Beaucoup de sollicitations pour passer d’un statut d’auto entrepreneur, ou d’un statut de portage salariale au montage de son propre Organisme de formation.
Certains font valoir, la marge dégagée par les organismes de formation (soi-disant mirobolante) qui emploient des formateurs. L’idée étant que le formateur gagnerait mieux sa vie s’il montait son propre OF. Les récentes dispositions sur la sous-traitance font bouillir le cerveau de ceux qui vivent en dispensant leur savoir. Oui peut-être mais :
CRÉER LA STRUCTURE QUI VA PORTER LE PROJET
donc si vous choisissez de monter une SARL, il vous faut :
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- Choisir le nom de la société :
- Assurez-vous que le nom que vous avez choisi n’est pas déjà utilisé par une autre entreprise en France.
- Vérifiez également que le nom respecte les règles de dénomination légales en vigueur.
- Rédiger les statuts de la SARL :
- Les statuts de la SARL sont un document juridique qui définit les règles de fonctionnement de la société, la répartition des parts sociales, les droits et obligations des associés, etc.
- Il est recommandé de faire appel à un professionnel du droit (avocat, notaire, expert-comptable) pour rédiger les statuts conformément à la réglementation en vigueur.
- Réunir les associés :
- Organisez une assemblée générale des associés pour approuver les statuts de la SARL et décider des modalités de fonctionnement de la société.
- Il doit y avoir au moins deux associés pour créer une SARL.
- Obtenir un numéro SIRET :
- Vous devrez obtenir un numéro SIRET (Système d’Identification du Répertoire des Établissements) pour votre SARL. Vous pouvez effectuer cette demande en ligne ou en vous rendant à la Chambre de Commerce et d’Industrie (CCI) de votre région.
- Immatriculer la société :
- Pour immatriculer votre SARL, vous devrez remplir un formulaire de déclaration de création d’entreprise, disponible en ligne sur le site web du Centre de Formalités des Entreprises (CFE) de votre CCI.
- Vous devrez fournir les statuts de la société, un extrait Kbis (une pièce justificative d’immatriculation), et d’autres documents requis par le CFE.
- Vous devrez également choisir le régime fiscal de votre SARL (impôt sur les sociétés ou impôt sur le revenu) lors de l’immatriculation.
- Déposer le capital social :
- Pour créer une SARL, vous devrez constituer un capital social. Le montant minimum légal est de 1 euro, mais vous pouvez décider de le fixer à un montant plus élevé si vous le souhaitez.
- Vous devrez ouvrir un compte bancaire au nom de la société et y déposer le capital social.
- Obtenir un extrait Kbis :
- Après avoir effectué toutes les démarches et que votre société est immatriculée, vous recevrez un extrait Kbis, qui est la preuve légale de l’existence de votre SARL. Cet extrait Kbis est nécessaire pour ouvrir un compte bancaire professionnel, conclure des contrats avec des tiers, etc.
- Effectuer les formalités comptables et fiscales :
- Vous devrez tenir une comptabilité conformément aux règles comptables en vigueur en France.
- Vous devrez également déclarer et payer les impôts et cotisations sociales de votre entreprise selon les échéances fiscales.
- Respecter les obligations légales :
- Veillez à respecter toutes les obligations légales et réglementaires qui s’appliquent à votre SARL, telles que la publication des comptes annuels, la convocation des assemblées générales, etc.
RÉALISER SA DÉCLARATION D’ACTIVITÉ DE FORMATION
Une fois votre entreprise créée, il s’agira de
la référencer comme étant un organisme de formation professionnelle. On parle alors de
réaliser sa déclaration d’activité de formation. Cette déclaration vous permet d’
obtenir votre Numéro de Déclaration d’Activité, le fameux “NDA”.
Cette déclaration se fait en ligne, sur le site
Mon Activité de Formation.
- Votre K-bis vous est demandé,
- Votre extrait de bulletin de casier judiciaire n°3 ainsi qu’une première convention de formation professionnelle signée par l’un de vos apprenants. Attention ! La déclaration doit nécessairement intervenir dans les trois mois suivant la réalisation de votre première formation sous peine de nullité.
