 Publié le 21/12/2023 Imprimer l’article Rupture Communiqué Unédic Deux avenants de prorogation du CSP ont été signés…

Lire l’article complet sur : www.capstan.fr

 

Dans un paysage professionnel en constante évolution, où les transitions de carrière deviennent monnaie courante, le Contrat de Sécurisation Professionnelle (CSP) se présente comme un dispositif clé pour les salariés confrontés à la perspective d’un licenciement économique. Le CSP offre non seulement un soutien financier, mais aussi un accompagnement personnalisé et des opportunités de formation pour faciliter la réinsertion professionnelle. Dans cet article, nous explorerons en détail ce qu’est le CSP, pour qui il est destiné, et comment il peut être un tremplin vers de nouvelles opportunités professionnelles.

Qu’est-ce que le Contrat de Sécurisation Professionnelle ?

Le Contrat de Sécurisation Professionnelle est un dispositif mis en place par l’État français, en collaboration avec les partenaires sociaux, pour aider les salariés licenciés pour motif économique à se repositionner dans le marché du travail. Institué pour la première fois en 2011, le CSP vise à offrir un cadre structuré pour la reconversion ou le retour à l’emploi des salariés touchés par un licenciement économique.

Le CSP se distingue par une approche personnalisée et proactive. Il propose aux bénéficiaires un ensemble de services et de soutiens, comprenant notamment un accompagnement personnalisé par un conseiller, des formations adaptées aux besoins et au projet professionnel de chaque salarié, ainsi qu’une allocation de sécurisation professionnelle (ASP). Cette allocation, versée pendant la durée du contrat, vise à garantir une certaine stabilité financière pendant la période de transition.

L’histoire du CSP est marquée par une volonté constante d’adaptation aux fluctuations du marché du travail. Depuis sa création, le dispositif a évolué pour répondre aux besoins changeants des salariés et s’aligner sur les tendances du marché de l’emploi. Ces ajustements reflètent l’engagement des pouvoirs publics à fournir un soutien efficace et pertinent aux travailleurs confrontés à des licenciements économiques.

 

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CSP : Contrat de sécurisation professionnel

Le dispositif est prolongé jusqu’à fin 2024 : Bonne nouvelle

Dans un paysage professionnel en constante évolution, où les transitions de carrière deviennent monnaie courante, le Contrat de Sécurisation Professionnelle (CSP) se présente comme un dispositif clé pour les salariés confrontés à la perspective d’un licenciement économique. Le CSP offre non seulement un soutien financier, mais aussi un accompagnement personnalisé et des opportunités de formation pour faciliter la réinsertion professionnelle. Dans cet article, nous explorerons en détail ce qu’est le CSP, pour qui il est destiné, et comment il peut être un tremplin vers de nouvelles opportunités professionnelles.

CSP Contrat sécurisation professionnel

Qu’est-ce que le Contrat de Sécurisation Professionnelle ?

Le Contrat de Sécurisation Professionnelle est un dispositif mis en place par l’État français, en collaboration avec les partenaires sociaux, pour aider les salariés licenciés pour motif économique à se repositionner dans le marché du travail. Institué pour la première fois en 2011, le CSP vise à offrir un cadre structuré pour la reconversion ou le retour à l’emploi des salariés touchés par un licenciement économique.

Le CSP se distingue par une approche personnalisée et proactive. Il propose aux bénéficiaires un ensemble de services et de soutiens, comprenant notamment un accompagnement personnalisé par un conseiller, des formations adaptées aux besoins et au projet professionnel de chaque salarié, ainsi qu’une allocation de sécurisation professionnelle (ASP). Cette allocation, versée pendant la durée du contrat, vise à garantir une certaine stabilité financière pendant la période de transition.

L’histoire du CSP est marquée par une volonté constante d’adaptation aux fluctuations du marché du travail. Depuis sa création, le dispositif a évolué pour répondre aux besoins changeants des salariés et s’aligner sur les tendances du marché de l’emploi. Ces ajustements reflètent l’engagement des pouvoirs publics à fournir un soutien efficace et pertinent aux travailleurs confrontés à des licenciements économiques.

