Pourquoi un blog formation ? - Page 33 sur 75 Formations-conseils

CPF : les conditions de prise en charge durcies

18 janvier 202419 janvier 2024jlruby

Les titulaires d’un compte professionnel de formation doivent désormais respecter certains engagements, sous peine de sanctions. Une mesure récemment inscrite dans la loi, qui devrait intensifier la lutte contre la fraude. Un décret paru en fin d’année 2023 vient

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Il n’y a pas que les organismes de formation qui sont dans le cyclone. Le chantier de la CDC est aussi de se préoccuper de la façon dont les Français utilisent leur CPF. « Par exemple il devient obligatoire de s’inscrire aux évaluations, à l’examen ou au concours visant à obtenir une certification à l’issue de leur formation et, logiquement, ils doivent également s’y présenter. Si ces engagements ne sont pas respectés, les utilisateurs du CPF risquent… une obligation de remboursement intégral des sommes versées dans ce cadre. Tous les OF que nous connaissons ont recontré ce type de problème.

Récente clarification de la loi concernant l’utilisation du Compte Personnel de Formation (CPF) en France. Voici les points essentiels :

1. Clarification Législative sur le CPF:

Un décret paru fin 2023 a précisé les obligations des utilisateurs du CPF. La loi indique désormais que si la Caisse des dépôts et consignations (gestionnaire du CPF) constate un non-respect des engagements souscrits par le titulaire du compte, elle peut suspendre temporairement la prise en charge des formations ou exiger un remboursement intégral des sommes versées.

2. Engagements des Utilisateurs du CPF

Les utilisateurs doivent s’inscrire et se présenter aux évaluations, examens ou concours pour obtenir une certification à l’issue de leur formation. Le non-respect de ces engagements peut entraîner une suspension temporaire du financement de la formation ou une obligation de remboursement.

3. Contexte Initial des Obligations:

Ces obligations n’étaient pas nouvelles mais étaient déjà présentes dans les conditions générales d’utilisation du CPF. Toutefois, elles étaient peu comprises et rarement lues par les utilisateurs. L’inscription de ces règles dans la loi vise à les rendre plus claires et à souligner leur importance légale.

4. Importance de la Certification et Réduction de la Fraude

Cette clarification légale souligne l’importance de la certification en fin de formation, un aspect souvent négligé dans la communication autour du CPF. Elle pourrait également contribuer à réduire les fraudes, telles que la vente de droits du CPF sans engagement réel dans la formation ou les arnaques par de faux organismes.

En résumé, la récente modification législative vise à clarifier et renforcer les obligations des utilisateurs du CPF, en mettant l’accent sur l’importance de la certification et en luttant contre les fraudes et abus potentiels du système.

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Comment développer votre activité de formation ?

17 janvier 202418 janvier 2024Ruby

Développer votre activité de formation

Pour développer votre activité de formation en B2B, il est essentiel d’adopter une stratégie marketing et commerciale adaptée à votre offre et à votre cible. Les experts compétences ont plus de 40 ans de pratique au sein de plusieurs organismes de formation qu’ils ont permis à ces of de doubler leur CA. Dans cet article nous supposons que vous avez votre NDA et que vous avez votre certificat Qualiopi.

Voici plusieurs pistes à explorer, en marketing d’abord (contribution de la société Actuel-mixmarketing-conseil) :

Segmentation et Personas : Identifiez précisément vos clients cibles (entreprises de différentes tailles, secteurs spécifiques, etc.) et créez des personas pour mieux comprendre leurs besoins et attentes.

Funnel de vente ou site web : Avant toute chose, il vous faut un site web de type blog ou un funnel de vente (nous consulter). Le catalogue de formation n’a plus cours, aujourd’hui, il es remplacé par un site web architecturé autour d’une base de donnée (qui contient votre catalogue de formation), un blog pour attirer et fidèliser votre clientèle ou un funnel de vente qui peut fonctionner en autonomie si vous avez engagé votre OF vers le E-learning 100%

Offre de Formation Spécialisée : Mettez en avant votre spécialisation dans l’informatique, l’audiovisuel, la photographie etc… et les logiciels associés. Proposez des programmes uniques ou personnalisables qui se démarquent de la concurrence.

Certification Qualiopi : Utilisez votre certification Qualiopi comme un argument de vente majeur, en mettant en avant la possibilité pour les entreprises de bénéficier de financements.

Marketing de Contenu : C’est le dada des experts compétences, développez une stratégie de contenu (articles de blog, vidéos, webinaires, études de cas, etc.) pour démontrer votre expertise et aider les entreprises à comprendre l’importance de la formation continue.

Réseaux Sociaux et SEO : Utilisez les réseaux sociaux pour atteindre vos cibles et améliorer votre visibilité. Optimisez également votre site web pour le référencement naturel (SEO) afin d’attirer plus de trafic qualifié. Utilisez les outils appropriés et l’IA est aujourd’hui indispensable.

Partenariats et Réseautage : Établissez des partenariats avec des organisations professionnelles, des chambres de commerce, ou d’autres institutions qui peuvent recommander vos formations.

Email Marketing : Créez des campagnes d’emailing ciblées pour informer les entreprises de vos nouvelles formations, des dates de sessions, et des possibilités de financement. Si vous avez un blog lancez une Newsletter sur les articles que vous rédigez.

Publicité Payante : Les points précédents sont gratuits ou du moins ne demandent que de l’huile de coude. Mais vous pouvez envisager des campagnes de publicité en ligne (Google Ads, LinkedIn Ads) pour cibler des professionnels spécifiques. Il y a quelques années le CA se faisait très largement à partir des Google Ads, mais c’est plus difficile aujourd’hui et fort coûteux car la concurrence utilise les mêmes arguments et les mêmes outils (nous consulter)

Événements et Salons Professionnels : Participez à des événements ou organisez vos propres ateliers/séminaires pour présenter vos formations et rencontrer directement des décideurs d’entreprises, ce n’est pas toujours gratuit, mais ça vaut le coup si vous avez les moyens d’assurer le suivi post événement.

