Formation professionnelle

Pacte de Vie au Travail : encore  une réforme de la formation ?

jlruby

 

2024 verra-t-il enfin la mini-réforme de la formation annoncée depuis des mois ? La négociation qui s’ouvre en serait en tout cas une pièce maîtresse.

 

Pacte de Vie au Travail : encore une réforme de la formation ?
Lire l’article complet sur : www.managementdelaformation.fr

 

Encore une réforme de la formation professionnelle ? 

Le Pacte de la Vie au Travail, lancé fin novembre 2023, est une initiative majeure qui vise à réformer le monde du travail en France, notamment en ce qui concerne la formation professionnelle. Trois grands thèmes dominent les discussions entre les partenaires sociaux : le compte épargne temps universel (CETU), l’emploi des seniors, et la lutte contre l’usure professionnelle. Ces négociations, qui doivent aboutir avant mars 2024, promettent d’apporter des changements significatifs dans la gestion des carrières et des temps de vie professionnelle.

Le compte épargne temps universel (CETU) : Il s’agit d’un nouveau concept visant à permettre aux salariés, quelle que soit leur entreprise, de cumuler des droits à congé rémunéré ou de bénéficier d’une rémunération pour des périodes de repos non prises. Ce compte serait géré de manière centralisée, facilitant ainsi sa portabilité en cas de changement d’employeur. Ce dispositif, qui serait également applicable dans la fonction publique, vise notamment à faciliter l’aménagement du temps de travail des salariés en fin de carrière.

L’emploi des seniors : L’un des objectifs majeurs est d’augmenter le taux d’emploi des 60-64 ans, actuellement inférieur à la moyenne européenne, pour atteindre 65 % d’ici 2030. Pour y parvenir, le gouvernement propose de renforcer la négociation collective sur la gestion des âges, d’aménager les fins de carrière, de favoriser les transitions vers la retraite, et de lutter contre les stéréotypes liés à l’âge.

La progression de carrière et les reconversions professionnelles : Les discussions portent également sur l’amélioration des dispositifs de reconversion professionnelle, avec un accent particulier sur la prévention de l’usure professionnelle et le renforcement du rôle des branches professionnelles dans ce domaine. Les outils concernés par cette refonte comprennent notamment le compte personnel de formation (CPF), le projet de transition professionnelle (PTP), la reconversion ou promotion par l’alternance (Pro-A), et le conseil en évolution professionnelle (CEP).

Les discussions autour du Pacte de la Vie au Travail abordent les dispositifs déjà existants avec une perspective de les améliorer ou de les refondre pour mieux répondre aux défis actuels du marché du travail.

Compte Personnel de Formation (CPF) : Bien que le CPF soit un dispositif bien établi, les négociations pourraient porter sur son adaptation pour mieux servir les besoins de reconversion professionnelle. Cela pourrait inclure une réorientation des financements vers des formations plus longues et qualifiantes, essentielles pour les reconversions, ainsi qu’une simplification de l’accès aux formations pour les salariés.

Projet de Transition Professionnelle (PTP) : Les discussions pourraient viser à augmenter les ressources financières allouées au PTP pour répondre à la demande croissante. Il pourrait également être question d’élargir les critères d’éligibilité pour permettre à davantage de salariés de bénéficier de ce dispositif.

Reconversion ou Promotion par l’Alternance (Pro-A) : Pour le dispositif Pro-A, les améliorations pourraient inclure une extension des types de formations couvertes et une facilitation de l’entrée dans le dispositif. Cela permettrait à un plus grand nombre de salariés d’accéder à des opportunités de formation en alternance pour leur reconversion ou leur montée en compétences.

Conseil en Évolution Professionnelle (CEP) : En ce qui concerne le CEP, il pourrait être question d’améliorer la visibilité et l’efficacité de ce service d’accompagnement. Cela inclurait une meilleure communication sur l’existence et l’utilité du CEP, ainsi qu’une amélioration de la qualité des conseils fournis.

Prévention de l’usure professionnelle : Les discussions pourraient également porter sur la mise en place de meilleures pratiques et de dispositifs pour prévenir l’usure professionnelle. Cela implique une approche proactive dans l’identification des métiers à risque et la mise en place de mesures de prévention adaptées.

Ces changements visent à renforcer l’efficacité de ces dispositifs dans le contexte actuel du monde du travail, qui nécessite une adaptabilité et une réactivité accrues face aux évolutions rapides des métiers et des compétences. Les partenaires sociaux travaillent donc à ajuster ces outils pour les rendre plus pertinents et efficaces pour les travailleurs d’aujourd’hui et de demain

Les négociations interviennent dans un contexte de dialogue social en France qui a connu une augmentation significative des accords signés dans les entreprises, notamment dans les PME. La crise du COVID-19 a également joué un rôle dans l’adaptation des modalités du dialogue social, avec un recours accru aux réunions à distance.

Il est clair que les discussions actuelles autour du Pacte de la Vie au Travail pourraient avoir des implications importantes pour le futur du travail en France, avec un accent sur la flexibilité, l’équilibre vie professionnelle/vie personnelle et la prise en compte des défis modernes du monde du travail. Les résultats de ces négociations pourraient ainsi façonner de manière significative la formation professionnelle et l’évolution des carrières en France

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Formateurs : Comment monter son OF ?

Ruby
Beaucoup de sollicitations pour passer d’un statut d’auto entrepreneur, ou d’un statut de portage salariale au montage de son propre Organisme de formation. Formateurs : Comment monter son OF ?/ Certains font valoir, la marge dégagée par les organismes de formation (soi-disant mirobolante) qui emploient des formateurs. L’idée étant que le formateur gagnerait mieux sa vie s’il montait son propre OF. Les récentes dispositions sur la sous-traitance font bouillir le cerveau de ceux qui vivent en dispensant leur savoir. Oui peut-être mais :