Pour qui est destiné le CSP ?

Le Contrat de Sécurisation Professionnelle est spécifiquement destiné aux salariés licenciés pour motif économique dans les entreprises soumises à l’obligation de proposer un CSP, en général celles comptant plus de 1 000 employés ou celles en redressement ou liquidation judiciaire. Pour en bénéficier, le salarié doit répondre à plusieurs critères : avoir une ancienneté suffisante, ne pas être en âge de faire valoir ses droits à la retraite et être inscrit comme demandeur d’emploi.

Cette spécificité fait du CSP un outil précieux pour un segment particulier de la population active, souvent le plus vulnérable face aux restructurations économiques. En offrant cette opportunité, le gouvernement et les partenaires sociaux reconnaissent les défis uniques rencontrés par ces travailleurs et s’engagent à les soutenir dans leur démarche de réorientation professionnelle.

Les avantages du CSP pour les salariés

Les bénéficiaires du CSP profitent d’une série d’avantages qui facilitent leur transition professionnelle. L’un des principaux avantages est l’accompagnement personnalisé offert par un conseiller dédié, permettant une approche sur mesure qui tient compte des besoins et des aspirations professionnelles de chaque individu.

En plus de cet accompagnement, les salariés ont accès à des formations diversifiées, allant des compétences techniques spécifiques à des formations plus générales en gestion ou en communication. Ces formations sont cruciales pour augmenter leur employabilité et ouvrir de nouvelles perspectives de carrière.

Sur le plan financier, l’allocation de sécurisation professionnelle (ASP) représente un soutien non négligeable. Cette allocation, généralement plus avantageuse que l’indemnisation chômage classique, permet aux bénéficiaires de se concentrer sur leur reconversion sans la pression immédiate de trouver un emploi pour subvenir à leurs besoins.

Les avantages du CSP pour les employeurs

Le CSP présente également des avantages significatifs pour les employeurs. En premier lieu, il permet de réduire les coûts associés au licenciement économique. En effet, l’adhésion au CSP implique pour l’entreprise de verser une contribution spécifique, souvent inférieure aux coûts traditionnels d’un licenciement.

Du point de vue de la responsabilité sociale de l’entreprise, proposer le CSP à ses salariés licenciés renforce son image d’employeur soucieux du bien-être de ses employés. Cela peut avoir un impact positif sur sa réputation, tant interne qu’externe.

Enfin, le CSP facilite la gestion des ressources humaines dans des périodes de transition. En offrant cette possibilité aux salariés touchés par un licenciement économique, l’entreprise démontre sa volonté d’accompagner ses employés, même dans les moments difficiles, ce qui peut contribuer à maintenir un bon climat social au sein de l’entreprise.

Comment fonctionne le CSP ?

Le fonctionnement du Contrat de Sécurisation Professionnelle s’articule autour de plusieurs étapes clés. Une fois que le salarié accepte le CSP, il entre dans un processus d’accompagnement et de formation. Le parcours débute par un diagnostic personnalisé établi avec un conseiller Pôle emploi, visant à identifier le profil professionnel du bénéficiaire, ses compétences, ainsi que ses aspirations professionnelles.

Ce diagnostic est suivi par une phase de proposition de formations, d’ateliers de recherche d’emploi, et d’opportunités de reconversion, adaptées aux besoins spécifiques du salarié. En parallèle, le bénéficiaire reçoit une allocation de sécurisation professionnelle, lui assurant une certaine stabilité financière pendant la durée du CSP, qui peut aller jusqu’à 12 mois.

Les acteurs impliqués dans le CSP jouent un rôle crucial. Pôle emploi est au centre de ce dispositif, assurant le suivi et l’accompagnement des bénéficiaires. Les entreprises, de leur côté, ont la responsabilité d’informer leurs salariés de cette option et de financer une partie du dispositif. Enfin, le salarié lui-même est un acteur clé, car son engagement et sa participation active sont essentiels pour la réussite de son parcours de reconversion ou de retour à l’emploi.