Programme de Fidélisation et Parrainage : Encouragez les entreprises satisfaites à recommander vos formations en échange de réductions ou d’autres avantages.

Suivi et Amélioration Continue : Recueillez des retours d’expérience après chaque formation pour améliorer continuellement votre offre et démontrer votre engagement envers la qualité.

Vente Incitative et Croisée : Proposez des offres groupées ou des réductions pour l’achat de plusieurs formations, incitant ainsi les entreprises à s’engager davantage.

En combinant ces différentes stratégies, vous pouvez augmenter votre visibilité, renforcer votre réputation et attirer plus d’entreprises vers vos formations. Il est crucial de maintenir une approche centrée sur le client, en adaptant constamment vos offres et vos méthodes de communication à leurs besoins et préférences.

Ces quelques lignes concernent votre service marketing, voyons, maintenant du côté des commerciaux.

Développez vos actions commerciales

Prospection Active :
Identifier et contacter des entreprises potentiellement intéressées par vos formations. Cela peut inclure des appels téléphoniques, des emails, ou des visites en personne.
Utiliser LinkedIn pour se connecter avec des décideurs clés dans les domaines ciblés.

Présentations et Rendez-vous Commerciaux :
Organiser des présentations personnalisées pour les entreprises, en mettant en avant comment vos formations peuvent répondre à leurs besoins spécifiques.
Proposer des rendez-vous pour discuter en détail des besoins de formation et présenter des solutions adaptées.

Partenariats Stratégiques :
Établir des partenariats avec des organisations professionnelles ou des institutions éducatives qui peuvent recommander vos formations à leurs membres ou étudiants.

Gestion des Relations Clients (CRM) :
Utiliser un système CRM pour suivre les interactions avec les clients potentiels et existants, et pour planifier des suivis réguliers.
Analyser les données du CRM pour identifier les tendances, les besoins non satisfaits et les opportunités de vente croisée.

Offres Personnalisées et Négociation :
Développer des propositions personnalisées qui répondent aux besoins spécifiques de chaque entreprise.
Être prêt à négocier des termes, comme des tarifs de groupe ou des programmes sur mesure.

Feedback et Amélioration des Offres :
Recueillir des retours après chaque formation pour améliorer l’offre et l’adapter aux besoins du marché.
Utiliser ces retours pour argumenter la qualité et l’efficacité de vos formations auprès de nouveaux clients.

Suivi Post-Formation :
Assurer un suivi avec les entreprises après la formation pour évaluer leur satisfaction et discuter de futures opportunités de formation.
Proposer des sessions de recyclage ou des formations avancées pour encourager des achats répétés.

Événements de Réseautage :
Participer à des événements de l’industrie pour nouer des contacts et présenter vos formations.
Organiser des événements ou des ateliers gratuits pour montrer votre expertise et attirer de nouveaux clients.

Reporting et Analyse des Performances :
Analyser régulièrement les performances des ventes pour identifier les points forts et les domaines à améliorer.
Adapter les stratégies de vente en fonction des résultats et des retours du marché.

Formation Continue de l’Équipe Commerciale :
Assurer une formation continue de l’équipe commerciale sur les nouvelles tendances du marché, les techniques de vente, et les détails des formations proposées.

En se concentrant sur ces actions, votre service commercial peut jouer un rôle crucial dans l’expansion de votre activité de formation. Il est important de maintenir une communication étroite entre les équipes commerciales et marketing pour s’assurer que les stratégies et les messages sont alignés et efficaces.

Intégrer les dispositifs de financement

Dans les entreprises de formation ou OF, la fonction commerciale n’existe pas car les OF ne font pas de commerce, ce sont des conseillers formation. Tout est une question d’image. La formation ne peut pas être confondu avec un bien marchand. Il s’agit de montée en compétence, il s’agit du bien être des individus. En conséquences les activités mercantiles n’ont pas d’existences; du moins si vous voulez vous démarquer des concurrents vendeurs de formation sur étagère ou de vendeurs de rêves. Il convient donc, de former vos équipes de conseillers formation sur les dispositifs de financement afin qu’ils orientent les prospect vers les bons dispositifs de financement. Car, la formation en France est largement subventionnée.

Vos équipes doivent intégrer les dispositifs de financement de la formation continue, tels que les OPCO (Opérateurs de Compétences) et le CPF (Compte Personnel de Formation), dans votre stratégie commerciale peut être très efficace. Voici quelques orientations spécifiques :

Formation sur les Dispositifs de Financement :
Assurez-vous que votre équipe commerciale comprend bien les différents dispositifs de financement, notamment le fonctionnement du CPF, des OPCO, et d’autres aides à la formation.
Cette connaissance permettra à votre équipe de conseiller efficacement les entreprises sur les meilleures options de financement pour leurs besoins.

Collaboration avec les OPCO :
Établissez des relations solides avec les OPCO pertinents pour vos domaines de formation. Cela peut inclure des réunions régulières, des échanges d’informations sur vos programmes de formation, et des discussions sur les besoins en compétences des secteurs concernés.
Proposez des formations qui sont alignées avec les priorités de compétences identifiées par les OPCO.

Communication sur le CPF :
Informez les entreprises et les salariés sur la possibilité d’utiliser le CPF pour financer vos formations. Cela peut être fait à travers des brochures, des pages web dédiées, des webinaires, etc.
Assurez-vous que vos formations sont éligibles au CPF et figurent sur le site moncompteformation.gouv.fr.