CRÉER LA STRUCTURE QUI VA PORTER LE PROJET

donc si vous choisissez de monter une SARL, il vous faut :
    1. Choisir le nom de la société :
      • Assurez-vous que le nom que vous avez choisi n’est pas déjà utilisé par une autre entreprise en France.
      • Vérifiez également que le nom respecte les règles de dénomination légales en vigueur.
    2. Rédiger les statuts de la SARL :
      • Les statuts de la SARL sont un document juridique qui définit les règles de fonctionnement de la société, la répartition des parts sociales, les droits et obligations des associés, etc.
      • Il est recommandé de faire appel à un professionnel du droit (avocat, notaire, expert-comptable) pour rédiger les statuts conformément à la réglementation en vigueur.
    3. Réunir les associés :
      • Organisez une assemblée générale des associés pour approuver les statuts de la SARL et décider des modalités de fonctionnement de la société.
      • Il doit y avoir au moins deux associés pour créer une SARL.
    4. Obtenir un numéro SIRET :
      • Vous devrez obtenir un numéro SIRET (Système d’Identification du Répertoire des Établissements) pour votre SARL. Vous pouvez effectuer cette demande en ligne ou en vous rendant à la Chambre de Commerce et d’Industrie (CCI) de votre région.
    5. Immatriculer la société :
      • Pour immatriculer votre SARL, vous devrez remplir un formulaire de déclaration de création d’entreprise, disponible en ligne sur le site web du Centre de Formalités des Entreprises (CFE) de votre CCI.
      • Vous devrez fournir les statuts de la société, un extrait Kbis (une pièce justificative d’immatriculation), et d’autres documents requis par le CFE.
      • Vous devrez également choisir le régime fiscal de votre SARL (impôt sur les sociétés ou impôt sur le revenu) lors de l’immatriculation.
    6. Déposer le capital social :
      • Pour créer une SARL, vous devrez constituer un capital social. Le montant minimum légal est de 1 euro, mais vous pouvez décider de le fixer à un montant plus élevé si vous le souhaitez.
      • Vous devrez ouvrir un compte bancaire au nom de la société et y déposer le capital social.
    7. Obtenir un extrait Kbis :
      • Après avoir effectué toutes les démarches et que votre société est immatriculée, vous recevrez un extrait Kbis, qui est la preuve légale de l’existence de votre SARL. Cet extrait Kbis est nécessaire pour ouvrir un compte bancaire professionnel, conclure des contrats avec des tiers, etc.
    8. Effectuer les formalités comptables et fiscales :
      • Vous devrez tenir une comptabilité conformément aux règles comptables en vigueur en France.
      • Vous devrez également déclarer et payer les impôts et cotisations sociales de votre entreprise selon les échéances fiscales.
    9. Respecter les obligations légales :
      • Veillez à respecter toutes les obligations légales et réglementaires qui s’appliquent à votre SARL, telles que la publication des comptes annuels, la convocation des assemblées générales, etc.
https://actuel-mixmarketing-conseil.com/a-propos-des-experts-competences/

RÉALISER SA DÉCLARATION D’ACTIVITÉ DE FORMATION

Une fois votre entreprise créée, il s’agira de la référencer comme étant un organisme de formation professionnelle. On parle alors de réaliser sa déclaration d’activité de formation. Cette déclaration vous permet d’obtenir votre Numéro de Déclaration d’Activité, le fameux “NDA”. Cette déclaration se fait en ligne, sur le site Mon Activité de Formation.
  • Votre K-bis vous est demandé,
  • Votre extrait de bulletin de casier judiciaire n°3 ainsi qu’une première convention de formation professionnelle signée par l’un de vos apprenants. Attention ! La déclaration doit nécessairement intervenir dans les trois mois suivant la réalisation de votre première formation sous peine de nullité.
Une fois téléversés sur la plateforme, ces documents sont envoyés à la DREETS géographiquement compétente pour traiter votre dossier. Dans le mois qui suit votre déclaration, vous obtenez une réponse quant à sa validité. Il est possible que la DREETS vous demande des documents complémentaires : feuille d’émargement, attestation de formation ou encore une fiche d’évaluation. Le NDA vous sera remis après envoi et vérification de l’ensemble des éléments de preuve que vous fournirez.

IMPORTANT : RÉALISER SA DEMANDE D’EXONÉRATION DE TVA

C’est une étape capitale et souvent oubliée. En tant qu’organisme de formation, vous bénéficiez, de droit, d’une exonération de TVA sur vos prestations de formation professionnelle. Cet avantage n’est pas neutre, surtout dans un marché où l’essentiel de votre clientèle pourrait être constitué d’indépendants, eux même exonérés de TVA. Pour bénéficier de cette exonération fiscale, il suffit :
    • de remplir le formulaire N°3511-SD et
    • de l’envoyer par courrier recommandé avec accusé de réception à la DREETS de votre région.
A l’issue de ces deux étapes, vous pourrez donc délivrer des formations professionnelles non-soumises à TVA. Ce sera déterminant pour les marchés Région, ou France Travail ou beaucoup d’Appel d’offre. En revanche, vous ne pourrez pas récupérer la TVA sur les achats de matériel.

PUIS OBTENIR LA CERTIFICATION QUALIOPI

La certification Qualiopi est la nouvelle certification qualité à destination des organismes de formation. Délivrée à l’issue d’un audit qualité, cette certification leur permet d’obtenir l’accès aux fonds publics et mutualisés de la formation professionnelle : CPF, OPCO, Pôle Emploi etc. La certification Qualiopi n’est pas obligatoire. Et vous pourrez très bien délivrer vos formations sans l’obtenir. Toutefois, vous contraignez vos apprenants à utiliser leurs deniers personnels pour financer leur formation, ce qui risque indiscutablement de réduire le marché potentiel auquel vous vous adressez. Pour obtenir la certification Qualiopi, de nombreux organismes comme Actuel-mixmarketing-conseil.com ont vu le jour qui préparent et aident les organismes de formation.  “Incontestablement, Qualiopi est nécessaire aujourd’hui. Qu’il s’agisse des possibilités de financement qu’elle présente, ou qu’il s’agisse de l’image de marque qu’elle renvoie, il me paraît difficile de se présenter sans sur le marché de la formation professionnelle.”. Formateurs : Comment monter son OF ?

ET POUR ACCÉDER AUX FINANCEMENTS

Une fois certifié Qualiopi, reste maintenant à accéder aux financements et surtout au fameux CPF. Pour celà, il faut que vos formations soient certifiantes. Il n’y a qu’une solution faire une demande auprès de France Compétences

Vous pouvez vous faire accompagner par Actuel-mixmarketing-conseil, c’est préférable ! Ils vous guideront dans votre réflexion : – existe-t-il déjà une certification enregistrée chez France Compétences, pour laquelle l’organisme pourrait être habilité à former et éventuellement certifier ?

– qu’apportera cette nouvelle certification aux stagiaires et aux entreprises ? (reconnaissance, facilitation du recrutement, de la formation…) – est-ce qu’il y a un véritable besoin au niveau professionnel ? (compétences pas encore reconnue, métier émergent, besoin des salariés pour s’insérer dans l’emploi ou dans le cadre d’une reconversion, amélioration des compétences sur un métier donné, possibilité d’évolution de carrière…). – quels sont les risques si la certification n’est pas créée ? (absence de reconnaissance d’un métier, par exemple, pas de formation adaptée au métier, pas de reconnaissance d’une compétence complémentaire…). – est-ce qu’une branche professionnelle peut soutenir le projet de certification ? Ensuite, lorsque ces points seront évalués, ils vous aideront à  monter un groupe de travail avec des partenaires ( branche professionnelle, professionnels du secteur, formateurs…) pour réaliser toute l’ingénierie et renforcer votre crédibilité auprès de France Compétences qui a bien compris que tous les OF et tous les formateurs aimeraient voir leurs programmes certifiés et donc, finançable car c’est là tout l’enjeu :

LES EXPERTS COMPETENCES VOUS PILOTERONT POUR :

– établir les domaines, les compétences et sous-compétences que devront acquérir les apprenants et futurs certifiés, – créer un programme de formation, un scénario pédagogique, – créer les évaluations des connaissances acquises avec leurs grilles respectives (dont modalités et critères, résultats). Il faudra former, évaluer et suivre plusieurs cohortes sur plusieurs mois à moins que vos formations couvrent les métiers émergeants et prouver :
  • Qu’est ce qu’a permis la formation ?
  • Quel a été le résultat des évaluations ?
  • Que sont devenus les apprenants à l’issue de la formation ?(taux de maintien en emploi, taux d’insertion en emploi, au bout de combien de temps ?, rémunération obtenue dans le nouvel emploi…).
Il est recommandé d’avoir 18 mois à 2 ans de recul avec un véritable suivi des stagiaires pour démontrer la valeur d’usage de la formation et de la certification. Les experts compétences vous donneront les process pour qu tout soit documenté tout au long du processus : – lettres de recommandation (ce ne sont pas des lettres types, elles sont difficiles à obtenir) – échanges avec les professionnels / les entreprises, les syndicats, les acteurs de l’emploi, les branches… – l’état du marché de l’emploi actuel et prospective d’évolution sur les 3 à 5 ans, – enquêtes sur l’évolution du métier et les risques à venir, – le recrutement des stagiaires, – la période de formation, – la période de stage en entreprise, s’il y a lieu, – le suivi des stagiaires pendant 6 à 12 mois après la fin de leur formation et  le taux d’insertion dans l’emploi C’est ainsi que vous pourrez rédiger votre note d’opportunités qui accompagnera votre référentiel de certification, le référentiel qualité, le référentiel compétences. Vous devrez également effectuer une recherche des liens / passerelles entre cette certification et celles déjà existantes.