Témoignages et études de cas

Pour illustrer l’efficacité du CSP, considérons quelques témoignages et études de cas. Par exemple, une étude menée par Pôle emploi montre que les bénéficiaires du CSP ont un taux de retour à l’emploi plus élevé que ceux qui suivent le parcours classique de recherche d’emploi. Des témoignages de salariés ayant participé au CSP révèlent des expériences positives, soulignant en particulier l’accompagnement personnalisé et les opportunités de formation comme des éléments décisifs dans leur réussite professionnelle.

CSP Contrat sécurisation professionnel

Les défis et limites du CSP

Malgré ses nombreux avantages, le CSP présente également des défis et des limites. Certains bénéficiaires peuvent rencontrer des difficultés à s’adapter à de nouvelles carrières ou à trouver des formations adaptées à leurs aspirations. De plus, la durée limitée du CSP peut être insuffisante pour une reconversion complète, en particulier pour des métiers nécessitant une formation longue et spécialisée.

La mise en œuvre du CSP peut également varier selon les régions et les secteurs, ce qui entraîne des inégalités d’accès et de qualité de l’accompagnement proposé. Ces limites soulignent la nécessité d’une évaluation continue du dispositif et d’ajustements pour répondre au mieux aux besoins des bénéficiaires.

Les évolutions futures du CSP

En regardant vers l’avenir, le Contrat de Sécurisation Professionnelle pourrait connaître plusieurs évolutions pour mieux s’adapter aux changements du marché du travail. Une des pistes envisageables est l’élargissement de son champ d’application, pour inclure des catégories de travailleurs actuellement non couvertes, comme les salariés de PME.

Une autre évolution possible concerne l’intégration accrue des nouvelles technologies et des outils numériques dans le processus d’accompagnement. Ceci permettrait de proposer des solutions plus flexibles et personnalisées, en phase avec les tendances actuelles du marché de l’emploi.

Enfin, une attention particulière pourrait être portée à l’amélioration de la qualité et de l’accessibilité des formations proposées, en veillant à ce qu’elles soient en adéquation avec les besoins réels des secteurs d’activité et les attentes des employeurs.

Conclusion

Le Contrat de Sécurisation Professionnelle représente une initiative louable et nécessaire dans le contexte économique actuel, marqué par des mutations rapides et souvent imprévisibles. Il apporte un soutien concret aux salariés confrontés à un licenciement économique, en leur offrant des ressources pour rebondir professionnellement.

Toutefois, comme tout dispositif, le CSP n’est pas exempt de défis et de limites, qui nécessitent une évaluation et des ajustements continus pour rester pertinent et efficace. En dépit de ces défis, le CSP demeure un outil précieux, témoignant de la volonté collective de soutenir l’emploi et la reconversion professionnelle en France.

Appel à l’action

Nous encourageons les salariés et les employeurs à se renseigner davantage sur le Contrat de Sécurisation Professionnelle. Pour plus d’informations, consultez les ressources disponibles sur les sites officiels du gouvernement, de Pôle emploi, et des partenaires sociaux. N’hésitez pas à prendre contact avec un conseiller Pôle emploi pour discuter des possibilités offertes par le CSP dans votre situation spécifique.

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L’actualité de la formation n’attend pas

C’est reparti, après quelques jours de paus. Voici les dernières publications au Journal Officiel qui concerne les Organismes de formation L’actualité de la formation n’attend pas ▫️ Compte Personnel de Formation et Qualiopi

