Côté France compétences, il y a aussi 657 millions d’économies

France compétences, la caisse de répartition du système

France compétences est née de la réforme de 2018.

L’établissement public occupe depuis une position très particulière.

• Il ne forme personne.
• Il n’est pas un OPCO.
• Il n’est pas un organisme de formation.
• Il n’est pas non plus la Caisse des dépôts.

Mais il se trouve au centre des flux financiers de la formation professionnelle et de l’apprentissage.

France compétences répartit notamment les fonds mutualisés entre les différents acteurs du système, participe au financement de l’alternance, finance le conseil en évolution professionnelle pour les actifs occupés et joue un rôle essentiel dans la régulation des certifications professionnelles à travers le RNCP et le Répertoire spécifique.

Sa gouvernance associe l’État, les régions, les organisations syndicales de salariés, les organisations patronales et des personnalités qualifiées.

Modifier les missions de France compétences n’est donc jamais totalement neutre.

Cela revient à modifier une partie de l’architecture construite par la loi de 2018.

Et c’est précisément ce que propose le PLF 2027.

Première rupture : les PRIC vont disparaître

L’article 88 prévoit tout d’abord l’extinction des Pactes régionaux d’investissement dans les compétences – PRIC.

Aucun nouvel engagement ne serait pris après le 31 décembre 2026.

Les engagements déjà conclus continueront naturellement d’être honorés.

Les PRIC avaient été créés pour accompagner le Plan d’investissement dans les compétences et financer notamment la formation des demandeurs d’emploi, en articulation avec les régions.

Pourquoi y mettre fin ?

Le Gouvernement invoque un bilan jugé mitigé.

Il s’appuie notamment sur une évaluation de la Cour des comptes estimant que l’effet de levier sur les dépenses régionales de formation n’aurait été que de 13,8 % entre les périodes 2013-2017 et 2018-2022.

On peut discuter ce chiffre et ce qu’il mesure.

Mais politiquement, le message est beaucoup plus simple :

un circuit de financement disparaît.

Et avec lui disparaît une certaine logique de contractualisation entre l’État et les régions autour de l’investissement dans les compétences.

Deuxième changement : les enveloppes régionales destinées aux CFA disparaissent également

La réforme de 2018 avait maintenu aux régions une capacité complémentaire d’intervention en faveur des CFA.

Cette enveloppe avait déjà considérablement diminué.

Elle ne représentait plus que 33 millions d’euros en 2026.

Le PLF 2027 propose désormais sa suppression.

Le Gouvernement précise que les régions conserveront évidemment la possibilité de financer, avec leurs propres ressources, les CFA et les formations qu’elles considèrent comme stratégiques pour leur territoire.

Cette phrase mérite qu’on s’y arrête.

Car, traduite très simplement, elle signifie :

l’État supprime un financement, mais les régions pourront continuer à intervenir si elles utilisent leur propre argent.

Juridiquement, les compétences régionales ne disparaissent donc pas.

Financièrement, la situation est un peu différente.

En échange, un nouveau Fonds national de soutien aux CFA

Le PLF ne laisse cependant pas totalement les CFA sans filet.

Il crée un Fonds national de soutien aux centres de formation d’apprentis.

Pourquoi ?

Parce que le financement au contrat ne permet pas toujours de répondre à la situation particulière de certains CFA.

Un établissement peut être indispensable sur un territoire ou pour une filière sans atteindre immédiatement l’équilibre économique nécessaire.

C’est particulièrement vrai pour certaines formations industrielles ou techniques nécessitant des plateaux coûteux et des effectifs parfois limités.

Le nouveau fonds pourra donc intervenir lorsqu’un CFA rencontre des difficultés susceptibles de compromettre la continuité de son activité.

Mais pas nécessairement pour sauver n’importe quelle formation.

Le texte vise les CFA assurant des formations répondant aux besoins des entreprises, d’une filière ou d’un territoire et présentant un caractère prioritaire.

Le fonds sera piloté par l’État et alimenté par France compétences.

Un décret devra préciser les critères d’éligibilité et les modalités d’attribution des aides.

Voilà encore un mot auquel les acteurs de la formation vont devoir s’habituer :

prioritaire.

Après le CPF, voici donc les CFA « prioritaires »

Ce rapprochement est intéressant.