Puis Préparez vous à réunir les documents suivants et à les tenir à disposition de tout contrôle (car oui, il y a des contrôles)

– le kBis, vu ci-dessus. – le récépissé de NDA (à télécharger à partir de MonActivitéFormation), obligatoire pour  monter son OF ou pour exercer la profession de formateur et pouvoir travailler pour des financements CPF (vu ci-dessus) – le dernier BPF (Bilan pédagogique à télécharger à partir de MonActivitéFormation) déclaré après un an d’activité

– le certificat QUALIOPI obtenu lors du dernier audit auprès de l’organisme auditeur, si vous visez des formations financés par les fonds de la formation professionnelle continue (CPF, France travail, PTP etc…)

– les justificatifs concernant les locaux (facture d’électricité, d’internet, bail…) et surtout l’ERP (5 souvent) si vous recevez du public dans vos locaux

– les attestations d’assurance (dont RC Pro / Multirisques professionnelle),

– l’attestation de vigilance URSSAF (qui prouve que vous êtes à jour de vos cotisations,

– la dernière liasse fiscale, sauf si vous êtes en micro-entreprise,

– si vous avez demandé l’exonération de TVA à la DREETS, l’attestation pour l’exonération de TVA des organismes de formation professionnelle continue,

– les CGV,

– le règlement intérieur,

– le catalogue des formations,

– les différentes chartes (handicap, informatique), si elles existent,

– le code de déontologie, s’il existe,

– l’IBAN du compte bancaire de l’entreprise.

Ce sont les documents qui servent régulièrement pendant votre activité. Ensuite nous parlerons finance et gestion(facturation, bilan, relance, investissement etc…)  Car une société ça se gère… Et tout ça sans arrêter votre métier de formateur : la préparation de vos cours, la veille technique et technologiques, et le travail marketing et commercial que vous faite déjà mais ce sera en plus grand.
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Bouleversement des avis sur Google Business!

jlruby

Bouleversement des avis sur Google Business Profile !

L’arrivée prochaine du Digital Markets Act (DMA) entraîne bon nombre de changements chez Google, y compris concernant le référencement local. Les avis | A lire sur Abondance.com ►

 

Lire l’article complet sur : www.abondance.com 

 

 

Le Digital Markets Act (DMA) est un cadre réglementaire important de l’Union européenne qui cible principalement les grandes entreprises technologiques, désignées comme des « gatekeepers ». Ces entreprises doivent se conformer à des règles strictes pour favoriser la concurrence équitable et prévenir les abus de position dominante. Cela inclut des obligations d’interopérabilité et la suppression de processus qui favorisent leurs propres produits par rapport à ceux de tiers. Par exemple, Apple pourrait être contraint de permettre aux utilisateurs européens de télécharger des applications en dehors de son App Store contrôlé.

Ces règles visent à équilibrer le terrain de jeu pour les entreprises de toutes tailles et pourraient entraîner des changements significatifs dans la manière dont des entreprises comme Apple, Amazon et Google opèrent. Les non-conformités pourraient entraîner des amendes allant jusqu’à 10% du chiffre d’affaires annuel mondial. Les plates-formes telles que Google Search, le système d’exploitation de Microsoft, l’App Store d’Apple et Instagram de Meta devront ajuster leurs pratiques pour se conformer aux nouvelles règles du DMA.

 

Changements Clés du DMA

 

1. Consentement des Utilisateurs et Mode de Consentement de Google: Le DMA exige que toutes les technologies de mesure de Google, telles que Google Analytics et Google Ads, disposent d’une identification de consentement utilisateur valide. Cela signifie que les données envoyées à Google sans le consentement valide des utilisateurs de l’EEE pourraient être ignorées ou entraîner des actions coercitives telles que la suppression de données, des restrictions de fonctionnalité, ou même la désactivation du compte.

2. Importance des Plateformes de Gestion du Consentement (CMP): Les annonceurs doivent intégrer des CMP fonctionnelles sur leurs propriétés numériques pour permettre aux utilisateurs de déterminer leurs choix de consentement. Cette intégration est essentielle pour rester conforme aux exigences du DMA et pour que le Mode de Consentement de Google fonctionne efficacement.

3. Migration vers Google Analytics 4 (GA4): Les annonceurs utilisant encore l’ancienne version de Google Analytics devront migrer vers GA4 pour maintenir les fonctionnalités telles que le remarketing, l’exportation d’audience et l’optimisation des enchères.

4. Mise à jour des API/SDK : Il est également nécessaire de mettre à jour les versions des API et SDK pour Google Ads et DV360, afin d’assurer la conformité et de maintenir les fonctionnalités publicitaires.

 

 

Opportunités et Défis pour les Annonceurs

1. Respect de la Vie Privée et Transparence : Le DMA pousse vers un environnement publicitaire axé sur la confidentialité, obligeant les annonceurs à être plus stratégiques et conscients dans la collecte et l’utilisation des données. Cela implique une plus grande transparence et le respect des préférences de confidentialité des utilisateurs.

2. Marketing Éthique : Dans une ère où la sensibilisation des consommateurs à la confidentialité des données est à son apogée, le DMA offre une opportunité pour les annonceurs de Google Ads d’adopter des pratiques marketing plus éthiques. Cela inclut le respect de la vie privée des utilisateurs, la transparence dans l’utilisation des données et la garantie d’une concurrence équitable.

3. Innovation et Adaptation Stratégique : L’adaptation au DMA n’est pas seulement une question de conformité; c’est aussi une opportunité d’innover et de repenser stratégiquement les approches de marketing numérique. Les annonceurs peuvent explorer de nouveaux formats publicitaires et techniques de ciblage qui respectent la vie privée des utilisateurs tout en fournissant des insights approfondis dans le respect des normes de confidentialité.

4. Modélisation des Données et Récupération des Attributions : Le Mode de Consentement de Google permet de récupérer une partie des données d’attribution perdues en raison des choix de consentement des utilisateurs, en utilisant des signaux anonymes sans identifiants personnels pour modéliser les données de conversion.