🔎 Il était très attendu : le Décret n° 2023-1350 du 28 décembre 2023 régulant les conditions de recours à la sous-traitance CPF ! Le donneur d’ordre ne pourra confier qu’un pourcentage de ses actions à ses sous-traitants (% qui sera prochainement déterminé par arrêté). Il devra s’assurer que son sous-traitant détient bien un NDA et la certification Qualiopi. Interdiction de la sous-traitance en cascade. Exception : si le sous-traitant est en régime micro-social avec un CA inférieur à 77 K€ ou s’il n’intervient que sur une partie de l’action de formation, pas d’obligation pour lui de détenir Qualiopi. Ces dispositions relatives à la sous-traitance seront applicables au 1er avril 2024. Ce Décret allonge également à trois ans le délai de conservation des documents issus de la réalisation des bilans de compétences. Plus d’infos : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000048729031

▫️ Qualiopi (organismes certificateurs) et contrôle de la qualité du service fait

🔎 Décret n° 2023-1396 du 28 décembre 2023 relatif à l’activité des organismes certificateurs et au contrôle exercé par les organismes financeurs en matière de formation professionnelle : les organismes certificateurs devront désormais transmettre un bilan annuel de leur activité au ministre chargé de la formation professionnelle et à l’instance nationale d’accréditation et, pour les instances de labellisation, à France Compétences. Le Décret détermine également les modalités du contrôle exercé par les organismes financeurs et modifie les modalités du contrôle et de l’instruction des demandes de prise en charge des projets de transition professionnelle Plus d’infos : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000048736042

▫️ Apprentissage

◾️L’aide aux employeurs d’apprentis et de salariés en contrat de professionnalisation est prolongée jusqu’au 31 décembre 2024 Plus d’infos : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000048729142 ◾️La Loi n° 2023-1267 du 27 décembre 2023 vise à faciliter la mobilité internationale des alternants, pour un «Erasmus de l’apprentissage» Plus d’infos : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000048678296

▫️ Validation des acquis de l’expérience

◾️Le Décret n° 2023-1275 du 27 décembre 2023 relatif à la validation des acquis de l’expérience prévoit les modalités de mise en œuvre des actions permettant la validation des acquis de l’expérience et précise les missions du groupement d’intérêt public « France VAE » Plus d’infos : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000048679270

Avec tout ça nous vous souhaitons une excellente année de formation

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Comment rendre le Bilan de Compétences éligible au CPF ? 

Comment rendre le Bilan de Compétences éligible au CPF ?

L’éligibilité du Bilan de Compétences au CPF est un enjeu majeur pour les prestataires de formation professionnelle en France !

 

Lire l’article complet sur : www.insyst.fr

 

 

Pour les OF qui font du bilan de compétences, et j’en connais….

 

Le Bilan de Compétences est un dispositif qui permet à toute personne active de faire le point sur ses compétences, ses aptitudes et ses motivations, afin de définir un projet professionnel ou de formation. Il s’agit d’un accompagnement personnalisé, réalisé par un organisme spécialisé, qui dure entre 16 et 24 heures, réparties sur plusieurs semaines ou mois.

Le Bilan de Compétences peut être financé par le Compte Personnel de Formation (CPF), qui est un droit à la formation attaché à chaque personne tout au long de sa vie professionnelle. Le CPF permet de financer des formations éligibles, qui doivent être certifiantes, qualifiantes ou diplômantes. Le Bilan de Compétences fait partie des formations éligibles au CPF, mais il doit respecter certaines conditions pour être pris en charge. Voici comment rendre le Bilan de Compétences éligible au CPF.

 

 Choisir un organisme de formation certifié

Pour que le Bilan de Compétences soit éligible au CPF, il faut d’abord choisir un organisme de formation qui soit certifié par un organisme accrédité par le Cofrac (Comité français d’accréditation). Cette certification atteste que l’organisme de formation respecte les critères de qualité définis par le décret du 6 juin 2019, qui portent notamment sur :

– L’identification des objectifs, des contenus, des méthodes et des moyens pédagogiques du Bilan de Compétences
– L’adaptation du Bilan de Compétences aux besoins et aux caractéristiques des bénéficiaires
– La qualification et le développement des compétences des intervenants du Bilan de Compétences
– L’évaluation de la satisfaction et des acquis des bénéficiaires du Bilan de Compétences
– Le respect des règles déontologiques, notamment en matière de confidentialité et de respect du consentement des bénéficiaires

 

Pour vérifier si un organisme de formation est certifié, il suffit de consulter le site du DataDock¹, qui est une base de données qui recense les organismes de formation qui répondent aux exigences de qualité. Il est également possible de consulter le site de France compétences², qui est l’instance de régulation et de financement de la formation professionnelle, qui publie le répertoire national de l’offre de formation (RNOF), qui recense les formations éligibles au CPF.

