Se lancer dans la formation : obligations du soustraitant

Se lancer dans la formation voici des précisions sur la qualité de sous traitant et les obligations qui vont avec.

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  8. Se lancer dans la formation : obligations du soustraitant

la qualité de sous-traitant et les obligations qui en découlent, notamment la certification Qualiopi, sont principalement exigées dans le cadre de formations financées par des fonds publics ou mutualisés, comme le CPF (Compte Personnel de Formation). Voici les précisions nécessaires :

Se lancer dans la formation : obligations du soustraitant

1. Quand la qualité de sous-traitant s’applique-t-elle obligatoirement ?

Actions financées par le CPF ou d’autres fonds publics/mutualisés :
La réglementation impose que les formations financées via ces dispositifs soient réalisées par des organismes certifiés Qualiopi, que ce soit directement ou par sous-traitance.

Si un formateur travaille pour un organisme de formation qui facture ces prestations comme éligibles au CPF, il devient sous-traitant et doit respecter les obligations associées (certification Qualiopi sauf exceptions, contrat formel, etc.).


Actions financées par des fonds privés :
Si la formation est intégralement financée par une entreprise ou un particulier sans recours au CPF ni à d’autres financements publics, la certification Qualiopi et les obligations liées à la sous-traitance ne sont pas obligatoires. Le formateur peut travailler en tant qu’indépendant sans être soumis à ces exigences.


2. Exceptions liées au régime micro-social et CA limité


Les formateurs sous-traitants relevant du régime micro-social (micro-entrepreneurs) et réalisant un chiffre d’affaires annuel inférieur à 77 700 € HT sont exemptés de la certification Qualiopi, même dans le cadre de prestations CPF.

 

3. Sous-traitance en dehors du CPF


Formations intra-entreprises ou sur fonds propres :
Pour ces types de formations, les relations entre l’organisme et le formateur ne sont pas soumises aux contraintes Qualiopi, sauf si elles relèvent d’une obligation contractuelle volontaire.
Autonomie accrue :
Le formateur peut négocier des modalités plus souples et éviter les obligations strictes imposées par Qualiopi.

 


4. Pourquoi cette distinction ?


La régulation stricte pour les actions CPF vise à garantir l’utilisation responsable des fonds publics et à limiter les abus, notamment en matière de qualité des formations proposées. En revanche, les formations financées de manière privée échappent à ces contraintes, car elles ne mobilisent pas d’argent public.


La qualité de sous-traitant n’est obligatoire que dans le cadre de formations financées par des dispositifs publics ou mutualisés comme le CPF. En dehors de ces cas, un formateur peut agir en toute autonomie, sans être soumis à ces obligations, tout en pouvant structurer ses activités selon ses propres standards.

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