 

Pour les plateformes comme Trustpilot,  ou Google Entreprise qui relèvent du domaine des avis et des évaluations en ligne, le DMA pourrait avoir des implications indirectes. Bien que le DMA ne cible pas spécifiquement les plateformes d’avis, les changements qu’il impose aux grandes entreprises technologiques pourraient affecter la manière dont ces plateformes interagissent avec les services de ces grandes entreprises. Par exemple, si Google doit changer la manière dont il intègre ou classe les avis dans ses services en raison du DMA, cela pourrait avoir un impact sur la visibilité et la pertinence des avis sur des plateformes comme Trustpilot.

En outre, le DMA encourage une plus grande transparence et un meilleur accès aux données pour les entreprises tierces. Cela pourrait signifier que des plateformes comme Trustpilot pourraient avoir un accès amélioré aux données ou aux API des grandes entreprises technologiques, ce qui pourrait à son tour influencer la manière dont elles collectent et présentent les avis.

 

le DMA marque un tournant important dans le paysage de la publicité numérique, exigeant des changements significatifs dans la manière dont les annonceurs utilisent Google Ads. En adoptant des pratiques respectueuses de la vie privée et en s’adaptant à ces nouvelles réglementations, les annonceurs peuvent non seulement rester conformes mais aussi tirer parti de ces changements pour renforcer la confiance des consommateurs et améliorer leurs stratégies de marketing numérique. Il est important de noter que le DMA est encore relativement nouveau et que son impact complet sur différents secteurs, y compris les plateformes d’avis en ligne, se dévoilera progressivement à mesure que les entreprises s’adapteront aux nouvelles réglementations.

 

 

 

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CPF et permis de conduire

Ruby

Le voilà le responsable de la déroute financière du CPF. Autant d’argent qui ne profite plus à la formation professionnelle continue.

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« À partir de janvier 2024, le catalogue de formations pour les permis de conduire éligibles au Compte personnel de formation est élargi. La loi 2023-479 du 21 juin 2023 visant à faciliter le passage et l’obtention de l’examen du permis de conduire ouvre le financement CPF à tous les permis de conduire de véhicule terrestre à moteur.

Ce explique en détail les règles d’éligibilité pour les organismes et pour les titulaires, comment référencer une offre éligible, la règlementation des tarifs, ou encore la saisie du prix sur EDOF.
Vous pouvez retrouver en fin de guide l’attestation sur l’honneur que le titulaire doit compléter et signer, ainsi que l’organisme de formation (A conserver). Elle pourra être demandée à tout moment par la Caisse des Dépôts. »

Télécharger les Règles d’éligibilité d’une action :
« Préparation au passage du Permis de conduire » proposées par le gouvernement

CPF et Permis de conduire de quoi s’agit-il ?

Bienvenue dans notre guide détaillé sur l’utilisation du Compte Personnel de Formation (CPF) pour financer votre permis de conduire, qu’il s’agisse d’un permis auto ou moto. Le CPF constitue une opportunité majeure pour les professionnels souhaitant acquérir de nouvelles compétences, y compris la conduite. Dans cet article, nous allons explorer comment le CPF est géré, la répartition des fonds pour différents financements, et spécifiquement, le pourcentage alloué au permis de conduire. Ensuite, nous vous fournirons un mode d’emploi pratique pour utiliser votre CPF à cette fin.

Gestion du CPF et Répartition des Fonds
Le CPF, élément clé du dispositif de formation professionnelle en France, est géré par la Caisse des Dépôts et Consignations. Chaque année, les comptes des salariés sont crédités en euros, en fonction de leurs heures de travail. Les fonds accumulés peuvent être utilisés pour une variété de formations, y compris le permis de conduire.

La répartition des fonds CPF est dictée par plusieurs critères, notamment la pertinence de la formation par rapport au projet professionnel de l’individu. Le gouvernement français, soucieux de promouvoir l’employabilité et l’autonomie des travailleurs, a reconnu l’importance du permis de conduire comme un atout professionnel. En conséquence, une partie significative du budget CPF est allouée à cette fin, bien que le pourcentage précis varie en fonction des politiques annuelles et des demandes globales des utilisateurs.

Pourcentage Dédié au Permis de Conduire 
Actuellement, le pourcentage du budget CPF dédié au financement du permis de conduire n’est pas fixe et évolue selon les années et les priorités gouvernementales. Cependant, il représente une portion significative des fonds, reflétant la demande croissante pour cette formation. Les statistiques exactes peuvent être consultées sur le site officiel du CPF ou auprès des organismes de formation agréés.

Les fonds formation, c’est combien?

Voici comment les 11 milliards d’euros, collectés par l’URSSAF sur la masse salariale des entreprises seront répartis par France Compétences cette année :

📁 10,4 Mds € pour l’alternance (vs 9,7 Mds € en 2023)
📁 2,2 Mds € pour le CPF (vs 2,3 Mds € en 2023 et 3 Mds l’année précédente)
📁 800 M € pour France Travail (comme 2023)
📁 550 M € pour les entreprises : OPCO & FAF (idem à 2023)

 

Mode d’emploi pour Utiliser son CPF pour le Permis de Conduire

Vérification des Droits CPF : Connectez-vous à votre compte sur le site moncompteformation.gouv.fr pour vérifier le montant disponible sur votre CPF.

Choix de l’Auto-école : Sélectionnez une auto-école certifiée CPF. Cette certification garantit que la formation est éligible au financement via le CPF.

Inscription à la Formation : Contactez l’auto-école choisie et informez-la de votre intention de financer la formation via le CPF. L’auto-école vous aidera dans les démarches administratives nécessaires.

Demande de Financement : Une fois inscrit, vous devez faire une demande de financement sur le site moncompteformation.gouv.fr. Vous devrez fournir les détails de la formation et le coût associé.

Validation et Déblocage des Fonds : Après soumission de votre demande, celle-ci sera examinée pour approbation. En cas de validation, les fonds seront directement transférés à l’organisme de formation.

Suivi de la Formation : Une fois le financement approuvé, vous pourrez débuter votre formation. Assurez-vous de suivre assidûment les cours théoriques et pratiques pour maximiser vos chances de réussite.

Passage de l’Examen : À l’issue de la formation, vous passerez l’examen pour obtenir votre permis de conduire.

Conclusion 
Financer son permis de conduire via le CPF est une démarche accessible et avantageuse. En suivant les étapes ci-dessus, vous pouvez utiliser efficacement vos droits de formation pour acquérir une compétence essentielle, tant pour votre vie personnelle que professionnelle.

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Comment développer votre activité de formation ?

Ruby

Développer votre activité de formation

Pour développer votre activité de formation en B2B, il est essentiel d’adopter une stratégie marketing et commerciale adaptée à votre offre et à votre cible. Les experts compétences ont plus de 40 ans de pratique au sein de plusieurs organismes de formation qu’ils ont permis à ces of de doubler leur CA. Dans cet article nous supposons que vous avez votre NDA et que vous avez votre certificat Qualiopi.

Comment développer votre activité de formation ?

Voici plusieurs pistes à explorer, en marketing d’abord (contribution de la société Actuel-mixmarketing-conseil) :

Segmentation et Personas : Identifiez précisément vos clients cibles (entreprises de différentes tailles, secteurs spécifiques, etc.) et créez des personas pour mieux comprendre leurs besoins et attentes.