Offres Spécifiques pour les Financements CPF et OPCO :
Créez des offres de formation spécifiquement conçues pour être éligibles au CPF ou aux financements OPCO.
Proposez des parcours de formation qui peuvent être facilement intégrés dans les plans de développement des compétences des entreprises.

Accompagnement des Entreprises :
Aidez les entreprises dans les démarches administratives liées à l’utilisation des fonds OPCO ou CPF pour vos formations.
Proposez un service de conseil pour les aider à maximiser l’utilisation de ces fonds.

Marketing Ciblé :
Utilisez des campagnes de marketing ciblées pour informer les entreprises et les salariés sur la possibilité d’utiliser ces fonds pour vos formations.
Mettez en avant les succès et les témoignages de clients qui ont bénéficié de ces financements.

Suivi et Mise à Jour des Réglementations :
Restez informé des évolutions des réglementations concernant le CPF, les OPCO, et autres dispositifs de financement.
Adaptez rapidement vos offres et vos stratégies en fonction des changements législatifs ou politiques.

Partenariats avec des Conseillers en Formation :
Établissez des partenariats avec des consultants ou des conseillers en formation qui peuvent recommander vos formations à leurs clients.

En intégrant ces éléments dans votre stratégie commerciale, vous pouvez non seulement augmenter la vente de vos formations, mais aussi fournir une valeur ajoutée significative à vos clients en les guidant à travers le paysage complexe du financement de la formation professionnelle.

N’omettez pas de suivre les activités de votre Région et des Pôles emploi (France travail)

Ces dispositifs varient selon les régions et peuvent offrir des opportunités supplémentaires pour les organismes de formation. Voici quelques pistes à explorer :

Dispositifs Régionaux de Financement

Recherche et Information :
Commencez par une recherche approfondie pour identifier les dispositifs spécifiques offerts dans votre région. Ces programmes peuvent être liés à des secteurs d’activité spécifiques, à des publics cibles (comme les demandeurs d’emploi, les jeunes, les seniors), ou à des compétences prioritaires.
Consultez les sites web des conseils régionaux et des organismes de formation professionnelle régionaux pour des informations à jour.

Participation aux Appels d’Offres Régionaux :
Les régions lancent régulièrement des appels d’offres pour des programmes de formation financés. Répondez à ces appels d’offres en alignant vos propositions de formation avec les besoins et priorités identifiés.
Préparez des dossiers de candidature solides qui mettent en avant la qualité et l’adéquation de vos formations avec les objectifs des dispositifs.

Partenariats Locaux :
Établissez des partenariats avec des acteurs locaux (entreprises, associations, institutions éducatives) pour développer des formations qui répondent aux besoins spécifiques de la région.
Ces partenariats peuvent renforcer vos propositions dans le cadre des appels d’offres régionaux.

Programmes Sur Mesure pour les Besoins Régionaux :
Développez des programmes de formation sur mesure qui correspondent aux compétences et secteurs prioritaires dans votre région.
Proposez ces formations aux entreprises et aux individus en mettant en avant les possibilités de financement régional.

Les dispositifs régionaux de financement pour la formation professionnelle continue en France varient d’une région à l’autre, et il est important de consulter les ressources spécifiques à chaque région pour obtenir des informations détaillées et à jour.

Quelques Dispositifs Régionaux de Financement

Aide Individuelle à la Formation (AIF) :
Destinée aux personnes qui ont besoin d’une formation spécifique pour accéder à un emploi ou pour sécuriser leur parcours professionnel.

Programmes Qualifiants Financés par les Régions :
Des formations qualifiantes ou certifiantes dans des secteurs clés identifiés par la région.

Chèques Formation :
Système de financement direct pour permettre aux individus de suivre des formations.

Contrats de Plan Régional de Développement des Formations et de l’Orientation Professionnelles (CPRDFOP) :

Des programmes qui ciblent des secteurs spécifiques en fonction des besoins économiques de la région.

Fonds Social Européen (FSE) :
Financement pour des projets de formation dans le cadre de l’inclusion sociale et de l’emploi.

Dispositifs Proposés par Pôle Emploi

Aide Individuelle à la Formation (AIF) :
Pour les demandeurs d’emploi inscrits à Pôle emploi qui ont besoin d’une formation pour accéder à un emploi ou pour sécuriser leur parcours professionnel.

Action de Formation Préalable au Recrutement (AFPR) :
Formation permettant à un demandeur d’emploi d’acquérir les compétences nécessaires pour répondre à une offre d’emploi.

Préparation Opérationnelle à l’Emploi (POE) :
Aide les demandeurs d’emploi à acquérir les compétences requises pour occuper un poste.

Compte Personnel de Formation (CPF) :
Bien que géré par la Caisse des Dépôts, Pôle emploi peut aider les demandeurs d’emploi à utiliser leur CPF pour financer des formations.

Convention de Reclassement Personnalisé (CRP) :
Pour les salariés licenciés pour motif économique, offrant un accompagnement et des formations pour faciliter le retour à l’emploi.

Contrat de Sécurisation Professionnelle (CSP) :
Similaire à la CRP, ciblant également les salariés licenciés pour motif économique.

En Île-de-France, il existe des dispositifs spécifiques pour la FPC

Ces dispositifs sont souvent gérés par la Région Île-de-France en collaboration avec d’autres partenaires institutionnels. Voici quelques exemples de dispositifs que vous pourriez explorer :

Le Plan Régional d’Investissement dans les Compétences (PRIC) :
Ce plan vise à financer des formations pour les demandeurs d’emploi et les jeunes éloignés du marché du travail. Il est conçu pour répondre aux besoins des secteurs en tension et aux évolutions économiques de la région.