Dans l’article 89 consacré au CPF, certaines certifications bénéficieront d’un traitement plus favorable lorsqu’elles conduisent vers des métiers en tension ou des secteurs considérés comme prioritaires : défense, industrie, souveraineté alimentaire, transition écologique, numérique, médico-social…

Dans l’article 88, le fonds destiné aux CFA intervient lui aussi en fonction des besoins des entreprises, des filières et des territoires et du caractère prioritaire des formations.

Ce n’est probablement pas un hasard.

Une nouvelle doctrine semble progressivement émerger.

Pendant plusieurs années, la politique française de formation a cherché à développer massivement l’accès aux dispositifs.

Le CPF devait être simple et largement accessible.

• L’apprentissage devait croître rapidement.
• Les investissements dans les compétences devaient permettre de former davantage.

En 2027, la question devient différente :

que voulons-nous encore financer prioritairement ?

Ce changement est considérable.

Nous passons progressivement d’une logique de développement de l’offre à une logique de sélection et d’orientation de la dépense.

Le Gouvernement parle de « réorganisation plutôt que de désengagement »

C’est l’une des phrases les plus intéressantes de l’exposé des motifs.

La suppression des enveloppes régionales et leur remplacement par des mécanismes plus ciblés constitueraient, selon le Gouvernement, un choix de « réorganisation plutôt que de désengagement ».

Prenons cette affirmation au sérieux.

Il y a effectivement une réorganisation.

Les financements deviennent plus ciblés.

Les circuits sont rationalisés.

Un fonds national permettra d’intervenir là où l’offre est considérée comme stratégique.

Les responsabilités sont davantage clarifiées.

Tout cela peut parfaitement se défendre.

Mais il existe également une réalité budgétaire impossible à ignorer :

France compétences doit dépenser 667 millions d’euros de moins en 2027.

Et ces économies permettront à l’État de ne verser aucune dotation à l’établissement.

On peut appeler cela une réorganisation.

Mais c’est aussi, incontestablement, une économie budgétaire.

Les deux réalités peuvent parfaitement coexister.

Une plateforme nationale unique pour l’alternance

Un autre changement pourrait sembler plus technique.

Il ne l’est probablement pas.

Le PLF prévoit la création d’une plateforme numérique nationale unique pour la transmission des contrats d’apprentissage et de professionnalisation.

Elle deviendra le point d’entrée des contrats et permettra de centraliser les informations.

L’objectif affiché est double :

simplifier les démarches,

et renforcer le contrôle.

La plateforme permettra notamment de croiser davantage les données détenues par les différents acteurs afin d’identifier les incohérences, les situations atypiques et les fraudes potentielles.

Les OPCO resteront évidemment des acteurs essentiels du système.

Mais une partie du circuit d’information devient davantage centralisée.

Cette évolution s’inscrit dans une tendance que les organismes de formation connaissent désormais bien :

plus de données, plus de croisements, plus de contrôle et davantage d’automatisation.

Après EDOF pour le CPF, les systèmes d’information deviennent progressivement des outils centraux de régulation de la formation professionnelle.

La plateforme devra entrer en vigueur à une date fixée par décret et, au plus tard, le 31 octobre 2027.

Et France VAE rejoint la Caisse des dépôts

L’article 89 contient une autre évolution institutionnelle importante.

La plateforme France VAE doit être transférée à la Caisse des dépôts et consignations.

• La raison donnée est assez révélatrice.
• Le Groupement d’intérêt public qui devait initialement porter le dispositif n’a jamais été constitué.
• France VAE fonctionne depuis 2023 sous la forme d’une start-up d’État, pilotée par la DGEFP.
• Le Gouvernement souhaite désormais stabiliser juridiquement et techniquement le dispositif.
• La Caisse des dépôts deviendrait donc gestionnaire du portail national de la VAE pour le compte de l’État.

Là encore, le mouvement général mérite d’être observé.

• Mon Compte Formation est déjà géré par la Caisse des dépôts.
• France VAE doit la rejoindre.
• Les contrats d’alternance passeront par une plateforme nationale unique.

L’infrastructure numérique devient progressivement l’ossature du système de formation professionnelle.

Derrière la simplification, une nouvelle architecture du pouvoir ?