Funnel de vente ou site web : Avant toute chose, il vous faut un site web de type blog ou un funnel de vente (nous consulter). Le catalogue de formation n’a plus cours, aujourd’hui, il es remplacé par un site web architecturé autour d’une base de donnée (qui contient votre catalogue de formation), un blog pour attirer et fidèliser votre clientèle ou un funnel de vente qui peut fonctionner en autonomie si vous avez engagé votre OF vers le E-learning 100%

Offre de Formation Spécialisée : Mettez en avant votre spécialisation dans l’informatique, l’audiovisuel, la photographie etc… et les logiciels associés. Proposez des programmes uniques ou personnalisables qui se démarquent de la concurrence.

Certification Qualiopi : Utilisez votre certification Qualiopi comme un argument de vente majeur, en mettant en avant la possibilité pour les entreprises de bénéficier de financements.

Marketing de Contenu : C’est le dada des experts compétences, développez une stratégie de contenu (articles de blog, vidéos, webinaires, études de cas, etc.) pour démontrer votre expertise et aider les entreprises à comprendre l’importance de la formation continue.

Réseaux Sociaux et SEO : Utilisez les réseaux sociaux pour atteindre vos cibles et améliorer votre visibilité. Optimisez également votre site web pour le référencement naturel (SEO) afin d’attirer plus de trafic qualifié. Utilisez les outils appropriés et l’IA est aujourd’hui indispensable.

Partenariats et Réseautage : Établissez des partenariats avec des organisations professionnelles, des chambres de commerce, ou d’autres institutions qui peuvent recommander vos formations.

Email Marketing : Créez des campagnes d’emailing ciblées pour informer les entreprises de vos nouvelles formations, des dates de sessions, et des possibilités de financement. Si vous avez un blog lancez une Newsletter sur les articles que vous rédigez.

Publicité Payante : Les points précédents sont gratuits ou du moins ne demandent que de l’huile de coude. Mais vous pouvez envisager des campagnes de publicité en ligne (Google Ads, LinkedIn Ads) pour cibler des professionnels spécifiques. Il y a quelques années le CA se faisait très largement à partir des Google Ads, mais c’est plus difficile aujourd’hui et fort coûteux car la concurrence utilise les mêmes arguments et les mêmes outils (nous consulter)

Événements et Salons Professionnels : Participez à des événements ou organisez vos propres ateliers/séminaires pour présenter vos formations et rencontrer directement des décideurs d’entreprises, ce n’est pas toujours gratuit, mais ça vaut le coup si vous avez les moyens d’assurer le suivi post événement.

Programme de Fidélisation et Parrainage : Encouragez les entreprises satisfaites à recommander vos formations en échange de réductions ou d’autres avantages.

Suivi et Amélioration Continue : Recueillez des retours d’expérience après chaque formation pour améliorer continuellement votre offre et démontrer votre engagement envers la qualité.

Vente Incitative et Croisée : Proposez des offres groupées ou des réductions pour l’achat de plusieurs formations, incitant ainsi les entreprises à s’engager davantage.

En combinant ces différentes stratégies, vous pouvez augmenter votre visibilité, renforcer votre réputation et attirer plus d’entreprises vers vos formations. Il est crucial de maintenir une approche centrée sur le client, en adaptant constamment vos offres et vos méthodes de communication à leurs besoins et préférences.

Comment développer votre activité de formation ?

Ces quelques lignes concernent votre service marketing, voyons, maintenant du côté des commerciaux.

Développez vos actions commerciales

Prospection Active :
Identifier et contacter des entreprises potentiellement intéressées par vos formations. Cela peut inclure des appels téléphoniques, des emails, ou des visites en personne.
Utiliser LinkedIn pour se connecter avec des décideurs clés dans les domaines ciblés.

Présentations et Rendez-vous Commerciaux :
Organiser des présentations personnalisées pour les entreprises, en mettant en avant comment vos formations peuvent répondre à leurs besoins spécifiques.
Proposer des rendez-vous pour discuter en détail des besoins de formation et présenter des solutions adaptées.

Partenariats Stratégiques :
Établir des partenariats avec des organisations professionnelles ou des institutions éducatives qui peuvent recommander vos formations à leurs membres ou étudiants.

Gestion des Relations Clients (CRM) :
Utiliser un système CRM pour suivre les interactions avec les clients potentiels et existants, et pour planifier des suivis réguliers.
Analyser les données du CRM pour identifier les tendances, les besoins non satisfaits et les opportunités de vente croisée.

Offres Personnalisées et Négociation :
Développer des propositions personnalisées qui répondent aux besoins spécifiques de chaque entreprise.
Être prêt à négocier des termes, comme des tarifs de groupe ou des programmes sur mesure.

Feedback et Amélioration des Offres :
Recueillir des retours après chaque formation pour améliorer l’offre et l’adapter aux besoins du marché.
Utiliser ces retours pour argumenter la qualité et l’efficacité de vos formations auprès de nouveaux clients.

Suivi Post-Formation :
Assurer un suivi avec les entreprises après la formation pour évaluer leur satisfaction et discuter de futures opportunités de formation.
Proposer des sessions de recyclage ou des formations avancées pour encourager des achats répétés.

Événements de Réseautage :
Participer à des événements de l’industrie pour nouer des contacts et présenter vos formations.
Organiser des événements ou des ateliers gratuits pour montrer votre expertise et attirer de nouveaux clients.

Reporting et Analyse des Performances :
Analyser régulièrement les performances des ventes pour identifier les points forts et les domaines à améliorer.
Adapter les stratégies de vente en fonction des résultats et des retours du marché.

Formation Continue de l’Équipe Commerciale :
Assurer une formation continue de l’équipe commerciale sur les nouvelles tendances du marché, les techniques de vente, et les détails des formations proposées.

En se concentrant sur ces actions, votre service commercial peut jouer un rôle crucial dans l’expansion de votre activité de formation. Il est important de maintenir une communication étroite entre les équipes commerciales et marketing pour s’assurer que les stratégies et les messages sont alignés et efficaces.

Comment développer votre activité de formation ?

 

Intégrer les dispositifs de financement

Dans les entreprises de formation ou OF, la fonction commerciale n’existe pas car les OF ne font pas de commerce, ce sont des conseillers formation. Tout est une question d’image. La formation ne peut pas être confondu avec un bien marchand. Il s’agit de montée en compétence, il s’agit du bien être des individus. En conséquences les activités mercantiles n’ont pas d’existences; du moins si vous voulez vous démarquer des concurrents vendeurs de formation sur étagère ou de vendeurs de rêves. Il convient donc, de former vos équipes de conseillers formation sur les dispositifs de financement afin qu’ils orientent les prospect vers les bons dispositifs de financement. Car, la formation en France est largement subventionnée.

Vos équipes doivent intégrer les dispositifs de financement de la formation continue, tels que les OPCO (Opérateurs de Compétences) et le CPF (Compte Personnel de Formation), dans votre stratégie commerciale peut être très efficace. Voici quelques orientations spécifiques :

Formation sur les Dispositifs de Financement :
Assurez-vous que votre équipe commerciale comprend bien les différents dispositifs de financement, notamment le fonctionnement du CPF, des OPCO, et d’autres aides à la formation.
Cette connaissance permettra à votre équipe de conseiller efficacement les entreprises sur les meilleures options de financement pour leurs besoins.