Le Chèque Qualification Professionnelle (CQP) :
Ce dispositif s’adresse aux salariés et aux demandeurs d’emploi et permet de financer des formations qualifiantes reconnues par les branches professionnelles.

Initiatives locales et partenariats :
Des initiatives spécifiques peuvent être mises en place en partenariat avec des collectivités locales, des entreprises et des associations pour répondre aux besoins de formation dans des zones ou des secteurs spécifiques.

Pour accéder à ces dispositifs et vous tenir informé des opportunités de financement, je vous recommande de :

Consulter régulièrement le site web de la Région Île-de-France et de Pôle Emploi pour les mises à jour sur les dispositifs de financement.
Établir des contacts avec les représentants de la Région et de Pôle Emploi pour obtenir des conseils et des informations sur les programmes actuels et à venir.
Participer à des réunions d’information, des ateliers et des événements organisés par la Région ou par des partenaires institutionnels pour les organismes de formation.

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OF ! peut-on perdre son NDA ?

11 janvier 202418 janvier 2024jlruby

La boîte à outils des professionnels de l’apprentissage, de la formation et de l’évolution professionnelles

Lire l’article complet sur : www.centre-inffo.fr

Dans le paysage de la formation professionnelle en France, la détention d’un Numéro de Déclaration d’Activité (NDA) est non seulement un gage de crédibilité, mais aussi une obligation légale pour tout organisme de formation. Ce numéro, attribué par les autorités compétentes, certifie la conformité de l’organisme aux normes éducatives et administratives nationales. Néanmoins, certaines circonstances peuvent conduire à l’annulation de cette déclaration, menaçant ainsi la capacité de l’organisme à opérer légalement. Cet article se penche sur les règles et les conséquences entourant l’annulation du NDA, un sujet d’une importance cruciale pour les professionnels du secteur.

Comprendre le NDA

Le Numéro de Déclaration d’Activité est bien plus qu’un simple numéro administratif. Il représente la reconnaissance officielle de l’État, attestant que l’organisme de formation répond aux exigences légales en termes de qualité de formation, de gestion financière, et de respect des directives réglementaires. L’obtention du NDA est le fruit d’un processus rigoureux où l’organisme doit démontrer sa capacité à fournir une formation de qualité, tout en respectant les normes légales et éthiques.

Les Causes de l’Annulation du NDA

Plusieurs facteurs peuvent entraîner l’annulation du NDA. Parmi eux, le non-respect des obligations légales et administratives se trouve en tête de liste. Cela inclut la non-conformité aux standards pédagogiques, les irrégularités financières, ou le manquement aux obligations de reporting et de transparence. De plus, des procédures d’audit et de contrôle régulières sont menées par les autorités pour s’assurer du respect continu des normes. Tout écart constaté peut donc mener à une réévaluation du statut de l’organisme.

Conséquences de la Perte du NDA

L’annulation du NDA a des répercussions majeures. Elle limite la capacité de l’organisme à opérer légalement dans le domaine de la formation professionnelle. En outre, cela peut entacher sérieusement sa réputation, rendant la reconquête de la confiance des clients et partenaires d’autant plus difficile. Les conséquences légales peuvent inclure des sanctions financières, voire des poursuites judiciaires en cas de manquements graves.

Prévention et Gestion des Risques

Pour éviter de telles situations, les organismes de formation doivent adopter une approche proactive. Cela implique le respect scrupuleux des normes et lois en vigueur, ainsi que l’engagement dans des audits internes réguliers. La mise à jour continue des connaissances réglementaires et des pratiques professionnelles est également essentielle. En cas de problème, une communication transparente et efficace est cruciale pour gérer la situation et minimiser les dommages à la réputation.

La perte du Numéro de Déclaration d’Activité représente un risque significatif pour les organismes de formation en France. Une compréhension approfondie des règles applicables et une gestion proactive des risques sont donc indispensables. Il est vital pour ces organismes de rester vigilants et engagés dans le maintien de leurs standards de qualité et de conformité réglementaire pour assurer leur pérennité et leur succès.

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Sous traitant en formation, avez-vous votre NDA

10 janvier 202411 janvier 2024Ruby

Le numéro de déclaration d’activité (NDA) est un identifiant unique délivré par les autorités administratives à un organisme de formation professionnelle en France. Il permet d’identifier l’organisme de formation comme un organisme indépendant, une entité juridique propre. Le NDA atteste de la reconnaissance légale de l’organisme et de sa capacité à dispenser des formations professionnelles. Il est obligatoire pour toute personne désirant proposer des prestations de formation professionnelle. La déclaration d’activité doit être faite dans les trois mois suivant la signature de la première convention ou contrat de formation. Elle permet de recenser l’ensemble des prestataires de formation exerçant en France et de disposer d’informations détaillées sur leurs activités. Elle autorise uniquement l’exercice de l’activité sur le territoire et l’inscription sur la liste publique des organismes de formation. En obtenant un NDA, l’organisme de formation peut attester de la qualité des formations proposées, augmenter sa visibilité auprès des usagers, gagner en crédibilité, sécuriser le règlement de la formation et fluidifier le processus de gestion. Il peut également être exonéré de TVA sur ses prestations de formation

Pour obtenir un numéro de déclaration d’activité (NDA) et proposer des prestations de formation professionnelle, il est nécessaire de déposer une déclaration d’activité auprès du service régional de contrôle de la DREETS et disposer d’un NDA actif. Cette démarche peut être effectuée en ligne sur le site mesdemarches.emploi.gouv.fr. Il est également possible de télécharger le formulaire Cerfa n° 13971*03 et de l’envoyer par courrier à la DREETS. La déclaration d’activité doit être faite dans les trois mois suivant la signature de la première convention ou contrat de formation. Elle permet de recenser l’ensemble des prestataires de formation exerçant en France et de disposer d’informations détaillées sur leurs activités. Il est recommandé de se renseigner auprès du service régional de contrôle pour connaître les critères spécifiques et les documents à fournir pour obtenir un NDA.