 

S’inscrire sur le site Mon Compte Formation

Pour que le Bilan de Compétences soit éligible au CPF, il faut ensuite s’inscrire sur le site Mon Compte Formation³, qui est la plateforme officielle qui permet de consulter son solde de droits à la formation, de rechercher une formation éligible au CPF, et de s’inscrire et de payer en ligne. Pour s’inscrire sur le site Mon Compte Formation, il faut :

– Créer un compte personnel avec son numéro de sécurité sociale et son adresse mail
– Activer son compte en renseignant son code d’activation reçu par courrier ou par mail
– Consulter son solde de droits à la formation, exprimé en euros, qui correspond aux sommes accumulées sur son CPF et sur son ancien DIF (Droit individuel à la formation)
– Rechercher un Bilan de Compétences éligible au CPF, en utilisant le moteur de recherche du site, qui permet de filtrer les offres par lieu, par prix, par date ou par modalité (présentiel, distanciel ou mixte)
– S’inscrire au Bilan de Compétences choisi, en vérifiant les informations relatives au contenu, à la durée, au coût et aux modalités du Bilan de Compétences, et en acceptant les conditions générales de vente
– Payer le Bilan de Compétences en ligne, en utilisant son solde de droits à la formation, et en complétant éventuellement avec un autre moyen de paiement (carte bancaire, chèque, etc.)

 

Réaliser le Bilan de Compétences dans les règles de l’art

Pour que le Bilan de Compétences soit éligible au CPF, il faut enfin réaliser le Bilan de Compétences dans les règles de l’art, c’est-à-dire en respectant les étapes, les modalités et les documents prévus par la loi. Le Bilan de Compétences se déroule en trois phases :

– La phase préliminaire, qui vise à analyser la demande et les besoins du bénéficiaire, à définir les modalités et les objectifs du Bilan de Compétences, et à conclure un contrat de prestation entre le bénéficiaire et l’organisme de formation
– La phase d’investigation, qui vise à évaluer les compétences, les aptitudes et les motivations du bénéficiaire, à identifier ses potentialités et ses contraintes, et à explorer les pistes d’évolution professionnelle ou de formation
– La phase de conclusion, qui vise à restituer les résultats du Bilan de Compétences, à valider le projet professionnel ou de formation du bénéficiaire, et à définir les étapes et les moyens de sa mise en œuvre

Le Bilan de Compétences doit être réalisé dans le respect du consentement et de la confidentialité du bénéficiaire, qui est le seul destinataire des résultats du Bilan de Compétences. Le bénéficiaire doit recevoir deux documents à l’issue du Bilan de Compétences :

– Une attestation de réalisation du Bilan de Compétences, qui certifie que le bénéficiaire a suivi le Bilan de Compétences dans sa totalité, et qui précise les dates, la durée et le coût du Bilan de Compétences
– Un document de synthèse du Bilan de Compétences, qui résume les éléments d’analyse, les pistes d’évolution et le plan d’action du bénéficiaire, et qui doit être signé par le bénéficiaire et par l’organisme de formation

 

En suivant ces conseils, vous pourrez rendre le Bilan de Compétences éligible au CPF, et bénéficier d’un accompagnement personnalisé pour faire le point sur votre situation professionnelle et définir votre projet d’avenir. Si vous souhaitez en savoir plus sur le Bilan de Compétences, vous pouvez consulter le site du ministère du Travail, qui présente les principes, les modalités et les avantages du Bilan de Compétences

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