Collaboration avec les OPCO :
Établissez des relations solides avec les OPCO pertinents pour vos domaines de formation. Cela peut inclure des réunions régulières, des échanges d’informations sur vos programmes de formation, et des discussions sur les besoins en compétences des secteurs concernés.
Proposez des formations qui sont alignées avec les priorités de compétences identifiées par les OPCO.

Communication sur le CPF :
Informez les entreprises et les salariés sur la possibilité d’utiliser le CPF pour financer vos formations. Cela peut être fait à travers des brochures, des pages web dédiées, des webinaires, etc.
Assurez-vous que vos formations sont éligibles au CPF et figurent sur le site moncompteformation.gouv.fr.

Offres Spécifiques pour les Financements CPF et OPCO :
Créez des offres de formation spécifiquement conçues pour être éligibles au CPF ou aux financements OPCO.
Proposez des parcours de formation qui peuvent être facilement intégrés dans les plans de développement des compétences des entreprises.

Accompagnement des Entreprises :
Aidez les entreprises dans les démarches administratives liées à l’utilisation des fonds OPCO ou CPF pour vos formations.
Proposez un service de conseil pour les aider à maximiser l’utilisation de ces fonds.

Marketing Ciblé :
Utilisez des campagnes de marketing ciblées pour informer les entreprises et les salariés sur la possibilité d’utiliser ces fonds pour vos formations.
Mettez en avant les succès et les témoignages de clients qui ont bénéficié de ces financements.

Suivi et Mise à Jour des Réglementations :
Restez informé des évolutions des réglementations concernant le CPF, les OPCO, et autres dispositifs de financement.
Adaptez rapidement vos offres et vos stratégies en fonction des changements législatifs ou politiques.

Partenariats avec des Conseillers en Formation :
Établissez des partenariats avec des consultants ou des conseillers en formation qui peuvent recommander vos formations à leurs clients.

En intégrant ces éléments dans votre stratégie commerciale, vous pouvez non seulement augmenter la vente de vos formations, mais aussi fournir une valeur ajoutée significative à vos clients en les guidant à travers le paysage complexe du financement de la formation professionnelle.

 

N’omettez pas de suivre les activités de votre Région et des Pôles emploi (France travail)

 

Ces dispositifs varient selon les régions et peuvent offrir des opportunités supplémentaires pour les organismes de formation. Voici quelques pistes à explorer :

 

Dispositifs Régionaux de Financement

 

Recherche et Information :
Commencez par une recherche approfondie pour identifier les dispositifs spécifiques offerts dans votre région. Ces programmes peuvent être liés à des secteurs d’activité spécifiques, à des publics cibles (comme les demandeurs d’emploi, les jeunes, les seniors), ou à des compétences prioritaires.
Consultez les sites web des conseils régionaux et des organismes de formation professionnelle régionaux pour des informations à jour.

Participation aux Appels d’Offres Régionaux :
Les régions lancent régulièrement des appels d’offres pour des programmes de formation financés. Répondez à ces appels d’offres en alignant vos propositions de formation avec les besoins et priorités identifiés.
Préparez des dossiers de candidature solides qui mettent en avant la qualité et l’adéquation de vos formations avec les objectifs des dispositifs.

Partenariats Locaux :
Établissez des partenariats avec des acteurs locaux (entreprises, associations, institutions éducatives) pour développer des formations qui répondent aux besoins spécifiques de la région.
Ces partenariats peuvent renforcer vos propositions dans le cadre des appels d’offres régionaux.

Programmes Sur Mesure pour les Besoins Régionaux :
Développez des programmes de formation sur mesure qui correspondent aux compétences et secteurs prioritaires dans votre région.
Proposez ces formations aux entreprises et aux individus en mettant en avant les possibilités de financement régional.

Les dispositifs régionaux de financement pour la formation professionnelle continue en France varient d’une région à l’autre, et il est important de consulter les ressources spécifiques à chaque région pour obtenir des informations détaillées et à jour. 

 

Quelques Dispositifs Régionaux de Financement

Aide Individuelle à la Formation (AIF) :
Destinée aux personnes qui ont besoin d’une formation spécifique pour accéder à un emploi ou pour sécuriser leur parcours professionnel.

Programmes Qualifiants Financés par les Régions :
Des formations qualifiantes ou certifiantes dans des secteurs clés identifiés par la région.

Chèques Formation :
Système de financement direct pour permettre aux individus de suivre des formations.

Contrats de Plan Régional de Développement des Formations et de l’Orientation Professionnelles (CPRDFOP) :


Des programmes qui ciblent des secteurs spécifiques en fonction des besoins économiques de la région.

Fonds Social Européen (FSE) :
Financement pour des projets de formation dans le cadre de l’inclusion sociale et de l’emploi.

 

Dispositifs Proposés par Pôle Emploi

Aide Individuelle à la Formation (AIF) :
Pour les demandeurs d’emploi inscrits à Pôle emploi qui ont besoin d’une formation pour accéder à un emploi ou pour sécuriser leur parcours professionnel.

Action de Formation Préalable au Recrutement (AFPR) :
Formation permettant à un demandeur d’emploi d’acquérir les compétences nécessaires pour répondre à une offre d’emploi.

Préparation Opérationnelle à l’Emploi (POE) :
Aide les demandeurs d’emploi à acquérir les compétences requises pour occuper un poste.

Compte Personnel de Formation (CPF) :
Bien que géré par la Caisse des Dépôts, Pôle emploi peut aider les demandeurs d’emploi à utiliser leur CPF pour financer des formations.

Convention de Reclassement Personnalisé (CRP) :
Pour les salariés licenciés pour motif économique, offrant un accompagnement et des formations pour faciliter le retour à l’emploi.

Contrat de Sécurisation Professionnelle (CSP) :
Similaire à la CRP, ciblant également les salariés licenciés pour motif économique.

En Île-de-France, il existe des dispositifs spécifiques pour la FPC

Ces dispositifs sont souvent gérés par la Région Île-de-France en collaboration avec d’autres partenaires institutionnels. Voici quelques exemples de dispositifs que vous pourriez explorer :

 

Le Plan Régional d’Investissement dans les Compétences (PRIC) :
Ce plan vise à financer des formations pour les demandeurs d’emploi et les jeunes éloignés du marché du travail. Il est conçu pour répondre aux besoins des secteurs en tension et aux évolutions économiques de la région.

Le Chèque Qualification Professionnelle (CQP) :
Ce dispositif s’adresse aux salariés et aux demandeurs d’emploi et permet de financer des formations qualifiantes reconnues par les branches professionnelles.

Initiatives locales et partenariats :
Des initiatives spécifiques peuvent être mises en place en partenariat avec des collectivités locales, des entreprises et des associations pour répondre aux besoins de formation dans des zones ou des secteurs spécifiques.

Pour accéder à ces dispositifs et vous tenir informé des opportunités de financement, je vous recommande de :

  • Consulter régulièrement le site web de la Région Île-de-France et de Pôle Emploi pour les mises à jour sur les dispositifs de financement.
  • Établir des contacts avec les représentants de la Région et de Pôle Emploi pour obtenir des conseils et des informations sur les programmes actuels et à venir.
  • Participer à des réunions d’information, des ateliers et des événements organisés par la Région ou par des partenaires institutionnels pour les organismes de formation.