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Sous-traitance en formation : Comment faire ?

10 janvier 202418 janvier 2024Ruby

La sous-traitance en formation est une pratique qui consiste à confier à un prestataire externe tout ou partie de la conception, de l’animation ou de l’évaluation d’une action de formation. Elle présente des avantages et des inconvénients, selon le contexte et les objectifs de l’organisme de formation.

Parmi les avantages, on peut citer :

– La possibilité de répondre à des besoins spécifiques et ponctuels, en faisant appel à des experts ou des spécialistes d’un domaine.
– La flexibilité et la réactivité, en s’adaptant aux fluctuations de la demande et aux contraintes de délais ou de budget.
– La diversification de l’offre de formation, en proposant des contenus variés et innovants, ou en accédant à des publics ou des marchés nouveaux.

Parmi les inconvénients, on peut mentionner :

– Le risque de perte de qualité ou de cohérence pédagogique, si le prestataire n’est pas suffisamment qualifié, contrôlé ou accompagné.
– Le risque de dépendance ou de concurrence, si le prestataire devient un acteur majeur du marché ou s’il capte une partie de la clientèle de l’organisme de formation.
– Le risque de non-conformité aux obligations légales ou réglementaires, notamment en matière de certification Qualiopi, de protection des données personnelles ou de respect du droit du travail.

La sous-traitance en formation nécessite donc une réflexion stratégique et une gestion rigoureuse, afin de garantir la satisfaction des clients, des apprenants et des formateurs. Il existe des ressources et des conseils pour accompagner les organismes de formation dans cette démarche

Nouveau décret fin 2023

Le 29 décembre 2022, un nouveau décret a été publié concernant la sous-traitance en formation. Ce décret, numéroté n° 2024-1350, impose des mesures pour améliorer le système de certification et de formation en France. Parmi ces mesures, l’obligation pour les sous-traitants de posséder la certification Qualiopi à partir du 1er avril 2024 (Certif-ICPF).
Qu’est-ce que la Sous-traitance en Formation ?

La sous-traitance en formation est un processus par lequel un organisme, le donneur d’ordre, fait appel à un autre organisme, le sous-traitant, pour la réalisation de certaines parties de la formation. Cela peut inclure des aspects tels que la conception de programmes de formation, la mise en œuvre des formations, et même la gestion des participants à une formation.

L’obligation de la Certification Qualiopi

Le décret n° 2024-1350 impose l’obligation pour les sous-traitants de posséder la certification Qualiopi à partir du 1er avril 2024. La certification Qualiopi est un outil de qualité qui garantit que l’organisme de formation respecte les normes de qualité requises pour la formation. Cela comprend des aspects tels que l’efficacité de la formation, la qualité des matériaux de formation, et la satisfaction des participants (Certif-ICPF).

Portée Décret

Il est important de noter que ce décret ne se limite pas à la sous-traitance dans le cadre du CPF. En effet, il s’applique également au MCF, au bilan de compétences, et à la lutte contre la fraude.

Comment Préparer pour la Sous-traitance en 2024 ?

Pour préparer son organisme de formation à la sous-traitance en 2024, il est recommandé de simplifier sa compréhension du décret et d’identifier les étapes à suivre pour être conforme à la réglementation avec Qualiopi (Certif-ICPF). De plus, il est important de se soucier des aspects tels que l’obtention de la certification, la mise en place d’un système de gestion de la qualité, et l’adaptation de ses services à la nouvelle réglementation.

Conseils Pratiques pour la Conformité

Audit Interne : Examinez vos pratiques actuelles de sous-traitance pour identifier les domaines nécessitant des ajustements.
Mise à Jour des Contrats : Assurez-vous que vos contrats de sous-traitance incluent toutes les exigences détaillées dans le décret.
Vérification des Certifications : Confirmez que vos sous-traitants détiennent la certification Qualiopi, si nécessaire, et sont conformes à toutes les autres exigences réglementaires.
Formation et Sensibilisation : Informez votre personnel des nouvelles règles pour assurer une mise en œuvre correcte et cohérente.
Planification à Long Terme : Évaluez l’impact potentiel sur votre modèle économique et envisagez des stratégies pour vous adapter efficacement aux nouvelles réglementations.

Une dernière précision

Ce sera donc le plafond du chiffre d’affaires encaissé via la plateforme « Mon Compte Formation » que ne devra pas dépasser un prestataire de formation pour la part des actions réalisés dans le cadre de la sous-traitance.

👉Souvenez-vous le décret du 28 décembre 2023 prévoit qu’un prestataire référencé peut sous-traiter l’exécution d’actions éligibles au CPF, dans la limite d’un plafond exprimé en pourcentage de son chiffre d’affaires encaissé sur la plateforme « Mon Compte Formation ».

👉Ce plafond vient donc d »être fixé par arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle à un niveau garantissant la capacité du prestataire à exercer une activité de formation.

👉L’arrêté fixe ce plafond à 80 % du chiffre d’affaires encaissé par le prestataire de formation via la plateforme « Mon Compte Formation ».

👉Autrement dit, le prestataire de formation doit être en capacité de dispenser lui-même sans recourir à la sous-traitance une part d’action de formation correspondant à 20% de son chiffre d’affaires encaissé via la plateforme « Mon Compte Formation ».

Pour le respect de ce plafond, le chiffre d’affaires réalisé par le prestataire pris en compte sera apprécié par année civile. Néanmoins pour l’année 2024, le plafond sera vérifié en prenant en compte le chiffre d’affaires du 1er avril 2024 au 31 décembre 2024 inclus.

