jlruby, Auteur à Formations-conseils

Utiliser son CPF pour le financement du permis de conduire de son enfant est-il possible ?

24 janvier 20248 mai 2024jlruby

Depuis le 1er janvier 2024, le CPF ou Compte personnel de formation peut financer tous les types de permis terrestres. Mais est-il possible de l’utiliser
Lire notre article sur l’usage du CPF et le permis de conduire, principale raison du déficit des fonds formation

Lire l’article complet sur : www.lesecransdeparis.fr

Ouf ! on a eu chaud ! c’est impossible. Déjà que le CPF est dévoyé de son objet par cette disposition du « permis de conduire » qui nuit aux organismes de formation, alors, s’il fallait en rajouter, autant monter une auto-école 🙂

Utiliser son CPF pour le financement du permis de conduire de son enfant est-il possible ?

Le site « Les Ecrans de Paris » clarifie effectivement que l’utilisation du Compte Personnel de Formation (CPF) pour financer le permis de conduire d’un enfant est illégale. Le CPF, étant un compte personnel, est strictement réservé à son titulaire pour son développement personnel. Il est donc interdit de transférer les droits du CPF à un tiers, y compris les membres de la famille comme les enfants.

Il y a eu une proposition de loi déposée par le député de l’Indre, Nicolas Forissier, le 27 mars 2023, visant à permettre aux parents d’utiliser leur CPF pour financer le permis de conduire de leurs enfants. Cette proposition visait à réduire le coût élevé du permis de conduire, perçu comme un investissement coûteux pour les familles, et à faciliter l’insertion professionnelle des jeunes conducteurs dans des régions où les transports en commun sont insuffisants.

Cependant, cette proposition de loi a été rejetée par le gouvernement en s’appuyant sur l’article 40 de la Constitution, qui stipule que les propositions et amendements formulés par les membres du Parlement ne sont pas recevables lorsqu’ils impliquent la création ou l’aggravation d’une charge publique. Le gouvernement a également évoqué le risque de fraude et le fait que cela affecterait la nature personnelle du CPF.

En résumé, l’article sur « Les Ecrans de Paris » confirme qu’il est actuellement illégal d’utiliser le CPF pour financer le permis de conduire d’un enfant, et qu’une proposition de loi visant à modifier cette règle a été rejetée.

Utiliser son CPF pour le financement du permis de conduire de son enfant est-il possible ? C’est impossible, mais jusqu’à quand le gouvernement résistera à cette disposition, sachant qu’elle est fortement électoraliste. Les députs reviendront à la charge soyons-en sûr !

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CPF L’abondement vient à la rescousse des plans de formation

20 janvier 202420 janvier 2024jlruby

C’est une tendance qui émerge. Pour faire face aux carences de financements extérieurs, les entreprises misent de plus en plus sur le CPF coconstruit, indique le second baromètre Lefebvre Dalloz de la formation professionnelle. Mais la pratique reste encore peu encadrée par des accords collectifs.

Lire l’article complet sur : www.info-socialrh.fr

CPF L’abondement vient à la rescousse des plans de formation

Les entreprises misent de plus en plus sur le CPF coconstruit pour faire face aux carences de financements extérieurs, indique le second baromètre Lefebvre Dalloz de la formation professionnelle

Le CPF coconstruit est un plan de développement de compétences coconstruit entre employeurs et salariés grâce au CPF de ces derniers. Dans 66 % des cas, l’abondement de l’employeur prend la forme d’un versement volontaire de celui-ci au CPF du salarié demandeur. Les dotations ne dépassent pas les 500 euros pour 35 % des entreprises, tandis que 10 % accordent entre 1 000 et 2 000 euros

Le CPF coconstruit est une solution de financement pour les plans de développement des compétences. Il est devenu une ressource financière supplémentaire pour les entreprises de plus de 50 salariés ou celles dont les branches ont signé des accords pour garantir certaines contributions conventionnelles supplémentaires versées à leur Opco

La réforme « pour la liberté de choisir son avenir professionnel » de 2018 a asséché les ressources mutualisées disponibles pour les entreprises de plus de 50 salariés ou celles dont les branches ont signé des accords pour garantir certaines contributions conventionnelles supplémentaires versées à leur Opco. Les premières années d’application des nouveaux circuits de financement de la formation se sont d’ailleurs traduites par un écroulement des budgets formation des entreprises.