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OF ! peut-on perdre son NDA ?

jlruby

OF ! peut-on perdre son NDA ?

La boîte à outils des professionnels de l’apprentissage, de la formation et de l’évolution professionnelles

Lire l’article complet sur : www.centre-inffo.fr

 

Dans le paysage de la formation professionnelle en France, la détention d’un Numéro de Déclaration d’Activité (NDA) est non seulement un gage de crédibilité, mais aussi une obligation légale pour tout organisme de formation. Ce numéro, attribué par les autorités compétentes, certifie la conformité de l’organisme aux normes éducatives et administratives nationales. Néanmoins, certaines circonstances peuvent conduire à l’annulation de cette déclaration, menaçant ainsi la capacité de l’organisme à opérer légalement. Cet article se penche sur les règles et les conséquences entourant l’annulation du NDA, un sujet d’une importance cruciale pour les professionnels du secteur.

Comprendre le NDA

Le Numéro de Déclaration d’Activité est bien plus qu’un simple numéro administratif. Il représente la reconnaissance officielle de l’État, attestant que l’organisme de formation répond aux exigences légales en termes de qualité de formation, de gestion financière, et de respect des directives réglementaires. L’obtention du NDA est le fruit d’un processus rigoureux où l’organisme doit démontrer sa capacité à fournir une formation de qualité, tout en respectant les normes légales et éthiques.

Les Causes de l’Annulation du NDA

Plusieurs facteurs peuvent entraîner l’annulation du NDA. Parmi eux, le non-respect des obligations légales et administratives se trouve en tête de liste. Cela inclut la non-conformité aux standards pédagogiques, les irrégularités financières, ou le manquement aux obligations de reporting et de transparence. De plus, des procédures d’audit et de contrôle régulières sont menées par les autorités pour s’assurer du respect continu des normes. Tout écart constaté peut donc mener à une réévaluation du statut de l’organisme.

Conséquences de la Perte du NDA

L’annulation du NDA a des répercussions majeures. Elle limite la capacité de l’organisme à opérer légalement dans le domaine de la formation professionnelle. En outre, cela peut entacher sérieusement sa réputation, rendant la reconquête de la confiance des clients et partenaires d’autant plus difficile. Les conséquences légales peuvent inclure des sanctions financières, voire des poursuites judiciaires en cas de manquements graves.

Prévention et Gestion des Risques

Pour éviter de telles situations, les organismes de formation doivent adopter une approche proactive. Cela implique le respect scrupuleux des normes et lois en vigueur, ainsi que l’engagement dans des audits internes réguliers. La mise à jour continue des connaissances réglementaires et des pratiques professionnelles est également essentielle. En cas de problème, une communication transparente et efficace est cruciale pour gérer la situation et minimiser les dommages à la réputation.

La perte du Numéro de Déclaration d’Activité représente un risque significatif pour les organismes de formation en France. Une compréhension approfondie des règles applicables et une gestion proactive des risques sont donc indispensables. Il est vital pour ces organismes de rester vigilants et engagés dans le maintien de leurs standards de qualité et de conformité réglementaire pour assurer leur pérennité et leur succès.

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Sous traitant en formation, avez-vous votre NDA

Ruby

Le numéro de déclaration d’activité (NDA) est un identifiant unique délivré par les autorités administratives à un organisme de formation professionnelle en France. Il permet d’identifier l’organisme de formation comme un organisme indépendant, une entité juridique propre. Le NDA atteste de la reconnaissance légale de l’organisme et de sa capacité à dispenser des formations professionnelles. Il est obligatoire pour toute personne désirant proposer des prestations de formation professionnelle. La déclaration d’activité doit être faite dans les trois mois suivant la signature de la première convention ou contrat de formation. Elle permet de recenser l’ensemble des prestataires de formation exerçant en France et de disposer d’informations détaillées sur leurs activités. Elle autorise uniquement l’exercice de l’activité sur le territoire et l’inscription sur la liste publique des organismes de formation. En obtenant un NDA, l’organisme de formation peut attester de la qualité des formations proposées, augmenter sa visibilité auprès des usagers, gagner en crédibilité, sécuriser le règlement de la formation et fluidifier le processus de gestion. Il peut également être exonéré de TVA sur ses prestations de formation

Sous traitant en formation, avez-vous votre NDA

Pour obtenir un numéro de déclaration d’activité (NDA) et proposer des prestations de formation professionnelle, il est nécessaire de déposer une déclaration d’activité auprès du service régional de contrôle de la DREETS et disposer d’un NDA actif. Cette démarche peut être effectuée en ligne sur le site mesdemarches.emploi.gouv.fr. Il est également possible de télécharger le formulaire Cerfa n° 13971*03 et de l’envoyer par courrier à la DREETS. La déclaration d’activité doit être faite dans les trois mois suivant la signature de la première convention ou contrat de formation. Elle permet de recenser l’ensemble des prestataires de formation exerçant en France et de disposer d’informations détaillées sur leurs activités. Il est recommandé de se renseigner auprès du service régional de contrôle pour connaître les critères spécifiques et les documents à fournir pour obtenir un NDA.

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Sous-traitance en formation : Comment faire ?

Ruby

La sous-traitance en formation est une pratique qui consiste à confier à un prestataire externe tout ou partie de la conception, de l’animation ou de l’évaluation d’une action de formation. Elle présente des avantages et des inconvénients, selon le contexte et les objectifs de l’organisme de formation.

Sous-traitance en formation : Comment faire ?

Parmi les avantages, on peut citer :

– La possibilité de répondre à des besoins spécifiques et ponctuels, en faisant appel à des experts ou des spécialistes d’un domaine.
– La flexibilité et la réactivité, en s’adaptant aux fluctuations de la demande et aux contraintes de délais ou de budget.
– La diversification de l’offre de formation, en proposant des contenus variés et innovants, ou en accédant à des publics ou des marchés nouveaux.

Parmi les inconvénients, on peut mentionner :

– Le risque de perte de qualité ou de cohérence pédagogique, si le prestataire n’est pas suffisamment qualifié, contrôlé ou accompagné.
– Le risque de dépendance ou de concurrence, si le prestataire devient un acteur majeur du marché ou s’il capte une partie de la clientèle de l’organisme de formation.
– Le risque de non-conformité aux obligations légales ou réglementaires, notamment en matière de certification Qualiopi, de protection des données personnelles ou de respect du droit du travail.

La sous-traitance en formation nécessite donc une réflexion stratégique et une gestion rigoureuse, afin de garantir la satisfaction des clients, des apprenants et des formateurs. Il existe des ressources et des conseils pour accompagner les organismes de formation dans cette démarche

Nouveau décret fin 2023

Le 29 décembre 2022, un nouveau décret a été publié concernant la sous-traitance en formation. Ce décret, numéroté n° 2024-1350, impose des mesures pour améliorer le système de certification et de formation en France. Parmi ces mesures, l’obligation pour les sous-traitants de posséder la certification Qualiopi à partir du 1er avril 2024 (Certif-ICPF).
Qu’est-ce que la Sous-traitance en Formation ?

La sous-traitance en formation est un processus par lequel un organisme, le donneur d’ordre, fait appel à un autre organisme, le sous-traitant, pour la réalisation de certaines parties de la formation. Cela peut inclure des aspects tels que la conception de programmes de formation, la mise en œuvre des formations, et même la gestion des participants à une formation.