En fin de compte, le décret sur la sous-traitance en formation de 2024 est une étape importante pour améliorer le secteur de la formation en France. Il met l’accent sur la qualité et la transparence, et vise à éliminer les pratiques frauduleuses. Les organismes de formation qui respecteront les nouvelles dispositions peuvent se préparer à un avenir plus productif et rémunérateur.

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EDOF : Vérification du respect des conditions de référencement

8 janvier 202411 janvier 2024jlruby

Généralisation de la vérification du respect des conditions de référencement des organismes de formation sur Mon Compte Formation 3 mins Publié il y a 2 mois Texte long La loi du 19 décembre 2022 visant à lutter contre la fraude au compte personnel de formation et à interdire le démarchage de ses…

Lire l’article complet sur : www.of.moncompteformation.gouv.fr

Si vous organisez des formations certifiantes et que vous souhaitez être financé par le CPF, il vous faut inscrire vos programmes de formation sur la plate-forme EDOF. Au fil des années, depuis 2022, les critères d’inscription se durcissent et cela ne concerne pas seulement les nouveaux entrants mais également les OF bien implantés.

Vous inscrire sur EDOF permet d’être visible sur moncompteformation.gouv.fr dont l’ambition est de devenir le catalogue de référence des formations délivrées en France.

La réforme du système de formation professionnelle en France entre dans une nouvelle ère avec la loi du 19 décembre 2022. Cette législation, axée sur la lutte contre la fraude au compte personnel de formation (CPF) et l’interdiction du démarchage de ses titulaires, marque un tournant significatif dans la gestion des organismes de formation.

Un Contrôle Renforcé par la Caisse des Dépôts
La Caisse des Dépôts reçoit désormais la responsabilité de vérifier le respect des conditions de référencement des organismes de formation sur la plateforme Mon Compte Formation. Cette mesure vise à assurer l’intégrité et la qualité des offres de formation disponibles pour les utilisateurs.

L’uniformisation des Conditions d’Enregistrement
Initialement, la nouvelle procédure d’enregistrement des organismes de formation, mise en œuvre le 6 octobre 2022, concernait uniquement les nouveaux entrants. Cependant, à partir du 19 octobre 2023, tous les organismes, y compris ceux déjà référencés avant cette date, seront soumis à cette procédure uniforme

Sécurité et Qualité : Les Maîtres-mots
La Caisse des Dépôts, à travers cette procédure, vise à mieux connaître les organismes de formation et à garantir une offre de qualité sur la plateforme. Cette démarche contribue à la sécurité de tous les intervenants, offrant une plus grande sérénité pour les usagers et les organismes de formation

Les Critères de Référencement Inchangés
Les critères pour être référencé sur la plateforme restent les mêmes. Ils comprennent, entre autres, la possession d’un numéro de déclaration d’activité, la certification QUALIOPI, et l’habilitation à délivrer des certifications professionnelles. De plus, les organismes doivent respecter les règles fiscales et sociales, démontrer une capacité technique et pédagogique adéquate, et respecter les Conditions Générales d’Utilisation de Mon Compte Formation

Procédure de Vérification Démocratisée
La vérification s’effectue en ligne, à travers un formulaire accompagné de pièces justificatives. Les organismes de formation reçoivent un lien par mail pour accéder à ce formulaire, et sont accompagnés tout au long de leur démarche par des ressources documentaires disponibles sur PIOF

La généralisation de la procédure d’enregistrement des organismes de formation sur Mon Compte Formation représente une étape clé pour l’uniformisation des conditions d’enregistrement et le renforcement de la sécurité de la plateforme. Elle promet une meilleure connaissance des organismes de formation et une garantie de la qualité des offres proposées, assurant ainsi une formation professionnelle plus fiable et transparente en France.

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Qualiopi : le rapport certification des organismes de formation

6 janvier 202411 janvier 2024Ruby

Le rapport RAPPORT IGAS N°2023-024R/IGESR N°22-23 181A sur la « La qualité de la formation professionnelle » révèle plusieurs points clés concernant le système de qualité de la formation professionnelle en France, ses objectifs, ses défis et les recommandations pour son amélioration.

1. Contexte et Objectifs de la Mission:

– Le rapport, initié par les ministres chargés du travail, de l’éducation nationale et de la formation professionnelle, vise à analyser le système de qualité de la formation professionnelle en France, son impact, ses limites, la complétude de ses composantes et les possibilités de coordination entre elles.
– La formation professionnelle fait face à des exigences de qualité croissantes, motivées par des enjeux économiques, sociaux et individuels. L’augmentation du nombre de formations et des moyens alloués à l’apprentissage, au plan d’investissement dans les compétences, et au compte personnel de formation soulignent l’importance de répondre à ces exigences.

2. Définition de la Qualité et Système de Vérification:

– La qualité est définie sous trois aspects : la qualité externe (satisfaction des apprenants, évaluation des acquis, impact sur les structures de travail), la qualité interne (caractéristiques des processus et procédures d’une organisation), et le respect des obligations légales et réglementaires pour lutter contre la fraude.
– Le système actuel de vérification de la qualité implique de multiples acteurs et semble complexe, sans garantir l’efficacité escomptée.

3. Certification des Organismes de Formation (Qualiopi):

– Depuis 2018, la certification Qualiopi est obligatoire pour les organismes de formation souhaitant bénéficier des fonds publics et mutualisés. Elle vise à attester de la qualité du processus de délivrance et à rendre l’offre de formation plus lisible pour les usagers et les entreprises.
– Cependant, le pilotage et la supervision des pratiques de certification par Qualiopi sont insuffisants, menant à des disparités et parfois à des fraudes.