Une fois téléversés sur la plateforme, ces documents sont
envoyés à la DREETS géographiquement compétente pour traiter votre dossier.
Dans le mois qui suit votre déclaration, vous obtenez une réponse quant à sa validité. Il est possible que la DREETS vous demande des
documents complémentaires :
feuille d’émargement, attestation de formation ou encore une fiche d’évaluation.
Le NDA vous sera remis après envoi et vérification de l’ensemble des éléments de preuve que vous fournirez.
IMPORTANT : RÉALISER SA DEMANDE D’EXONÉRATION DE TVA
C’est une
étape capitale et souvent oubliée. En tant qu’organisme de formation, vous bénéficiez, de droit, d’une
exonération de TVA sur vos prestations de formation professionnelle. Cet avantage n’est pas neutre, surtout dans un marché où l’
essentiel de votre clientèle pourrait être constitué d’indépendants, eux même exonérés de TVA.
Pour bénéficier de cette exonération fiscale, il suffit :
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- de remplir le formulaire N°3511-SD et
- de l’envoyer par courrier recommandé avec accusé de réception à la DREETS de votre région.
A l’issue de ces deux étapes, vous pourrez donc
délivrer des formations professionnelles non-soumises à TVA. Ce sera déterminant pour les marchés Région, ou France Travail ou beaucoup d’Appel d’offre. En revanche, vous ne pourrez pas récupérer la TVA sur les achats de matériel.
PUIS OBTENIR LA CERTIFICATION QUALIOPI
La certification Qualiopi est la
nouvelle certification qualité à destination des organismes de formation. Délivrée à l’issue d’un audit qualité, cette certification leur permet d’
obtenir l’accès aux fonds publics et mutualisés de la formation professionnelle : CPF, OPCO, Pôle Emploi etc.
La
certification Qualiopi n’est pas obligatoire. Et vous pourrez très bien délivrer vos formations sans l’obtenir. Toutefois, vous contraignez vos apprenants à utiliser leurs deniers personnels pour financer leur formation, ce qui risque indiscutablement de
réduire le marché potentiel auquel vous vous adressez.
Pour
obtenir la certification Qualiopi, de nombreux organismes comme
Actuel-mixmarketing-conseil.com ont vu le jour qui préparent et aident les organismes de formation. “
Incontestablement, Qualiopi est nécessaire aujourd’hui. Qu’il s’agisse des possibilités de financement qu’elle présente, ou qu’il s’agisse de l’image de marque qu’elle renvoie, il me paraît difficile de se présenter sans sur le marché de la formation professionnelle.”.
ET POUR ACCÉDER AUX FINANCEMENTS
Une fois
certifié Qualiopi, reste maintenant à
accéder aux financements et surtout au fameux
CPF. Pour celà, il faut que vos formations soient certifiantes.
Il n’y a qu’une solution faire une demande auprès de
France Compétences
Vous pouvez vous faire accompagner par Actuel-mixmarketing-conseil, c’est préférable !
Ils vous guideront dans votre réflexion :
– existe-t-il déjà une certification enregistrée chez France Compétences, pour laquelle l’organisme pourrait être habilité à former et éventuellement certifier ?
– qu’apportera cette nouvelle certification aux stagiaires et aux entreprises ? (reconnaissance, facilitation du recrutement, de la formation…)
– est-ce qu’il y a un véritable besoin au niveau professionnel ? (compétences pas encore reconnue, métier émergent, besoin des salariés pour s’insérer dans l’emploi ou dans le cadre d’une reconversion, amélioration des compétences sur un métier donné, possibilité d’évolution de carrière…).
– quels sont les risques si la certification n’est pas créée ? (absence de reconnaissance d’un métier, par exemple, pas de formation adaptée au métier, pas de reconnaissance d’une compétence complémentaire…).
– est-ce qu’une branche professionnelle peut soutenir le projet de certification ?