L’obligation de la Certification Qualiopi

Le décret n° 2024-1350 impose l’obligation pour les sous-traitants de posséder la certification Qualiopi à partir du 1er avril 2024. La certification Qualiopi est un outil de qualité qui garantit que l’organisme de formation respecte les normes de qualité requises pour la formation. Cela comprend des aspects tels que l’efficacité de la formation, la qualité des matériaux de formation, et la satisfaction des participants (Certif-ICPF).

Portée Décret

Il est important de noter que ce décret ne se limite pas à la sous-traitance dans le cadre du CPF. En effet, il s’applique également au MCF, au bilan de compétences, et à la lutte contre la fraude.

Comment Préparer pour la Sous-traitance en 2024 ?

Pour préparer son organisme de formation à la sous-traitance en 2024, il est recommandé de simplifier sa compréhension du décret et d’identifier les étapes à suivre pour être conforme à la réglementation avec Qualiopi (Certif-ICPF). De plus, il est important de se soucier des aspects tels que l’obtention de la certification, la mise en place d’un système de gestion de la qualité, et l’adaptation de ses services à la nouvelle réglementation.

Conseils Pratiques pour la Conformité

  • Audit Interne : Examinez vos pratiques actuelles de sous-traitance pour identifier les domaines nécessitant des ajustements.
  • Mise à Jour des Contrats : Assurez-vous que vos contrats de sous-traitance incluent toutes les exigences détaillées dans le décret.
  • Vérification des Certifications : Confirmez que vos sous-traitants détiennent la certification Qualiopi, si nécessaire, et sont conformes à toutes les autres exigences réglementaires.
  • Formation et Sensibilisation : Informez votre personnel des nouvelles règles pour assurer une mise en œuvre correcte et cohérente.
  • Planification à Long Terme : Évaluez l’impact potentiel sur votre modèle économique et envisagez des stratégies pour vous adapter efficacement aux nouvelles réglementations.

Une dernière précision

Ce sera donc le plafond du chiffre d’affaires encaissé via la plateforme « Mon Compte Formation » que ne devra pas dépasser un prestataire de formation pour la part des actions réalisés dans le cadre de la sous-traitance.

👉Souvenez-vous le décret du 28 décembre 2023 prévoit qu’un prestataire référencé peut sous-traiter l’exécution d’actions éligibles au CPF, dans la limite d’un plafond exprimé en pourcentage de son chiffre d’affaires encaissé sur la plateforme « Mon Compte Formation ».

👉Ce plafond vient donc d »être fixé par arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle à un niveau garantissant la capacité du prestataire à exercer une activité de formation.

👉L’arrêté fixe ce plafond à 80 % du chiffre d’affaires encaissé par le prestataire de formation via la plateforme « Mon Compte Formation ».

👉Autrement dit, le prestataire de formation doit être en capacité de dispenser lui-même sans recourir à la sous-traitance une part d’action de formation correspondant à 20% de son chiffre d’affaires encaissé via la plateforme « Mon Compte Formation ».

Pour le respect de ce plafond, le chiffre d’affaires réalisé par le prestataire pris en compte sera apprécié par année civile. Néanmoins pour l’année 2024, le plafond sera vérifié en prenant en compte le chiffre d’affaires du 1er avril 2024 au 31 décembre 2024 inclus.

En fin de compte, le décret sur la sous-traitance en formation de 2024 est une étape importante pour améliorer le secteur de la formation en France. Il met l’accent sur la qualité et la transparence, et vise à éliminer les pratiques frauduleuses. Les organismes de formation qui respecteront les nouvelles dispositions peuvent se préparer à un avenir plus productif et rémunérateur.

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Qualiopi : le rapport certification des organismes de formation

Ruby

Le rapport  RAPPORT IGAS N°2023-024R/IGESR N°22-23 181A sur la « La qualité de la formation professionnelle » révèle plusieurs points clés concernant le système de qualité de la formation professionnelle en France, ses objectifs, ses défis et les recommandations pour son amélioration.

Qualiopi : le rapport certification des organismes de formation

1. Contexte et Objectifs de la Mission:

– Le rapport, initié par les ministres chargés du travail, de l’éducation nationale et de la formation professionnelle, vise à analyser le système de qualité de la formation professionnelle en France, son impact, ses limites, la complétude de ses composantes et les possibilités de coordination entre elles.
– La formation professionnelle fait face à des exigences de qualité croissantes, motivées par des enjeux économiques, sociaux et individuels. L’augmentation du nombre de formations et des moyens alloués à l’apprentissage, au plan d’investissement dans les compétences, et au compte personnel de formation soulignent l’importance de répondre à ces exigences.

2. Définition de la Qualité et Système de Vérification:

– La qualité est définie sous trois aspects : la qualité externe (satisfaction des apprenants, évaluation des acquis, impact sur les structures de travail), la qualité interne (caractéristiques des processus et procédures d’une organisation), et le respect des obligations légales et réglementaires pour lutter contre la fraude.
– Le système actuel de vérification de la qualité implique de multiples acteurs et semble complexe, sans garantir l’efficacité escomptée.

3. Certification des Organismes de Formation (Qualiopi):

– Depuis 2018, la certification Qualiopi est obligatoire pour les organismes de formation souhaitant bénéficier des fonds publics et mutualisés. Elle vise à attester de la qualité du processus de délivrance et à rendre l’offre de formation plus lisible pour les usagers et les entreprises.
– Cependant, le pilotage et la supervision des pratiques de certification par Qualiopi sont insuffisants, menant à des disparités et parfois à des fraudes.

4. Contrôles Qualité des Financeurs:

– Les contrôles qualité des financeurs se basent sur des référentiels similaires à Qualiopi, majoritairement axés sur la qualité interne des processus de délivrance. La qualité externe, définie par certaines exigences spécifiques, est contrôlée à travers des suivis périodiques, mais l’analyse de l’impact des formations reste sous-développée.

5. Coordination des Contrôles Qualité:

– La coordination actuelle des contrôles qualité est embryonnaire, manquant de moyens pour une approche globale et coordonnée, surtout en termes de systèmes d’information.

6. Recommandations de la Mission:

– La mission suggère des mises à jour du référentiel Qualiopi, l’harmonisation des procédures d’enregistrement des titres et diplômes, un renforcement des contrôles du cadre légal, la systématisation des dispositifs de suivi des exigences contractuelles, et la structuration des dispositifs de signalement des problèmes de qualité.

7. Méthodologie de la Mission:

– La mission a mené une série d’entretiens et d’enquêtes, notamment sur la certification Qualiopi, impliquant divers acteurs du secteur de la formation professionnelle, incluant des organismes de formation, des apprentis, des stagiaires, des services administratifs et des financeurs.

8. Concepts de Certification:

– Le rapport clarifie les concepts de certification, y compris la certification des titres professionnels, des organismes de formation (Qualiopi), et des apprenants.

Qualiopi : le rapport certification des organismes de formation

En résumé, le rapport souligne la complexité et les défis du système actuel de qualité de la formation professionnelle en France, notamment en termes de pilotage, de supervision, de coordination, et d’analyse d’impact. Les recommandations visent à améliorer l’efficacité et la coordination du système, ainsi qu’à renforcer les contrôles de la qualité.

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