Réforme de la formation professionnelle : exécutif et partenaires sociaux travaillent sur des aménagements

Des discussions sont en cours pour tenter de réduire le coût de cette réforme, qui rencontre un vif succès.

Financement formation

Essor du compte personnel de formation (CPF), dynamique de l’apprentissage… la réforme de la formation professionnelle est un succès quantitatif qui crée des problèmes de financement et de qualité selon l’exécutif et les partenaires sociaux désireux de faire un peu le ménage. Depuis avril, syndicats (à l’exception de la CGT) et patronat discutent de « la loi sur la liberté de choisir son avenir professionnel » de 2018 avec l’objectif de faire des propositions d’évolution début juillet. En les attendant, le gouvernement a commencé à les réunir parallèlement début juin.

Le sujet le plus épineux sera celui du financement. L’organisme régulateur, France compétences, qui redistribue l’argent collecté auprès des entreprises, s’attend à un déficit de 2,5 milliards d’euros cette année. La faute un peu au Covid côté recettes mais surtout à la montée de trois grosses dépenses: l’apprentissage (6,1 milliards), le CPF (1,9 milliard) et la formation des chômeurs (PIC, 1,6 milliard). « Il y a des choses qui marchent mieux que prévu. Plus de 500.000 contrats d’apprentissage cette année, ça entraîne plus de dépenses que 340.000 en 2019. Il y a le CPF qui marche du feu de dieu. Évidemment nous souhaitons maintenir ces deux dispositifs à ces niveaux », souligne-t-on au ministère du Travail. Mais pour retrouver l’équilibre de France compétences, exigé par la loi pour 2022, l’équation sera complexe.

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«  La loi du 5 septembre 2018 débouche sur une situation explosive pour les entreprises de 50-300 salariés » (Marie Dupuis-Courtes, CPME)

Que reste-t-il des principes des lois de 1971 ? Quelles ruptures après la réforme de 2018 ? Quelles perspectives se dégagent de ces 50 ans d’évolutions du dispositif de la formation professionnelle ? Plusieurs personnalités et experts du secteur de la formation professionnelle apportent leur éclairage sur ces questions. Décryptage avec Marie Dupuis-Courtes, vice-présidente de la Confédération des petites et moyennes entreprises, en charge de la formation professionnelle.

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Le Quotidien de la formation. Que doit-on à la loi Delors ?

Marie Dupuis-Courtes. D’avoir inscrit la formation professionnelle continue dans le champ professionnel, d’avoir fait passer le message que la formation initiale n’est pas l’alpha et l’oméga d’une vie entière, et que, dans un monde qui change de plus en plus vite, on doit se former tout au long de la vie.C’est aussi la marque de la volonté de l’Etat, à l’époque, de faire confiance aux partenaires sociaux, et pour nous, CPME, l’excellent souvenir d’une période particulière : celle de la création d’Agefos PME et de la mutualisation pour accompagner le développement de la formation continue dans les PME. Un outil performant, que nous avons fait évoluer, qui était devenu incontournable voire gênant pour certains. On se demande d’ailleurs s’il ne fallait pas casser l’Agefos PME [ 1 ] pour faire la réforme de 2018.

QDF. Précisément, où en est-on aujourd’hui ?

MDC. 2018 est un tournant probablement majeur. La réforme a fait un bon job sur l’alternance et l’apprentissage. Certes il ne faut pas être dupe des résultats et reconnaître le poids des aides financières. Mais malgré tout le changement d’image de l’alternance est fondamental. C’est un vrai bon point. Il faudrait pouvoir écrire d’autres chapitres, dont celui de la formation professionnelle continue, avec le même satisfecit, mais ce n’est pas le cas. En effet, nous vivons un véritable recul sur la formation professionnelle continue : L’ANI (accord national interprofessionnel) rendu caduque par le Big bang de Muriel Pénicaud débouche sur une situation catastrophique et explosive pour les PME de 50-300 salariés. Elisabeth Borne semble en avoir conscience. De plus, nous constatons un recul des moyens financiers pour les entreprises de moins de 50 salariés, malgré l’affichage de « sanctuarisation ». En 2020, la dotation adressée par France compétences à Opco EP (entreprises de proximité) est en diminution de 30 % alors que la masse salariale n’a baissé que de 9,5 % ! Ainsi Opco EP attendait 220 millions d’euros, réduits à 180, puis finalement réduits à nouveau à 148 pour 2020 !  L’équilibre financier de la réforme ne peut pas se faire sur le dos de la formation dans les PME. Ce qui questionne le PIC (pacte d’investissement dans les compétences): 50 % de ses fonds provient de la captation des fonds d’entreprise. Et conséquence : 50 % des problèmes de financement de France compétences vient de cela. On ne pourra rétablir un équilibre dans la formation continue sans reprendre toutes les lignes de financement de France compétences.