Ensuite, lorsque ces points seront évalués, ils vous aideront à monter un groupe de travail avec des partenaires ( branche professionnelle, professionnels du secteur, formateurs…) pour réaliser toute l’ingénierie et renforcer votre crédibilité auprès de France Compétences qui a bien compris que tous les OF et tous les formateurs aimeraient voir leurs programmes certifiés et donc, finançable car c’est là tout l’enjeu :
– établir les domaines, les compétences et sous-compétences que devront acquérir les apprenants et futurs certifiés,
– créer un programme de formation, un scénario pédagogique,
– créer les évaluations des connaissances acquises avec leurs grilles respectives (dont modalités et critères, résultats).
Il faudra former, évaluer et suivre plusieurs cohortes sur plusieurs mois à moins que vos formations couvrent les métiers émergeants et prouver :
- Qu’est ce qu’a permis la formation ?
- Quel a été le résultat des évaluations ?
- Que sont devenus les apprenants à l’issue de la formation ?(taux de maintien en emploi, taux d’insertion en emploi, au bout de combien de temps ?, rémunération obtenue dans le nouvel emploi…).
Il est recommandé d’avoir 18 mois à 2 ans de recul avec un véritable suivi des stagiaires pour démontrer la valeur d’usage de la formation et de la certification.
Les experts compétences vous donneront les process pour qu tout soit documenté tout au long du processus :
– lettres de recommandation (ce ne sont pas des lettres types, elles sont difficiles à obtenir)
– échanges avec les professionnels / les entreprises, les syndicats, les acteurs de l’emploi, les branches…
– l’état du marché de l’emploi actuel et prospective d’évolution sur les 3 à 5 ans,
– enquêtes sur l’évolution du métier et les risques à venir,
– le recrutement des stagiaires,
– la période de formation,
– la période de stage en entreprise, s’il y a lieu,
– le suivi des stagiaires pendant 6 à 12 mois après la fin de leur formation et le taux d’insertion dans l’emploi
C’est ainsi que vous pourrez rédiger votre note d’opportunités qui accompagnera votre référentiel de certification, le référentiel qualité, le référentiel compétences.
Vous devrez également effectuer une recherche des liens / passerelles entre cette certification et celles déjà existantes.
Puis Préparez vous à réunir les documents suivants et à les tenir à disposition de tout contrôle (car oui, il y a des contrôles)
– le kBis, vu ci-dessus.
– le récépissé de NDA (à télécharger à partir de MonActivitéFormation), obligatoire pour monter son OF ou pour exercer la profession de formateur et pouvoir travailler pour des financements CPF (vu ci-dessus)
– le dernier BPF (Bilan pédagogique à télécharger à partir de MonActivitéFormation) déclaré après un an d’activité
– le certificat QUALIOPI obtenu lors du dernier audit auprès de l’organisme auditeur, si vous visez des formations financés par les fonds de la formation professionnelle continue (CPF, France travail, PTP etc…)
– les justificatifs concernant les locaux (facture d’électricité, d’internet, bail…) et surtout l’ERP (5 souvent) si vous recevez du public dans vos locaux
– les attestations d’assurance (dont RC Pro / Multirisques professionnelle),
– l’attestation de vigilance URSSAF (qui prouve que vous êtes à jour de vos cotisations,
– la dernière liasse fiscale, sauf si vous êtes en micro-entreprise,
– si vous avez demandé l’exonération de TVA à la DREETS, l’attestation pour l’exonération de TVA des organismes de formation professionnelle continue,
– les CGV,
– le règlement intérieur,
– le catalogue des formations,
– les différentes chartes (handicap, informatique), si elles existent,
– le code de déontologie, s’il existe,
– l’IBAN du compte bancaire de l’entreprise.
Ce sont les documents qui servent régulièrement pendant votre activité. Ensuite nous parlerons finance et gestion(facturation, bilan, relance, investissement etc…) Car une société ça se gère…
Et tout ça sans arrêter votre métier de formateur : la préparation de vos cours, la veille technique et technologiques, et le travail marketing et commercial que vous faite déjà mais ce sera en plus grand.