Voilà peut-être le sujet le plus intéressant.

Depuis 2018, la formation professionnelle française repose sur une multitude d’acteurs :

• France compétences,
• les OPCO,
• les régions,
• la Caisse des dépôts,
• France Travail,
• les branches professionnelles,
• les partenaires sociaux,
• les certificateurs,
• les organismes de formation.
• Le PLF 2027 ne supprime évidemment pas cette architecture.

Mais il modifie progressivement les rapports entre ses différentes composantes.

• Les financements territoriaux deviennent moins importants.
• Les dispositifs nationaux et numériques prennent davantage de poids.
• Les données sont centralisées.
• Les financements sont davantage conditionnés aux priorités nationales, sectorielles ou territoriales.

Et l’État retrouve une capacité accrue d’orientation.

Il ne s’agit donc pas seulement d’économiser 667 millions d’euros.

Il s’agit aussi de décider plus précisément où l’argent de la formation doit aller.

Les organismes de formation doivent regarder bien au-delà du CPF

C’est probablement la principale leçon pour les dirigeants d’organismes de formation.

Depuis plusieurs semaines, tout le monde regarde le CPF.

C’est compréhensible.

• Les plafonnements ont bouleversé certains modèles économiques.
• Le reste à charge augmente.
• Les conditions d’utilisation se durcissent.

Mais limiter l’analyse au CPF serait une erreur.

Le mouvement est beaucoup plus large.

Demain, un organisme de formation devra être capable de démontrer non seulement la qualité de sa formation, mais également sa contribution à une priorité économique, sectorielle ou territoriale.

Pour un CFA, la question sera :

ma formation répond-elle réellement aux besoins des entreprises et du territoire ?

Pour un organisme positionné sur le CPF :

ma certification conduit-elle vers un métier ou une compétence considérés comme prioritaires ?

Pour un certificateur :

ma certification démontre-t-elle suffisamment son utilité économique et professionnelle ?

Pour un organisme travaillant avec les entreprises :

suis-je capable d’articuler formation, compétences, emploi et performance ?

Nous retrouvons finalement un mouvement que nous observons depuis plusieurs mois.

La formation pour la formation intéresse de moins en moins les financeurs.

Ils veulent financer des résultats.

667 millions d’euros : économie ou changement de modèle ?

Le Gouvernement répondrait probablement : les deux.

France compétences dépensera moins.

L’État économisera sa dotation.

Mais les moyens disponibles seront également davantage concentrés sur les priorités jugées stratégiques.

C’est précisément ce qui doit intéresser les professionnels.

Car une période semble se terminer.

Celle durant laquelle la croissance générale des budgets permettait à de nombreux dispositifs de coexister sans qu’il soit toujours nécessaire d’arbitrer brutalement entre eux.

Nous entrons désormais dans une période de rareté.

Et lorsque l’argent devient rare, une question revient systématiquement :

qui décide de ce qui est prioritaire ?

• L’État ?
• Les branches ?
• Les régions ?
• Les partenaires sociaux ?
• Les entreprises ?
• France compétences ?
• Ou l’individu lui-même ?

La réponse donnée par le PLF 2027 commence à apparaître.

Elle est probablement moins décentralisée et moins individuelle que celle imaginée en 2018.

Le véritable tournant de 2027

Il serait donc trop simple de résumer le budget 2027 à une succession de coups de rabot.

Le mouvement est plus profond.

• Pour le CPF, on passe progressivement du libre choix à un financement davantage orienté.
• Pour l’apprentissage, on passe d’une logique de développement massif à une logique de régulation et de soutien ciblé.
• Pour les régions, certains circuits financiers disparaissent.
• Pour France compétences, les missions évoluent et les dépenses diminuent.
• Pour la Caisse des dépôts, le rôle numérique continue de s’étendre.

Pour les organismes de formation, enfin, la question centrale devient :

où se trouvent désormais les priorités financées ?

C’est probablement cela qu’il faut retenir du PLF 2027.

Pendant plusieurs années, la formation professionnelle française a cherché à augmenter les volumes.

En 2027, elle entre clairement dans une autre période :

celle du tri, du ciblage et de l’arbitrage.

Et pour les organismes de formation, comprendre où seront placées les priorités pourrait bientôt devenir aussi important que savoir construire une bonne formation.