4. Contrôles Qualité des Financeurs:

– Les contrôles qualité des financeurs se basent sur des référentiels similaires à Qualiopi, majoritairement axés sur la qualité interne des processus de délivrance. La qualité externe, définie par certaines exigences spécifiques, est contrôlée à travers des suivis périodiques, mais l’analyse de l’impact des formations reste sous-développée.

5. Coordination des Contrôles Qualité:

– La coordination actuelle des contrôles qualité est embryonnaire, manquant de moyens pour une approche globale et coordonnée, surtout en termes de systèmes d’information.

6. Recommandations de la Mission:

– La mission suggère des mises à jour du référentiel Qualiopi, l’harmonisation des procédures d’enregistrement des titres et diplômes, un renforcement des contrôles du cadre légal, la systématisation des dispositifs de suivi des exigences contractuelles, et la structuration des dispositifs de signalement des problèmes de qualité.

7. Méthodologie de la Mission:

– La mission a mené une série d’entretiens et d’enquêtes, notamment sur la certification Qualiopi, impliquant divers acteurs du secteur de la formation professionnelle, incluant des organismes de formation, des apprentis, des stagiaires, des services administratifs et des financeurs.

8. Concepts de Certification:

– Le rapport clarifie les concepts de certification, y compris la certification des titres professionnels, des organismes de formation (Qualiopi), et des apprenants.

En résumé, le rapport souligne la complexité et les défis du système actuel de qualité de la formation professionnelle en France, notamment en termes de pilotage, de supervision, de coordination, et d’analyse d’impact. Les recommandations visent à améliorer l’efficacité et la coordination du système, ainsi qu’à renforcer les contrôles de la qualité.

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CSP : Contrat de sécurisation Professionnel

5 janvier 20249 mai 2024jlruby

Accueil Capstan news Le contrat de sécurisation professionnelle (CSP) prorogé jusqu’à fin 2024… Brèves Le contrat de sécurisation professionnelle (CSP) prorogé jusqu’à fin 2024 Publié le 21/12/2023 Imprimer l’article Rupture Communiqué Unédic Deux avenants de prorogation du CSP ont été signés…

Lire l’article complet sur : www.capstan.fr

Dans un paysage professionnel en constante évolution, où les transitions de carrière deviennent monnaie courante, le Contrat de Sécurisation Professionnelle (CSP) se présente comme un dispositif clé pour les salariés confrontés à la perspective d’un licenciement économique. Le CSP offre non seulement un soutien financier, mais aussi un accompagnement personnalisé et des opportunités de formation pour faciliter la réinsertion professionnelle. Dans cet article, nous explorerons en détail ce qu’est le CSP, pour qui il est destiné, et comment il peut être un tremplin vers de nouvelles opportunités professionnelles.

Qu’est-ce que le Contrat de Sécurisation Professionnelle ?

Le Contrat de Sécurisation Professionnelle est un dispositif mis en place par l’État français, en collaboration avec les partenaires sociaux, pour aider les salariés licenciés pour motif économique à se repositionner dans le marché du travail. Institué pour la première fois en 2011, le CSP vise à offrir un cadre structuré pour la reconversion ou le retour à l’emploi des salariés touchés par un licenciement économique.

Le CSP se distingue par une approche personnalisée et proactive. Il propose aux bénéficiaires un ensemble de services et de soutiens, comprenant notamment un accompagnement personnalisé par un conseiller, des formations adaptées aux besoins et au projet professionnel de chaque salarié, ainsi qu’une allocation de sécurisation professionnelle (ASP). Cette allocation, versée pendant la durée du contrat, vise à garantir une certaine stabilité financière pendant la période de transition.

L’histoire du CSP est marquée par une volonté constante d’adaptation aux fluctuations du marché du travail. Depuis sa création, le dispositif a évolué pour répondre aux besoins changeants des salariés et s’aligner sur les tendances du marché de l’emploi. Ces ajustements reflètent l’engagement des pouvoirs publics à fournir un soutien efficace et pertinent aux travailleurs confrontés à des licenciements économiques.

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CSP : Contrat de sécurisation professionnel

5 janvier 20245 mars 2024Ruby

Le dispositif est prolongé jusqu’à fin 2024 : Bonne nouvelle

Qu’est-ce que le Contrat de Sécurisation Professionnelle ?

Pour qui est destiné le CSP ?

Le Contrat de Sécurisation Professionnelle est spécifiquement destiné aux salariés licenciés pour motif économique dans les entreprises soumises à l’obligation de proposer un CSP, en général celles comptant plus de 1 000 employés ou celles en redressement ou liquidation judiciaire. Pour en bénéficier, le salarié doit répondre à plusieurs critères : avoir une ancienneté suffisante, ne pas être en âge de faire valoir ses droits à la retraite et être inscrit comme demandeur d’emploi.

Cette spécificité fait du CSP un outil précieux pour un segment particulier de la population active, souvent le plus vulnérable face aux restructurations économiques. En offrant cette opportunité, le gouvernement et les partenaires sociaux reconnaissent les défis uniques rencontrés par ces travailleurs et s’engagent à les soutenir dans leur démarche de réorientation professionnelle.

Les avantages du CSP pour les salariés

Les bénéficiaires du CSP profitent d’une série d’avantages qui facilitent leur transition professionnelle. L’un des principaux avantages est l’accompagnement personnalisé offert par un conseiller dédié, permettant une approche sur mesure qui tient compte des besoins et des aspirations professionnelles de chaque individu.

En plus de cet accompagnement, les salariés ont accès à des formations diversifiées, allant des compétences techniques spécifiques à des formations plus générales en gestion ou en communication. Ces formations sont cruciales pour augmenter leur employabilité et ouvrir de nouvelles perspectives de carrière.