Aujourd’hui, face aux besoins, celles-ci entendent réinvestir… mais en cherchant désespérément de nouvelles ressources extérieures pour muscler financièrement leurs plans de développement des compétences ! Car si dans 36 % des cas, les enveloppes débloquées par les directions sont en augmentation, elles stagnent dans 43 % d’entre elles et diminuent même dans 21 % des cas ! Dans ces conditions, toutes les ressources extérieures deviennent d’autant plus précieuses

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CPF : les conditions de prise en charge durcies

18 janvier 202419 janvier 2024jlruby

Les titulaires d’un compte professionnel de formation doivent désormais respecter certains engagements, sous peine de sanctions. Une mesure récemment inscrite dans la loi, qui devrait intensifier la lutte contre la fraude. Un décret paru en fin d’année 2023 vient

Lire l’article complet sur : www.boursorama.com

Il n’y a pas que les organismes de formation qui sont dans le cyclone. Le chantier de la CDC est aussi de se préoccuper de la façon dont les Français utilisent leur CPF. « Par exemple il devient obligatoire de s’inscrire aux évaluations, à l’examen ou au concours visant à obtenir une certification à l’issue de leur formation et, logiquement, ils doivent également s’y présenter. Si ces engagements ne sont pas respectés, les utilisateurs du CPF risquent… une obligation de remboursement intégral des sommes versées dans ce cadre. Tous les OF que nous connaissons ont recontré ce type de problème.

Récente clarification de la loi concernant l’utilisation du Compte Personnel de Formation (CPF) en France. Voici les points essentiels :

1. Clarification Législative sur le CPF:

Un décret paru fin 2023 a précisé les obligations des utilisateurs du CPF. La loi indique désormais que si la Caisse des dépôts et consignations (gestionnaire du CPF) constate un non-respect des engagements souscrits par le titulaire du compte, elle peut suspendre temporairement la prise en charge des formations ou exiger un remboursement intégral des sommes versées.

2. Engagements des Utilisateurs du CPF

Les utilisateurs doivent s’inscrire et se présenter aux évaluations, examens ou concours pour obtenir une certification à l’issue de leur formation. Le non-respect de ces engagements peut entraîner une suspension temporaire du financement de la formation ou une obligation de remboursement.

3. Contexte Initial des Obligations:

Ces obligations n’étaient pas nouvelles mais étaient déjà présentes dans les conditions générales d’utilisation du CPF. Toutefois, elles étaient peu comprises et rarement lues par les utilisateurs. L’inscription de ces règles dans la loi vise à les rendre plus claires et à souligner leur importance légale.

4. Importance de la Certification et Réduction de la Fraude

Cette clarification légale souligne l’importance de la certification en fin de formation, un aspect souvent négligé dans la communication autour du CPF. Elle pourrait également contribuer à réduire les fraudes, telles que la vente de droits du CPF sans engagement réel dans la formation ou les arnaques par de faux organismes.

En résumé, la récente modification législative vise à clarifier et renforcer les obligations des utilisateurs du CPF, en mettant l’accent sur l’importance de la certification et en luttant contre les fraudes et abus potentiels du système.

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OF ! peut-on perdre son NDA ?

11 janvier 202418 janvier 2024jlruby

La boîte à outils des professionnels de l’apprentissage, de la formation et de l’évolution professionnelles

Lire l’article complet sur : www.centre-inffo.fr

Dans le paysage de la formation professionnelle en France, la détention d’un Numéro de Déclaration d’Activité (NDA) est non seulement un gage de crédibilité, mais aussi une obligation légale pour tout organisme de formation. Ce numéro, attribué par les autorités compétentes, certifie la conformité de l’organisme aux normes éducatives et administratives nationales. Néanmoins, certaines circonstances peuvent conduire à l’annulation de cette déclaration, menaçant ainsi la capacité de l’organisme à opérer légalement. Cet article se penche sur les règles et les conséquences entourant l’annulation du NDA, un sujet d’une importance cruciale pour les professionnels du secteur.