QDF. Que faire désormais ?

 

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CPF : les abondements d’entreprise dans tous leurs états

Il y avait l’abondement direct de l’entreprise ; il y a désormais l’abondement de co-construction. Les entreprises pouvaient déjà, depuis septembre 2020, abonder le compte personnel de formation (CPF) de leurs salariés via l’appli moncompteformation.fr. Depuis décembre, elles peuvent également le faire dans le cadre de conventions de co-construction, qui automatisent la contribution de l’entreprise pour certains salariés et/ou certaines formations. Un nouvel outil de financement de la formation qui, malgré les contraintes de mise en place, pourrait s’avérer très utile à l’entreprise.

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Abondement de co-construction : un dispositif nouveau et attractif

Quelle différence y a-t-il entre l’abondement version septembre 2020 et l’abondement de co-construction, disponible depuis le 17 décembre 2020 ?

L’abondement direct de l’entreprise : un supplément de rémunération ?

L’abondement direct de l’entreprise, tel qu’il est possible sur l’application mobile ou le site moncompteformation depuis septembre 2020, consiste à verser un montant donné sur le CPF d’un collaborateur. Celui-ci pourra en disposer dès lors qu’il aura épuisé ses propres droits CPF, pour financer la formation qu’il souhaite. L’accord de l’employeur n’est pas requis, sauf si la formation a lieu au moins en partie pendant le temps de travail.

–> Il s’agit en quelque sorte d’un outil de rémunération complémentaire, qui permet de gratifier un salarié et lui donner les moyens de son projet, par exemple suite à un entretien professionnel. Il n’y a aucune garantie que la somme sera utilisée en conformité avec la politique de formation de l’entreprise. Mais rien ne l’interdit non plus : dans le cadre d’un accord tacite entre l’employeur et le salarié, l’abondement peut être mobilisé pour financer une formation d’intérêt commun.

 

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Les avis des stagiaires visibles sur mon compte formation

C’était prévisible! les évaluations des stagiaires visibles sur moncompteformation.gouv.fr

Les évaluations des actions de formation par les stagiaires seront bientôt visibles sur le portail et l’application Mon Compte Formation. Elles vont aider les usagers à choisir une formation et valoriseront votre offre par un critère qualité objectif.

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Un affichage prochain sur Mon Compte Formation

L’affichage sur le portail et l’application sera effectif dès la fin du mois de février 2021 ! Les notes seront affichées quel que soit leur nombre.

  • Note moyenne de l’action sur le moteur de recherche
  • Note complète sur la fiche de formation

En mars, les usagers auront la possibilité de filtrer les résultats de recherche par note. En avril, un email de rappel sera envoyé aux stagiaires qui n’ont pas évalué leur formation.

 

Des améliorations continues sur EDOF

Des améliorations sont en cours sur EDOF : les notes affichées sur le tableau de bord et dans le catalogue sont d’ores et déjà mises à jour quotidiennement depuis le 17 décembre 2020, ainsi que celles mentionnées dans le fichier .csv d’export.

Ce fichier .csv des notes recueillies sera mis à disposition de façon directe et immédiate, à la demande, dès le début février 2021.

Pour chaque action de formation, ​ l’évaluation à chaud porte sur les points suivants :

  • Accueil ​
  • Contenu de la formation ​
  • Équipe de formateurs ​
  • Moyens mis à disposition ​
  • Accompagnement

Depuis son lancement, Mon compte formation recueille des évaluations de façon anonyme auprès des stagiaires, qu’elle soit terminée ou non. Les évaluations portent sur la qualité de l’accueil, de l’accompagnement de l’organisme et de la formation dispensée.

Elles permettent de répondre à l’ambition de la réforme de la formation professionnelle : permettre aux usagers de choisir une formation en toute autonomie à partir de critères de qualité neutres et pertinents.

Carte MCF

En attendant l’affichage des évaluations sur Mon Compte Formation, vous pouvez :

  • Informer et sensibiliser vos stagiaires à l’importance d’évaluer vos formations dans le but de promouvoir la qualité et d’aider chacun au choix d’une formation
  • Anticiper la communication auprès de vos stagiaires afin d’augmenter le nombre de notations pour valoriser votre offre, surtout si votre action a recueilli peu d’évaluations.

Téléchargez les outils qui sont mis à votre disposition pour que vous puissiez anticiper et participer activement à l’intégration de ces évaluations dans vos processus qualité.