Sur le plan financier, l’allocation de sécurisation professionnelle (ASP) représente un soutien non négligeable. Cette allocation, généralement plus avantageuse que l’indemnisation chômage classique, permet aux bénéficiaires de se concentrer sur leur reconversion sans la pression immédiate de trouver un emploi pour subvenir à leurs besoins.

Les avantages du CSP pour les employeurs

Le CSP présente également des avantages significatifs pour les employeurs. En premier lieu, il permet de réduire les coûts associés au licenciement économique. En effet, l’adhésion au CSP implique pour l’entreprise de verser une contribution spécifique, souvent inférieure aux coûts traditionnels d’un licenciement.

Du point de vue de la responsabilité sociale de l’entreprise, proposer le CSP à ses salariés licenciés renforce son image d’employeur soucieux du bien-être de ses employés. Cela peut avoir un impact positif sur sa réputation, tant interne qu’externe.

Enfin, le CSP facilite la gestion des ressources humaines dans des périodes de transition. En offrant cette possibilité aux salariés touchés par un licenciement économique, l’entreprise démontre sa volonté d’accompagner ses employés, même dans les moments difficiles, ce qui peut contribuer à maintenir un bon climat social au sein de l’entreprise.

Comment fonctionne le CSP ?

Le fonctionnement du Contrat de Sécurisation Professionnelle s’articule autour de plusieurs étapes clés. Une fois que le salarié accepte le CSP, il entre dans un processus d’accompagnement et de formation. Le parcours débute par un diagnostic personnalisé établi avec un conseiller Pôle emploi, visant à identifier le profil professionnel du bénéficiaire, ses compétences, ainsi que ses aspirations professionnelles.

Ce diagnostic est suivi par une phase de proposition de formations, d’ateliers de recherche d’emploi, et d’opportunités de reconversion, adaptées aux besoins spécifiques du salarié. En parallèle, le bénéficiaire reçoit une allocation de sécurisation professionnelle, lui assurant une certaine stabilité financière pendant la durée du CSP, qui peut aller jusqu’à 12 mois.

Les acteurs impliqués dans le CSP jouent un rôle crucial. Pôle emploi est au centre de ce dispositif, assurant le suivi et l’accompagnement des bénéficiaires. Les entreprises, de leur côté, ont la responsabilité d’informer leurs salariés de cette option et de financer une partie du dispositif. Enfin, le salarié lui-même est un acteur clé, car son engagement et sa participation active sont essentiels pour la réussite de son parcours de reconversion ou de retour à l’emploi.

Témoignages et études de cas

Pour illustrer l’efficacité du CSP, considérons quelques témoignages et études de cas. Par exemple, une étude menée par Pôle emploi montre que les bénéficiaires du CSP ont un taux de retour à l’emploi plus élevé que ceux qui suivent le parcours classique de recherche d’emploi. Des témoignages de salariés ayant participé au CSP révèlent des expériences positives, soulignant en particulier l’accompagnement personnalisé et les opportunités de formation comme des éléments décisifs dans leur réussite professionnelle.

Les défis et limites du CSP

Malgré ses nombreux avantages, le CSP présente également des défis et des limites. Certains bénéficiaires peuvent rencontrer des difficultés à s’adapter à de nouvelles carrières ou à trouver des formations adaptées à leurs aspirations. De plus, la durée limitée du CSP peut être insuffisante pour une reconversion complète, en particulier pour des métiers nécessitant une formation longue et spécialisée.

La mise en œuvre du CSP peut également varier selon les régions et les secteurs, ce qui entraîne des inégalités d’accès et de qualité de l’accompagnement proposé. Ces limites soulignent la nécessité d’une évaluation continue du dispositif et d’ajustements pour répondre au mieux aux besoins des bénéficiaires.

Les évolutions futures du CSP

En regardant vers l’avenir, le Contrat de Sécurisation Professionnelle pourrait connaître plusieurs évolutions pour mieux s’adapter aux changements du marché du travail. Une des pistes envisageables est l’élargissement de son champ d’application, pour inclure des catégories de travailleurs actuellement non couvertes, comme les salariés de PME.

Une autre évolution possible concerne l’intégration accrue des nouvelles technologies et des outils numériques dans le processus d’accompagnement. Ceci permettrait de proposer des solutions plus flexibles et personnalisées, en phase avec les tendances actuelles du marché de l’emploi.

Enfin, une attention particulière pourrait être portée à l’amélioration de la qualité et de l’accessibilité des formations proposées, en veillant à ce qu’elles soient en adéquation avec les besoins réels des secteurs d’activité et les attentes des employeurs.

Conclusion

Le Contrat de Sécurisation Professionnelle représente une initiative louable et nécessaire dans le contexte économique actuel, marqué par des mutations rapides et souvent imprévisibles. Il apporte un soutien concret aux salariés confrontés à un licenciement économique, en leur offrant des ressources pour rebondir professionnellement.

Toutefois, comme tout dispositif, le CSP n’est pas exempt de défis et de limites, qui nécessitent une évaluation et des ajustements continus pour rester pertinent et efficace. En dépit de ces défis, le CSP demeure un outil précieux, témoignant de la volonté collective de soutenir l’emploi et la reconversion professionnelle en France.

Appel à l’action

Nous encourageons les salariés et les employeurs à se renseigner davantage sur le Contrat de Sécurisation Professionnelle. Pour plus d’informations, consultez les ressources disponibles sur les sites officiels du gouvernement, de Pôle emploi, et des partenaires sociaux. N’hésitez pas à prendre contact avec un conseiller Pôle emploi pour discuter des possibilités offertes par le CSP dans votre situation spécifique.

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