Comprendre le NDA

Le Numéro de Déclaration d’Activité est bien plus qu’un simple numéro administratif. Il représente la reconnaissance officielle de l’État, attestant que l’organisme de formation répond aux exigences légales en termes de qualité de formation, de gestion financière, et de respect des directives réglementaires. L’obtention du NDA est le fruit d’un processus rigoureux où l’organisme doit démontrer sa capacité à fournir une formation de qualité, tout en respectant les normes légales et éthiques.

Les Causes de l’Annulation du NDA

Plusieurs facteurs peuvent entraîner l’annulation du NDA. Parmi eux, le non-respect des obligations légales et administratives se trouve en tête de liste. Cela inclut la non-conformité aux standards pédagogiques, les irrégularités financières, ou le manquement aux obligations de reporting et de transparence. De plus, des procédures d’audit et de contrôle régulières sont menées par les autorités pour s’assurer du respect continu des normes. Tout écart constaté peut donc mener à une réévaluation du statut de l’organisme.

Conséquences de la Perte du NDA

L’annulation du NDA a des répercussions majeures. Elle limite la capacité de l’organisme à opérer légalement dans le domaine de la formation professionnelle. En outre, cela peut entacher sérieusement sa réputation, rendant la reconquête de la confiance des clients et partenaires d’autant plus difficile. Les conséquences légales peuvent inclure des sanctions financières, voire des poursuites judiciaires en cas de manquements graves.

Prévention et Gestion des Risques

Pour éviter de telles situations, les organismes de formation doivent adopter une approche proactive. Cela implique le respect scrupuleux des normes et lois en vigueur, ainsi que l’engagement dans des audits internes réguliers. La mise à jour continue des connaissances réglementaires et des pratiques professionnelles est également essentielle. En cas de problème, une communication transparente et efficace est cruciale pour gérer la situation et minimiser les dommages à la réputation.

La perte du Numéro de Déclaration d’Activité représente un risque significatif pour les organismes de formation en France. Une compréhension approfondie des règles applicables et une gestion proactive des risques sont donc indispensables. Il est vital pour ces organismes de rester vigilants et engagés dans le maintien de leurs standards de qualité et de conformité réglementaire pour assurer leur pérennité et leur succès.

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EDOF : Vérification du respect des conditions de référencement

8 janvier 202411 janvier 2024jlruby

Généralisation de la vérification du respect des conditions de référencement des organismes de formation sur Mon Compte Formation 3 mins Publié il y a 2 mois Texte long La loi du 19 décembre 2022 visant à lutter contre la fraude au compte personnel de formation et à interdire le démarchage de ses…

Lire l’article complet sur : www.of.moncompteformation.gouv.fr

Si vous organisez des formations certifiantes et que vous souhaitez être financé par le CPF, il vous faut inscrire vos programmes de formation sur la plate-forme EDOF. Au fil des années, depuis 2022, les critères d’inscription se durcissent et cela ne concerne pas seulement les nouveaux entrants mais également les OF bien implantés.

Vous inscrire sur EDOF permet d’être visible sur moncompteformation.gouv.fr dont l’ambition est de devenir le catalogue de référence des formations délivrées en France.

La réforme du système de formation professionnelle en France entre dans une nouvelle ère avec la loi du 19 décembre 2022. Cette législation, axée sur la lutte contre la fraude au compte personnel de formation (CPF) et l’interdiction du démarchage de ses titulaires, marque un tournant significatif dans la gestion des organismes de formation.

Un Contrôle Renforcé par la Caisse des Dépôts
La Caisse des Dépôts reçoit désormais la responsabilité de vérifier le respect des conditions de référencement des organismes de formation sur la plateforme Mon Compte Formation. Cette mesure vise à assurer l’intégrité et la qualité des offres de formation disponibles pour les utilisateurs.

L’uniformisation des Conditions d’Enregistrement
Initialement, la nouvelle procédure d’enregistrement des organismes de formation, mise en œuvre le 6 octobre 2022, concernait uniquement les nouveaux entrants. Cependant, à partir du 19 octobre 2023, tous les organismes, y compris ceux déjà référencés avant cette date, seront soumis à cette procédure uniforme

Sécurité et Qualité : Les Maîtres-mots
La Caisse des Dépôts, à travers cette procédure, vise à mieux connaître les organismes de formation et à garantir une offre de qualité sur la plateforme. Cette démarche contribue à la sécurité de tous les intervenants, offrant une plus grande sérénité pour les usagers et les organismes de formation

Les Critères de Référencement Inchangés
Les critères pour être référencé sur la plateforme restent les mêmes. Ils comprennent, entre autres, la possession d’un numéro de déclaration d’activité, la certification QUALIOPI, et l’habilitation à délivrer des certifications professionnelles. De plus, les organismes doivent respecter les règles fiscales et sociales, démontrer une capacité technique et pédagogique adéquate, et respecter les Conditions Générales d’Utilisation de Mon Compte Formation

Procédure de Vérification Démocratisée
La vérification s’effectue en ligne, à travers un formulaire accompagné de pièces justificatives. Les organismes de formation reçoivent un lien par mail pour accéder à ce formulaire, et sont accompagnés tout au long de leur démarche par des ressources documentaires disponibles sur PIOF

La généralisation de la procédure d’enregistrement des organismes de formation sur Mon Compte Formation représente une étape clé pour l’uniformisation des conditions d’enregistrement et le renforcement de la sécurité de la plateforme. Elle promet une meilleure connaissance des organismes de formation et une garantie de la qualité des offres proposées, assurant ainsi une formation professionnelle plus fiable et transparente en France.

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CSP : Contrat de sécurisation Professionnel

5 janvier 20249 mai 2024jlruby

Accueil Capstan news Le contrat de sécurisation professionnelle (CSP) prorogé jusqu’à fin 2024… Brèves Le contrat de sécurisation professionnelle (CSP) prorogé jusqu’à fin 2024 Publié le 21/12/2023 Imprimer l’article Rupture Communiqué Unédic Deux avenants de prorogation du CSP ont été signés…

Lire l’article complet sur : www.capstan.fr

Dans un paysage professionnel en constante évolution, où les transitions de carrière deviennent monnaie courante, le Contrat de Sécurisation Professionnelle (CSP) se présente comme un dispositif clé pour les salariés confrontés à la perspective d’un licenciement économique. Le CSP offre non seulement un soutien financier, mais aussi un accompagnement personnalisé et des opportunités de formation pour faciliter la réinsertion professionnelle. Dans cet article, nous explorerons en détail ce qu’est le CSP, pour qui il est destiné, et comment il peut être un tremplin vers de nouvelles opportunités professionnelles.

Qu’est-ce que le Contrat de Sécurisation Professionnelle ?

Le Contrat de Sécurisation Professionnelle est un dispositif mis en place par l’État français, en collaboration avec les partenaires sociaux, pour aider les salariés licenciés pour motif économique à se repositionner dans le marché du travail. Institué pour la première fois en 2011, le CSP vise à offrir un cadre structuré pour la reconversion ou le retour à l’emploi des salariés touchés par un licenciement économique.

Le CSP se distingue par une approche personnalisée et proactive. Il propose aux bénéficiaires un ensemble de services et de soutiens, comprenant notamment un accompagnement personnalisé par un conseiller, des formations adaptées aux besoins et au projet professionnel de chaque salarié, ainsi qu’une allocation de sécurisation professionnelle (ASP). Cette allocation, versée pendant la durée du contrat, vise à garantir une certaine stabilité financière pendant la période de transition.

L’histoire du CSP est marquée par une volonté constante d’adaptation aux fluctuations du marché du travail. Depuis sa création, le dispositif a évolué pour répondre aux besoins changeants des salariés et s’aligner sur les tendances du marché de l’emploi. Ces ajustements reflètent l’engagement des pouvoirs publics à fournir un soutien efficace et pertinent aux travailleurs confrontés à des licenciements économiques.

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